LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral

La présente loi, composée de vingt six articles, tend à remédier au décalage qui existe aujourd'hui entre la place qu'accorde l'opinion au conjoint survivant et celle qu'il occupe effectivement dans le droit successoral français. En effet, la rigueur des dispositions successorales légales suscitait un sentiment d'incompréhension dans l'opinion ; le conjoint survivant n'obtenait guère que la moitié voire le quart en usufruit de la succession de son être cher disparu. Par ailleurs la situation du conjoint survivant était aggravée par le fait qu'il ne pouvait avoir l'assurance d'être maintenu dans le logement qu'il partageait avec le défunt. La présente loi renforce donc notablement les droits du conjoint survivant ; et ce à plusieurs égards. Les principales améliorations sont les suivantes : la loi élève la place du conjoint dans l'ordre des successibles : avant le conjoint survivant venait au quatrième rang des successibles ; dorénavant, la présente loi le place au second rang en concours avec les père et mère du défunt. Le partage se fait pour moitié en l'absence de descendants. En l'absence du père ou de la mère, le conjoint hérite des trois quarts (article 757-1 du code civil). Enfin, en l'absence des deux parents il hérite de la totalité (article 757-2 du code civil). Ce faisant, le conjoint survivant exclut de la succession les collatéraux privilégiés et les ascendants ordinaires. En contrepartie, les ascendants ordinaires du défunt se voient reconnaître une créance d'aliment contre la succession recueillie par le conjoint (article 758 du code civil). Par ailleurs la quotité du conjoint survivant est nettement augmentée. En toute circonstance le conjoint bénéficie de droits en propriété là où jusqu'à présent il ne jouissait que de droits en usufruit. Ensuite cette loi accorde au conjoint survivant la faculté de demander un droit d'habitation viager sur le logement dépendant de la succession dans lequel il a eu sa résidence principale au moment du décès de son époux, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (article 763 à 766 du code civil). Enfin au titre des améliorations notables il faut noter que la loi prévoit un droit à pension renforcé au profit du conjoint survivant (article 767 du code civil).
Le deuxième grand volet de cette loi consiste à supprimer du code civil la notion d'enfant adultérin. De ce fait cette loi aligne les droits des enfants adultérins sur ceux de l'ensemble des enfants naturels.
Enfin la présente loi modernise diverses dispositions de droit successoral. En premier lieu elle clarifie l'ouverture et la transmission des successions. Elle précise clairement les conditions d'ouverture de la succession, formule expressément la règle selon laquelle les héritiers donataires et légataires universels ou à titre universel sont tenus indéfiniment au passif, et précise que sauf dispositions contraires les règles relatives aux successions légales s'appliquent aux dispositions testamentaires. En second lieu la loi modernise les qualités requises pour succéder en abandonnant la théorie des comourants et en personnalisant l'indignité. Ensuite elle légalise et simplifie les pratiques en matière de preuve de la qualité d'héritier. Enfin elle réorganise la présentation et simplifie les règles de dévolution successorale.
Modifie l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989;
Modifie les articles 19 et 21 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000582185
NOR: JUSX0104676L
Ancien identifiant: 1LS0011135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/21/JORFTEXT000000582185.xml
This commit is contained in:
République française 2001-12-04 00:00:00 +01:00
parent e13cc215c9
commit 69d35ba4e0
25 changed files with 78 additions and 238 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006424062
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00279AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/40/LEGIARTI000006424062.xml
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424063
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00279AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/40/LEGIARTI000006424063.xml
---
###### Article 279
@ -18,4 +18,7 @@ Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux,
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun
d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins
des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.<br />
Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le
fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006424403
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00301AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424403.xml
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424404
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00301AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424404.xml
---
###### Article 301
@ -15,4 +15,5 @@ droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si l
séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à
l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande
conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux
droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à
766.

View file

@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150058
- [Article 334-4](article_334-4.md)
- [Article 334-5](article_334-5.md)
- [Article 334-6](article_334-6.md)
- [Article 334-7](article_334-7.md)
- [Article 334-8](article_334-8.md)
- [Article 334-9](article_334-9.md)
- [Article 334-10](article_334-10.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006425453
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425453.xml
---
###### Article 334-7
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 ci-dessus, l'enfant
naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du
conjoint de son auteur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006425422
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425422.xml
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006425423
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425423.xml
---
###### Article 334
@ -13,9 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425422.xml
L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant
légitime dans ses rapports avec ses père et mère.<br />
Il entre dans la famille de son auteur.<br />
Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du
mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier
que dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du
mariage, ce parent avait contractés.
Il entre dans la famille de son auteur.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117929
- [Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des divers ordres de succession.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Des héritiers.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'option de l'héritier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_vi)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006136268
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136269
---
#### Chapitre III : Des divers ordres de succession.
#### Chapitre III : Des héritiers.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : De la représentation.](section_2)
- [Section 2 : Des droits du conjoint successible.](section_2)
- [Section 3 : Des successions déférées aux descendants.](section_3)
- [Section 4 : Des successions déférées aux ascendants.](section_4)
- [Section 5 : Des successions collatérales.](section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150132
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150139
---
##### Section 2 : De la représentation.
##### Section 2 : Des droits du conjoint successible.
- [Article 739](article_739.md)
- [Article 740](article_740.md)
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150132
- [Article 742](article_742.md)
- [Article 743](article_743.md)
- [Article 744](article_744.md)
- [Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165519
---
###### Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
- [Article 763](article_763.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431112
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00763AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431112.xml
---
###### Article 763
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre
d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant
totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la
jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la
succession, qui le garnit.<br />
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en
seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur
acquittement.<br />
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et
non droits successoraux.<br />
Le présent article est d'ordre public.

View file

@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150136
- [Article 760](article_760.md)
- [Article 761](article_761.md)
- [Article 762](article_762.md)
- [Article 763](article_763.md)
- [Article 763-1](article_763-1.md)
- [Article 763-2](article_763-2.md)
- [Article 763-3](article_763-3.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006431111
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00763AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431111.xml
---
###### Article 763
L'attribution se fait en la forme des donations. Elle emportera transfert de la
propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal.<br />
Tant qu'elle n'est pas acceptée, elle peut être révoquée ou modifiée par son
auteur dans les mêmes formes. Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir
les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom.<br />
L'attribution prend effet à l'ouverture de la succession lorsqu'elle n'a pas été
antérieurement acceptée par l'attributaire.

View file

@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136290
- [Article 904](article_904.md)
- [Article 906](article_906.md)
- [Article 907](article_907.md)
- [Article 908](article_908.md)
- [Article 908-1](article_908-1.md)
- [Article 908-2](article_908-2.md)
- [Article 909](article_909.md)
- [Article 910](article_910.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006435510
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00908BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435510.xml
---
###### Article 908-1
Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la
filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices
tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006435500
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00908AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435500.xml
---
###### Article 908
Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par
testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par
les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur
conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.<br />
L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou
par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après
l'ouverture de la succession.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150224
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150556
---
##### Section 1 : De la portion de biens disponible.
@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150224
- [Article 913](article_913.md)
- [Article 913-1](article_913-1.md)
- [Article 914](article_914.md)
- [Article 915](article_915.md)
- [Article 915-1](article_915-1.md)
- [Article 915-2](article_915-2.md)
- [Article 916](article_916.md)
- [Article 917](article_917.md)
- [Article 918](article_918.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006435554
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00913AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435554.xml
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006435555
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00913AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435555.xml
---
###### Article 913
@ -14,4 +14,4 @@ Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront
excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un
enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou
un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants
légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
légitimes et les enfants naturels.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006435572
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00915BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435572.xml
---
###### Article 915-1
Quand l'enfant naturel visé à l'article précédent est appelé seul à la
succession de son auteur, ou en concours avec d'autres enfants qui ne sont pas
issus du mariage auquel l'adultère avait porté atteinte, la quotité disponible
en faveur de toute autre personne que le conjoint protégé est celle de l'article
913.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006435583
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00915CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435583.xml
---
###### Article 915-2
S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par
application des articles 759 et 760 peut, contre l'abandon de ses droits aux
héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire.<br />
Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code.<br />
Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au
demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des
articles 759 et 760.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006435565
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00915AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435565.xml
---
###### Article 915
Quant un enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la
conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, est appelé
à la succession de son auteur en concours avec les enfants légitimes issus de ce
mariage, il compte par sa présence pour le calcul de la quotité disponible ;
mais sa part dans la réserve héréditaire n'est égale qu'à la moitié de celle
qu'il aurait eue si tous les enfants, y compris lui-même, eussent été
légitimes.<br />
La fraction dont sa part dans la réserve est ainsi diminuée accroîtra aux seuls
enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera
entre eux par égales portions.

View file

@ -15,8 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136314
- [Article 1094-3](article_1094-3.md)
- [Article 1095](article_1095.md)
- [Article 1096](article_1096.md)
- [Article 1097](article_1097.md)
- [Article 1097-1](article_1097-1.md)
- [Article 1098](article_1098.md)
- [Article 1099](article_1099.md)
- [Article 1099-1](article_1099-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006435837
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01097BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435837.xml
---
###### Article 1097-1
Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne
pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par
l'article 1094-2 ci-dessus.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006435827
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01097AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435827.xml
---
###### Article 1097
Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il
pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens
en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit,
soit encore de la totalité en usufruit.<br />
S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et
d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du
conjoint de tout ce dont l'article 1094-I ci-dessus lui permet de disposer.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181841
###### Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.
- [Article 1477](article_1477.md)
- [Article 1481](article_1481.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006440194
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01481AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/01/LEGIARTI000006440194.xml
---
###### Article 1481
Si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le survivant a
droit, pendant les neuf mois qui suivent à la nourriture et au logement, ainsi
qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant
aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage.<br />
Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.