LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255464.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339445.xml
---
###### Article L221-7
@ -23,8 +23,10 @@ alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.<br />
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
pour son application est réputée non écrite.<br />
Le I de l'article L. 225-100-1 et l'article L. 225-102-1 s'appliquent au rapport
de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant
l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme
juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions,
société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.
Le I de l'article L. 225-100-1, l'article L. 225-102-1 et, pour les sociétés
relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36
s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues
par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit
étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en
commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions
simplifiée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032514060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/40/LEGIARTI000032514060.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339625.xml
---
###### Article L225-1
@ -13,7 +13,4 @@ La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et
est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence
de leurs apports.<br />
Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur
un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être
inférieur à sept.
Elle est constituée entre deux associés ou plus.

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/68/LEGIARTI000038596898.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339613.xml
---
###### Article L225-23
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de
Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au
moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
l'étranger, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de
l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les
actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de
sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de
@ -27,15 +31,6 @@ durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18.
Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour
quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également aux
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins
mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
l'étranger.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519825.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339606.xml
---
###### Article L225-27
@ -14,11 +14,10 @@ outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus
aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le
personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses
filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire
français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ou,
dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, cinq, ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs.
Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou
supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ni
excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des
administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les
ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038591706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591706.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339575.xml
---
###### Article L225-39
@ -14,11 +14,5 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.<br />
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant
d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les
personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne
participent pas à son évaluation.
1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1
du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427554.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339568.xml
---
###### Article L225-45
@ -13,10 +13,7 @@ L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de le
activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée
par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de
celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Dans les
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, cette répartition est déterminée dans les conditions prévues à
l'article L. 225-37-2.<br />
administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.<br />
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427516.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339561.xml
---
###### Article L225-46
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427516.xml
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans
ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux
dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42. Dans les sociétés dont les
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces
rémunérations sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.
dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427545.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339555.xml
---
###### Article L225-47
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine
de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa
rémunération. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations
sur un marché réglementé, il détermine sa rémunération dans les conditions
prévues à l'article L. 225-37-2.<br />
rémunération.<br />
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
d'administrateur. Il est rééligible.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427535.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339549.xml
---
###### Article L225-53
@ -21,7 +21,4 @@ Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui
peut dépasser cinq.<br />
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et
des directeurs généraux délégués. Dans les sociétés dont les actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration
détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux
délégués dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.
des directeurs généraux délégués.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038590020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590020.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339545.xml
---
###### Article L225-58
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au
plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept. La
composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée
des femmes et des hommes.<br />
plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.<br />
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les
fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427526.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339539.xml
---
###### Article L225-63
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des
membres du directoire. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé, cette fixation est effectuée dans les
conditions prévues à l'article L. 225-82-2.
membres du directoire.<br />
<div><br /></div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799395.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339531.xml
---
###### Article L225-68
@ -43,6 +43,6 @@ documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.<br />
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L.
225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion
mentionné au même article. Ce rapport inclut les informations, le cas échéant
adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées aux articles L.
225-37-3 à L. 225-37-5, ainsi que les observations du conseil de surveillance
sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées à l'article L.
225-37-4, ainsi que les observations du conseil de surveillance sur le rapport
du directoire et sur les comptes de l'exercice.

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/68/LEGIARTI000038596878.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339516.xml
---
###### Article L225-71
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée
Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au
moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
l'étranger, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée
générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
@ -27,15 +31,6 @@ nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévu
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également aux
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins
mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
l'étranger<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033614172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614172.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339496.xml
---
###### Article L225-81
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président
qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il
détermine, s'il l'entend, leur rémunération dans les conditions prévues à
l'article L. 225-82-2.<br />
détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du
conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427477.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339488.xml
---
###### Article L225-83
@ -14,9 +14,7 @@ rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée
détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions
antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa
répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce
dernier. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, cette répartition est déterminée dans les conditions prévues
à l'article L. 225-82-2.<br />
dernier.<br />
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427468.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339481.xml
---
###### Article L225-84
@ -12,7 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427468.xml
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce
conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation,
sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90. Dans les
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, ces rémunérations sont allouées dans les conditions prévues à
l'article L. 225-82-2.
sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L.
22-10-30.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588520.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339469.xml
---
###### Article L225-85
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune
rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles
L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un
contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent également se
voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général
des impôts.<br />
L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues
au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent
également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du
code général des impôts.<br />
Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un
contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038591692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591692.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339461.xml
---
###### Article L225-87
@ -14,11 +14,5 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.<br />
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant
d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les
personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne
participent pas à son évaluation.
1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 226-1 et L. 22-10-2 du présent
code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427445.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339790.xml
---
###### Article L225-100
@ -29,43 +29,9 @@ L. 823-10 et L. 823-11.<br />
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de
résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L.
225-37-3.<br />
II. - (Abrogé)<br />
Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution
mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote
des actionnaires, à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Le
versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier
alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier alinéa de l'article L. 225-83 est
suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée.
Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée
générale.<br />
Lorsque l'assemblée générale n'approuve pas le projet de résolution présentant
la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa, la
somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la
désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa
s'appliquent.<br />
III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice par des résolutions distinctes pour le président du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres
membres du directoire ou le directeur général unique.<br />
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de
l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au
président du directoire, aux autres membres du directoire ou au directeur
général unique, ne peuvent être versés qu'après approbation par une assemblée
générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
III. - (Abrogé)<br />
IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611872.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339755.xml
---
###### Article L225-106
@ -13,19 +13,6 @@ I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son
conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de
solidarité.<br />
Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou
morale de son choix :<br />
1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ;<br />
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article
L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste
arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et
que les statuts le prévoient.<br />
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et
communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224985
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L122AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224985.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339748.xml
---
###### Article L225-122
I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124,
L. 225-125 et L. 225-126, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de
jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et
chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est
réputée non écrite.<br />
L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché
aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de
capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt
général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028813786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813786.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339741.xml
---
###### Article L225-123
@ -18,13 +18,4 @@ actionnaire.<br />
En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès
leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire
à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.<br />
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit,
sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de
la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, pour
toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une
inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de
même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions
nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa.
à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613890.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000042339737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339737.xml
---
###### Article L225-124
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de
vote double attribué en application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le
transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre
époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré
successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai
mentionné aux premier et dernier alinéas de l'article L. 225-123. Il en est de
même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite
d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.<br />
vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de
biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un
parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt
pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 et à l'article
L. 22-10-46. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas
de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société
actionnaire.<br />
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote
double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225019
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L125AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225019.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339733.xml
---
###### Article L225-125
@ -13,14 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225019.xml
Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose
dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à
toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à
dividende prioritaire sans droit de vote.<br />
Les effets de la limitation mentionnée à l'alinéa précédent, prévue dans les
statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions
sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de
la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur
de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital
ou des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité
fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au moins
égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois
quarts.
dividende prioritaire sans droit de vote.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799448.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339458.xml
---
###### Article L225-96
@ -19,9 +19,8 @@ Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représenté
possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les
actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les
statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.<br />
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir
des quorums plus élevés.<br />
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires
présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799445.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339455.xml
---
###### Article L225-98
@ -14,9 +14,8 @@ visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.<br />
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le
droit de vote. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir un quorum
plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième
convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou
représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148453.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339452.xml
---
###### Article L225-99
@ -19,11 +19,10 @@ spéciale des actionnaires de cette catégorie.<br />
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers
et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et
dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième assemblée peut
être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle
elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises
aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir des
quorums plus élevés.<br />
dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut, la deuxième assemblée
peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à
laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus
élevés.<br />
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
225-96.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329363.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339726.xml
---
###### Article L225-130
@ -19,11 +19,7 @@ négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont
vendus. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués
individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la
répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits
interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces
titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres correspondant aux
droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de
capital, en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610401.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339718.xml
---
###### Article L225-135
@ -15,15 +15,14 @@ compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L.
225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité
de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette
augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L.
225-138-1.<br />
225-138-1et L. 22-10-52.<br />
Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.<br />
Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes
les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à
l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux
comptes, s'il en existe, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de
l'article L. 225-136.<br />
comptes, s'il en existe.<br />
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le
conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes,
@ -32,13 +31,5 @@ l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rappor
conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à
l'article L. 225-129-5.<br />
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital
qu'elle décide ou autorise comporte un délai de priorité de souscription en
faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en Conseil
d'Etat. Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au
directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et,
éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes conditions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les
rapports prévus au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260241.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339712.xml
---
###### Article L225-136
@ -12,30 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260241.xml
L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une
offre au public est soumise aux conditions suivantes :<br />
1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur
un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de
manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission desdits
titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale
extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à
fixer le prix d'émission selon des modalités qu'elle détermine au vu d'un
rapport du conseil d'administration ou du directoire, et d'un rapport spécial du
commissaire aux comptes. Lorsqu'il est fait usage de cette autorisation, le
conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire,
certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de
l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur
la situation de l'actionnaire.<br />
2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce
prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du
conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire
aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228
1° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés
par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la
société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à
cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66
;<br />
3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de
2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital
social par an.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610380.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339701.xml
---
###### Article L225-138
@ -15,7 +15,8 @@ répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut suppri
le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées
bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et
la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent.
La procédure prévue à l'article L. 225-147 n'est pas applicable.<br />
La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 n'est pas
applicable.<br />
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de
souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à
@ -32,7 +33,7 @@ II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont détermin
par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la
société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à
cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228.<br />
cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.<br />
III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de
l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610394.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339695.xml
---
###### Article L225-146
@ -16,5 +16,5 @@ de souscription.<br />
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur
la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux
comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228.
Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228
et L. 22-10-66. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613782.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339682.xml
---
###### Article L225-147
@ -32,16 +32,4 @@ apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet e
est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br />
Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont
intégralement libérés dès leur émission.<br />
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de
vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs
nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite
de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.
225-148 ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire
statue conformément au troisième ou quatrième alinéas ci-dessus, sur le rapport
du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas
ci-dessus.
intégralement libérés dès leur émission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610387.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339638.xml
---
###### Article L225-177
@ -34,36 +34,22 @@ Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le
conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes
de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes
désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228. Si les
actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes
objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon
une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la
rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont
appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte
des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de
souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Si les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le
prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours
cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant
être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions
d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les options ne peuvent être consenties :<br />
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les
comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels
et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ;<br />
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
société ont connaissance d'une information privilégiée au sens de l'article 7 du
règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la
directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives
2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, et la date à
laquelle cette information est rendue publique.<br />
désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 ou L.
22-10-6. Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur
un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux
méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte,
selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable,
de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères
sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant
compte des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le
prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants
le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Si
les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé
le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des
cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne
pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des
actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de
capital.<br />
Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225598
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L179AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225598.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339630.xml
---
###### Article L225-179
@ -15,7 +14,7 @@ d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des
membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des
options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué,
préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les
conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 225-209. L'assemblée générale
conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 22-10-62. L'assemblée générale
extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être
utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne
pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations
@ -23,11 +22,11 @@ antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur
terme.<br />
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième à septième alinéas de
l'article L. 225-177 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où
l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat
des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L.
225-209.<br />
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
225-177 et de l'article L. 22-10-56 sont applicables. En outre, le prix de
l'action, au jour où l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 %
du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles
L. 225-208 et L. 22-10-62.<br />
Des options donnant droit à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427429.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/99/LEGIARTI000042339908.xml
---
###### Article L225-185
@ -28,7 +28,7 @@ Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeur
généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par
actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à
la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles
L. 225-177 à L. 225-184 et L. 225-186-1. Toutefois, par dérogation à ces
L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-58. Toutefois, par dérogation à ces
dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de
surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des
@ -42,9 +42,4 @@ Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des option
donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est
liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les
actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché
réglementé.<br />
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat
d'actions à un mandataire social s'effectue dans les conditions prévues aux
articles L. 225-37-2, L. 225-82-2 ou L. 226-8-1.
réglementé.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225647
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L186AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225647.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/99/LEGIARTI000042339903.xml
---
###### Article L225-186
Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats
d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux
certificats coopératifs d'associés.
Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont
applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs
d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225916
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L206AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225916.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339880.xml
---
###### Article L225-206
@ -27,8 +26,8 @@ conseil d'administration ou du directoire. Cette personne est en outre réputée
avoir souscrit ces actions pour son propre compte.<br />
II.-L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les
conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L.
225-217.<br />
conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217,
L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65.<br />
Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont
interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799548.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339873.xml
---
###### Article L225-208
Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions
du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, les sociétés qui
font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs
actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et celles qui consentent
des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L.
225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les
actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le
délai d'un an à compter de l'acquisition.
Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par
attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les
conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et
celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions
prévues aux articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs
propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être
consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329420.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339860.xml
---
###### Article L225-211
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus,
225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par
la personne chargée du service de ses titres.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L.
225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, les cours moyens des achats et
22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, les cours moyens des achats et
des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites
au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours
d'achat, ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559594.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339853.xml
---
###### Article L225-213
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 225-209 ne sont pas
applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 22-10-62 ne sont
pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une
transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision
de justice.<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799565.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339847.xml
---
###### Article L225-214
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209 et L.
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L.
225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription
ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226079
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L217AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226079.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339842.xml
---
###### Article L225-217
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats
d'investissement.
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65
sont applicables aux certificats d'investissement.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799693.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339836.xml
---
###### Article L225-218
L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux
comptes dans les conditions prévues à l'article L. 225-228.<br />
comptes dans les conditions prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.<br />
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui
dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148475.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339833.xml
---
###### Article L225-228
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148475.xml
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée
générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du
présent chapitre, des actionnaires. Lorsque les actions de la société sont
admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration
choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur
général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il
envisage de proposer.
présent chapitre, des actionnaires.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610357.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339828.xml
---
###### Article L225-231
Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, ainsi
Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi
que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social,
soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit,
peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au
@ -24,11 +24,9 @@ d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en ré
la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
ou plusieurs opérations de gestion.<br />
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés dont les
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des
marchés financiers peuvent également demander en référé la désignation d'un ou
plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion.<br />
Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en
référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport
sur une ou plusieurs opérations de gestion.<br />
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de
la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
@ -36,8 +34,7 @@ charge de la société.<br />
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans
les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être
annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, en vue
de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance. Ce rapport
doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes,
s'il en existe, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même
publicité.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610348.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339822.xml
---
###### Article L225-232
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou une
association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux
fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil
d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la
continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social
peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du
conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre
la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
comptes, s'il en existe.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226331
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L252AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226331.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339816.xml
---
###### Article L225-252
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires
peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux
conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité
contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont
habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société,
à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre
les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à
poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle,
le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799313.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339810.xml
---
###### Article L225-256
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L.
225-93, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les
administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L.
225-255.<br />
225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la
même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux
articles L. 225-249 à L. 225-255 et L. 22-10-73.<br />
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038612806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/28/LEGIARTI000038612806.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000042340113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340113.xml
---
###### Article L226-1
@ -19,5 +19,5 @@ qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne pe
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en
commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17
à L. 225-93 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables aux
sociétés en commandite par actions.
à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 et du troisième alinéa de l'article L.
236-6, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226728
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L010AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226728.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340101.xml
---
###### Article L226-10
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux
conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société
et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de
ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %
ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
l'article L. 233-3. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions
auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.<br />
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13
sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne
interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son
conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la
société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. De même, ces dispositions
sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est
indirectement intéressée.<br />
Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société
et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427401.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340107.xml
---
###### Article L226-8
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
marché réglementé, toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut
être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut
l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à
l'unanimité.<br />
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du
conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article L.
226-8-1.
Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au
gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec
l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799620.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340133.xml
---
###### Article L228-15
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L.
225-10, L. 225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers
lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément
désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un
commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas
de mission au sein de la société.<br />
225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages
particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs
personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par
ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans
et ne réalisant pas de mission au sein de la société.<br />
Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la
catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611829.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/02/LEGIARTI000042340256.xml
---
###### Article L233-7
@ -62,7 +62,7 @@ détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5
du capital ou des droits de vote.<br />
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article
ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 225-126 ne
ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 22-10-48 ne
s'appliquent pas aux actions, accords et instruments financiers mentionnés au
présent article ainsi qu'au I de l'article L. 233-9, et qui ont pour
caractéristique d'être :<br />