LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Titre I : Missions de la protection de l'enfance.Titre II : Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance.Titre III : Dispositions d'intervention dans un but de protection de l'enfance.Titre IV : Dispositions relatives à l'éducation.Titre V : Protection des enfants contre les dérives sectaires.Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code civil, du code de procédure pénale, du code du travail, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 87- 588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social :- Modification : de l'article 99.Modification de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales :- Modification : de l'article 19.Modification de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier :- Abrogation : de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000823100
NOR: SANX0600056L
Ancien identifiant: 1LS007293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/31/JORFTEXT000000823100.xml
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République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136194
- [Article 371-5](article_371-5.md)
- [Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale](section_1)
- [Section 2 : De l'assistance éducative](section_2)
- [Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial](section_2-1)
- [Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale](section_3)
- [Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale](section_4)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426474
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371EAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426474.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006426475
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00371EAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/64/LEGIARTI000006426475.xml
---
###### Article 371-4
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.<br />
Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.<br />
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les
modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426695
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CBXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426695.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006426696
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CBXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426696.xml
---
###### Article 373-2-1
@ -16,6 +16,10 @@ l'autorité parentale à l'un des deux parents.<br />
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre
parent que pour des motifs graves.<br />
Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent
l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite
dans un espace de rencontre désigné à cet effet.<br />
Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et
l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la
vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426765
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CJXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426765.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006426766
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CJXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426766.xml
---
###### Article 373-2-9
@ -18,4 +18,9 @@ A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode d
résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en
alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue
définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun
des parents ou au domicile de l'un d'eux.
des parents ou au domicile de l'un d'eux.<br />
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le
juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de
l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande,
peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150092
---
##### Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
- [Article 375-9-1](article_375-9-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006426895
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JBXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426895.xml
---
###### Article 375-9-1
Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés
au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que
l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du
code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des
enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne
physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales".<br />
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des
bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à
l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la
famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion
autonome des prestations.<br />
La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette
mesure d'aide est fixée par décret.<br />
La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle
peut être renouvelée par décision motivée.<br />
Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime
forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426841
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426841.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006426842
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426842.xml
---
###### Article 375-2
@ -18,6 +18,14 @@ difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce
service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport
au juge périodiquement.<br />
Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut
autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à
condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois
qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe
sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants
et le président du conseil général. Le juge est saisi de tout désaccord
concernant cet hébergement.<br />
Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des
obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un
établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer

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@ -1,31 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426795
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426795.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006426796
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426796.xml
---
###### Article 375-3
S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut
décider de le confier :<br />
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le
confier :<br />
1° A l'autre parent ;<br />
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;<br />
3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou
spécialisé ;<br />
3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
4° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la
journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;<br />
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou
spécialisé.<br />
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de
divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si
un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé
postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de
divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur
la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou
une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises
que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est
révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de
l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire
obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par
application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426803
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426803.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006426804
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375EAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426804.xml
---
###### Article 375-4
Dans les cas spécifiés aux 1°, 2° et 3° de l'article précédent, le juge peut
Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut
charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation
ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou
au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le
développement de l'enfant.<br />
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes
modalités que sous l'article 375-2, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu'il
lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.
modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider
qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426853
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426853.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006426854
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426854.xml
---
###### Article 375-5
@ -16,4 +16,7 @@ soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.<br />
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été
trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge
compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.
compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation
de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la
fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents,
sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige.

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@ -1,25 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426825
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375HAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426825.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006426826
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375HAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426826.xml
---
###### Article 375-7
Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative
conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui
ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent
émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure
d'assistance éducative reçoit application.<br />
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative
continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette
mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.<br />
S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci
conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les
modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice
de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu. Le juge peut
indiquer que le lieu de placement de l'enfant doit être recherché afin de
faciliter, autant que possible, l'exercice du droit de visite par le ou les
parents.
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant
un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de
l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les
cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou
l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de
l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de
négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de
rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.<br />
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et
afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les
parents et le maintien de ses liens avec ses frères et soeurs en application de
l'article 371-5.<br />
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement,
ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et
d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant
l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est
provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou
des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par
l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.<br />
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence
des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions
d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité
parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est
confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de
désaccord.<br />
Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de
l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de
danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426870
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426870.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426871
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426871.xml
---
###### Article 375-9
La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3° de l'article 375-3, à un
La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un
établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles
mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à
l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.<br />

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@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426775
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426775.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006426776
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426776.xml
---
###### Article 375
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,
ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures
ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique,
affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père
et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui
l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil
général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ
d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles.
Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.<br />
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la
@ -22,4 +26,16 @@ même autorité parentale.<br />
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il
s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder
deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.<br />
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et
éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état
actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans
l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un
service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de
permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et
géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins
immédiats et à venir.<br />
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement
au juge des enfants.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006426345
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00367AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426345.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426346
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00367AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426346.xml
---
###### Article 367
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et,
réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté.<br />
L'obligation de se fournir des aliments continue d'exister entre l'adopté et ses
père et mère. Cependant les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui
fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.
réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les père et mère de
l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir
de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour
l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en
charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action
sociale et des familles.

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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006427148
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00388BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427148.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427149
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00388BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/71/LEGIARTI000006427149.xml
---
###### Article 388-1
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans
préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être
entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.<br />
entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne
désignée par le juge à cet effet.<br />
Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par
une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou
une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du
mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.<br />
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le
mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il
peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix
n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la
désignation d'une autre personne.<br />
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.<br />
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à
être assisté par un avocat.