code_civil/livre_ier
République française 6b51d0407c LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Modification du code civil, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :- Création : après l'article 22 de l'article 22-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000275701
NOR: JUSX0500302L
Ancien identifiant: 1LS0061376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/57/JORFTEXT000000275701.xml
2007-03-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier !!! Texte non trouvé 2005-07-01 !!! 2005-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ier_bis LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2007-01-26 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages 2007-03-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral 2002-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ix Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation 2006-07-01 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages 2007-03-01 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation 2006-07-01 00:00:00 +02:00
titre_viii LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_x LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_xi LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_xii LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité 1999-11-16 00:00:00 +01:00