code_civil/livre_ier
République française 1a1428160c LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
La présente loi donne une nouvelle définition de l'autorité parentale, orientée vers l'intérêt de l'enfant. La responsabilité du père et de la mère est affirmée, et cela de manière identique pour les parents mariés, pour les parents séparés ou divorcés, et les parents ayant choisi toute forme d'union ou s'étant séparés après une union, que ces parents soient naturels ou légitimes. 
Chapitre Ier (articles 1 à 8) traite de l'autorité parentale. 
Chapitre II traite de la filiation (articles 9 et 10). 
Chapitre III traite des autres dispositions relatives à la protection des mineurs (articles 11 à 21). 
L'article 2 inscrit une nouvelle définition de l'autorité parentale à l'article 371-1 du code civil. L'article 5 définit précisément l'intervention du juge aux affaires familiales dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, et notamment à la responsabilité financière des parents. Les règles de rétablissement, de délégation, ou de renonciation à l'autorité parentale sont également fixées. 
L'article 9 inscrit à l'article 310-1 du code civil l'égalité de tous les enfants, naturels ou légitimes, dès lors que la filiation a été légalement établie. Cet article est en cohérence avec la loi 2001-1135 du 03-12-2001 relative aux droits du conjoint survivant. 
L'article 13 alourdit les peines pour prostitution de mineurs. 
L'article 17 vise à limiter le trafic international d'enfants par l'institution d'un représentant légal pour tout enfant se trouvant en zone d'attente en raison de l'absence d'un permis de séjour, d'une demande d'asile ou du statut de réfugié. Dans ce domaine, l'application des conventions internationales sur les déplacements illicites d'enfants fera l'objet d'une spécialisation au sein de chaque cour d'appel, et dans le ressort de ces cours, d'un tribunal de grande instance (articles 20 et 21).
Modification du code civil, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de l’organisation judiciaire. 
Modification de la loi 98-468 du 17 juin 1998 : modification de l’article article 35. Modification de l’ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 : modification de l’article 35 quater.  
Modification de la loi 52-893 du 25 juillet 1952 : modification de l’article 12-1.
Modification de l’ordonnance 2000-371 du 26 avril 2000 : modification de l’article 50.
Modification de l’ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 : modification de l’article 52. 
Modification de l’ordonnance 2000-373 du 26-04-2000 : modification de l’article 50. 
Complément de transposition de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776352
NOR: JUSX0104902L
Ancien identifiant: 1LS002305
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776352.xml
2002-03-05 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 2002-03-05 00:00:00 +01:00
titre_ier_bis LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 1999-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents 1978-03-31 00:00:00 +01:00
titre_ix LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +01:00
titre_vii LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +01:00
titre_viii LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +01:00
titre_x LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +01:00
titre_xi LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité 1999-11-16 00:00:00 +01:00
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