Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX

ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS.
 ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS.
ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS.
ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872144
Ancien identifiant: 1DX9451754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-08
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000024931269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/12/LEGIARTI000024931269.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/41/LEGIARTI000041564128.xml
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###### Article R522-6
@ -13,5 +13,5 @@ Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'articl
522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un
affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de
commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du
premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs journaux habilités à recevoir
premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir
les annonces légales.