Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042613033
NOR: JUSC2033312A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/30/JORFTEXT000042613033.xml
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République française 2020-12-06 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163764
- [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_4)

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Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042616970
---
###### Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
- [Article A811-31](article_a811-31.md)
- [Article A811-32](article_a811-32.md)
- [Article A811-33](article_a811-33.md)
- [Article A811-34](article_a811-34.md)
- [Article A811-35](article_a811-35.md)
- [Article A811-36](article_a811-36.md)
- [Article A811-37](article_a811-37.md)
- [Article A811-38](article_a811-38.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042616989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/69/LEGIARTI000042616989.xml
---
###### Article A811-31
I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 sont adressées
au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant
d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date au plus tard trois mois
avant la date de la première épreuve de la session.<br />
II.-Le dossier comprend :<br />
1° Une requête de l'intéressé ;<br />
2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la
nationalité du requérant ;<br />
3° Un justificatif du domicile du demandeur ;<br />
4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R.
811-27 ;<br />
5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions
prévues par les articles L. 811-5 et R. 811-27 ainsi que le contenu détaillé de
la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale
et continue reçue ;<br />
6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il
n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de
l'article L. 811-5 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une
attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme
professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou
solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait
l'objet de telles condamnations ou sanctions.<br />
Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et
à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en
langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette
traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des
experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par
les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042616991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/69/LEGIARTI000042616991.xml
---
###### Article A811-32
L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de
la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au
Journal officiel de la République française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042616996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/69/LEGIARTI000042616996.xml
---
###### Article A811-33
La Commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de
contrôle des connaissances.<br />
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de
l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042616998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/69/LEGIARTI000042616998.xml
---
###### Article A811-34
L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :<br />
1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le
traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles
d'être confiées à un administrateur judiciaire.<br />
La note est affectée d'un coefficient 2.<br />
2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant
sur la déontologie, la réglementation de la profession et la gestion d'une
étude.<br />
La note est affectée d'un coefficient 1.<br />
3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant
sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les matières de cette
même liste visées par la décision de la Commission, le cas échéant, en
application de l'article R. 811-29 :<br />
-Droit national des entreprises en difficulté ;<br />
-Droit européen et international des entreprises en difficulté ;<br />
-Droit social lié aux procédures collectives ;<br />
-Droit fiscal lié aux procédures collectives ;<br />
-Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;<br />
-Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de
l'épreuve du DSCG ;<br />
-Droit des contrats ;<br />
-Droit des sûretés ;<br />
-Droit des sociétés et des groupements ;<br />
-Droit pénal des affaires ;<br />
-Procédure civile ;<br />
-Droit des procédures civiles d'exécution.<br />
La note est affectée d'un coefficient 1.<br />
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042617006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/70/LEGIARTI000042617006.xml
---
###### Article A811-35
Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de
lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de
jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article
par article, par des professionnels du droit.<br />
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne
contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que
des références à des textes législatifs ou réglementaires.<br />
La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver
l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux
correcteurs.<br />
Les épreuves orales se déroulent en séance publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042617008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/70/LEGIARTI000042617008.xml
---
###### Article A811-36
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du
coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br />
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par
le candidat à l'ensemble des épreuves, si celle-ci est égale ou supérieure à 10
sur 20.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042617010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/70/LEGIARTI000042617010.xml
---
###### Article A811-37
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au
Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés
individuellement à chaque candidat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042617012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/70/LEGIARTI000042617012.xml
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###### Article A811-38
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R.
811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R.
811-31 à R. 811-35.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163699
- [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3](paragraphe_3)

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Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042617267
---
###### Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
- [Article A812-25](article_a812-25.md)
- [Article A812-26](article_a812-26.md)
- [Article A812-27](article_a812-27.md)
- [Article A812-28](article_a812-28.md)
- [Article A812-29](article_a812-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042617269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617269.xml
---
###### Article A812-25
I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 sont adressées
au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant
d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date, au plus tard trois mois
avant la date de la première épreuve de la session.<br />
II.-Le dossier comprend :<br />
1° Une requête de l'intéressé ;<br />
2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la
nationalité du requérant ;<br />
3° Un justificatif du domicile du demandeur ;<br />
4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R.
812-25 ;<br />
5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions
prévues par les articles L. 812-3 et R. 812-25 ainsi que le contenu détaillé de
la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale
et continue reçue ;<br />
6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il
n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de
l'article L. 812-3 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une
attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme
professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou
solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait
l'objet de telles condamnations ou sanctions.<br />
Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et
à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en
langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette
traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des
experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par
les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042617271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617271.xml
---
###### Article A812-26
Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042617273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617273.xml
---
###### Article A812-27
L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :<br />
1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le
traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles
d'être confiées à un mandataire judiciaire.<br />
La note est affectée d'un coefficient 2.<br />
2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le
jury portant sur la déontologie, la réglementation de la profession et la
gestion d'une étude.<br />
La note est affectée d'un coefficient 1.<br />
3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le
jury portant sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les
matières de cette même liste visées par la décision de la Commission, le cas
échéant, en application de l'article R. 812-17 :<br />
-Droit national des entreprises en difficulté ;<br />
-Droit européen et international des entreprises en difficulté ;<br />
-Droit social lié aux procédures collectives ;<br />
-Droit fiscal lié aux procédures collectives ;<br />
-Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;<br />
-Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de
l'épreuve du DSCG ;<br />
-Droit des contrats ;<br />
-Droit des sûretés ;<br />
-Droit des sociétés et des groupements ;<br />
-Droit pénal des affaires ;<br />
-Procédure civile ;<br />
-Droit des procédures civiles d'exécution.<br />
La note est affectée d'un coefficient 1.<br />
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042617275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617275.xml
---
###### Article A812-28
Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042617277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617277.xml
---
###### Article A812-29
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R.
812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R.
812-19.