LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8  ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000206894
NOR: MESX9800027L
Ancien identifiant: 1LX998657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
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République française 1998-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006426824
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426824.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426825
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375HAXXAB
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###### Article 375-7
Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative,
Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative
conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui
ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent
émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure
@ -19,4 +19,7 @@ d'assistance éducative reçoit application.<br />
S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci
conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les
modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice
de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu.
de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu. Le juge peut
indiquer que le lieu de placement de l'enfant doit être recherché afin de
faciliter, autant que possible, l'exercice du droit de visite par le ou les
parents.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006445379
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445379.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445380
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445380.xml
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###### Article 2016
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les
accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux
postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.<br />
Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est
informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de
ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à
défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les
accessoires de la dette, frais et pénalités.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006445489
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445489.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445490
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02024AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445490.xml
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###### Article 2024
@ -14,4 +14,7 @@ Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par
l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la
discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués,
responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal
survenue par le défaut de poursuites.
survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes
résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne
physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L.
331-2 du code de la consommation.