LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149926
- [Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française](paragraphe_7)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006419782
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/97/LEGIARTI000006419782.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419783
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021CAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/97/LEGIARTI000006419783.xml
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###### Article 21-2
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité
française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la
française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette
déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé
entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le
conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon
sa condition, de la langue française.<br />
entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa
nationalité.<br />
Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l'étranger, au
moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue
pendant au moins un an en France à compter du mariage.<br />
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment
de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et
régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est
pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit
pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français
établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir
fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil
français.<br />
Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante,
selon sa condition, de la langue française.<br />
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et
suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2006-07-25
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Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 21-4
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou
défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité
française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du
récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été
refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de
la déclaration est passée en force de chose jugée.<br />
française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la
date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si
l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire
admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.<br />
La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation
prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du
code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont
constitutives du défaut d'assimilation.<br />
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais
acquis la nationalité française.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2006-07-25
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021TAXXAB
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Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419879
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021TAXXAC
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---
###### Article 21-19
Peut être naturalisé sans condition de stage :<br />
1° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la
nationalité française ;<br />
1° (Alinéa abrogé) ;<br />
2° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la
nationalité française ;<br />
2° (Alinéa abrogé) ;<br />
3° (supprimé) ;<br />
3° (Alinéa abrogé) ;<br />
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une
unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement
volontaire dans les armées françaises ou alliées ;<br />
5° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des Etats sur
lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat
ou une tutelle ;<br />
5° (Alinéa abrogé) ;<br />
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont
la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006419652
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021WAXXAA
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Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419653
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021WAXXAB
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###### Article 21-22
A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de
l'article 21-19, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit
ans.
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.<br />
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger
bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie
avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt
de la demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006419661
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419661.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419662
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419662.xml
---
###### Article 21-25-1
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité
française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la
date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de
toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet.<br />
française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à
compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un
dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.<br />
Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée.
Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en
instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle
depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.<br />
Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour
une période de trois mois.

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Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165461
---
###### Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
- [Article 21-28](article_21-28.md)
- [Article 21-29](article_21-29.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006419688
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZDXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419688.xml
---
###### Article 21-28
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité
française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention
des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11,
21-12, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à
l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de
la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de
nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de
nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.<br />
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la
cérémonie d'accueil.<br />
Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en
application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de
six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française
mentionné à l'article 31.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419698
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZEXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419698.xml
---
###### Article 21-29
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et
l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de
la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.<br />
Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa
qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté
française.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006420178
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026EAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420178.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420179
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026EAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420179.xml
---
###### Article 26-4
@ -14,7 +14,7 @@ A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la
déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de
l'enregistrement.<br />
Dans le délai d'un an suivant la date à laquelle il a été effectué,
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué,
l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions
légales ne sont pas satisfaites.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006420737
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00030CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420737.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420738
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00030CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420738.xml
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###### Article 30-2
@ -17,4 +17,14 @@ joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.<br />
La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier
1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon
constante de la possession d'état de Français.
constante de la possession d'état de Français.<br />
Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n°
2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour
l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au
1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées
avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles
prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à
Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24
juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à
Mayotte.