Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042544051
NOR: JUST2014177D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/54/40/JORFTEXT000042544051.xml
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République française 2020-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-07
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038343023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/30/LEGIARTI000038343023.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042547923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/79/LEGIARTI000042547923.xml
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###### Article D814-1-2
@ -20,6 +20,11 @@ pour chaque séance de la commission à laquelle ils participent, soit une
indemnité forfaitaire pour les rapports dont ils sont chargés par le
président.<br />
Les deux magistrats du parquet titulaires et leur suppléant, désignés pour
exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission,
perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour
chaque séance à laquelle ils participent.<br />
Le montant de ces indemnités et leurs plafonds annuels sont fixés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la
fonction publique et du ministre chargé du budget.