LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000637158
NOR: JUSX0500024L
Ancien identifiant: 1LS006728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420883
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00055AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420883.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006420884
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00055AAXXAC
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###### Article 55
Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de
Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de
l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.<br />
Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de
l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de
l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement
rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et
mention sommaire en sera faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de
la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du
mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de
la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du
requérant.<br />
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires
seront faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai
pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont
faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être
prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420977
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062AAXXAD
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006420978
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420978.xml
---
###### Article 62
@ -17,15 +17,15 @@ Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou
à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des
dispositions de l'article 341-1.<br />
L'acte de reconnaissance sera inscrit à sa date sur les registres de l'état
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état
civil.<br />
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées en marge de l'acte de
naissance s'il en existe un.<br />
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en
marge de l'acte de naissance de l'enfant.<br />
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance
pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et
peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et
dans les formes qui y sont indiquées.<br />
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son
auteur des articles 371-1 et 371-2.

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421711
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421711.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006421712
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00116AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421712.xml
---
###### Article 116
Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de
l'article 838, alinéa 1er, du code civil.<br />
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à
l'amiable.<br />
Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le partage, même partiel, et
désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé
absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le
En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne,
s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du
présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le
représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est
soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.
soumis à l'approbation du juge des tutelles.<br />
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des
articles 840 à 842.<br />
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423821
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00265AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423821.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423822
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00265AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423822.xml
---
###### Article 265
@ -20,4 +20,7 @@ prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un
conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de
l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment
du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition
maintenus.
maintenus.<br />
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours
reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426347
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426347.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426348
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00368BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426348.xml
---
###### Article 368-1
Si l'adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l'adoptant ou
recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants,
s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de
contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens
que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent
pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.<br />
Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint
survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession
retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature
lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des
droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit
de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs
descendants.<br />
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine
et la famille de l'adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur
l'ensemble de la succession.
et la famille de l'adoptant.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427223
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427223.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427224
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00389FAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427224.xml
---
###### Article 389-5
@ -21,8 +21,8 @@ Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni
apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur,
ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans
l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le
partage amiable, et l'état liquidatif devra être homologué dans les conditions
prévues à l'article 466.<br />
partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des
tutelles.<br />
Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables
solidairement.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427757
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00461AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427757.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427758
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00461AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427758.xml
---
###### Article 461
Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice
d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération
spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse
manifestement le passif.<br />
Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue
au mineur qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille
pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et
simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif.<br />
Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation
du conseil de famille.
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans une
autorisation du conseil de famille.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427760
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00462AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427760.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427761
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00462AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427761.xml
---
###### Article 462
Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée
par un autre, elle pourra être reprise, soit par le tuteur autorisé à cet effet
par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu
majeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise et sans pouvoir
attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la
vacance.
Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom du mineur n'a
pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas déjà été
envoyé en possession, cette renonciation peut être révoquée, soit par le tuteur
autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit
par le mineur devenu majeur. Le deuxième alinéa de l'article 807 est applicable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427783
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00465AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427783.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427784
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00465AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427784.xml
---
###### Article 465
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427783.xml
Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille, introduire une
demande de partage au nom du mineur ; mais il pourra, sans cette autorisation,
répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur, ou s'adjoindre à la
requête collective à fin de partage, présentée par tous les intéressés selon
l'article 822.
requête collective à fin de partage, présentée par tous les intéressés.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427793
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00466AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427793.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427794
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00466AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427794.xml
---
###### Article 466
Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le
partage devra être fait en justice, conformément aux dispositions des articles
815 et suivants.<br />
Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable.<br />
Toutefois, le conseil de famille pourra autoriser le partage, même partiel, à
l'amiable. En ce cas, il désignera un notaire pour y procéder. L'état
liquidatif, auquel sera jointe la délibération du conseil de famille, sera
soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.<br />
En ce cas, le conseil de famille autorise le partage, même partiel, et désigne
s'il y a lieu un notaire pour y procéder.L'état liquidatif est soumis à
l'approbation du conseil de famille.<br />
Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des
articles 840 à 842.<br />
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428286
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00504AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428286.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428287
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00504AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428287.xml
---
###### Article 504
Le testament fait après ouverture de la tutelle sera nul de droit.<br />
Le testament fait par le majeur après l'ouverture de la tutelle est nul de
droit, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur
à tester avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul
révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.<br />
Le testament antérieurement fait restera valable, à moins qu'il ne soit établi
que, depuis l'ouverture de la tutelle, a disparu la cause qui a déterminé le
testateur à disposer.
Le tuteur ne peut représenter le majeur pour faire son testament, même avec
l'autorisation du conseil de famille ou du juge.<br />
Le testament fait antérieurement reste valable, à moins qu'il ne soit établi
que, depuis l'ouverture de la tutelle, la cause qui avait déterminé le testateur
à disposer a disparu.

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@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428297
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00505AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428297.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428298
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00505AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428298.xml
---
###### Article 505
Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au
nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en
avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint.
nom du majeur en tutelle en faveur :<br />
- de ses descendants, en avancement de part successorale ;<br />
- de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ;<br />
- de son conjoint.

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@ -9,8 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136238
- [Article 515-1](article_515-1.md)
- [Article 515-2](article_515-2.md)
- [Article 515-3](article_515-3.md)
- [Article 515-3-1](article_515-3-1.md)
- [Article 515-4](article_515-4.md)
- [Article 515-5](article_515-5.md)
- [Article 515-5-1](article_515-5-1.md)
- [Article 515-5-2](article_515-5-2.md)
- [Article 515-5-3](article_515-5-3.md)
- [Article 515-6](article_515-6.md)
- [Article 515-7](article_515-7.md)
- [Section 2 : Des actes du tuteur](section_2)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428492
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428492.xml
---
###### Article 515-3-1
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la
déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de
l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à
l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du
tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives
est soumise à la même publicité.<br />
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de
son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers
qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de
même des conventions modificatives.

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@ -1,46 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428481
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428481.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428482
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428482.xml
---
###### Article 515-3
Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration
conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent
leur résidence commune.<br />
A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée
entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil permettant
d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un
certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas
de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris,
attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité.<br />
entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.<br />
Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration
sur un registre.<br />
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de
publicité.<br />
Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les
restitue à chaque partenaire.<br />
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de
solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte
initial afin d'y être enregistrée.<br />
Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du
tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de
naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.<br />
L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au
pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.<br />
Toute modification du pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au
greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à
peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la
convention. Les formalités prévues au quatrième alinéa sont applicables.<br />
A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux
partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités
prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurées par les agents
prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents
diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de
modification du pacte.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428501
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428501.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428502
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428502.xml
---
###### Article 515-4
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide
mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.<br />
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie
commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les
partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à
leurs facultés respectives.<br />
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes
contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les
dépenses relatives au logement commun.
contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette
solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428522
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428522.xml
---
###### Article 515-5-1
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention
modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils
acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces
conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de
l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428529
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428529.xml
---
###### Article 515-5-2
Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :<br />
1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit,
postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un
bien ;<br />
2° Les biens créés et leurs accessoires ;<br />
3° Les biens à caractère personnel ;<br />
4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un
partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou
modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;<br />
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation
ou succession ;<br />
6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un
bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision
successorale ou par suite d'une donation.<br />
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention
dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne
donne lieu qu'à une créance entre partenaires.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428537
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428537.xml
---
###### Article 515-5-3
A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est
gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles
1873-6 à 1873-8.<br />
Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une
convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions
énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15.A peine d'inopposabilité, cette
convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à
publicité foncière, publiée à la conservation des hypothèques.<br />
Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée
conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la
dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de
produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles
1873-1 à 1873-15.

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428512
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428512.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428513
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428513.xml
---
###### Article 515-5
Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention
visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime
de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre
onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont
présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de
ces biens ne peut être établie.<br />
Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de
l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance
et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu
des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier
alinéa de l'article 515-4.<br />
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux
postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si
l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son
partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens
sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive
sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.<br />
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard
des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte
d'administration, de jouissance ou de disposition.

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428545
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428545.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428546
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428546.xml
---
###### Article 515-6
Les dispositions de l'article 832 sont applicables entre partenaires d'un pacte
civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci, à l'exception de celles
relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une
quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre
partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au
partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.<br />
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des
partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers
alinéas de l'article 763.

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@ -1,56 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428554
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428554.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428555
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515HAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428555.xml
---
###### Article 515-7
Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil
de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du
tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa
résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la
conservation.<br />
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou
par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend
effet à la date de l'événement.<br />
Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité,
il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au
greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.<br />
Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de
solidarité, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil
compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de
publicité.<br />
Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant,
il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et
de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du
tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.<br />
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des
partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.<br />
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des
partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au
greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.<br />
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de
solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de
son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.<br />
Le greffier, qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas
précédents, porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte
initial. Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du
registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3.<br />
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait
signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au
greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.<br />
A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration
ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents
diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également
aux mentions prévues à l'alinéa précédent.<br />
Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de
publicité.<br />
Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas :<br />
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre
les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe.<br />
1° Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue
au premier alinéa ;<br />
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont
été accomplies.<br />
2° Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa,
sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du
tribunal désigné à cet alinéa ;<br />
3° A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.<br />
A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du
tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires
français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au
sixième alinéa.<br />
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations
résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge
résultant pour eux du pacte civil de solidarité.A défaut d'accord, le juge
statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la
réparation du dommage éventuellement subi.
réparation du dommage éventuellement subi.<br />
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires
l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces
créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu
retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses
facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

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@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429646
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00621AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/96/LEGIARTI000006429646.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429647
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00621AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/96/LEGIARTI000006429647.xml
---
###### Article 621
La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit
de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas
formellement renoncé.
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le
prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective
de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le
prix.<br />
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie
pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien
s'il n'y a pas expressément renoncé.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [Titre Ier : Des successions](titre_ier)
- [Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](titre_ii)
- [Titre II : Des libéralités](titre_ii)
- [Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général](titre_iii)
- [Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention](titre_iv)
- [Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux](titre_iv_bis)

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117929
- [Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des héritiers.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'option de l'héritier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)](chapitre_v)
- [Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Du partage.](chapitre_viii)

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136266
- [Article 720](article_720.md)
- [Article 721](article_721.md)
- [Article 722](article_722.md)
- [Article 723](article_723.md)
- [Article 724](article_724.md)
- [Article 724-1](article_724-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430725
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00723AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430725.xml
---
###### Article 723
Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation
indéfinie aux dettes de la succession.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430908
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430908.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430909
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430909.xml
---
###### Article 730-5
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété
inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 792, sans préjudice
de dommages-intérêts.
inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice
de dommages et intérêts.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430935
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00732AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430935.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430936
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00732AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430936.xml
---
###### Article 732
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel
n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

View file

@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165515
- [Article 736](article_736.md)
- [Article 737](article_737.md)
- [Article 738](article_738.md)
- [Article 738-1](article_738-1.md)
- [Article 738-2](article_738-2.md)
- [Article 739](article_739.md)
- [Article 740](article_740.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431160
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00738BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431160.xml
---
###### Article 738-1
Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni
frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants
de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession
est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de
l'autre branche.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431168
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00738CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431168.xml
---
###### Article 738-2
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a
pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à
concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les
biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.<br />
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en
priorité sur les droits successoraux des père et mère.<br />
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur,
dans la limite de l'actif successoral.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431068
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00751AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431068.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431069
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00751AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431069.xml
---
###### Article 751
La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer
les représentants dans les droits du représenté.
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la
succession les représentants aux droits du représenté.

View file

@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431078
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00754AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431078.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431079
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00754AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431079.xml
---
###### Article 754
On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants.<br />
On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les
successions dévolues en ligne directe ou collatérale.<br />
Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le
renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont
ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres
enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les
dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.<br />
Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant,
les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de
réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.<br />
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431082
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00755AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431082.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431083
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00755AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431083.xml
---
###### Article 755
@ -13,10 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431082.xml
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne,
encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.<br />
Les enfants de l'indigne conçus avant l'ouverture de la succession dont
l'indigne avait été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens
dont ils avaient hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec
d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession.<br />
Le rapport se fera selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VI
du présent titre.
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables
aux enfants de l'indigne de son vivant.

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165517
- [Article 758-3](article_758-3.md)
- [Article 758-4](article_758-4.md)
- [Article 758-5](article_758-5.md)
- [Article 758-6](article_758-6.md)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431237
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00757DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431237.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431238
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00757DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431238.xml
---
###### Article 757-3
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens
que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent
en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour
moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-m^emes
descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se
retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants,
dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants,
eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la
transmission.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431280
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00758GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431280.xml
---
###### Article 758-6
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les
droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont
inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant
peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens
supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431112
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00763AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431112.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431113
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00763AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431113.xml
---
###### Article 763
@ -16,9 +16,10 @@ totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la
jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la
succession, qui le garnit.<br />
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en
seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur
acquittement.<br />
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement
appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité
d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur
et à mesure de leur acquittement.<br />
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et
non droits successoraux.<br />

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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150534
- [Article 768](article_768.md)
- [Article 769](article_769.md)
- [Article 770](article_770.md)
- [Article 771](article_771.md)
- [Article 772](article_772.md)
- [Article 773](article_773.md)
- [Article 774](article_774.md)
- [Article 775](article_775.md)
- [Article 776](article_776.md)

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431332
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00768AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431332.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431333
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00768AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431333.xml
---
###### Article 768
A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'Etat.
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il
peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a
une vocation universelle ou à titre universel.<br />
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431340
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00769AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431340.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431341
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00769AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431341.xml
---
###### Article 769
L'administration des domaines qui prétend droit à la succession est tenue de
faire apposer les scellés et de faire faire inventaire dans les formes
prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
L'option est indivisible.<br />
Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même
succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.

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@ -1,26 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431350
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00770AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431350.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431351
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00770AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431351.xml
---
###### Article 770
Elle doit demander l'envoi en possession au tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la succession est ouverte.<br />
Elle est dispensée de recourir au ministère d'un avocat ; le tribunal statue sur
la demande trois mois et quarante jours après une publication et affiche dans
les formes usitées, et après avoir entendu le procureur de la République.<br />
Lorsque, la vacance ayant été régulièrement déclarée, l'administration des
domaines a été nommée curateur, elle peut, avant de former sa demande, procéder
par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.<br />
Dans tous les cas, il sera justifié de l'affichage par un exemplaire du placard
signé du directeur des domaines et revêtu d'un certificat du maire du lieu
d'ouverture de la succession.
L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par
contrat de mariage.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431375
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00771AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431375.xml
---
###### Article 771
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.<br />
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de
prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier,
d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

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@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431357
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00772AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431357.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431358
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00772AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431358.xml
---
###### Article 772
L'administration des domaines qui n'aurait pas rempli les formalités qui lui
sont prescrites pourra être condamnée aux dommages et intérêts envers les
héritiers, s'il s'en représente.
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou
solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en
mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs
sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de
prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.<br />
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai
supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431386
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00773AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/13/LEGIARTI000006431386.xml
---
###### Article 773
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait
par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur
et simple en application des articles 778, 790 ou 800.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431427
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00774AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431427.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431428
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00774AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431428.xml
---
###### Article 774
Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice
d'inventaire.
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang
subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la
succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article
771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la
renonciation ou de l'indignité.

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@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431434
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00775AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431434.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431435
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00775AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431435.xml
---
###### Article 775
Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de
celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de
l'ouverture de la succession de ce dernier.<br />
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément,
chacun pour sa part.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-02-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431443
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00776AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431443.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431444
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00776AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431444.xml
---
###### Article 776
Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ne pourront être
valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre De la minorité,
de la tutelle et de l'émancipation.
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431452
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00777AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431452.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431453
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00777AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431453.xml
---
###### Article 777
L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par
l'héritier.<br />
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le
dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.

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@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431465
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00778AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431465.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006431466
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00778AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431466.xml
---
###### Article 778
L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand on prend le
titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est
tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention
d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des
droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé
accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou
acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part
dans les biens ou les droits divertis ou recelés. Les droits revenant à
l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la
dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.<br />
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier
doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à
aucune part.<br />
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par
les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la
succession.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431472
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00779AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431472.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431473
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00779AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431473.xml
---
###### Article 779
Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration
provisoire ne sont pas des actes d'addition d'hérédité si l'on n'y a pas pris le
titre ou la qualité d'héritier.
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou
qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés
en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et
place.<br />
L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de
leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

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@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431485
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00780AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431485.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431486
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00780AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431486.xml
---
###### Article 780
La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des
cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à
quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.<br />
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la
succession.<br />
Il en est de même : 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des
héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ;<br />
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.<br />
2° De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers
indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en
jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession
de ce dernier.<br />
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont
l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant
cette nullité.<br />
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes
d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431492
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00781AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431492.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431493
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00781AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431493.xml
---
###### Article 781
Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou
sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent
l'accepter ou la répudier de son chef.
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui
se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux
dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de
ce délai.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431502
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00782AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431502.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431503
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00782AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431503.xml
---
###### Article 782
Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la
succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse
quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un
acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi
fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il
n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431511
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00783AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431511.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431512
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00783AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431512.xml
---
###### Article 783
Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une
succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol
pratiqué envers lui : il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion,
excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou
diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment
de l'acceptation.
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou
partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.<br />
Il en est de même :<br />
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de
plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;<br />
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou
héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.

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@ -1,15 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431530
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-02-18
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---
###### Article 784
La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus être
faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel
la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes
d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de
la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité
d'héritier.<br />
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible
veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé
par le juge.<br />
Sont réputés purement conservatoires :<br />
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par
le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est
urgent ;<br />
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des
biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à
éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés
;<br />
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.<br />
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes
nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise
dépendant de la succession.<br />
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite
de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des
baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la
mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le
défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

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@ -1,13 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431540
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431541
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###### Article 785
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la
succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.<br />
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif
successoral net des dettes.

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@ -1,14 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431549
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431550
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---
###### Article 786
La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue
au degré subséquent.
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la
succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.<br />
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation
à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de
l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer
gravement son patrimoine personnel.<br />
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu
connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431559
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00787AAXXAA
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431560
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00787AAXXAB
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---
###### Article 787
On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé : si le
renonçant est seul héritier de son degré ou si tous ses cohéritiers renoncent,
les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence
de l'actif net.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431568
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00788AAXXAA
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006431569
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00788AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431569.xml
---
###### Article 788
Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se
faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en
son lieu et place.<br />
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile
unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de
l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le
domicile doit être situé en France.<br />
Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et
jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de
l'héritier qui a renoncé.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui
peut être faite par voie électronique.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431579
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00789AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431579.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431580
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00789AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431580.xml
---
###### Article 789
La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de
temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui
comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du
passif.<br />
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un
notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

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@ -1,18 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431590
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00790AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431590.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431591
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00790AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/15/LEGIARTI000006431591.xml
---
###### Article 790
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les
héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession,
si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice
néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la
succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le
curateur à la succession vacante.
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la
déclaration.<br />
L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de
motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas,
le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.<br />
Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.<br />
Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé
acceptant pur et simple.<br />
Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur
justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils
peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165520
- [Article 791](article_791.md)
- [Article 792](article_792.md)
- [Article 792-1](article_792-1.md)
- [Article 792-2](article_792-2.md)
- [Article 793](article_793.md)
- [Article 794](article_794.md)
- [Article 795](article_795.md)

View file

@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431600
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00791AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431600.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431601
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00791AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431601.xml
---
###### Article 791
On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme
vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :<br />
1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;<br />
2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur
les biens du défunt ;<br />
3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à
concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431880
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00792BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431880.xml
---
###### Article 792-1
A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la
déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle
inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant
sur les meubles que sur les immeubles.<br />
Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous
réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants
sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits
antérieurement saisis.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431887
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00792CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/18/LEGIARTI000006431887.xml
---
###### Article 792-2
Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et
simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les
règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers
jusqu'au jour du partage.<br />
Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement
et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le
partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la
part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif
net.

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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431610
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00792AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431610.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431611
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00792AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431611.xml
---
###### Article 792
Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession sont
déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples,
nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets
divertis ou recélés.
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre
au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à
l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé
sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.<br />
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité
prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de
la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie
également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une
garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431628
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00793AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431628.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431629
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00793AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431629.xml
---
###### Article 793
La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous
bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de grande instance
dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte : elle doit être
inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.
Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en
nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du
bien fixée dans l'inventaire.<br />
Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le
prix de leur aliénation.

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@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431640
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00794AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431640.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006431641
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00794AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431641.xml
---
###### Article 794
Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un
inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées
par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après
déterminés.
La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens
est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.<br />
Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout
créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois
après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou,
lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant
que la valeur du bien est supérieure.<br />
Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du
complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien
conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1167.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431649
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00795AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431649.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431650
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00795AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431650.xml
---
###### Article 795
L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture
de la succession.<br />
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant
qu'elle n'a pas été publiée.<br />
Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un
délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des
trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire
s'il a été terminé avant les trois mois.
Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à
l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de
l'aliénation.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431660
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00796AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431660.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431661
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00796AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431661.xml
---
###### Article 796
Si, cependant, il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir
ou dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder,
et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser
par justice à procéder à la vente de ces effets.<br />
L'héritier règle le passif de la succession.<br />
Cette vente doit être faite par officier public, après les affiches et
publications réglées par les lois sur la procédure.
Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur
créance.<br />
Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans
l'ordre des déclarations.<br />
Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431670
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00797AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431670.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431671
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00797AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431671.xml
---
###### Article 797
Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier
ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui
de condamnation : s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les
frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la
succession.
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la
déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est
disponible.<br />
Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai,
notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des
créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.

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@ -1,15 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431679
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00798AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431679.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431680
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00798AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431680.xml
---
###### Article 798
Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée
contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la
contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la
succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le
recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni
conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.<br />
Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de
leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et
après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des
légataires.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431690
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00799AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431690.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431691
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00799AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/16/LEGIARTI000006431691.xml
---
###### Article 799
Les frais de poursuite, dans le cas de l'article précédent, sont à la charge de
la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du
décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des
biens, soit à raison des contestations survenues : s'il n'en justifie pas, les
frais restent à sa charge personnelle.
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent
leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les
légataires qui ont été remplis de leurs droits.

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@ -1,18 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431700
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431701
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00800AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431701.xml
---
###### Article 800
L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par
l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798, la
faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il
n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de
jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier
pur et simple.
L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la
succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et
des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.<br />
Il répond des fautes graves dans cette administration.<br />
Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande
et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte
extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis
dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions
prévues à l'article 794. A défaut, il peut être contraint sur ses biens
personnels.<br />
L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans
l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas
affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens
conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence
de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture
de la succession.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431708
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00801AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431708.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431709
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00801AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431709.xml
---
###### Article 801
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de
mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est
déchu du bénéfice d'inventaire.
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui,
l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en
acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de
l'ouverture de la succession.<br />
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la
succession.

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@ -1,21 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431719
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00802AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431719.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431720
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00802AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431720.xml
---
###### Article 802
L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage :<br />
1° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à
concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se
décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession
aux créanciers et aux légataires ;<br />
2° De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de
conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances.
Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif
net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent
l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de
l'article 798.

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@ -1,21 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431728
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00803AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431728.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431729
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00803AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431729.xml
---
###### Article 803
L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession et
doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires.<br />
Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en
demeure de présenter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette
obligation.<br />
Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels
que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la
succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431738
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00804AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431738.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006431739
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00804AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431739.xml
---
###### Article 804
Il n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé.
La renonciation à une succession ne se présume pas.<br />
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel
ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la
succession s'est ouverte.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1803-04-29
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431748
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00805AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431748.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431749
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00805AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431749.xml
---
###### Article 805
Il ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un
officier public, aux enchères, et après les affiches et publications
accoutumées.<br />
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.<br />
S'il les représente en nature, il n'est tenu que de la dépréciation ou de la
détérioration causée par sa négligence.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à
ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul,
elle est dévolue au degré subséquent.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431756
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00806AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431756.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431757
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00806AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431757.xml
---
###### Article 806
Il ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par les lois sur
la procédure ; il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires
qui se sont fait connaître.
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais
funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431766
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00807AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431766.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431767
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00807AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431767.xml
---
###### Article 807
Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de
donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans
l'inventaire, et de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers
hypothécaires.<br />
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui,
l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et
simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat
n'a pas déjà été envoyé en possession.<br />
Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus et leur prix est
déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être
employés à l'acquit des charges de la succession.
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans
toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur
les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec
le curateur à la succession vacante.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431776
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00808AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431776.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431777
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00808AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431777.xml
---
###### Article 808
S'il y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que
dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.<br />
S'il n'y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires
à mesure qu'ils se présentent.
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la
charge de la succession.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136272
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136274
---
#### Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
#### Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
- [Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire.](section_3)
- [Section 4 : Des successions vacantes.](section_4)
- [Section 1 : Des successions vacantes.](section_1)
- [Section 2 : Des successions en déshérence.](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150145
---
##### Section 1 : Des successions vacantes.
- [Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165521
---
###### Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
- [Article 809](article_809.md)
- [Article 809-1](article_809-1.md)
- [Article 809-2](article_809-2.md)
- [Article 809-3](article_809-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006431919
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431919.xml
---
###### Article 809-1
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait,
pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son
patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la
curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente
section, à l'autorité administrative chargée du domaine.<br />
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431928
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431928.xml
---
###### Article 809-2
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article
par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur
judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables
à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à
l'administration chargée du domaine.<br />
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est
soumis à la même publicité que la décision de curatelle.<br />
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de
leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à
être avisés de toute nouvelle publicité.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431937
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431937.xml
---
###### Article 809-3
La déclaration des créances est faite au curateur.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431786
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00809AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431786.xml
---
###### Article 809
La succession est vacante :<br />
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a
pas d'héritier connu ;<br />
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;<br />
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la
succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165522
---
###### Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
- [Article 810](article_810.md)
- [Article 810-1](article_810-1.md)
- [Article 810-2](article_810-2.md)
- [Article 810-3](article_810-3.md)
- [Article 810-4](article_810-4.md)
- [Article 810-5](article_810-5.md)
- [Article 810-6](article_810-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431954
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431954.xml
---
###### Article 810-1
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne
peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes
d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431962
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431962.xml
---
###### Article 810-2
A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble
des actes conservatoires et d'administration.<br />
Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du
passif.<br />
Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des
meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens
dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation
n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431971
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431971.xml
---
###### Article 810-3
La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire
selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le
tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou
du domaine mobilier appartenant à l'Etat.<br />
Elle donne lieu à publicité.<br />
Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la
vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un
prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui
a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte
qu'ils ont subie.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431978
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431978.xml
---
###### Article 810-4
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est
tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de
l'actif.<br />
Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais
nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière
maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales
dont le règlement est urgent.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431988
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431988.xml
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###### Article 810-5
Le curateur dresse un projet de règlement du passif.<br />
Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article
796.<br />
Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement
désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de
contester le projet de règlement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431998
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431998.xml
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###### Article 810-6
Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à
la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431795
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00810AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431795.xml
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###### Article 810
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens
détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la
succession.<br />
Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la
succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.<br />
Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il
consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des
biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de
l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire
au fonctionnement de celle-ci sont consignées.<br />
Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent,
en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165523
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###### Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
- [Article 810-7](article_810-7.md)
- [Article 810-8](article_810-8.md)
- [Article 810-9](article_810-9.md)
- [Article 810-10](article_810-10.md)
- [Article 810-11](article_810-11.md)
- [Article 810-12](article_810-12.md)

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