LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

MODIFICATION CODE CIVIL: articles 57, 61-3, 311-21, 311-22, 331, 331-2, 332-1, 333-4, 333-5, 333-6, 334-1, 334-2, 334-5, 354, 357, 357-1, 361, 363, 363-1. 
MODIFICATION LOI 02-07-1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie (articles 1er et 4). 
En vertu de l'article 24 de la présente loi, les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334- 2, 334-5, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte. 
L'article 25 fixe l'entrée en vigueur de la présente loi au dix-huitième mois suivant sa promulgation, et à la sixième année pour Mayotte. 
La présente loi établit de nouvelles règles de transmission du nom de famille des parents aux enfants, notamment pour permettre la transmission du nom de la mère. 
L'article premier prévoit ainsi que le nom de l'enfant est désormais inscrit dans l'acte de naissance (article 57 du code civil); en vertu de l'article 4, ce nom peut être le nom du père, de la mère, ou le nom composé des deux dans la limite d'un nom par parent (article 311-21 du code civil). L'article 2 autorise également l'adjonction du nom du parent qu'il ne porte pas (article 311-22). 
Les articles 5 à 13 prévoient une possibilité comparable lors de la légitimation des enfants naturels, les articles 14 à 21 lors de l'adoption d'un enfant français ou étranger. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000593399
NOR: JUSX0104677L
Ancien identifiant: 1LS002304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/33/JORFTEXT000000593399.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421038
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00061DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421038.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421039
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00061DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421039.xml
---
###### Article 61-3
@ -15,5 +15,5 @@ consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement
ou d'une modification d'un lien de filiation.<br />
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le
changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur
changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur
consentement.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136170
- [Section 2 : Des actions relatives à la filiation.](section_2)
- [Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.](section_3)
- [Section 4 : De la procréation médicalement assistée.](section_4)
- [Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150049
---
##### Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille
- [Article 311-23](article_311-23.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424892
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311YAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424892.xml
---
###### Article 311-23
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 334-2 ne peut
être exercée qu'une seule fois.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425214
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00331CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425214.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425215
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00331CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425215.xml
---
###### Article 331-2
@ -19,4 +19,4 @@ l'existence des enfants.<br />
La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est
dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la
mention du consentement de l'intéressé à la modification de son patronyme.
mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom de famille.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425254
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425254.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425255
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425255.xml
---
###### Article 333-4
@ -14,5 +14,5 @@ La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision
la prononce définitivement.<br />
Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à
l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de l'enfant, sauf
décision contraire du tribunal.
l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de famille de
l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425274
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425274.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425275
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425275.xml
---
###### Article 333-6
Les dispositions des articles 331-2, 332 et 332-1, alinéa 1er sont applicables à
la légitimation par autorité de justice.
Les dispositions de l'article 331-2 et des deux premiers alinéas de l'article
332-1 sont applicables à la légitimation par autorité de justice.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425425
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425425.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425426
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425426.xml
---
###### Article 334-1
L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui
sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation
est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
sa filiation est établie en premier lieu.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425433
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425433.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425434
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334DAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425434.xml
---
###### Article 334-3
Dans les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé
au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi
d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et
même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de
l'enfant qui lui serait présentée.<br />
Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite, le changement
de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales.
Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de
l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur
celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait
présentée.<br />
L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui
suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425974
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00354AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425974.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425975
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00354AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425975.xml
---
###### Article 354
@ -20,14 +20,14 @@ registres du service central d'état civil du ministère des affaires
étrangères.<br />
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de
l'enfant ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption,
les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des
adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de
l'enfant.<br />
l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du
jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et
domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la
filiation réelle de l'enfant.<br />
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.<br />
L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français
et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58
sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention
"adoption" et considérés comme nuls.
sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention "
adoption " et considérés comme nuls.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150072
- [Article 355](article_355.md)
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 357-1](article_357-1.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006426154
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00357BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426154.xml
---
###### Article 357-1
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui a fait
l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les
effets de l'adoption plénière.<br />
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la
demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au
procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.<br />
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger,
ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette
déclaration est portée dans la décision.<br />
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la
République, dans l'acte de naissance de l'enfant.

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@ -1,23 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425993
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00357AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425993.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006425994
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00357AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425994.xml
---
###### Article 357
L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant et, en cas d'adoption par
deux époux, le nom du mari.<br />
L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.<br />
En cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'enfant est déterminé en
application des règles énoncées à l'article 311-21.<br />
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de
l'enfant.<br />
Si l'adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement
d'adoption, décider du consentement du mari de l'adoptante que le nom de ce
dernier sera conféré à l'adopté ; si le mari est décédé ou dans l'impossibilité
de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir
consulté les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches.
Si l'adoptant est une femme mariée ou un homme marié, le tribunal peut, dans le
jugement d'adoption, décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son
conjoint, sous réserve du consentement de celui-ci, sera conféré à l'enfant. Le
tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du
consentement de son conjoint, conférer à l'enfant les noms accolés des époux
dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun
d'eux.<br />
Si le mari ou la femme de l'adoptant est décédé ou dans l'impossibilité de
manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté
les héritiers du défunt ou ses successibles les plus proches.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426201
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00361AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426201.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006426202
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00361AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426202.xml
---
###### Article 361
Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et
357, dernier alinéa, sont applicables à l'adoption simple.
des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150076
##### Section 2 : Des effets de l'adoption simple
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 363-1](article_363-1.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426301
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00363BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426301.xml
---
###### Article 363-1
Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet
d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets
d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par
une autorité française.<br />
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par
déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de
naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.<br />
La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République
dans l'acte de naissance de l'enfant.