LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Modification du code civil, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :- Création : après l'article 22 de l'article 22-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000275701 NOR: JUSX0500302L Ancien identifiant: 1LS0061376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/57/JORFTEXT000000275701.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-11-27
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Date de fin: 2006-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006420800
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00047AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420800.xml
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Date de début: 2006-11-15
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Date de fin: 2021-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000006420801
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00047AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420801.xml
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###### Article 47
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Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et
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rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
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pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même
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établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
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déclarés ne correspondent pas à la réalité.<br />
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En cas de doute, l'administration, saisie d'une demande d'établissement, de
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transcription ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, surseoit à la demande et
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informe l'intéressé qu'il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur
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de la République de Nantes pour qu'il soit procédé à la vérification de
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l'authenticité de l'acte.<br />
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S'il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le
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procureur de la République en avise l'intéressé et l'administration dans le
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délai d'un mois.<br />
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S'il partage les doutes de l'administration, le procureur de la République de
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Nantes fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable
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une fois pour les nécessités de l'enquête, à toutes investigations utiles,
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notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe
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l'intéressé et l'administration du résultat de l'enquête dans les meilleurs
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délais.<br />
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Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République
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peut saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue sur la
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validité de l'acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures
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d'instruction qu'il estime utiles.
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établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
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irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à
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la réalité.
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