LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000430707
NOR: JUSX0600126L
Ancien identifiant: 1LS007308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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commit 768ec962ae

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006426895
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JBXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426895.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006426896
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JBXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426896.xml
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###### Article 375-9-1
@ -15,7 +15,7 @@ au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que
l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du
code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des
enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne
physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales".<br />
physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".<br />
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des
bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à
@ -27,7 +27,4 @@ La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette
mesure d'aide est fixée par décret.<br />
La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle
peut être renouvelée par décision motivée.<br />
Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime
forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.
peut être renouvelée par décision motivée.