LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Modification du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale.Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422042
NOR: JUSX0508260L
Ancien identifiant: 1LS006399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422042.xml
This commit is contained in:
République française 2006-04-05 00:00:00 +02:00
parent b27ddc1b57
commit 62317089cd
9 changed files with 95 additions and 83 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006421065
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00063AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421065.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006421066
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00063AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421066.xml
---
###### Article 63
@ -24,10 +24,15 @@ moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que
l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;<br />
- l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il
apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire
au regard de l'article 146. L'officier de l'état civil, s'il l'estime
nécessaire, peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou
l'autre des futurs époux.<br />
apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est nécessaire ni au
regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180. L'officier de l'état
civil, s'il l'estime nécessaire, peut également demander à s'entretenir
séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Il peut déléguer à un ou à
plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la
réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs
époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à
un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à
son audition.<br />
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas
précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006421962
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00144AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/19/LEGIARTI000006421962.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006421963
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00144AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/19/LEGIARTI000006421963.xml
---
###### Article 144
L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne
peuvent contracter mariage.
L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006422209
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422209.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006422210
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422210.xml
---
###### Article 170-1
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à
l'étranger encourt la nullité au titre des articles 184 ou 191, l'agent
l'étranger encourt la nullité au titre des articles 180, 184 ou 191, l'agent
diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement
le ministère public et sursoit à la transcription.<br />

View file

@ -1,37 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006422199
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422199.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006422200
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422200.xml
---
###### Article 170
Le mariage contracté en pays étranger entre français et entre français et
Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et
étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays,
pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au
titre Des actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux
titre Des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux
dispositions contenues au chapitre précédent.<br />
Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un
étranger, s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de
étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de
France, conformément aux lois françaises.<br />
Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la
célébration du mariage entre un français et un étranger que dans les pays qui
célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui
seront désignés par décrets du Président de la République.<br />
Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que
cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146, les agents
diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du
deuxième alinéa du présent article, procéder à l'audition commune des futurs
époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication
prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage,
soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant
français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à
s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. Ils
peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à
l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées.
cette audition n'est nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de
l'article 180, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour
l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à
l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la
demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du
certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le
ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander
à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux.
Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de
l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si
l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la
célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement
compétent de procéder à l'audition. Ils peuvent également requérir la présence
des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus
indiquées.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006422390
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422390.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006422391
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422391.xml
---
###### Article 175-2
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de
l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible
d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir
le procureur de la République. Il en informe les intéressés. (Dispositions
déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)<br />
d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de
l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les
intéressés. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision
du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)<br />
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine,
soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-01
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006422425
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00180AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422425.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422426
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00180AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422426.xml
---
###### Article 180
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de
l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont
le consentement n'a pas été libre.<br />
le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une
contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle
envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.<br />
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la
personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006422432
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00181AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422432.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006422433
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00181AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422433.xml
---
###### Article 181
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable,
toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que
l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à
l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a
acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006422449
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00183AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422449.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422450
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00183AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422450.xml
---
###### Article 183
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422449.xml
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les
parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été
approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était
nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part,
nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part,
depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non
plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part,
depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa
part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au
mariage.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1942-09-22
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006422734
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00212AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/27/LEGIARTI000006422734.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422735
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00212AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/27/LEGIARTI000006422735.xml
---
###### Article 212
Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.