LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
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République française 1998-09-01 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME
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###### Article 19-1
@ -15,4 +15,8 @@ Est français :<br />
1° L'enfant né en France de parents apatrides ;<br />
2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les
lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.
lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.<br />
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa
minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents
vient à lui être transmise.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-09-01
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###### Article 20-4
Le français qui contracte un engagement dans les armées françaises ou celui qui
participe volontairement aux opérations de recensement en vue de
l'accomplissement du service national perd la faculté de répudiation.
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la
faculté de répudiation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 20-5
@ -15,4 +15,4 @@ applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls d
carrière de nationalité étrangère.<br />
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de
français conformément aux dispositions des articles 21-7 et suivants.
Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-09-01
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Date de fin: 2003-11-27
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###### Article 21-2
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité
française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la
française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la
nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette
déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le
conjoint ait conservé sa nationalité.<br />
Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un
enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les
conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint
français sont satisfaites.<br />
Le délai d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant
dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions
relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont
satisfaites.<br />
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et
suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419867
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Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 21-10
La participation volontaire aux opérations de recensement en vue de
l'accomplissement du service national ou la demande de certificat de nationalité
française constituent une manifestation de volonté au sens de l'article 21-7.
Elle produit effet dans les conditions de l'article 21-9.
Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants
nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité
étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la
nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

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@ -1,16 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419869
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Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006419870
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###### Article 21-11
Sous réserve des dispositions de l'article 21-8, tout étranger né en France de
parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé ou en vue
de l'accomplissement du service national actif, avant l'âge de vingt et un ans,
acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de
seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions
prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en
France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une
période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze
ans.<br />
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom
de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de
treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence
habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans.

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@ -1,26 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419825
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Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419826
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###### Article 21-7
Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize
ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à
condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa
manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France
pendant les cinq années qui la précèdent.<br />
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française
à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa
résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au
moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.<br />
La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée
pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 21-20.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes
et services publics, et notamment les établissements d'enseignement, les caisses
de sécurité sociale et les collectivités territoriales, informent le public, et
en particulier les personnes concernées par le présent article, des dispositions
en vigueur en matière de droit de la nationalité.
Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et
services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus
d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le
premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les
conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,32 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419839
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Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419840
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021IAXXAC
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---
###### Article 21-8
Toutefois, l'étranger perd le droit qui lui est reconnu à l'article précédent
s'il a fait l'objet pour des faits commis entre l'âge de dix-huit ans et celui
de vingt et un ans :<br />
L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles
26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat
étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent
sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.<br />
- d'une condamnation à une peine quelconque d'emprisonnement pour crimes ou
délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un
acte de terrorisme ;<br />
- d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement
non assortie d'une mesure de sursis pour atteinte volontaire à la vie, violences
ayant entraîné la mort, trafic de stupéfiants ou proxénétisme ;<br />
- d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement
non assortie d'une mesure de sursis pour toute atteinte volontaire à la vie ou à
l'intégrité d'un mineur de quinze ans ou pour toute atteinte sexuelle à la
personne d'un mineur de quinze ans.<br />
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non
expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français
non entièrement exécutée.
Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.

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@ -1,25 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419849
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021JAXXAA
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Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419850
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021JAXXAB
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---
###### Article 21-9
La manifestation de volonté est recueillie soit par le juge d'instance, soit par
une autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat à l'occasion
d'une démarche accomplie devant elle et relevant de sa compétence. Il en est
donné acte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorité
administrative transmet la pièce consignant la manifestation de volonté au juge
d'instance.<br />
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir
la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un
engagement dans les armées françaises.<br />
Le juge d'instance délivre un récépissé après la remise des pièces nécessaires à
la preuve de la recevabilité et procède à l'enregistrement conformément aux
articles 26-1 et suivants.<br />
L'intéressé acquiert la nationalité française à la date de la manifestation de
volonté.
Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé
en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son
incorporation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419872
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021MAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419872.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006419873
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021MAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419873.xml
---
###### Article 21-12
@ -15,6 +15,10 @@ nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditi
prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français,
pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.<br />
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté
par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en
France.<br />
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :<br />
1° L'enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165459
- [Article 21-23](article_21-23.md)
- [Article 21-24](article_21-24.md)
- [Article 21-25](article_21-25.md)
- [Article 21-25-1](article_21-25-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419877
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021TAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419877.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006419878
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021TAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419878.xml
---
###### Article 21-19
@ -33,5 +33,6 @@ la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce ca
le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat
sur rapport motivé du ministre compétent ;<br />
7° L'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français
prévue à l'article 21-7 avant l'âge de vingt et un ans.
7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n°
52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection
des réfugiés et apatrides.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006419661
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419661.xml
---
###### Article 21-25-1
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité
française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la
date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de
toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet.<br />
Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419882
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZBXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419882.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419883
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZBXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419883.xml
---
###### Article 21-26
@ -22,8 +22,10 @@ culture française ;<br />
par décret ;<br />
3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans
une formation régulière de l'armée française ou au titre du service national
actif.<br />
une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues
par le livre II du code du service national ;<br />
4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.<br />
L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils
habitent effectivement ensemble.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419886
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZCXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419886.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006419887
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZCXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419887.xml
---
###### Article 21-27
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1, nul ne
peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité
s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits contre la
sûreté de l'Etat ou liés au terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction
considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois
d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.<br />
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette
nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits
constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de
terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à
une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une
mesure de sursis.<br />
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non
expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français
@ -24,7 +24,6 @@ non entièrement exécutée.<br />
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des
lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.<br />
(1) Dispositions de cet alinéa non reproduites car déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet
1993 : "ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté ou
abrogé, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière".
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur
susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles
21-7, 21-11, 21-12 et 22-1.

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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006419936
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00022BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/99/LEGIARTI000006419936.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006419937
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00022BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/99/LEGIARTI000006419937.xml
---
###### Article 22-1
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans
la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime
ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient
français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption
plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient
français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou
s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou
divorce.<br />
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une
personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité
publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le
décret de naturalisation ou dans la déclaration.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420044
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00023CAXXAA
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Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420045
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00023CAXXAB
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---
###### Article 23-2
Les français de sexe masculin de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire
la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils ont satisfait
aux obligations de service actif imposées par le code du service national ou
s'ils en ont été dispensés ou exemptés.
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration
prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les
obligations du livre II du code du service national.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420065
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00023DAXXAA
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Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420066
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00023DAXXAB
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---
###### Article 23-3
Perd la nationalité française, le français qui exerce la faculté de répudier
cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1 et 19-4.
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier
cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420081
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00023FAXXAA
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Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420082
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---
###### Article 23-5
@ -15,7 +15,6 @@ nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la
condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la
résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.<br />
Toutefois, les français de sexe masculin âgés de moins de trente-cinq ans ne
pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils ont satisfait aux
obligations du service actif imposées par le code du service national ou s'ils
en ont été dispensés ou exemptés.
Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer
cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations
prévues au livre II du code du service national.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420129
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00024CAXXAA
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Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420130
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00024CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420130.xml
---
###### Article 24-2
Les personnes qui, alors qu'elles étaient françaises d'origine, ont perdu leur
nationalité à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure
individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions
de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à
l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.<br />
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un
étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère
peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par
déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26
et suivants.<br />
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes,
notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420132
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00025AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420132.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420133
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00025AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420133.xml
---
###### Article 25
L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis
conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française :<br />
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis
conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la
déchéance a pour résultat de le rendre apatride :<br />
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit
atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit
constituant un acte de terrorisme ;<br />
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé
@ -24,8 +25,4 @@ par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;<br />
code du service national ;<br />
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec
la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ;<br />
5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime
par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins
cinq années d'emprisonnement.
la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420167
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420167.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420168
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420168.xml
---
###### Article 26-3
@ -14,13 +14,12 @@ Le ministre ou le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont
pas aux conditions légales.<br />
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le
tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être
tribunal de grande instance durant un délai de six mois.L'action peut être
exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.<br />
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la
date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de
toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.<br />
Le délai est également de six mois pour les manifestations de volonté exprimées
en application de l'article 21-7. Il est porté à un an pour les déclarations
souscrites en vertu de l'article 21-2.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de
l'article 21-2.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420176
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420176.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006420177
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420177.xml
---
###### Article 26-4
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la
déclaration, ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à
l'article 21-9, est remise au déclarant revêtue de la mention de
déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de
l'enregistrement.<br />
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420180
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420180.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420181
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420181.xml
---
###### Article 26-5
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les
déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent
effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.<br />
Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à
l'article 21-9.
effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420159
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420159.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420160
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420160.xml
---
###### Article 26
Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions de
l'article 21-9, par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance ou par les
consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
leur recevabilité.

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420509
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00028BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/05/LEGIARTI000006420509.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006420510
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00028BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/05/LEGIARTI000006420510.xml
---
###### Article 28-1
Les mentions relatives à la nationalité ne seront portées que sur les copies des
actes de naissance ou des actes dressés pour tenir lieu de ces actes.
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont
portées sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir
lieu.<br />
Ces mentions sont également portées sur les extraits des actes de naissance ou
sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de
la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de
la nationalité française, du retrait du décret de naturalisation ou de
réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est
portée d'office sur les extraits des actes de naissance et sur le livret de
famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou
s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de
nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits
documents.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006420486
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/04/LEGIARTI000006420486.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420487
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00028AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/04/LEGIARTI000006420487.xml
---
###### Article 28
@ -14,5 +14,6 @@ Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs
et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité
française ou la réintégration dans cette nationalité.<br />
Il sera fait de même mention des décisions juridictionnelles ayant trait à cette
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de
nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette
nationalité.