Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-28
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039144781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/47/LEGIARTI000039144781.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041592524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592524.xml
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###### Article Annexe 1-2
@ -77,7 +77,8 @@ II. - Personnes morales<br />
1. Création :<br />
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.<br />
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés comprenant
les informations relatives au bénéficiaire effectif.<br />
Immatriculation au répertoire des métiers.<br />
@ -104,7 +105,7 @@ Changement de l'adresse de correspondance.<br />
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne
morale.<br />
Changement des dirigeants, gérants ou associés.<br />
Changement des dirigeants, gérants, associés ou bénéficiaires effectifs .<br />
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne
morale.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039144800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144800.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592529.xml
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###### Article R123-77
@ -22,10 +22,9 @@ alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
demandes d'immatriculation, le dépôt de l'état descriptif prévu au I de
l'article L. 526-8 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 561-46 du code monétaire et financier, cette signature électronique peut
résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
l'article L. 526-8, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un
procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième
alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci