Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006260592
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Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564073.xml
---
###### Article R223-36
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260592.xml
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les
capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital
social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans
un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège
un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège
social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et
inscrite au registre du commerce et des sociétés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644227
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Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/41/LEGIARTI000041564142.xml
---
###### Article R229-10
L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de
l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions
successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces
successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports d'annonces
légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations
sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644239
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Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564018.xml
---
###### Article R229-3
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du
siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support
habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644236.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564013.xml
---
###### Article R229-5
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du
deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un
journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège
support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège
social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644233.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564008.xml
---
###### Article R229-9
L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support
habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644230.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564003.xml
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###### Article R229-14
@ -15,7 +15,7 @@ intéressé.<br />
La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société
européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le
commerciales et dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le
département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur
un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644224.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563998.xml
---
###### Article R229-15
Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par
chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis
inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le
inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le
département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises
aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les actions de l'une au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644222.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563995.xml
---
###### Article R229-18
La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui
participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un
avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un journal habilité à recevoir des
avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des
annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006263526
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263526.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563990.xml
---
###### Article R229-19
Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont
réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait
insérer un avis le constatant dans un journal habilité à recevoir des annonces
insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevoir des annonces
légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644218.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563983.xml
---
###### Article R229-20
Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 225-245-1, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à
l'article L. 225-245-1, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à
recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644215.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563976.xml
---
###### Article R229-24
Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à
de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à
recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006260751
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/07/LEGIARTI000006260751.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564066.xml
---
###### Article R225-10
@ -17,6 +16,6 @@ L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la sociét
l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure,
lieu et ordre du jour de l'assemblée.<br />
Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal
Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un support
habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social,
huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644276.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564054.xml
---
###### Article R225-67
L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les
L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644256.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564051.xml
---
###### Article R225-153
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions e
de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette
offre d'achat à tous les actionnaires.<br />
A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un journal habilité à recevoir les
A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006261889
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R166AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/18/LEGIARTI000006261889.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564042.xml
---
###### Article R225-166
@ -16,5 +15,5 @@ social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de
l'article L. 225-248 est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du
siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.<br />
En outre, elle est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces
En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces
légales conformément aux dispositions de l'article R. 210-11.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000035438084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438084.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564038.xml
---
###### Article R228-24
@ -16,10 +16,10 @@ La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé e
effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement
autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les
conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet
effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces
effet, la société publie dans un support habilité à recevoir les annonces
légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise
en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle
avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par
lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal
lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du support
dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en
vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000039345835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345835.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564036.xml
---
###### Article R228-61
@ -15,7 +15,7 @@ ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des
obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à
compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au
contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles
modalités, la décision est publiée dans un journal habilité à recevoir des
modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des
annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi
qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000035207492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/74/LEGIARTI000035207492.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564031.xml
---
###### Article R228-67
@ -20,7 +20,7 @@ jour.<br />
A défaut de stipulation du contrat d'émission fixant les modalités de
convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci
est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un journal habilité à
est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un support habilité à
recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société
débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000036769017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769017.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564025.xml
---
###### Article R228-79
@ -14,12 +14,12 @@ d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de pa
outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est
portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat
d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la
décision est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales
décision est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales
dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses
obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion
mentionne le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des
mentionne le titre et le lieu de publication du support habilité à recevoir des
annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la
date de celle-ci.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006264432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/44/LEGIARTI000006264432.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563970.xml
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###### Article R233-2
L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 prend la forme
d'un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans
d'un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans
le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze
jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la
date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales,