LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
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République française 2007-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006419870
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021LAXXAB
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Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419871
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###### Article 21-11
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Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom
de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de
treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence
habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans.
treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être
remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis,
sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés
mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième
alinéa de l'article 17-3.