Code de commerce
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République française 7afa17b0a5 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041663700
NOR: ECOC2003887A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/37/JORFTEXT000041663700.xml
2020-03-01 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit 2020-03-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs 2020-03-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2020-02-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit 2020-03-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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