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République française
2b6de0c7b1 LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Modification du code civil, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code du commerce, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code monétaire et financier. Modification des articles 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. Création après l'article 2 de l'article 2 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Modification de l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Modification de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Création d'un article 3-1 après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Transposition partielle de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019013696
NOR: JUSX0711031L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/01/36/JORFTEXT000019013696.xml
2008-06-19 00:00:00 +02:00
République française
a5db01919b LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
Ratification des ordonnances n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
Modification du code de la défense, du code civil et du code du service national.
Modification de l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 précitée.
Abrogation de de l'article 1 (al. I) de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ; de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ; de la loi du 21 juillet 1925 modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement ; de l'article 6 (9° et 17°) de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018871685
NOR: DEFX0755030L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/16/JORFTEXT000018871685.xml
2008-05-28 00:00:00 +02:00
République française
d5ef890288 LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
2007-12-22 00:00:00 +01:00
République française
9c75deaa63 LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, du code de justice administrative, du code civil, du code monétaire et financier, du code du travail. Ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 36, 61, 68, 110. Modification de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : modification de l'article 19. Transposition complète de la directive européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000524004
NOR: IMIX0756368L
Ancien identifiant: 1LS0071631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/40/JORFTEXT000000524004.xml
2007-11-21 00:00:00 +01:00
République française
6c393e95e9 LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
2007-11-21 00:00:00 +01:00
République française
6528316e4b LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
2007-07-01 00:00:00 +02:00
République française
b52ed5870c Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat modifiée, notamment ses articles 6 et 7 ; de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, notamment son article 11 ; de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée, notamment son article 112 ; de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires modifiée, notamment son article 89 ; de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, notamment son article 29.Modification du code civil, du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du service national, du code de justice administrative, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat :- Modification : des articles 6, 7.Modification de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire :- Modification : de l'article 11.Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :- Modification : de l'article 112.Modification de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires :- Modification : de l'article 89.Abrogation, sous réserve des dispositions de l'article 14 de la présente ordonnance : - Les articles 28 à 31 de la loi du 1er mai 1802 sur l'instruction publique.- L'article 1er de la loi du 12 juillet 1873 ayant pour objet l'envoi et le traitement aux frais de l'Etat dans les établissements d'eaux minérales des anciens militaires et marins blessés ou infirmes. - La loi du 20 mars 1880 relative au service d'état major.- La loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime, à l'exception du premier alinéa de l'article 1.- La loi du 9 avril 1930 permettant la régularisation de l'état civil des militaires disparus sur les théâtres extérieurs d'opérations.- La loi du 14 août 1936 permettant de rendre obligatoires dans les armées de terre, de mer et de l'air les vaccinations antitétanique et antidiphtérique et leur association à la vaccination antityphoïdique.- Le décret du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.- Le décret du 6 octobre 1939 portant application aux territoires relevant du ministre des colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions du décret du 9 septembre 1939 permettant, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.- Le décret du 19 octobre 1939 déclarant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion des dispositions du décret du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.- Le décret du 18 novembre 1939 relatif à la rectification administrative de certains actes de l'état civil, dressés pendant la durée des hostilités.- L'article 35 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 (Défense nationale).- La loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances. - La loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine.- La loi n° 65-518 du 2 juillet 1965 relative à la prise de rang de certains élèves de l'Ecole polytechnique dans les services publics de l'Etat.- La loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement.- La loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement.- La loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes.- La loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix.- L'article 30-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.- La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.- L'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.- Les articles 1er à 88, 90, 95, 97 à 105 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000466960
NOR: DEFX0600194R
Ancien identifiant: 1OR007465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/69/JORFTEXT000000466960.xml
2007-03-30 00:00:00 +02:00
République française
768ec962ae LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000430707
NOR: JUSX0600126L
Ancien identifiant: 1LS007308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
2007-03-07 00:00:00 +01:00
République française
77c6e54e78 LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615568
NOR: INTX0600091L
Ancien identifiant: 1LS007297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
2007-03-07 00:00:00 +01:00
République française
b8f27f431d LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Titre I : Missions de la protection de l'enfance.Titre II : Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance.Titre III : Dispositions d'intervention dans un but de protection de l'enfance.Titre IV : Dispositions relatives à l'éducation.Titre V : Protection des enfants contre les dérives sectaires.Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code civil, du code de procédure pénale, du code du travail, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 87- 588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social :- Modification : de l'article 99.Modification de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales :- Modification : de l'article 19.Modification de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier :- Abrogation : de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000823100
NOR: SANX0600056L
Ancien identifiant: 1LS007293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/31/JORFTEXT000000823100.xml
2007-03-06 00:00:00 +01:00
République française
6b51d0407c LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Modification du code civil, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :- Création : après l'article 22 de l'article 22-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000275701
NOR: JUSX0500302L
Ancien identifiant: 1LS0061376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/57/JORFTEXT000000275701.xml
2007-03-01 00:00:00 +01:00
République française
ac2ffa32e2 LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
2007-01-26 00:00:00 +01:00
République française
be1d84abdb LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000637158
NOR: JUSX0500024L
Ancien identifiant: 1LS006728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9b41a10ab8 LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Modification du code civil, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :- Création : après l'article 22 de l'article 22-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000275701
NOR: JUSX0500302L
Ancien identifiant: 1LS0061376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/57/JORFTEXT000000275701.xml
2006-11-15 00:00:00 +01:00
République française
7de8a9c6e4 LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Modification : de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : Création après l'article 10-1 de l'article 10-2, après l'article 29-2 de l'article 29-3 ; modification : des articles 10, 29-1. 
Modification de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : Abrogation des articles 93, 94. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : Modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité : Abrogation de l'article 3.   
Transposition complète de la directive européenne n° 2005-85 du 1er décembre 2005 du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; de la directive Européenne n° 2005-71 du 12 octobre 2005 du conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ; de la directive Européenne n° 2004-38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; de la directive Européenne n° 2004-81 du 29 avril 2004 du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ; de la directive européenne n°2003-109 du 25 novembre 2003 DU CONSEIL du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; de la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000266495
NOR: INTX0600037L
Ancien identifiant: 1LS006911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/64/JORFTEXT000000266495.xml
2006-07-25 00:00:00 +02:00
République française
406e2e335b LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
2006-07-25 00:00:00 +02:00
République française
d0c3e39a97 Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4. 
Modification du code civil, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité de retraite, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000451869
NOR: JUSX0500068R
Ancien identifiant: 1OR005759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451869.xml
2006-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c482977f7b LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
2006-07-01 00:00:00 +02:00
République française
62317089cd LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Modification du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale.Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422042
NOR: JUSX0508260L
Ancien identifiant: 1LS006399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422042.xml
2006-04-05 00:00:00 +02:00
République française
eb3b557bde LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
2006-01-24 00:00:00 +01:00
République française
94cb60590f LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption
Code de l'action sociale et des familles :- Création : du nouvel article L. 225-18, de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II « Agence française de l'adoption » comprenant les articles L. 225-15 et L. 225-16.- Modification : des articles L. 225-2, L. 225-3, de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II devenant la section 4 du même chapitre, des articles L. 225-15, L. 225-16, L. 225-17 et L. 225-18 devenant respectivement les articles L. 225-17, L. 225-18, L. 225-19 et L. 225- 20.Code du travail :- Modification : des articles L. 122-28-10, L. 122-26, L. 122-30.Code de la sécurité sociale :- Modification : des articles L. 512- 4, L. 331-7, L. 531-2.Code civil :- Modification : de l'article 350.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000262154
NOR: SANX0508334L
Ancien identifiant: 1LS005744
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/21/JORFTEXT000000262154.xml
2005-07-05 00:00:00 +02:00
République française
d90681b2c6 !!! Texte non trouvé 2005-07-01 !!! 2005-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e49aca9611 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de l'éducation, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des marchés publics, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code rural, du code électoral, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : abrogation de l'article 33. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 5 bis ; création après l'article 6 quinquies de l'article 6 sexies, après l'article 23 de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 27, après l'article 40 bis de l'article 40 ter ; modification des articles 60, 62, 37 bis. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 35, après l'article 35 de l'article 35 bis, après l'article 60 quater de l'article 60 quinquies ; modification des articles 38, 54, 60 bis. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 27, après l'article 27 de l'article 27 bis, après l'article 47-1 de l'article 47-2 ; modification des articles 38, 46-1. 
Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 1, 2, 21-3, 22, 27-2, 30-2, 28-2. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : création de l'article 88. 
Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : abrogation des articles 8, 10 et 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création après l'article 80 de l'article 81 ; modification des articles 28, 33-1, 53. 
Modification de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : abrogation des articles 27, 28 et 29. 
Transposition complète de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. 
Abrogation de l'article 29 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 76 et 78 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000809647
NOR: SANX0300217L
Ancien identifiant: 1LS005102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/96/JORFTEXT000000809647.xml
2005-02-12 00:00:00 +01:00
République française
63fbf5e04f LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : abrogation des articles 20 à 23. Modification de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 9-2 de l'article 9-3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 66 de l'article 66-1. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte  : création de l'article 52-3 ; modification de l'article 61 ; abrogation de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000439268
NOR: JUSX0300062L
Ancien identifiant: 1LS004439
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/92/JORFTEXT000000439268.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e653dfb238 LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
MODIFICATION LOI N° 2002-304 du 4/03/02 RELATIVE AU NOM DE FAMILLE
MODIFICATION CODE CIVIL
Cette loi, composée de treize articles, vient compléter loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Elle ne remet pas en cause les principes issus de cette loi, venue bouleverser la préeminence accordée au nom du père.
En effet depuis cette loi les parents bénéficient d'une triple option : choix du nom de l'enfant par déclaration des deux parents, entre le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents accolés dans l'ordre choisi par eux. A défaut de choix c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant. 
Cependant la nouvelle loi précise qu'il sera transmis à l'enfant le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu en l'absence de déclaration conjointe. Cette mesure est applicable aux Français de l'étranger (article 2).
L'article 3 supprime la possibilité ouverte à une personne majeure d'ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. 
De plus, afin de ne pas porter une atteinte trop importante au principe de l'immutabilité du nom de famille, l'article 4 prévoit que la faculté de choix du nom de l'enfant ouverte par l'article 311-21, 334-2 et 335-4 du code civil ne peut être exercé qu'une seule fois.
Elle vient également harmoniser les références relatives à la légitimation, qu'elle se fasse par mariage ou par autorité de justice. 
La présente loi reporte l'entrée en vigueur de la loi précitée au 1er janvier 2005 (article 13).


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000778913
NOR: JUSX0306571L
Ancien identifiant: 1LS003516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/89/JORFTEXT000000778913.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
059e4af7bf LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
MODIFICATION CODE CIVIL: articles 57, 61-3, 311-21, 311-22, 331, 331-2, 332-1, 333-4, 333-5, 333-6, 334-1, 334-2, 334-5, 354, 357, 357-1, 361, 363, 363-1. 
MODIFICATION LOI 02-07-1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie (articles 1er et 4). 
En vertu de l'article 24 de la présente loi, les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334- 2, 334-5, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte. 
L'article 25 fixe l'entrée en vigueur de la présente loi au dix-huitième mois suivant sa promulgation, et à la sixième année pour Mayotte. 
La présente loi établit de nouvelles règles de transmission du nom de famille des parents aux enfants, notamment pour permettre la transmission du nom de la mère. 
L'article premier prévoit ainsi que le nom de l'enfant est désormais inscrit dans l'acte de naissance (article 57 du code civil); en vertu de l'article 4, ce nom peut être le nom du père, de la mère, ou le nom composé des deux dans la limite d'un nom par parent (article 311-21 du code civil). L'article 2 autorise également l'adjonction du nom du parent qu'il ne porte pas (article 311-22). 
Les articles 5 à 13 prévoient une possibilité comparable lors de la légitimation des enfants naturels, les articles 14 à 21 lors de l'adoption d'un enfant français ou étranger. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000593399
NOR: JUSX0104677L
Ancien identifiant: 1LS002304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/33/JORFTEXT000000593399.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f420ee789b Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a7be6e6253 LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
2004-08-17 00:00:00 +02:00
République française
3180261802 LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Modification du code de la santé publique, du code civil, du code pénal, du code du service national, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle, du code de procédure pénale. 
Modification de de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention de la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000441469
NOR: SANX0100053L
Ancien identifiant: 1LS004800
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/14/JORFTEXT000000441469.xml
2004-08-07 00:00:00 +02:00
République française
1874c73929 LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
CODE DE  L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :Modifications : articles  L 132-6, L 421-1, L 226-6, L 226-9, L 226-10CODE DE LA SECURITE SOCIALE : Modification : article L 211-6Abrogation : article L 552-3CODE DE L' EDUCATION NATIONALE Modification : article L 131-16CODE DU TRAVAILModifications : articles L 261-2, L 261-4, L 362-3, L 341-1CODE PENALModifications : article L 4124-6CODE CIVILModification : article 375- 1CODE DE PROCEDURE PENALEModification : article 2-3CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONModification : article L 128-2Cette loi comporte 19 articles et crée notamment l'observatoire de l'enfant en danger.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000431282
NOR: SANX0300107L
Ancien identifiant: 1LS0041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/12/JORFTEXT000000431282.xml
2004-01-03 00:00:00 +01:00
République française
7419b96108 LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
ORDONNANCE N° 45-2658 DU 26 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCEMODIFICATION D'ARTICLES : 5, 5-2, 5-3, 6, 8-2, 8-3, 9, 9-1, 12, 12 bis, 12 ter, 12 quater, 14, 15, 20 bis, 21, 21 ter, 22, 22 bis, 23, 25, 26, 26 bis, 28 bis, 29, 31, 32, 32 ter, 33, 34, 34 bis, 35 bis, 35 quater, 37.CREATION D'ARTICLES : article préliminaire, 6-1, 8-4, 12 quinquies, 13 bis, 21 bis, 21 quater, 21 quinquies, 25 bis, 28 ter, 28 quater, 32, 35 sexies, 35 septies, 35 octies, 35 noniesLOI N° 92-625 DU 6 JUILLET 1992 SUR LA ZONE D'ATTENTE DES PORTS ET DES AEROPORTS ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE  N° 45-2658 DU 26 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE :MODIFICATION article 3LOI N° 98-467 DU 17 JUIN 1998 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 13 JANVIER 1993 SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION MODIFICATION article 78LOI N° 98-349 DU 11 MAI 1998 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR  DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROI D'ASILEABROGATION article 45  CODE DU TRAVAIL :MODIFICATION article L. 364-3, L. 364-8, L. 364-9, L. 364-10, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L 611-12CODE RURAL : MODIFICATION article  L 724-8CODE CIVIL : MODIFICATION articles 17-4, 19-1, 21-2, 21-4, 21-12, 21-24, 21-27, 25-1, 26-4, 47, 63, 169, 170, 175-2, 170- 1CREATION article 21-24-1CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :MODIFICATION article L. 2121-1CODE PENAL : MODIFICATION articles 131-30, 132-40,132-48, 213-2, 222- 48, 414-6, 422-4, 431-19, 442-12CODE DE PROCEDURE PENALE :MODIFICATION articles 41, 78-2, 702-1, 729-2CODE DES PORTS MARITIMES :MODIFICATION article L. 323-5CODE DES DOUANES : MODIFICATION article 67 quater Cette loi contient 3 titres et 95 articles. Elle modifie largement l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée  et de séjour des étrangers en France.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000795635
NOR: INTX0300040L
Ancien identifiant: 1LS0031119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/56/JORFTEXT000000795635.xml
2003-11-27 00:00:00 +01:00
République française
3fb593716c LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
2003-11-27 00:00:00 +01:00
République française
594ddc5c19 LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
MODIFICATION CODE CIVIL: articles 57, 61-3, 311-21, 311-22, 331, 331-2, 332-1, 333-4, 333-5, 333-6, 334-1, 334-2, 334-5, 354, 357, 357-1, 361, 363, 363-1. 
MODIFICATION LOI 02-07-1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie (articles 1er et 4). 
En vertu de l'article 24 de la présente loi, les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334- 2, 334-5, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte. 
L'article 25 fixe l'entrée en vigueur de la présente loi au dix-huitième mois suivant sa promulgation, et à la sixième année pour Mayotte. 
La présente loi établit de nouvelles règles de transmission du nom de famille des parents aux enfants, notamment pour permettre la transmission du nom de la mère. 
L'article premier prévoit ainsi que le nom de l'enfant est désormais inscrit dans l'acte de naissance (article 57 du code civil); en vertu de l'article 4, ce nom peut être le nom du père, de la mère, ou le nom composé des deux dans la limite d'un nom par parent (article 311-21 du code civil). L'article 2 autorise également l'adjonction du nom du parent qu'il ne porte pas (article 311-22). 
Les articles 5 à 13 prévoient une possibilité comparable lors de la légitimation des enfants naturels, les articles 14 à 21 lors de l'adoption d'un enfant français ou étranger. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000593399
NOR: JUSX0104677L
Ancien identifiant: 1LS002304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/33/JORFTEXT000000593399.xml
2003-09-01 00:00:00 +02:00
République française
84262990b6 LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
La présente loi, composée de vingt six articles, tend à remédier au décalage qui existe aujourd'hui entre la place qu'accorde l'opinion au conjoint survivant et celle qu'il occupe effectivement dans le droit successoral français. En effet, la rigueur des dispositions successorales légales suscitait un sentiment d'incompréhension dans l'opinion ; le conjoint survivant n'obtenait guère que la moitié voire le quart en usufruit de la succession de son être cher disparu. Par ailleurs la situation du conjoint survivant était aggravée par le fait qu'il ne pouvait avoir l'assurance d'être maintenu dans le logement qu'il partageait avec le défunt. La présente loi renforce donc notablement les droits du conjoint survivant ; et ce à plusieurs égards. Les principales améliorations sont les suivantes : la loi élève la place du conjoint dans l'ordre des successibles : avant le conjoint survivant venait au quatrième rang des successibles ; dorénavant, la présente loi le place au second rang en concours avec les père et mère du défunt. Le partage se fait pour moitié en l'absence de descendants. En l'absence du père ou de la mère, le conjoint hérite des trois quarts (article 757-1 du code civil). Enfin, en l'absence des deux parents il hérite de la totalité (article 757-2 du code civil). Ce faisant, le conjoint survivant exclut de la succession les collatéraux privilégiés et les ascendants ordinaires. En contrepartie, les ascendants ordinaires du défunt se voient reconnaître une créance d'aliment contre la succession recueillie par le conjoint (article 758 du code civil). Par ailleurs la quotité du conjoint survivant est nettement augmentée. En toute circonstance le conjoint bénéficie de droits en propriété là où jusqu'à présent il ne jouissait que de droits en usufruit. Ensuite cette loi accorde au conjoint survivant la faculté de demander un droit d'habitation viager sur le logement dépendant de la succession dans lequel il a eu sa résidence principale au moment du décès de son époux, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (article 763 à 766 du code civil). Enfin au titre des améliorations notables il faut noter que la loi prévoit un droit à pension renforcé au profit du conjoint survivant (article 767 du code civil).
Le deuxième grand volet de cette loi consiste à supprimer du code civil la notion d'enfant adultérin. De ce fait cette loi aligne les droits des enfants adultérins sur ceux de l'ensemble des enfants naturels.
Enfin la présente loi modernise diverses dispositions de droit successoral. En premier lieu elle clarifie l'ouverture et la transmission des successions. Elle précise clairement les conditions d'ouverture de la succession, formule expressément la règle selon laquelle les héritiers donataires et légataires universels ou à titre universel sont tenus indéfiniment au passif, et précise que sauf dispositions contraires les règles relatives aux successions légales s'appliquent aux dispositions testamentaires. En second lieu la loi modernise les qualités requises pour succéder en abandonnant la théorie des comourants et en personnalisant l'indignité. Ensuite elle légalise et simplifie les pratiques en matière de preuve de la qualité d'héritier. Enfin elle réorganise la présentation et simplifie les règles de dévolution successorale.
Modifie l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989;
Modifie les articles 19 et 21 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000582185
NOR: JUSX0104676L
Ancien identifiant: 1LS0011135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/21/JORFTEXT000000582185.xml
2002-07-01 00:00:00 +02:00
République française
1a1428160c LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
La présente loi donne une nouvelle définition de l'autorité parentale, orientée vers l'intérêt de l'enfant. La responsabilité du père et de la mère est affirmée, et cela de manière identique pour les parents mariés, pour les parents séparés ou divorcés, et les parents ayant choisi toute forme d'union ou s'étant séparés après une union, que ces parents soient naturels ou légitimes. 
Chapitre Ier (articles 1 à 8) traite de l'autorité parentale. 
Chapitre II traite de la filiation (articles 9 et 10). 
Chapitre III traite des autres dispositions relatives à la protection des mineurs (articles 11 à 21). 
L'article 2 inscrit une nouvelle définition de l'autorité parentale à l'article 371-1 du code civil. L'article 5 définit précisément l'intervention du juge aux affaires familiales dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, et notamment à la responsabilité financière des parents. Les règles de rétablissement, de délégation, ou de renonciation à l'autorité parentale sont également fixées. 
L'article 9 inscrit à l'article 310-1 du code civil l'égalité de tous les enfants, naturels ou légitimes, dès lors que la filiation a été légalement établie. Cet article est en cohérence avec la loi 2001-1135 du 03-12-2001 relative aux droits du conjoint survivant. 
L'article 13 alourdit les peines pour prostitution de mineurs. 
L'article 17 vise à limiter le trafic international d'enfants par l'institution d'un représentant légal pour tout enfant se trouvant en zone d'attente en raison de l'absence d'un permis de séjour, d'une demande d'asile ou du statut de réfugié. Dans ce domaine, l'application des conventions internationales sur les déplacements illicites d'enfants fera l'objet d'une spécialisation au sein de chaque cour d'appel, et dans le ressort de ces cours, d'un tribunal de grande instance (articles 20 et 21).
Modification du code civil, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de l’organisation judiciaire. 
Modification de la loi 98-468 du 17 juin 1998 : modification de l’article article 35. Modification de l’ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 : modification de l’article 35 quater.  
Modification de la loi 52-893 du 25 juillet 1952 : modification de l’article 12-1.
Modification de l’ordonnance 2000-371 du 26 avril 2000 : modification de l’article 50.
Modification de l’ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 : modification de l’article 52. 
Modification de l’ordonnance 2000-373 du 26-04-2000 : modification de l’article 50. 
Complément de transposition de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776352
NOR: JUSX0104902L
Ancien identifiant: 1LS002305
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776352.xml
2002-03-05 00:00:00 +01:00
République française
edbb8c1212 LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
La présente loi, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est divisée en cinq titres et est composée de cent vingt six articles.
RATIFICATION ORDONNANCE 2000-548 DU 15-06-2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.
MODIFICATION DECRET 57- 246 DU 24-02-1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer : article 6.
MODIFICATION LOI 71-498 DU 29-06-1971 relative aux experts judiciaires : article 8.
ORDONNANCE 77-1102 DU 26-09- 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et- Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : MODIFICATION articles 5, 9, 9-5, 9-6, 9-6-1. CREATION articles 8-3, 9-6-2. ABROGATION article 21. 
MODIFICATION LOI 78-17 DU 06-01-1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : article 40. 
MODIFICATION LOI 78-753 DU 17-07-1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, économique et financier : articles 5-1 et 6. 
MODIFICATION LOI 85-772 DU 25-07-1985 portant diverses dispositions d'ordre social : article 44. 
LOI 87-563 DU 17-07-1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : CREATION article 12-1.
MODIFICATION LOI 96-452 DU 28-05-1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : article 42. 
MODIFICATION LOI 2000-1257 DU 23-12-2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53. 
MODIFICATION ORDONNANCE 2001-350 DU 19- 04-2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18-06-1992 et 10-11-1992 : article 4.
MODIFICATION LOI 2002-2 DU 02-01-2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : articles 14, 76.
MODIFICATION LOI 2002-73 DU 17-01-2002 de modernisation sociale: article 59. 
LOI 89-474 DU 10-07-1989 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers : ABROGATION article 11. 
APPLICATION LOI 82-610 DU 15-07-1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : article 21
APPLICATION DIRECTIVE 85-432 du Conseil DU 16-09-1985 visant à la coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie.
APPLICATION DIRECTIVE 98- 79 du Parlement européenne et Conseil DU 27-10-1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. 
MODIFICATION CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES : articles L.311-9, L.312-1, L.312-3, L.312-5, L.313-1, L.313- 2, L.313-4, L.313-22, L.313-7, L.313-12, L.313-18, L.314-8, L.344-5, L.531- 1, L.531-6. 
CODE DES ASSURANCES: CREATION articles L.133-1, L.251-1 à L.252-2. 
CODE CIVIL : CREATION articles 16-13, 375-9. 
CODE DE LA MUTUALITE: CREATION article L.112-4. 
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: CREATION articles L.932-10-1. 
MODIFICATION CODE PENAL : articles 225-1 et 225-3. 
CODE DE PROCEDURE PENALE : CREATION articles 706-2, 720-1- 1.
MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L.145-1, L.145-2, L.145-2-1, L.145-3, L.145-4, L.145-6, L.145-8, L.145-9, L.154-1, L.162-5, L.221-1, L.243-9, L.243-13, L.243-13-1, L.315-1, L.321-1, L.322-3, L.712-11. 
CODE DE LA SECURITE SOCIALE : CREATION articles L.145-5-1 à L.145-9-2, L.162-1-11, L.174-19, L.712-11-1 à L.712-11-3 ,L.932-39. 
MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : articles L.414-4, L.460, L.1112-1, L.1112-3, L.1122-1, L.1124-6, L.1141-1 à L.1143-1, L.1223-1, L.1323-2, L.1323-9, L.1411-1, L.1411-2, L.1411-3, L.1411-5, L.1411-6, L.1413-3, L.1414-1, L.1414-2, L.1414-4,L.1414-6, L.1421-1, L.2312-2, L.3111-9, L.3212-9, L. 3213-1, L.3213-6, L.3213-7, L.3221-1, L.3222-3, L.3223-1, 3223-2, L.3634-3, L.4112-4, L.4113-6, L.4121-2, L.4122-2, L.4122-3, L.4123-2, L.4123-5, L.4123-8, L.4123-11, L.4124-1 à L.4124-10, L.4125-4, L.4126-2, L.4126-6, L.4126-7, L.4132-1, L.4132-4, L.4132-5, L.4132-7 à L.4132-10, L.4133-1 à L.4133-8, L.4142-3 à L.4142-5, L.4152-5 à L.4152-8, L.4163-1, L.4163-2, L.4221-17, L.4231-1, L.4231-4, L.4232-14, L.4233-3, L.4234-6, L.4311-15, L.4311-16, L.4311-18, L.4311-22, L.4311-24, L.4311-25, L.4311-26, L.4311-27, L.4311-28, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4321-20, L.4321-21, L.4322-2, L.4341-2, L.4342-2, L.4343-1, L.5126-1, L.5211-4, L.5211-6, L.5311-1, L.5322-1, L.5323-4, L.6111-1, L.6113-4, L.6114-2, L.6114-3, L.6115-3,L.6115- 4, L.6115-9, L.6121-8, L.6121-9, L.6122-3, L.6122-12, L.6122-13, L.6122-15, L.61-33-1, L.6133-2, L.6143-1, L.6143-4, L.6144-1, L.6146-10, L.6211-8. 
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CREATION articles L.1110-1 à L.1110-7, L.1111-1 à L.1111-9, L.1112-5, L.1114-1 à L.1114-4, L.1115-1, L.1115-2, L.1142-13, L.1324-5, L.1411-1-1 à L.1411-1-4, L.1411-3-1 à L.1411-3-3, L.1413-13, L.1413-14, L.1414-3-1, L.1414-3-2, L.1417-1 à L.1417-9, L.1418-1, L.1421-3-1, L.1421-3-2, L.1425-2, L.3211-11-1, L.4113-13, L.4124-11 à L.4124-13, L.4125-5, L.4221-14-1, L.4221-18, L.4223-4, L.4223-5, L.4234-1-1, L.4234-10, L.4311-29, L.4322-2-1, L.4341-2-1, L.4342-2-1, L.4391-1 à L.4398- 5, L.5451-4, L.6121-12, L.6122-21, L.6147-3, L.6147-5, L.6155-1 à L.6155-5, L.6163-1 à L.6163-10, L.6321-1, L.6321-2, L.6322-1 à L.6322-3, L.6323-2, L.6324-1, L.6324-2.
RENUMEROTATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : articles L.1111-1, L.1111-3, L.1111-4 et L.1111.5, L.1112-5, L.1141-1, L.1413-13, L.2312-4 et L.2312-6, L.6121-12, L.6147-4, L.6147-5. 
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : ABROGATION articles L.1111-2, L.2312-3, L.2312-5, L.4133-9, L.4211-8, L.4212-6, L.4221-15, L.4311-9, L.4311-10, L.4313-1 à L.4313-9, L.4321-7, L.4321-9, L.4321-13, L.4321-19, L.4321-22, L.4322-6 à L.4322-16, L.4362-7, L.4362-8, L.6111-4, L.6121-5, L.6121-11. 
CODE DU TRAVAIL: CREATION articles L.824-1


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000227015
NOR: MESX0100092L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/70/JORFTEXT000000227015.xml
2002-03-05 00:00:00 +01:00
République française
1a5070e759 LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
La présente loi, relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat comporte 15 articles modifiant la partie législative du code de l'action sociale et des familles, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000.
Les articles 8 à 11 et 15, ont pour objet de transposer les dispositions prévues dans la présente loi à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle- Calédonie.
Tout en maintenant la possibilité d'accoucher anonymement, la présente loi tend à faciliter l'accès des personnes à leurs origines en limitant les obstacles légaux et administratifs opposés jusqu'à présent à l'accès aux origines personnelles en, d'une part, harmonisant les pratiques administratives et, d'autre part, organisant la réversibilité du secret.
Elle créé, à cet effet, un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (art.1).
Enfin cette loi insère dans le code de l'action sociale et des familles les dispositions relatives au Conseil supérieur de l'adoption et à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, introduite par la loi n° 2000-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale.
MODIFICATION DE LA LOI 2000196 DU 6 MARS 2000
MODIFIE LES ART.222-6, L.223-7, L.224-5, L.224-7, L.225-11, L.541-1 à L.541-9, L.551-1 à L.551-5, L.552-2, L.552-3,L.561-1 à L.561-5, L.571-1 à L.571-5 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, 62 DU CODE CIVIL.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000593077
NOR: MESX0205318L
Ancien identifiant: 1LS00293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/30/JORFTEXT000000593077.xml
2002-01-23 00:00:00 +01:00
République française
2e1f4d92df Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
69d35ba4e0 LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
La présente loi, composée de vingt six articles, tend à remédier au décalage qui existe aujourd'hui entre la place qu'accorde l'opinion au conjoint survivant et celle qu'il occupe effectivement dans le droit successoral français. En effet, la rigueur des dispositions successorales légales suscitait un sentiment d'incompréhension dans l'opinion ; le conjoint survivant n'obtenait guère que la moitié voire le quart en usufruit de la succession de son être cher disparu. Par ailleurs la situation du conjoint survivant était aggravée par le fait qu'il ne pouvait avoir l'assurance d'être maintenu dans le logement qu'il partageait avec le défunt. La présente loi renforce donc notablement les droits du conjoint survivant ; et ce à plusieurs égards. Les principales améliorations sont les suivantes : la loi élève la place du conjoint dans l'ordre des successibles : avant le conjoint survivant venait au quatrième rang des successibles ; dorénavant, la présente loi le place au second rang en concours avec les père et mère du défunt. Le partage se fait pour moitié en l'absence de descendants. En l'absence du père ou de la mère, le conjoint hérite des trois quarts (article 757-1 du code civil). Enfin, en l'absence des deux parents il hérite de la totalité (article 757-2 du code civil). Ce faisant, le conjoint survivant exclut de la succession les collatéraux privilégiés et les ascendants ordinaires. En contrepartie, les ascendants ordinaires du défunt se voient reconnaître une créance d'aliment contre la succession recueillie par le conjoint (article 758 du code civil). Par ailleurs la quotité du conjoint survivant est nettement augmentée. En toute circonstance le conjoint bénéficie de droits en propriété là où jusqu'à présent il ne jouissait que de droits en usufruit. Ensuite cette loi accorde au conjoint survivant la faculté de demander un droit d'habitation viager sur le logement dépendant de la succession dans lequel il a eu sa résidence principale au moment du décès de son époux, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (article 763 à 766 du code civil). Enfin au titre des améliorations notables il faut noter que la loi prévoit un droit à pension renforcé au profit du conjoint survivant (article 767 du code civil).
Le deuxième grand volet de cette loi consiste à supprimer du code civil la notion d'enfant adultérin. De ce fait cette loi aligne les droits des enfants adultérins sur ceux de l'ensemble des enfants naturels.
Enfin la présente loi modernise diverses dispositions de droit successoral. En premier lieu elle clarifie l'ouverture et la transmission des successions. Elle précise clairement les conditions d'ouverture de la succession, formule expressément la règle selon laquelle les héritiers donataires et légataires universels ou à titre universel sont tenus indéfiniment au passif, et précise que sauf dispositions contraires les règles relatives aux successions légales s'appliquent aux dispositions testamentaires. En second lieu la loi modernise les qualités requises pour succéder en abandonnant la théorie des comourants et en personnalisant l'indignité. Ensuite elle légalise et simplifie les pratiques en matière de preuve de la qualité d'héritier. Enfin elle réorganise la présentation et simplifie les règles de dévolution successorale.
Modifie l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989;
Modifie les articles 19 et 21 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000582185
NOR: JUSX0104676L
Ancien identifiant: 1LS0011135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/21/JORFTEXT000000582185.xml
2001-12-04 00:00:00 +01:00
République française
81f8dfcd3a LOI no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale
La présente loi est relative à l'adoption internationale.
L'objet de cette loi est de poser une règle de conflit de lois en matière d'adoption internationale, règles, qui jusqu'à présent, étaient définies par la jurispridence.
La présente loi créer également un Conseil supérieur de l'adoption 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221699
NOR: JUSX0004033L
Ancien identifiant: 1LX001111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/16/JORFTEXT000000221699.xml
2001-02-08 00:00:00 +01:00
République française
583629e117 LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Modification du code civil, du code général des impôts.
Abrogation des articles 20 à 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000204809
NOR: JUSX9802720L
Ancien identifiant: 1LX000596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/48/JORFTEXT000000204809.xml
2000-07-01 00:00:00 +02:00
République française
3e815a314b Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
La présente loi a pour objet de : 1°) renforcer la protection de la présomption d'innocence des personnes mises en examen avant jugement  (titre I - articles 3 à 96) à ce titre, elle prévoit des dispositions destinées à renforcer les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (chapitre I), section 1 : dispositions relatives à la garde à vue, section 2 : dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire, section 3 : dispositions relatives à la désignation d'un avocat pendant l'instruction, section 4 : dispositions relatives aux modalités de mise en examen, section 5 : dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction, section 6 : dispositions relatives au témoin et au témoin assiste, section 7 : dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement, section 8 : dispositions assurant  l'exercice des droits de la défense par les avocats, d'autre part, sont également prévues des dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (chapitre II), section 1 : dispositions générales tendant à affirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire et le principe selon lequel toute personne mise en examen présumée innocente reste libre, section 2 : dispositions relatives au juge des libertés et de la détention, section 3 : dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire, section 4 : dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires, en outre, la présente loi tend à : renforcer le droit à être juge dans un délai raisonnable (chapitre III), prévoir des dispositions relatives aux audiences pénales (chapitre IV), instaurer un recours en appel en matière criminelle (chapitre V), fixer des dispositions relatives aux conséquences suite à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement (chapitre VI), prévoir des dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (chapitre VII), édicter des dispositions relatives à la communication (chapitre VIII) ; 2°) prévoir des dispositions renforçant les droits des victimes (titre II - articles 97 à 119), à ce titre, sont réprimées les atteintes à la dignité des personnes victimes d'une infraction pénale (chapitre I), sont prévues des dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile (chapitre II) ainsi que des dispositions relatives à l'indemnisation des victimes (chapitre III) ; 3°) fixer des dispositions diverses et de coordination (titre III - articles 120 à 142).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000765204
NOR: JUSX9800048L
Ancien identifiant: 1LS000516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765204.xml
2000-06-16 00:00:00 +02:00
République française
9f6ca76711 LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions ‎relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), ‎chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section ‎‎2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à ‎‎19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, ‎chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières ‎‎(article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : ‎dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à ‎‎33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire ‎et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198392
NOR: MESX9900011L
Ancien identifiant: 1LX999641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml
2000-01-01 00:00:00 +01:00
République française
746af1f20a LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
1999-12-30 00:00:00 +01:00
République française
8081cdfd82 !!! Texte non trouvé 1999-12-29 !!! 1999-12-29 00:00:00 +01:00
République française
b436b5b468 LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
L'objet de ce tte loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune.Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre 1er du code civil.La loi consacre et organise l'engagement contractuel que constitue le pacte civil de solidarité :-  en le définissant,- en précisant les cas d'empêchements et de nullité du pacs,- en exposant les obligations résultant du pacs (obligation d'aide mutuelle et matérielle), ainsi que les modalités de dissolution du pacs.La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales.Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000761717
NOR: JUSX9803236L
Ancien identifiant: 1LS999944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/17/JORFTEXT000000761717.xml
1999-11-16 00:00:00 +01:00
République française
96064705b7 LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
1998-09-01 00:00:00 +02:00
République française
c01013b5a3 LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8  ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000206894
NOR: MESX9800027L
Ancien identifiant: 1LX998657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
1998-07-31 00:00:00 +02:00
République française
58d343f031 LOI no 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille
LA PRESENTE LOI FAIT ECHO A UNE PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LE PARLEMENT DES ENFANTS REUNI LE 21-06-1997,AYANT POUR OBJET DE RENFORCER LES DROITS DE L'ENFANT ORPHELIN.
ELLE INTRODUIT DES MODIFICATIONS AU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE D'UNE PART LA CONVOCATION ET LA PRESENCE DU MINEUR CAPABLE DE DISCERNEMENT AU CONSEIL DE FAMILLE ET D'AUTRE PART LA CAPACITE D'AUDITIONNER L'ENFANT PAR LE JUGE DES TUTELLES PREALABLEMENT A LA REUNION DUDIT CONSEIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205638
NOR: JUSX9702392L
Ancien identifiant: 1LX998381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/56/JORFTEXT000000205638.xml
1998-05-19 00:00:00 +02:00
République française
7bad761f09 LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère
ART. 1: AJOUTE A L'ART. 76 DU CODE CIVIL UN AVANT-DERNIER AL. (9EMEMENT) PREVOYANT QU'IL DOIT ETRE INDIQUE DANS L'ACTE DE MARIAGE SI LES EPOUX ONT CHOISI,DANS UNE CONVENTION PREALABLE A LA CELEBRATION DU MARIAGE,LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL,LA DATE,LE LIEU DE SIGNATURE,LE NOM ET LA QUALITE DU REDACTEUR DE CETTE CONVENTION.
ART. 2: INSERE APRES L'ART. 1397-1 DU CODE CIVIL.
ART. 1397-2: SI LES EPOUX ONT CHOISI LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL,IL EST FAIT APPLICATION DES ART: 1397-3 ET 1397-4.
ART. 1397-3 (AL. 1): SI LES EPOUX CHOISISSENT LA LOI APPLICABLE AVANT LEUR MARIAGE,OBLIGATION DE PRESENTER A L'OFFICIER D'ETAT CIVIL L'ACTE DE DESIGNATION DE CETTE LOI OU LE CERTIFICAT ETABLISSANT CET ACTE.
AL. 2: SI LA LOI APPLICABLE EST CHOISIE PENDANT LE MARIAGE,OBLIGATION DE PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE DANS LES CONDITIONS ET FORMES PREVUES AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,S'IL A ETE FAIT UN CONTRAT DE MARIAGE,MENTION DE LA LOI APPLICABLE DESIGNEE DOIT ETRE PORTEE SUR LA MINUTE DU CONTRAT;
AL. 3: LORSQU'ILS DESIGNENT LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL AVANT OU PENDANT LE MARIAGE,LES EPOUX PEUVENT EGALEMENT DESIGNER LA NATURE DU REGIME CHOISI.
AL. 4: SI L'UN DES EPOUX EST COMMERCANT AVANT LE MARIAGE OU LE DEVIENT ULTERIEUREMENT,L'ACTE DE DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE PASSE AVANT OU PENDANT LE MARIAGE DOIT ETRE PUBLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE RCS.
ART. 1397-4 (AL. 1): LA DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE PREND EFFET ENTRE LES EPOUX A LA DATE DE L'ACTE DE DESIGNATION ET A L'EGARD DES TIERS 3 MOIS APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE DE L'ART: 1397-3 DU CODE CIVIL.
AL. 2: MEME EN L'ABSENCE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE,LA DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE EST OPPOSABLE AUX TIERS SI,DANS LES ACTES PASSES AVEC EUX,LES EPOUX ONT DECLARE LA LOI APPLICABLE A LEUR REGIME MATRIMONIAL.
ART. 3: REND OPPOSABLE AUX TIERS LA DESIGNATION DE LOI APPLICABLE EN APPLICATION DE LA CONVENTION PRECITEEMAIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI DANS LA MESURE OU CETTE DESIGNATION A ETE DECLAREE DANS L'ACTE DE MARIAGE OU PUBLIEE DANS LES CONDITIONS ET FORMES PREVUES AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 4: INSERE APRES L'ART. 1397-4 DU CODE CIVIL.
ART. 1397-5: LES CHANGEMENTS DE REGIME INTERVENUS EN APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CHOISIE PAR LES EPOUX DOIVENT ETRE PUBLIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 1397-6 (AL.1): LES CHANGEMENTS DE REGIME INTERVENUS EN APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE PRENNENT EFFET ENTRE EPOUX A LA DATE DE L'ACTE OU DE LA DECISION DE CHANGEMENT ET A L'EGARD DES TIERS,3 MOIS APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ART. 1397-5.
AL. 2: MEME EN L'ABSENCE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE,LE CHANGEMENT DE REGIME EST OPPOSABLE AUX TIERS SOUS CERTAINES CONDITIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000752171
NOR: JUSX9600177L
Ancien identifiant: 1LX997987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/21/JORFTEXT000000752171.xml
1997-10-29 00:00:00 +01:00