LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000042623589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623589.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000042657762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/77/LEGIARTI000042657762.xml
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###### Article L442-1
@ -19,8 +19,16 @@ correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard
de la valeur de la contrepartie consentie ;<br />
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations
créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des
parties.<br />
créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties
;<br />
3° D'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution
d'engagements contractuels ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou
de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les
pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison, à la
non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et
exigible, sans même que le fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité
du grief correspondant.<br />
II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133187
- [Article L450-1](article_l450-1.md)
- [Article L450-2](article_l450-2.md)
- [Article L450-2-1](article_l450-2-1.md)
- [Article L450-3](article_l450-3.md)
- [Article L450-3-1](article_l450-3-1.md)
- [Article L450-3-2](article_l450-3-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042630123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/01/LEGIARTI000042630123.xml
---
###### Article L450-2-1
Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent être
établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement
conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un
support papier.<br />
Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du
présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le
nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme
numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut
plus ensuite être modifié.<br />
La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les
personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000042623888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/38/LEGIARTI000042623888.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042657680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/76/LEGIARTI000042657680.xml
---
###### Article L950-1
@ -247,12 +247,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left">
<br />
Articles L. 441-1 à L. 441-6
Articles L. 441-1 et L. 441-2L
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du
livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques
restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibéesArticle
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 441-3La</td>
<td align="left">
loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification
de l'action publique<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles L. 441-4 à L. 441-6L</td>
<td align="left">
'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du
livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques
restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
</td>
</tr>
<tr>

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@ -1,34 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000029109380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109380.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/67/LEGIARTI000042656746.xml
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###### Article L751-9
I.-La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année,
I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année,
un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions
départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations
relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.<br />
II.-Le service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en
matière de commerce élabore une base de données recensant l'ensemble des
établissements dont l'activité principale exercée relève du commerce de détail
et comportant, notamment, l'indication de la surface de vente de ces
établissements. Les agents de ce service sont habilités à recevoir les
informations mentionnées au II de l'article L. 135 D du livre des procédures
fiscales, dans les conditions prévues par celui-ci.<br />
Il est habilité à se faire communiquer toutes les informations utiles à la
réalisation de cette base de données. A l'occasion de l'élaboration de cette
base de données, les agents des services, établissements, institutions et
organismes qui détiennent ces informations sont déliés du secret professionnel à
l'égard du service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques.<br />
Dans les limites du secret statistique et du secret fiscal, le service de l'Etat
chargé de la réalisation d'études économiques met à la disposition des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que du réseau des
chambres de commerce et d'industrie les données les concernant.
II. - (Abrogé)