LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255464.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339445.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L221-7
|
||||
|
@ -23,8 +23,10 @@ alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.<br />
|
|||
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
|
||||
pour son application est réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
Le I de l'article L. 225-100-1 et l'article L. 225-102-1 s'appliquent au rapport
|
||||
de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant
|
||||
l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme
|
||||
juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions,
|
||||
société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.
|
||||
Le I de l'article L. 225-100-1, l'article L. 225-102-1 et, pour les sociétés
|
||||
relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36
|
||||
s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues
|
||||
par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit
|
||||
étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en
|
||||
commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions
|
||||
simplifiée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-12
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032514060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/40/LEGIARTI000032514060.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-1
|
||||
|
@ -13,7 +13,4 @@ La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et
|
|||
est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence
|
||||
de leurs apports.<br />
|
||||
|
||||
Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés
|
||||
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur
|
||||
un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être
|
||||
inférieur à sept.
|
||||
Elle est constituée entre deux associés ou plus.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038596898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/68/LEGIARTI000038596898.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-23
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de
|
||||
Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au
|
||||
moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
|
||||
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
|
||||
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
|
||||
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
|
||||
l'étranger, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de
|
||||
l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les
|
||||
actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de
|
||||
sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de
|
||||
|
@ -27,15 +31,6 @@ durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18.
|
|||
Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour
|
||||
quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également aux
|
||||
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins
|
||||
mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
|
||||
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
|
||||
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
|
||||
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
|
||||
l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
||||
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
|
||||
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023519825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519825.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-27
|
||||
|
@ -14,11 +14,10 @@ outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus
|
|||
aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le
|
||||
personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses
|
||||
filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire
|
||||
français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ou,
|
||||
dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, cinq, ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs.
|
||||
Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou
|
||||
supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
|
||||
français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ni
|
||||
excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des
|
||||
administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les
|
||||
ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la
|
||||
détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-10
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038591706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591706.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-39
|
||||
|
@ -14,11 +14,5 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
|
|||
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
|
||||
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
|
||||
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
|
||||
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant
|
||||
d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes
|
||||
et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les
|
||||
personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne
|
||||
participent pas à son évaluation.
|
||||
1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1
|
||||
du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427554.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-45
|
||||
|
@ -13,10 +13,7 @@ L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de le
|
|||
activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée
|
||||
par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de
|
||||
celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les
|
||||
administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Dans les
|
||||
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, cette répartition est déterminée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 225-37-2.<br />
|
||||
administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427516.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-46
|
||||
|
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427516.xml
|
|||
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations
|
||||
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans
|
||||
ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux
|
||||
dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42. Dans les sociétés dont les
|
||||
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces
|
||||
rémunérations sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.
|
||||
dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427545.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-47
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine
|
||||
de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa
|
||||
rémunération. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé, il détermine sa rémunération dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 225-37-2.<br />
|
||||
rémunération.<br />
|
||||
|
||||
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
|
||||
d'administrateur. Il est rééligible.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427535.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-53
|
||||
|
@ -21,7 +21,4 @@ Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui
|
|||
peut dépasser cinq.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et
|
||||
des directeurs généraux délégués. Dans les sociétés dont les actions sont
|
||||
admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration
|
||||
détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux
|
||||
délégués dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.
|
||||
des directeurs généraux délégués.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038590020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590020.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-58
|
||||
|
||||
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au
|
||||
plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept. La
|
||||
composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée
|
||||
des femmes et des hommes.<br />
|
||||
plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation
|
||||
équilibrée des femmes et des hommes.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les
|
||||
fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427526.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-63
|
||||
|
||||
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des
|
||||
membres du directoire. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé, cette fixation est effectuée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 225-82-2.
|
||||
membres du directoire.<br />
|
||||
|
||||
<div><br /></div>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799395.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-68
|
||||
|
@ -43,6 +43,6 @@ documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.<br />
|
|||
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L.
|
||||
225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion
|
||||
mentionné au même article. Ce rapport inclut les informations, le cas échéant
|
||||
adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées aux articles L.
|
||||
225-37-3 à L. 225-37-5, ainsi que les observations du conseil de surveillance
|
||||
sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
|
||||
adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées à l'article L.
|
||||
225-37-4, ainsi que les observations du conseil de surveillance sur le rapport
|
||||
du directoire et sur les comptes de l'exercice.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038596878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/68/LEGIARTI000038596878.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-71
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée
|
||||
Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au
|
||||
moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
|
||||
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
|
||||
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
|
||||
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
|
||||
l'étranger, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée
|
||||
générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
|
||||
par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
|
||||
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
|
||||
|
@ -27,15 +31,6 @@ nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévu
|
|||
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
|
||||
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également aux
|
||||
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins
|
||||
mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
|
||||
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
|
||||
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
|
||||
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
|
||||
l'étranger<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
||||
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
|
||||
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614172.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-81
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président
|
||||
qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il
|
||||
détermine, s'il l'entend, leur rémunération dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 225-82-2.<br />
|
||||
détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du
|
||||
conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427477.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-83
|
||||
|
@ -14,9 +14,7 @@ rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée
|
|||
détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions
|
||||
antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa
|
||||
répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce
|
||||
dernier. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, cette répartition est déterminée dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 225-82-2.<br />
|
||||
dernier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427468.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-84
|
||||
|
@ -12,7 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427468.xml
|
|||
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations
|
||||
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce
|
||||
conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation,
|
||||
sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90. Dans les
|
||||
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, ces rémunérations sont allouées dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 225-82-2.
|
||||
sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L.
|
||||
22-10-30.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588520.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339469.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-85
|
||||
|
||||
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune
|
||||
rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles
|
||||
L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un
|
||||
contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent également se
|
||||
voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général
|
||||
des impôts.<br />
|
||||
L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues
|
||||
au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent
|
||||
également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du
|
||||
code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un
|
||||
contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-10
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038591692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591692.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-87
|
||||
|
@ -14,11 +14,5 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
|
|||
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
|
||||
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
|
||||
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
|
||||
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant
|
||||
d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes
|
||||
et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les
|
||||
personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne
|
||||
participent pas à son évaluation.
|
||||
1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 226-1 et L. 22-10-2 du présent
|
||||
code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427445.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-100
|
||||
|
@ -29,43 +29,9 @@ L. 823-10 et L. 823-11.<br />
|
|||
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
||||
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de
|
||||
résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L.
|
||||
225-37-3.<br />
|
||||
II. - (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution
|
||||
mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de
|
||||
surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote
|
||||
des actionnaires, à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Le
|
||||
versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier alinéa de l'article L. 225-83 est
|
||||
suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée.
|
||||
Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée
|
||||
générale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assemblée générale n'approuve pas le projet de résolution présentant
|
||||
la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa, la
|
||||
somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la
|
||||
désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa
|
||||
s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables
|
||||
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
|
||||
nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même
|
||||
exercice par des résolutions distinctes pour le président du conseil
|
||||
d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les
|
||||
directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres
|
||||
membres du directoire ou le directeur général unique.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de
|
||||
l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
surveillance, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au
|
||||
président du directoire, aux autres membres du directoire ou au directeur
|
||||
général unique, ne peuvent être versés qu'après approbation par une assemblée
|
||||
générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les
|
||||
conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
III. - (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
|
||||
notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611872.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-106
|
||||
|
@ -13,19 +13,6 @@ I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son
|
|||
conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de
|
||||
solidarité.<br />
|
||||
|
||||
Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou
|
||||
morale de son choix :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
|
||||
système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article
|
||||
L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste
|
||||
arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et
|
||||
que les statuts le prévoient.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et
|
||||
communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont
|
||||
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224985
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L122AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224985.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-122
|
||||
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124,
|
||||
L. 225-125 et L. 225-126, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de
|
||||
jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et
|
||||
chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est
|
||||
réputée non écrite.<br />
|
||||
L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché
|
||||
aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de
|
||||
capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
|
||||
Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt
|
||||
général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-04-02
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028813786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813786.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-123
|
||||
|
@ -18,13 +18,4 @@ actionnaire.<br />
|
|||
En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves,
|
||||
bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès
|
||||
leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire
|
||||
à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit,
|
||||
sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de
|
||||
la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, pour
|
||||
toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une
|
||||
inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de
|
||||
même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions
|
||||
nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa.
|
||||
à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-10
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613890.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-124
|
||||
|
||||
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de
|
||||
vote double attribué en application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le
|
||||
transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre
|
||||
époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré
|
||||
successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai
|
||||
mentionné aux premier et dernier alinéas de l'article L. 225-123. Il en est de
|
||||
même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite
|
||||
d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.<br />
|
||||
vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
|
||||
Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de
|
||||
biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un
|
||||
parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt
|
||||
pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 et à l'article
|
||||
L. 22-10-46. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas
|
||||
de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société
|
||||
actionnaire.<br />
|
||||
|
||||
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote
|
||||
double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225019
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L125AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225019.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-125
|
||||
|
@ -13,14 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225019.xml
|
|||
Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose
|
||||
dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à
|
||||
toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à
|
||||
dividende prioritaire sans droit de vote.<br />
|
||||
|
||||
Les effets de la limitation mentionnée à l'alinéa précédent, prévue dans les
|
||||
statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions
|
||||
sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de
|
||||
la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur
|
||||
de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital
|
||||
ou des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité
|
||||
fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au moins
|
||||
égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois
|
||||
quarts.
|
||||
dividende prioritaire sans droit de vote.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799448.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-96
|
||||
|
@ -19,9 +19,8 @@ Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représenté
|
|||
possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième
|
||||
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la
|
||||
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
|
||||
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les
|
||||
actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les
|
||||
statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.<br />
|
||||
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir
|
||||
des quorums plus élevés.<br />
|
||||
|
||||
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires
|
||||
présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799445.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-98
|
||||
|
@ -14,9 +14,8 @@ visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.<br />
|
|||
|
||||
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
|
||||
présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le
|
||||
droit de vote. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir un quorum
|
||||
plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
|
||||
droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième
|
||||
convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
|
||||
|
||||
Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou
|
||||
représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020148453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148453.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-99
|
||||
|
@ -19,11 +19,10 @@ spéciale des actionnaires de cette catégorie.<br />
|
|||
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires
|
||||
présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers
|
||||
et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et
|
||||
dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième assemblée peut
|
||||
être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle
|
||||
elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir des
|
||||
quorums plus élevés.<br />
|
||||
dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut, la deuxième assemblée
|
||||
peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à
|
||||
laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus
|
||||
élevés.<br />
|
||||
|
||||
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
225-96.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-04-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329363.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-130
|
||||
|
@ -19,11 +19,7 @@ négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont
|
|||
vendus. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués
|
||||
individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la
|
||||
répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits
|
||||
interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces
|
||||
titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
|
||||
opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres correspondant aux
|
||||
droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée générale en décide
|
||||
autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de
|
||||
capital, en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610401.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-135
|
||||
|
@ -15,15 +15,14 @@ compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L.
|
|||
225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité
|
||||
de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette
|
||||
augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L.
|
||||
225-138-1.<br />
|
||||
225-138-1et L. 22-10-52.<br />
|
||||
|
||||
Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes
|
||||
les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux
|
||||
comptes, s'il en existe, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de
|
||||
l'article L. 225-136.<br />
|
||||
comptes, s'il en existe.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes,
|
||||
|
@ -32,13 +31,5 @@ l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rappor
|
|||
conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à
|
||||
l'article L. 225-129-5.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital
|
||||
qu'elle décide ou autorise comporte un délai de priorité de souscription en
|
||||
faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au
|
||||
directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et,
|
||||
éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les
|
||||
rapports prévus au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-23
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039260241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260241.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-136
|
||||
|
@ -12,30 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260241.xml
|
|||
L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une
|
||||
offre au public est soumise aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de
|
||||
manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission desdits
|
||||
titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
|
||||
pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale
|
||||
extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à
|
||||
fixer le prix d'émission selon des modalités qu'elle détermine au vu d'un
|
||||
rapport du conseil d'administration ou du directoire, et d'un rapport spécial du
|
||||
commissaire aux comptes. Lorsqu'il est fait usage de cette autorisation, le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire,
|
||||
certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de
|
||||
l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur
|
||||
la situation de l'actionnaire.<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce
|
||||
prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du
|
||||
conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire
|
||||
aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
|
||||
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228
|
||||
1° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés
|
||||
par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
|
||||
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la
|
||||
société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à
|
||||
cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de
|
||||
2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de
|
||||
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital
|
||||
social par an.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610380.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-138
|
||||
|
@ -15,7 +15,8 @@ répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut suppri
|
|||
le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées
|
||||
bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et
|
||||
la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent.
|
||||
La procédure prévue à l'article L. 225-147 n'est pas applicable.<br />
|
||||
La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 n'est pas
|
||||
applicable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de
|
||||
souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à
|
||||
|
@ -32,7 +33,7 @@ II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont détermin
|
|||
par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
|
||||
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la
|
||||
société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à
|
||||
cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228.<br />
|
||||
cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de
|
||||
l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610394.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-146
|
||||
|
@ -16,5 +16,5 @@ de souscription.<br />
|
|||
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur
|
||||
la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux
|
||||
comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
|
||||
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228.
|
||||
Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
|
||||
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228
|
||||
et L. 22-10-66. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613782.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-147
|
||||
|
@ -32,16 +32,4 @@ apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet e
|
|||
est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br />
|
||||
|
||||
Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont
|
||||
intégralement libérés dès leur émission.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de
|
||||
vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs
|
||||
nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite
|
||||
de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature
|
||||
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs
|
||||
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.
|
||||
225-148 ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire
|
||||
statue conformément au troisième ou quatrième alinéas ci-dessus, sur le rapport
|
||||
du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas
|
||||
ci-dessus.
|
||||
intégralement libérés dès leur émission.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610387.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-177
|
||||
|
@ -34,36 +34,22 @@ Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le
|
|||
conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par
|
||||
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes
|
||||
de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes
|
||||
désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228. Si les
|
||||
actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes
|
||||
objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon
|
||||
une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la
|
||||
rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont
|
||||
appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte
|
||||
des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de
|
||||
souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le
|
||||
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Si les
|
||||
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le
|
||||
prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours
|
||||
cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant
|
||||
être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions
|
||||
d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
|
||||
|
||||
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, les options ne peuvent être consenties :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les
|
||||
comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels
|
||||
et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
|
||||
société ont connaissance d'une information privilégiée au sens de l'article 7 du
|
||||
règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
|
||||
sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la
|
||||
directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives
|
||||
2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, et la date à
|
||||
laquelle cette information est rendue publique.<br />
|
||||
désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 ou L.
|
||||
22-10-6. Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux
|
||||
méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte,
|
||||
selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable,
|
||||
de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères
|
||||
sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant
|
||||
compte des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le
|
||||
prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants
|
||||
le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Si
|
||||
les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé
|
||||
le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des
|
||||
cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne
|
||||
pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des
|
||||
actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de
|
||||
capital.<br />
|
||||
|
||||
Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225598
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L179AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225598.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-179
|
||||
|
@ -15,7 +14,7 @@ d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des
|
|||
membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des
|
||||
options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué,
|
||||
préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les
|
||||
conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 225-209. L'assemblée générale
|
||||
conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 22-10-62. L'assemblée générale
|
||||
extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être
|
||||
utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne
|
||||
pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations
|
||||
|
@ -23,11 +22,11 @@ antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
|
|||
relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur
|
||||
terme.<br />
|
||||
|
||||
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième à septième alinéas de
|
||||
l'article L. 225-177 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où
|
||||
l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat
|
||||
des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L.
|
||||
225-209.<br />
|
||||
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
|
||||
225-177 et de l'article L. 22-10-56 sont applicables. En outre, le prix de
|
||||
l'action, au jour où l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 %
|
||||
du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles
|
||||
L. 225-208 et L. 22-10-62.<br />
|
||||
|
||||
Des options donnant droit à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427429.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/99/LEGIARTI000042339908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-185
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeur
|
|||
généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par
|
||||
actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à
|
||||
la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 225-177 à L. 225-184 et L. 225-186-1. Toutefois, par dérogation à ces
|
||||
L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-58. Toutefois, par dérogation à ces
|
||||
dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de
|
||||
surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les
|
||||
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des
|
||||
|
@ -42,9 +42,4 @@ Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des option
|
|||
donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est
|
||||
liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les
|
||||
actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat
|
||||
d'actions à un mandataire social s'effectue dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 225-37-2, L. 225-82-2 ou L. 226-8-1.
|
||||
réglementé.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225647
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L186AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225647.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/99/LEGIARTI000042339903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-186
|
||||
|
||||
Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats
|
||||
d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux
|
||||
certificats coopératifs d'associés.
|
||||
Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont
|
||||
applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs
|
||||
d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225916
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L206AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225916.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-206
|
||||
|
@ -27,8 +26,8 @@ conseil d'administration ou du directoire. Cette personne est en outre réputée
|
|||
avoir souscrit ces actions pour son propre compte.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les
|
||||
conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L.
|
||||
225-217.<br />
|
||||
conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217,
|
||||
L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65.<br />
|
||||
|
||||
Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont
|
||||
interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799548.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-208
|
||||
|
||||
Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions
|
||||
du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, les sociétés qui
|
||||
font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs
|
||||
actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et celles qui consentent
|
||||
des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les
|
||||
actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le
|
||||
délai d'un an à compter de l'acquisition.
|
||||
Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par
|
||||
attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et
|
||||
celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs
|
||||
propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être
|
||||
consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329420.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-211
|
||||
|
||||
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
|
||||
225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus,
|
||||
225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus,
|
||||
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par
|
||||
la personne chargée du service de ses titres.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
|
||||
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
|
||||
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L.
|
||||
225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, les cours moyens des achats et
|
||||
22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, les cours moyens des achats et
|
||||
des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites
|
||||
au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours
|
||||
d'achat, ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559594.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-213
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 225-209 ne sont pas
|
||||
applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une
|
||||
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 22-10-62 ne sont
|
||||
pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une
|
||||
transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision
|
||||
de justice.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799565.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-214
|
||||
|
||||
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209 et L.
|
||||
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L.
|
||||
225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription
|
||||
ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226079
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L217AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226079.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-217
|
||||
|
||||
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats
|
||||
d'investissement.
|
||||
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65
|
||||
sont applicables aux certificats d'investissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799693.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-218
|
||||
|
||||
L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux
|
||||
comptes dans les conditions prévues à l'article L. 225-228.<br />
|
||||
comptes dans les conditions prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.<br />
|
||||
|
||||
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui
|
||||
dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020148475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148475.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-228
|
||||
|
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148475.xml
|
|||
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée
|
||||
générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du
|
||||
conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du
|
||||
présent chapitre, des actionnaires. Lorsque les actions de la société sont
|
||||
admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration
|
||||
choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur
|
||||
général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il
|
||||
envisage de proposer.
|
||||
présent chapitre, des actionnaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610357.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-231
|
||||
|
||||
Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, ainsi
|
||||
Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi
|
||||
que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social,
|
||||
soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit,
|
||||
peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au
|
||||
|
@ -24,11 +24,9 @@ d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en ré
|
|||
la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
|
||||
ou plusieurs opérations de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés dont les
|
||||
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des
|
||||
marchés financiers peuvent également demander en référé la désignation d'un ou
|
||||
plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs
|
||||
opérations de gestion.<br />
|
||||
Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en
|
||||
référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport
|
||||
sur une ou plusieurs opérations de gestion.<br />
|
||||
|
||||
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de
|
||||
la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
|
||||
|
@ -36,8 +34,7 @@ charge de la société.<br />
|
|||
|
||||
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
|
||||
d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans
|
||||
les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être
|
||||
annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, en vue
|
||||
de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
|
||||
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance. Ce rapport
|
||||
doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes,
|
||||
s'il en existe, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même
|
||||
publicité.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610348.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-232
|
||||
|
||||
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou une
|
||||
association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux
|
||||
fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil
|
||||
d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la
|
||||
continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
|
||||
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social
|
||||
peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du
|
||||
conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre
|
||||
la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
|
||||
comptes, s'il en existe.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226331
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L252AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226331.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-252
|
||||
|
||||
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires
|
||||
peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux
|
||||
conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité
|
||||
contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont
|
||||
habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société,
|
||||
à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
|
||||
peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre
|
||||
les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à
|
||||
poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle,
|
||||
le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799313.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-256
|
||||
|
||||
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L.
|
||||
225-93, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les
|
||||
administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L.
|
||||
225-255.<br />
|
||||
225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la
|
||||
même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 225-249 à L. 225-255 et L. 22-10-73.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
|
||||
en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/28/LEGIARTI000038612806.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042340113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-1
|
||||
|
@ -19,5 +19,5 @@ qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne pe
|
|||
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
||||
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en
|
||||
commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17
|
||||
à L. 225-93 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables aux
|
||||
sociétés en commandite par actions.
|
||||
à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 et du troisième alinéa de l'article L.
|
||||
236-6, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226728
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L010AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226728.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042340101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-10
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux
|
||||
conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société
|
||||
et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de
|
||||
ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %
|
||||
ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
|
||||
l'article L. 233-3. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions
|
||||
auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.<br />
|
||||
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13
|
||||
sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne
|
||||
interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son
|
||||
conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des
|
||||
droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la
|
||||
société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. De même, ces dispositions
|
||||
sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est
|
||||
indirectement intéressée.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société
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et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de
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@ -1,21 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-29
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039427401
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427401.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042340107
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340107.xml
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###### Article L226-8
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Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
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marché réglementé, toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut
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être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut
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l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à
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l'unanimité.<br />
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Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
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règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du
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conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article L.
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226-8-1.
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Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au
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gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec
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l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-21
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038799620
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799620.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042340133
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340133.xml
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###### Article L228-15
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La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L.
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225-10, L. 225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers
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lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément
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désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un
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commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas
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de mission au sein de la société.<br />
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225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages
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particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs
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||||
personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par
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ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans
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et ne réalisant pas de mission au sein de la société.<br />
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Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la
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catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033611829
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611829.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042340256
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/02/LEGIARTI000042340256.xml
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###### Article L233-7
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@ -62,7 +62,7 @@ détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5
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du capital ou des droits de vote.<br />
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IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article
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ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 225-126 ne
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||||
ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 22-10-48 ne
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s'appliquent pas aux actions, accords et instruments financiers mentionnés au
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présent article ainsi qu'au I de l'article L. 233-9, et qui ont pour
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caractéristique d'être :<br />
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