Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-26
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Date de fin: 2020-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000038414268
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/42/LEGIARTI000038414268.xml
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Date de début: 2020-12-05
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042623924
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623924.xml
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###### Article L442-3
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Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des
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activités de production, de distribution ou de services, la possibilité de
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bénéficier :<br />
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activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :<br />
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a) Rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération
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commerciale ;<br />
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a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de
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coopération commerciale ;<br />
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b) Automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises
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concurrentes par le cocontractant.
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b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux
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entreprises concurrentes par le cocontractant ;<br />
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c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il
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détient sur elle.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-01-01
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||||
Date de fin: 2020-12-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039280333
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280333.xml
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Date de début: 2020-12-05
|
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Date de fin: 2021-05-28
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Identifiant: LEGIARTI000042624150
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624150.xml
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###### Article L450-4
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@ -23,22 +23,24 @@ qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
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unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention
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||||
compétents.<br />
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||||
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
|
||||
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
|
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possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise
|
||||
à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du
|
||||
présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne
|
||||
comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des
|
||||
pratiques dont la preuve est recherchée.<br />
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||||
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
|
||||
cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du
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||||
demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise à permettre la
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||||
constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train
|
||||
de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices
|
||||
permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve
|
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est recherchée.<br />
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||||
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
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||||
les a autorisées. Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers
|
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de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur
|
||||
concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de
|
||||
le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort
|
||||
de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce
|
||||
contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel
|
||||
s'effectue la visite.<br />
|
||||
les a autorisées. Celui-ci désigne le ou les chefs de service territorialement
|
||||
compétents, lesquels nomment autant d'officiers de police judiciaire que de
|
||||
lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui
|
||||
les concerne, d'assister à ces opérations, d'y apporter leur concours en
|
||||
procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge
|
||||
informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations
|
||||
de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une
|
||||
commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort
|
||||
duquel s'effectue la visite.<br />
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||||
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||||
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
|
||||
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013073.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624135.xml
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###### Article L461-3
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@ -21,10 +21,11 @@ En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est
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|||
prépondérante.<br />
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||||
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||||
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les
|
||||
décisions prévues à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L.
|
||||
464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence
|
||||
a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L.
|
||||
430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de
|
||||
l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces
|
||||
mesures.
|
||||
décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que
|
||||
celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits
|
||||
dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des
|
||||
décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures
|
||||
mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la
|
||||
mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises
|
||||
en application de l'article L. 464-2.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013145.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624119.xml
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||||
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||||
###### Article L462-8
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||||
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@ -24,15 +24,16 @@ application de l'article L. 464-9.<br />
|
|||
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est
|
||||
informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits
|
||||
relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
|
||||
Communauté européenne.<br />
|
||||
relevant des dispositions prévues aux 101 et 102 du traité sur le fonctionnement
|
||||
de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la
|
||||
procédure, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de
|
||||
concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits
|
||||
relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
|
||||
Communauté européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au
|
||||
stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.<br />
|
||||
relevant des dispositions prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le
|
||||
fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque cette information est reçue par le
|
||||
rapporteur au stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son
|
||||
déroulement.<br />
|
||||
|
||||
l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes
|
||||
conditions une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-15
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019761627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761627.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624116.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L463-3
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||||
|
||||
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la
|
||||
notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera
|
||||
examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Cette
|
||||
décision est notifiée aux parties.
|
||||
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire
|
||||
sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en
|
||||
informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la
|
||||
notification des griefs.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier
|
||||
exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors
|
||||
qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à
|
||||
la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux
|
||||
mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à
|
||||
compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties
|
||||
destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un
|
||||
rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la
|
||||
notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction
|
||||
encourue.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-11
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034164359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164359.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L464-2
|
||||
|
@ -91,19 +91,16 @@ accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuv
|
|||
une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a
|
||||
contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses
|
||||
auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité ou
|
||||
l'administration ne disposaient pas antérieurement. A la suite de la démarche de
|
||||
l'entreprise ou de l'organisme, l'Autorité de la concurrence, à la demande du
|
||||
rapporteur général ou du ministre chargé de l'économie, adopte à cette fin un
|
||||
avis de clémence, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée
|
||||
l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et
|
||||
l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis
|
||||
est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas
|
||||
publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article,
|
||||
l'Autorité peut, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et
|
||||
l'entreprise ou l'organisme concerné sans établissement préalable d'un rapport,
|
||||
et, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été respectées,
|
||||
accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la
|
||||
contribution apportée à l'établissement de l'infraction.<br />
|
||||
l'administration ne disposaient pas antérieurement. Le rapporteur général
|
||||
informe le commissaire du Gouvernement de la démarche engagée par l'entreprise.
|
||||
Il informe l'entreprise par écrit, le cas échéant, de son éligibilité à une
|
||||
exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues et lui
|
||||
indique les conditions de coopération définies par l'Autorité de la concurrence.
|
||||
Lors de la décision prise en application du I du présent article, l'Autorité
|
||||
peut, si ces conditions ont été respectées, accorder une exonération de
|
||||
sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement
|
||||
de l'infraction. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
|
||||
d'organisation et d'application de cette procédure.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne
|
||||
répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026659684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659684.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042624087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L464-8
|
||||
|
||||
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8,
|
||||
L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées
|
||||
aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le
|
||||
délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la
|
||||
cour d'appel de Paris.<br />
|
||||
L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties
|
||||
en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un
|
||||
mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour
|
||||
d'appel de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
|
||||
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-11
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034267422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/74/LEGIARTI000034267422.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042623585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L470-1
|
||||
|
@ -14,7 +14,12 @@ I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L.
|
|||
obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure
|
||||
contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai
|
||||
raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement
|
||||
illicite ou de supprimer toute clause illicite.<br />
|
||||
illicite ou de supprimer toute clause illicite. Dans les mêmes conditions, ils
|
||||
peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions du
|
||||
règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
|
||||
promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de
|
||||
services d'intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout
|
||||
agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à
|
||||
une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un
|
||||
|
@ -22,4 +27,50 @@ manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative
|
|||
chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre,
|
||||
dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une
|
||||
amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
|
||||
physique et 15 000 € pour une personne morale.
|
||||
physique et 15 000 € pour une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
III. - 1. Lorsque l'injonction est notifiée à raison d'un manquement passible
|
||||
d'une amende civile, les agents mentionnés au I du présent article peuvent
|
||||
assortir leur mesure d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant
|
||||
de 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier
|
||||
exercice clos. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou
|
||||
combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre
|
||||
d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou
|
||||
combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte
|
||||
encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant
|
||||
de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient
|
||||
compte notamment de l'importance du trouble causé.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai
|
||||
imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure
|
||||
d'injonction notifiée.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité
|
||||
administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède, dans les
|
||||
conditions prévues au IV de l'article L. 470-2, à la liquidation de l'astreinte.
|
||||
Toutefois, le total des sommes demandées au titre de la liquidation de
|
||||
l'astreinte ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors
|
||||
taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l'entreprise
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concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa
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forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les
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comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.<br />
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La décision prononçant la mesure d'injonction et celle prononçant la liquidation
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de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours
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de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens,
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peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1
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du code de justice administrative.<br />
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2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire
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l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une
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mesure de publicité sur le site internet de l'autorité administrative chargée de
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la concurrence et de la consommation ainsi que, aux frais de la personne
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sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette
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dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision
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peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.<br />
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Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
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préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
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mesure de publicité encourue.
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