LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006420511
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00028BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/05/LEGIARTI000006420511.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841430.xml
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###### Article 28-1
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont
portées sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir
lieu.<br />
portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation
des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.<br />
Ces mentions sont également portées sur les extraits des actes de naissance ou
sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de
la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de
la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation
ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est
portée d'office sur les extraits des actes de naissance et sur le livret de
famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou
s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de
nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits
documents.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la
filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des
intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la
déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du
retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la
décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les
extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne
ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître
judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a
demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006421067
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00063AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421067.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000017841367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841367.xml
---
###### Article 63
@ -22,15 +21,12 @@ mariage est subordonnée :<br />
1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces
suivantes :<br />
- un certificat médical datant de moins de deux mois attestant, à l'exclusion de
toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;<br />
-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;<br />
- les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;<br />
- la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité
-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité
publique ;<br />
- l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et
-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et
domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité
étrangère ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006421637
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/16/LEGIARTI000006421637.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017853211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/32/LEGIARTI000017853211.xml
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###### Article 111
@ -14,4 +13,4 @@ Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection
de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du
domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte
pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de
l'article 48 du nouveau code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.

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@ -1,23 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006422190
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00169AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422190.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841374.xml
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###### Article 169
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le
mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout
délai ou de l'affichage de la publication seulement.<br />
Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux, ou
l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par l'article
63.<br />
Le certificat médical n'est exigible d'aucun des futurs époux au cas de péril
imminent de mort de l'un d'eux, prévu au deuxième alinéa de l'article 75 du
présent code.
délai ou de l'affichage de la publication seulement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006430871
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430871.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841422.xml
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###### Article 730-1
@ -13,11 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430871.xml
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé
par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.<br />
A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l'auteur
de celui qui requiert l'acte, l'acte de notoriété peut également être dressé par
le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la
succession.<br />
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession
est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être
produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui
@ -28,4 +22,7 @@ Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande,
qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout
ou partie de la succession du défunt.<br />
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.<br />
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de
décès.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006439213
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439213.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017853209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/32/LEGIARTI000017853209.xml
---
###### Article 1397-3
@ -19,9 +18,9 @@ que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.<br />
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les
époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la
loi applicable dans les conditions et formes prévues au nouveau code de
procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi
applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.<br />
loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure
civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable
ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.<br />
A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au
cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-29
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006439226
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439226.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017853207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/32/LEGIARTI000017853207.xml
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###### Article 1397-5
Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi
étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux
formalités de publicité prévues au nouveau code de procédure civile.
formalités de publicité prévues au code de procédure civile.