LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : abrogation des articles 20 à 23. Modification de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 9-2 de l'article 9-3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 66 de l'article 66-1. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte  : création de l'article 52-3 ; modification de l'article 61 ; abrogation de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000439268
NOR: JUSX0300062L
Ancien identifiant: 1LS004439
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/92/JORFTEXT000000439268.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117710
- [Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la dissolution du mariage](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des seconds mariages.](chapitre_viii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422819
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00220BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422819.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006422820
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00220BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422820.xml
---
###### Article 220-1
@ -20,5 +20,16 @@ communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des
meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à
l'autre des conjoints.<br />
La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminée. Elle ne
saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son
conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée
des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement
conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est
attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce,
s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la
contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune
requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.<br />
La durée des autres mesures prises en application du présent article doit être
déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise,
dépasser trois ans.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136143
---
#### Chapitre VIII : Des seconds mariages.
- [Article 228](article_228.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422931
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00228AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422931.xml
---
###### Article 228
La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours
révolus depuis la dissolution du mariage précédent.<br />
Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin
également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas
en état de grossesse.<br />
Le président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel le mariage
doit être célébré, peut, par ordonnance, sur simple requête, abréger le délai
prévu par le présent article, lorsqu'il résulte avec évidence des circonstances
que, depuis trois cents jours, le précédent mari n'a pas cohabité avec sa femme.
La requête est sujette à communication au ministère public. En cas de rejet de
la requête, il peut être interjeté appel.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117751
### Titre VI : Du divorce
- [Article 228](article_228.md)
- [Chapitre Ier : Des cas de divorce](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la procédure du divorce](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des conséquences du divorce](chapitre_iii)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423259
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423259.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006422932
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00228AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422932.xml
---
###### Article 247
###### Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent
pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.<br />
@ -21,7 +21,7 @@ droit à la demande d'une partie.<br />
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit
la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale,
sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la
prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider
de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être
saisi par les parties intéressées sur simple requête.
sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la
prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans
formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136145
- [Article 229](article_229.md)
- [Section 1 : Du divorce par consentement mutuel](section_1)
- [Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.](section_2)
- [Section 3 : Du divorce pour faute.](section_3)
- [Section 2 : Du divorce accepté](section_2)
- [Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal](section_3)
- [Section 4 : Du divorce pour faute](section_4)
- [Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce](section_5)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422957
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00229AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422957.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422958
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00229AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422958.xml
---
###### Article 229
@ -14,6 +14,8 @@ Le divorce peut être prononcé en cas :<br />
- soit de consentement mutuel ;<br />
- soit de rupture de la vie commune ;<br />
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;<br />
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;<br />
- soit de faute.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149977
- [Article 230](article_230.md)
- [Article 232](article_232.md)
- [Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.](paragraphe_2)

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@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422982
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00230AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422982.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422983
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00230AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422983.xml
---
###### Article 230
Lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas à en faire
connaître la cause ; ils doivent seulement soumettre à l'approbation du juge un
projet de convention qui en règle les conséquences.<br />
La demande peut être présentée, soit par les avocats respectifs des parties,
soit par un avocat choisi d'un commun accord.<br />
Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six
premiers mois de mariage.
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent
sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge
une convention réglant les conséquences du divorce.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423012
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00232AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423012.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423013
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00232AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423013.xml
---
###### Article 232
Le juge prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun
des époux est réelle et que chacun d'eux a donné librement son accord. Il
homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du
divorce.<br />
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la
conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur
consentement est libre et éclairé.<br />
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que
la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165468
---
###### Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux.
- [Article 231](article_231.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422994
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00231AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422994.xml
---
###### Article 231
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle
ensuite le ou les avocats.<br />
Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que
leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois.<br />
A défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l'expiration de ce
délai de réflexion, la demande conjointe sera caduque.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165469
---
###### Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
- [Article 233](article_233.md)
- [Article 234](article_234.md)
- [Article 235](article_235.md)
- [Article 236](article_236.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423050
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00233AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423050.xml
---
###### Article 233
L'un des époux peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits,
procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie
commune.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423062
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00234AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423062.xml
---
###### Article 234
Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le
divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi
prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423068
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00235AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423068.xml
---
###### Article 235
Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423069
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00236AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423069.xml
---
###### Article 236
Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de
preuve dans aucune autre action en justice.

View file

@ -1,13 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149978
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150518
---
##### Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.
##### Section 2 : Du divorce accepté
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 238](article_238.md)
- [Article 239](article_239.md)
- [Article 240](article_240.md)
- [Article 241](article_241.md)
- [Article 233](article_233.md)
- [Article 234](article_234.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423051
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00233AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423051.xml
---
###### Article 233
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux
lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des
faits à l'origine de celle-ci.<br />
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de
l'appel.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423063
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00234AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423063.xml
---
###### Article 234
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord,
le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423070
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00237AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423070.xml
---
###### Article 237
Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie
commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423088
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00238AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423088.xml
---
###### Article 238
Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis
six ans, si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus
entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se
reconstituer dans l'avenir.<br />
Le juge peut rejeter d'office cette demande, sous réserve des dispositions de
l'article 240, si le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur la
maladie du conjoint.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423098
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00239AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423098.xml
---
###### Article 239
L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes
les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il
exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et des enfants.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423099
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00240AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423099.xml
---
###### Article 240
Si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu
notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des
conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge rejette
la demande.<br />
Il peut même la rejeter d'office dans le cas prévu à l'article 238.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423107
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00241AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/31/LEGIARTI000006423107.xml
---
###### Article 241
La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause du divorce que
par l'époux qui présente la demande initiale, appelée demande principale.<br />
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande
reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette
demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de
corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le
divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.

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@ -1,13 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149979
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150519
---
##### Section 3 : Du divorce pour faute.
##### Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- [Article 242](article_242.md)
- [Article 243](article_243.md)
- [Article 244](article_244.md)
- [Article 245](article_245.md)
- [Article 246](article_246.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 238](article_238.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423071
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00237AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423071.xml
---
###### Article 237
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est
définitivement altéré.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423089
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00238AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/30/LEGIARTI000006423089.xml
---
###### Article 238
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la
communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans
lors de l'assignation en divorce.<br />
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive
du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors
que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423123
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00242AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/31/LEGIARTI000006423123.xml
---
###### Article 242
Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre
lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et
obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423164
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00243AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/31/LEGIARTI000006423164.xml
---
###### Article 243
Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des
peines prévues par l'article 131-1 du code pénal.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423135
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00244AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/31/LEGIARTI000006423135.xml
---
###### Article 244
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les
invoquer comme cause de divorce.<br />
Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut
cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la
réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette
nouvelle demande.<br />
Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés
comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort
de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423175
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00246AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/31/LEGIARTI000006423175.xml
---
###### Article 246
Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 à 245, les
époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander
au juge aux affaires familiales de constater leur accord et d'homologuer le
projet de convention réglant les conséquences du divorce.<br />
Les dispositions des articles 231 et 232 seront alors applicables.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149981
---
##### Section 4 : Du divorce pour faute
- [Article 242](article_242.md)
- [Article 244](article_244.md)
- [Article 245](article_245.md)
- [Article 245-1](article_245-1.md)
- [Article 246](article_246.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423124
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00242AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/31/LEGIARTI000006423124.xml
---
###### Article 242
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs
d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont
imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423136
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00244AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/31/LEGIARTI000006423136.xml
---
###### Article 244
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les
invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.
Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou
découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être
rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise
temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation
s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des
besoins de l'éducation des enfants.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423193
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00245BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/31/LEGIARTI000006423193.xml
---
###### Article 245-1
A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs
du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir
à énoncer les torts et griefs des parties.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423145
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00245AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/31/LEGIARTI000006423145.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423146
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00245AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/31/LEGIARTI000006423146.xml
---
###### Article 245

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423176
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00246AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/31/LEGIARTI000006423176.xml
---
###### Article 246
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour
faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande
pour faute.<br />
S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération
définitive du lien conjugal.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149982
---
##### Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
- [Article 247](article_247.md)
- [Article 247-1](article_247-1.md)
- [Article 247-2](article_247-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423214
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423214.xml
---
###### Article 247-1
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce
aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute,
demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour
acceptation du principe de la rupture du mariage.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423225
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423225.xml
---
###### Article 247-2
Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien
conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le
demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de
sa demande.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423260
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423260.xml
---
###### Article 247
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater
leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui
présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136146
#### Chapitre II : De la procédure du divorce
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la conciliation.](section_2)
- [Section 3 : Des mesures provisoires.](section_3)
- [Section 4 : Des preuves.](section_4)
- [Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel](section_2)
- [Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce](section_3)

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@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149984
##### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 247](article_247.md)
- [Article 248](article_248.md)
- [Article 249](article_249.md)
- [Article 249-1](article_249-1.md)
- [Article 249-2](article_249-2.md)
- [Article 249-3](article_249-3.md)
- [Article 249-4](article_249-4.md)
- [Article 250](article_250.md)

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423327
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423327.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006423328
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423328.xml
---
###### Article 249-3
Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en
divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la
curatelle.
curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux
articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423336
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423336.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423337
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423337.xml
---
###### Article 249-4
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection
prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement
mutuel ne peut être présentée.
mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être
présentée.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423302
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423302.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423303
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423303.xml
---
###### Article 249
Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle
est présentée par le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille, après
avis du médecin traitant.<br />
est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a
été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin
traitant et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le
cas, par le conseil de famille ou le juge.<br />
Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423349
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00250AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423349.xml
---
###### Article 250
En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, l'action en divorce
ne peut être exercée par le tuteur qu'avec l'autorisation de l'époux interdit.

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@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149986
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149985
---
##### Section 2 : De la conciliation.
##### Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel
- [Article 251](article_251.md)
- [Article 252](article_252.md)
- [Article 252-1](article_252-1.md)
- [Article 252-2](article_252-2.md)
- [Article 252-3](article_252-3.md)
- [Article 250](article_250.md)
- [Article 250-1](article_250-1.md)
- [Article 250-2](article_250-2.md)
- [Article 250-3](article_250-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423363
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00250BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423363.xml
---
###### Article 250-1
Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue
la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision,
prononce celui-ci.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423370
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00250CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423370.xml
---
###### Article 250-2
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant
homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les
parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce
passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à
l'intérêt du ou des enfants.<br />
Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai
maximum de six mois.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423379
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00250DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423379.xml
---
###### Article 250-3
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à
l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la
demande en divorce est caduque.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423350
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00250AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423350.xml
---
###### Article 250
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou
par un avocat choisi d'un commun accord.<br />
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle
ensuite le ou les avocats.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423396
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00251AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423396.xml
---
###### Article 251
Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute, une
tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut
être renouvelée pendant l'instance.<br />
Quand le divorce est demandé par consentement mutuel des époux, une conciliation
peut être tentée en cours d'instance suivant les règles de procédure propres à
ce cas de divorce.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423446
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00252CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423446.xml
---
###### Article 252-2
Lorsqu'il ne parvient pas à les faire renoncer au divorce, le juge essaye
d'amener les époux à en régler les conséquences à l'amiable, notamment, en ce
qui concerne les enfants, par des accords dont pourra tenir compte le jugement à
intervenir.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423406
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00252AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423406.xml
---
###### Article 252
Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir
personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa
présence.<br />
Les avocats doivent ensuite, si les époux le demandent, être appelées à assister
et à participer à l'entretien.<br />
Dans le cas de l'article 238, et dans le cas où l'époux contre lequel la demande
est formée ne se présente pas devant le juge, celui-ci doit néanmoins
s'entretenir avec l'autre conjoint et l'inviter à la réflexion.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149989
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149988
---
##### Section 3 : Des mesures provisoires.
##### Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce
- [Article 253](article_253.md)
- [Article 254](article_254.md)
- [Article 255](article_255.md)
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 258](article_258.md)
- [Paragraphe 1 : De la requête initiale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la conciliation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des mesures provisoires.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Des preuves.](paragraphe_5)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423517
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00253AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423517.xml
---
###### Article 253
En cas de divorce sur demande conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures
provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête
initiale.<br />
Toutefois, le juge pourra faire supprimer ou modifier les clauses de cette
convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423526
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00254AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423526.xml
---
###### Article 254
Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233, ou de
l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les
mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants
jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423535
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00255AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423535.xml
---
###### Article 255
Le juge peut notamment :<br />
1° Autoriser les époux à résider séparément ;<br />
2° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou
partager entre eux cette jouissance ;<br />
3° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;<br />
4° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un
des époux devra verser à son conjoint ;<br />
5° Accorder à l'un des conjoints des provisions sur sa part de communauté si la
situation le rend nécessaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423565
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423565.xml
---
###### Article 256
Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les
dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165745
---
###### Paragraphe 1 : De la requête initiale.
- [Article 251](article_251.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423397
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00251AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423397.xml
---
###### Article 251
L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au
juge, sans indiquer les motifs du divorce.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165470
---
###### Paragraphe 2 : De la conciliation.
- [Article 252](article_252.md)
- [Article 252-1](article_252-1.md)
- [Article 252-2](article_252-2.md)
- [Article 252-3](article_252-3.md)
- [Article 252-4](article_252-4.md)
- [Article 253](article_253.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006423418
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00252BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423418.xml
---
###### Article 252-1
Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir
personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa
présence.<br />
Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.<br />
Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à
l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge
s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423417
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00252BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423417.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006423447
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00252CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423447.xml
---
###### Article 252-1
###### Article 252-2
La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en
ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours.<br />

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006423428
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00252DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423428.xml
---
###### Article 252-3
Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les
époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.<br />
Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement
des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires
prévues à l'article 255.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423427
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00252DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423427.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006423470
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00252EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423470.xml
---
###### Article 252-3
###### Article 252-4
Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous
quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423407
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00252AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423407.xml
---
###### Article 252
Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle
peut être renouvelée pendant l'instance.<br />
Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur
ses conséquences.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423518
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00253AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423518.xml
---
###### Article 253
Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le
prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun
assistés par un avocat.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165746
---
###### Paragraphe 3 : Des mesures provisoires.
- [Article 254](article_254.md)
- [Article 255](article_255.md)
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 257](article_257.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423527
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00254AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423527.xml
---
###### Article 254
Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération
des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur
existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en
force de chose jugée.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006423536
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00255AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423536.xml
---
###### Article 255
Le juge peut notamment :<br />
1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur
accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;<br />
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur
l'objet et le déroulement de la médiation ;<br />
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;<br />
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou
partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non
et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une
indemnité d'occupation ;<br />
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;<br />
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un
des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui
devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;<br />
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la
liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;<br />
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs
ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des
époux dans la liquidation du régime matrimonial ;<br />
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire
estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts
pécuniaires des époux ;<br />
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime
matrimonial et de formation des lots à partager.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423566
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423566.xml
---
###### Article 256
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les
dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423544
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00257AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423544.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006423545
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00257AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423545.xml
---
###### Article 257

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165471
---
###### Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.
- [Article 257-1](article_257-1.md)
- [Article 257-2](article_257-2.md)
- [Article 258](article_258.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423488
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00257BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423488.xml
---
###### Article 257-1
Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou
former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture
du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.<br />
Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le
principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de
l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423497
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00257CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/34/LEGIARTI000006423497.xml
---
###### Article 257-2
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une
proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423580
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00258AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423580.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423581
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00258AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423581.xml
---
###### Article 258

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149991
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165747
---
##### Section 4 : Des preuves.
###### Paragraphe 5 : Des preuves.
- [Article 259](article_259.md)
- [Article 259-1](article_259-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423600
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00259BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/36/LEGIARTI000006423600.xml
---
###### Article 259-1
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par
violence ou fraude.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423610
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00259CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/36/LEGIARTI000006423610.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423611
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00259CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/36/LEGIARTI000006423611.xml
---
###### Article 259-2

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423620
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00259DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/36/LEGIARTI000006423620.xml
---
###### Article 259-3
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et
aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article
255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et
pensions et liquider le régime matrimonial.<br />
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou
de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret
professionnel puisse être opposé.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423592
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00259AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423592.xml
---
###### Article 259
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande
peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les
descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les
époux.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423599
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00259BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423599.xml
---
###### Article 259-1
Un époux ne peut verser aux débats les lettres échangées entre son conjoint et
un tiers qu'il aurait obtenues par violence ou fraude.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423619
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00259DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/36/LEGIARTI000006423619.xml
---
###### Article 259-3
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts
désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les
prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.<br />
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou
de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret
professionnel puisse être opposé.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423591
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00259AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423591.xml
---
###### Article 259
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande
peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.

View file

@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149992
##### Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
- [Article 260](article_260.md)
- [Article 261](article_261.md)
- [Article 261-1](article_261-1.md)
- [Article 261-2](article_261-2.md)
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 262-1](article_262-1.md)
- [Article 262-2](article_262-2.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423665
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00261BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/36/LEGIARTI000006423665.xml
---
###### Article 261-1
Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du procès, ce délai
commence à courir à partir du jour de la décision autorisant la résidence
séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire
passée à ce sujet.<br />
La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé dans les
cas prévus aux articles 237 et 238.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423675
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00261CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/36/LEGIARTI000006423675.xml
---
###### Article 261-2
Le délai prend fin si un accouchement a lieu après la décision autorisant ou
homologuant la résidence séparée ou, à défaut, après la date à laquelle le
jugement de divorce a pris force de chose jugée.<br />
Si le mari meurt, avant que le jugement de divorce n'ait pris force de chose
jugée, le délai court à compter de la décision autorisant ou homologuant la
résidence séparée.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423656
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00261AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/36/LEGIARTI000006423656.xml
---
###### Article 261
Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer le délai de trois
cents jours prévu par l'article 228.

View file

@ -1,19 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423710
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00262BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/37/LEGIARTI000006423710.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423711
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00262BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/37/LEGIARTI000006423711.xml
---
###### Article 262-1
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui
concerne leurs biens, dès la date d'assignation.<br />
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui
concerne leurs biens :<br />
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du
jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut
obtenir ce report.
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de
la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que
celle-ci n'en dispose autrement ;<br />
- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de
l'ordonnance de non-conciliation.<br />
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la
date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne
peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du
logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à
l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149994
##### Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Du logement.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 4 : Du logement.](paragraphe_4)

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165472
- [Article 263](article_263.md)
- [Article 264](article_264.md)
- [Article 264-1](article_264-1.md)
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 265-1](article_265-1.md)
- [Article 265-2](article_265-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423933
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00264BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/39/LEGIARTI000006423933.xml
---
###### Article 264-1
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation
et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu,
sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423765
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00264AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/37/LEGIARTI000006423765.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423766
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00264AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/37/LEGIARTI000006423766.xml
---
###### Article 264
A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.<br />
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.<br />
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 237 et 238, la femme a le droit de
conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par
celui-ci.<br />
Dans les autres cas, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec
l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un
intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec
l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un
intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423791
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00265BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/37/LEGIARTI000006423791.xml
---
###### Article 265-1
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient
de la loi ou des conventions passées avec des tiers.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423820
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00265AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423820.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423821
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00265AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423821.xml
---
###### Article 265
Le divorce est réputé prononcé contre un époux s'il a eu lieu à ses torts
exclusifs. Il est aussi réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initiative
du divorce lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune.<br />
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet
au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur
forme.<br />
L'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des
conventions passées avec des tiers attribuent au conjoint divorcé.<br />
Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de divorce par
consentement mutuel.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des
époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son
conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de
l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment
du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition
maintenus.

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@ -1,14 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165473
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165748
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###### Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
###### Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 267-1](article_267-1.md)
- [Article 268](article_268.md)
- [Article 268-1](article_268-1.md)
- [Article 269](article_269.md)

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