LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
La présente loi, composée de vingt six articles, tend à remédier au décalage qui existe aujourd'hui entre la place qu'accorde l'opinion au conjoint survivant et celle qu'il occupe effectivement dans le droit successoral français. En effet, la rigueur des dispositions successorales légales suscitait un sentiment d'incompréhension dans l'opinion ; le conjoint survivant n'obtenait guère que la moitié voire le quart en usufruit de la succession de son être cher disparu. Par ailleurs la situation du conjoint survivant était aggravée par le fait qu'il ne pouvait avoir l'assurance d'être maintenu dans le logement qu'il partageait avec le défunt. La présente loi renforce donc notablement les droits du conjoint survivant ; et ce à plusieurs égards. Les principales améliorations sont les suivantes : la loi élève la place du conjoint dans l'ordre des successibles : avant le conjoint survivant venait au quatrième rang des successibles ; dorénavant, la présente loi le place au second rang en concours avec les père et mère du défunt. Le partage se fait pour moitié en l'absence de descendants. En l'absence du père ou de la mère, le conjoint hérite des trois quarts (article 757-1 du code civil). Enfin, en l'absence des deux parents il hérite de la totalité (article 757-2 du code civil). Ce faisant, le conjoint survivant exclut de la succession les collatéraux privilégiés et les ascendants ordinaires. En contrepartie, les ascendants ordinaires du défunt se voient reconnaître une créance d'aliment contre la succession recueillie par le conjoint (article 758 du code civil). Par ailleurs la quotité du conjoint survivant est nettement augmentée. En toute circonstance le conjoint bénéficie de droits en propriété là où jusqu'à présent il ne jouissait que de droits en usufruit. Ensuite cette loi accorde au conjoint survivant la faculté de demander un droit d'habitation viager sur le logement dépendant de la succession dans lequel il a eu sa résidence principale au moment du décès de son époux, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (article 763 à 766 du code civil). Enfin au titre des améliorations notables il faut noter que la loi prévoit un droit à pension renforcé au profit du conjoint survivant (article 767 du code civil). Le deuxième grand volet de cette loi consiste à supprimer du code civil la notion d'enfant adultérin. De ce fait cette loi aligne les droits des enfants adultérins sur ceux de l'ensemble des enfants naturels. Enfin la présente loi modernise diverses dispositions de droit successoral. En premier lieu elle clarifie l'ouverture et la transmission des successions. Elle précise clairement les conditions d'ouverture de la succession, formule expressément la règle selon laquelle les héritiers donataires et légataires universels ou à titre universel sont tenus indéfiniment au passif, et précise que sauf dispositions contraires les règles relatives aux successions légales s'appliquent aux dispositions testamentaires. En second lieu la loi modernise les qualités requises pour succéder en abandonnant la théorie des comourants et en personnalisant l'indignité. Ensuite elle légalise et simplifie les pratiques en matière de preuve de la qualité d'héritier. Enfin elle réorganise la présentation et simplifie les règles de dévolution successorale. Modifie l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989; Modifie les articles 19 et 21 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000582185 NOR: JUSX0104676L Ancien identifiant: 1LS0011135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/21/JORFTEXT000000582185.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-01
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Date de fin: 2001-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006424062
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00279AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/40/LEGIARTI000006424062.xml
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||||
Date de début: 2001-12-04
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006424063
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||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00279AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/40/LEGIARTI000006424063.xml
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###### Article 279
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@ -18,4 +18,7 @@ Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux,
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Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun
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d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins
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des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
|
||||
des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.<br />
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||||
|
||||
Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le
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||||
fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006424403
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00301AAXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424403.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006424404
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00301AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424404.xml
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###### Article 301
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@ -15,4 +15,5 @@ droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si l
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séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à
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l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande
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||||
conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux
|
||||
droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
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||||
droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à
|
||||
766.
|
||||
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150058
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|||
- [Article 334-4](article_334-4.md)
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||||
- [Article 334-5](article_334-5.md)
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||||
- [Article 334-6](article_334-6.md)
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||||
- [Article 334-7](article_334-7.md)
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||||
- [Article 334-8](article_334-8.md)
|
||||
- [Article 334-9](article_334-9.md)
|
||||
- [Article 334-10](article_334-10.md)
|
||||
|
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|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-08-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006425453
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334HAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425453.xml
|
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###### Article 334-7
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Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 ci-dessus, l'enfant
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naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du
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||||
conjoint de son auteur.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-08-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006425422
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425422.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006425423
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425423.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 334
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@ -13,9 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425422.xml
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|||
L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant
|
||||
légitime dans ses rapports avec ses père et mère.<br />
|
||||
|
||||
Il entre dans la famille de son auteur.<br />
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||||
|
||||
Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du
|
||||
mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier
|
||||
que dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du
|
||||
mariage, ce parent avait contractés.
|
||||
Il entre dans la famille de son auteur.
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||||
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117929
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||||
- [Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Des divers ordres de succession.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre III : Des héritiers.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : De l'option de l'héritier](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_vi)
|
||||
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|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1804-03-21
|
||||
Date de fin: 2002-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136268
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136269
|
||||
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|
||||
#### Chapitre III : Des divers ordres de succession.
|
||||
#### Chapitre III : Des héritiers.
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||||
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||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : De la représentation.](section_2)
|
||||
- [Section 2 : Des droits du conjoint successible.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Des successions déférées aux descendants.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Des successions déférées aux ascendants.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Des successions collatérales.](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1804-03-21
|
||||
Date de fin: 2002-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150132
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150139
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 2 : De la représentation.
|
||||
##### Section 2 : Des droits du conjoint successible.
|
||||
|
||||
- [Article 739](article_739.md)
|
||||
- [Article 740](article_740.md)
|
||||
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150132
|
|||
- [Article 742](article_742.md)
|
||||
- [Article 743](article_743.md)
|
||||
- [Article 744](article_744.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement](paragraphe_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165519
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
|
||||
|
||||
- [Article 763](article_763.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006431112
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00763AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 763
|
||||
|
||||
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre
|
||||
d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant
|
||||
totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la
|
||||
jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la
|
||||
succession, qui le garnit.<br />
|
||||
|
||||
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en
|
||||
seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur
|
||||
acquittement.<br />
|
||||
|
||||
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et
|
||||
non droits successoraux.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est d'ordre public.
|
|
@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150136
|
|||
- [Article 760](article_760.md)
|
||||
- [Article 761](article_761.md)
|
||||
- [Article 762](article_762.md)
|
||||
- [Article 763](article_763.md)
|
||||
- [Article 763-1](article_763-1.md)
|
||||
- [Article 763-2](article_763-2.md)
|
||||
- [Article 763-3](article_763-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-08-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006431111
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00763AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 763
|
||||
|
||||
L'attribution se fait en la forme des donations. Elle emportera transfert de la
|
||||
propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal.<br />
|
||||
|
||||
Tant qu'elle n'est pas acceptée, elle peut être révoquée ou modifiée par son
|
||||
auteur dans les mêmes formes. Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir
|
||||
les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution prend effet à l'ouverture de la succession lorsqu'elle n'a pas été
|
||||
antérieurement acceptée par l'attributaire.
|
|
@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136290
|
|||
- [Article 904](article_904.md)
|
||||
- [Article 906](article_906.md)
|
||||
- [Article 907](article_907.md)
|
||||
- [Article 908](article_908.md)
|
||||
- [Article 908-1](article_908-1.md)
|
||||
- [Article 908-2](article_908-2.md)
|
||||
- [Article 909](article_909.md)
|
||||
- [Article 910](article_910.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-08-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006435510
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00908BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 908-1
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la
|
||||
filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices
|
||||
tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-08-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006435500
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00908AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 908
|
||||
|
||||
Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par
|
||||
testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par
|
||||
les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur
|
||||
conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.<br />
|
||||
|
||||
L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou
|
||||
par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après
|
||||
l'ouverture de la succession.
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1804-03-21
|
||||
Date de fin: 2002-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150224
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150556
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 1 : De la portion de biens disponible.
|
||||
|
@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150224
|
|||
- [Article 913](article_913.md)
|
||||
- [Article 913-1](article_913-1.md)
|
||||
- [Article 914](article_914.md)
|
||||
- [Article 915](article_915.md)
|
||||
- [Article 915-1](article_915-1.md)
|
||||
- [Article 915-2](article_915-2.md)
|
||||
- [Article 916](article_916.md)
|
||||
- [Article 917](article_917.md)
|
||||
- [Article 918](article_918.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-08-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006435554
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00913AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435554.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006435555
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00913AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 913
|
||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront
|
|||
excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un
|
||||
enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou
|
||||
un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants
|
||||
légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
|
||||
légitimes et les enfants naturels.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-08-01
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Date de fin: 2001-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006435572
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00915BAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435572.xml
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###### Article 915-1
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Quand l'enfant naturel visé à l'article précédent est appelé seul à la
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succession de son auteur, ou en concours avec d'autres enfants qui ne sont pas
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issus du mariage auquel l'adultère avait porté atteinte, la quotité disponible
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en faveur de toute autre personne que le conjoint protégé est celle de l'article
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913.
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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-08-01
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Date de fin: 2001-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006435583
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00915CAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435583.xml
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###### Article 915-2
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S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par
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application des articles 759 et 760 peut, contre l'abandon de ses droits aux
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héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire.<br />
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Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code.<br />
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Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au
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demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des
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articles 759 et 760.
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-08-01
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Date de fin: 2001-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006435565
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00915AAXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435565.xml
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###### Article 915
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Quant un enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la
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conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, est appelé
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à la succession de son auteur en concours avec les enfants légitimes issus de ce
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mariage, il compte par sa présence pour le calcul de la quotité disponible ;
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mais sa part dans la réserve héréditaire n'est égale qu'à la moitié de celle
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qu'il aurait eue si tous les enfants, y compris lui-même, eussent été
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légitimes.<br />
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La fraction dont sa part dans la réserve est ainsi diminuée accroîtra aux seuls
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enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera
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entre eux par égales portions.
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@ -15,8 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136314
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- [Article 1094-3](article_1094-3.md)
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||||
- [Article 1095](article_1095.md)
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||||
- [Article 1096](article_1096.md)
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||||
- [Article 1097](article_1097.md)
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- [Article 1097-1](article_1097-1.md)
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||||
- [Article 1098](article_1098.md)
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||||
- [Article 1099](article_1099.md)
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||||
- [Article 1099-1](article_1099-1.md)
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@ -1,15 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-08-01
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Date de fin: 2001-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000006435837
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||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01097BAXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435837.xml
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###### Article 1097-1
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Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne
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pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par
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l'article 1094-2 ci-dessus.
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@ -1,20 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-08-01
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Date de fin: 2001-12-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006435827
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||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01097AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/58/LEGIARTI000006435827.xml
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###### Article 1097
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Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il
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pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens
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en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit,
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soit encore de la totalité en usufruit.<br />
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S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et
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d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du
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conjoint de tout ce dont l'article 1094-I ci-dessus lui permet de disposer.
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181841
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###### Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.
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||||
- [Article 1477](article_1477.md)
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||||
- [Article 1481](article_1481.md)
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@ -1,18 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1966-02-01
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||||
Date de fin: 2001-12-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006440194
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||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01481AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/01/LEGIARTI000006440194.xml
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###### Article 1481
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Si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le survivant a
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droit, pendant les neuf mois qui suivent à la nourriture et au logement, ainsi
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qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant
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aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage.<br />
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Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.
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