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République française
296102cd9f Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035388688
NOR: AGRS1706695D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/38/86/JORFTEXT000035388688.xml
2017-08-10 00:00:00 +02:00
République française
41fbeee62b Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Application des articles 97 (1°, 6° et 10°), 99 (XI, 1°, b ) et 114 (XIV, C) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035366802
NOR: JUSC1713711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/36/68/JORFTEXT000035366802.xml
2017-08-05 00:00:00 +02:00
République française
aed92f0a1b Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034025030
NOR: AGRG1702339D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/02/50/JORFTEXT000034025030.xml
2017-07-01 00:00:00 +02:00
République française
b5b0e0d3a5 Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034449686
NOR: DEVM1630678D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/44/96/JORFTEXT000034449686.xml
2017-04-22 00:00:00 +02:00
République française
63de3e740b Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
2017-04-22 00:00:00 +02:00
République française
392c7172e7 Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
Modification du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Abrogation du décret n° 96-252 du 27 mars 1996.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021003088
NOR: AGRM0906844D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/30/JORFTEXT000021003088.xml
2017-04-22 00:00:00 +02:00
République française
96d33247ef Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
2017-04-12 00:00:00 +02:00
République française
bc64082b1e Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033538410
NOR: AGRS1600239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/84/JORFTEXT000033538410.xml
2017-04-01 00:00:00 +02:00
République française
8be845bcab Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034096740
NOR: DEVM1624089D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/67/JORFTEXT000034096740.xml
2017-03-01 00:00:00 +01:00
République française
0889fcdea6 Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
2017-03-01 00:00:00 +01:00
République française
fa43999877 Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033748429
NOR: DEVM1637458D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/84/JORFTEXT000033748429.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
28b14dbea6 Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033748269
NOR: DEVM1601372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/82/JORFTEXT000033748269.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c7af6a54c8 Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f9947b9f22 Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) à l'exception de l'article 40 qui sera abrogé à compter du 1er janvier 2017.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278169
NOR: AGRM1029970D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/81/JORFTEXT000024278169.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c51cccb264 Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022788902
NOR: AGRM1012646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/89/JORFTEXT000022788902.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d975ffda9d Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f57695ce3a Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360758
NOR: MERP9200054D
Ancien identifiant: 1DX99333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/07/JORFTEXT000000360758.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
68820acdd9 Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Titre I : dispositions administratives. Liste des autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application des titres du présent décret.
Titre II: autorisation de certains types de procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires.
Titre III: limitation du volume des captures.
Titre IV: prohibitions diverses.
Titre V: dispositions particulières.
Titre VI: mesures d'ordre et de précaution.
Titre VII: dispositions pénales.
Titre VIII: abrogations. Sont abroges : les articles 1, 49, 61 à 74, 76 à 79, 194 à 198, 203 à 205, 208 à 212, 214 et 215 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 63 à 65, 68 à 71, 73, 74, 76 à 82, 84, 190 à 195,201 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 2eme arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 62 à 67, 69 à 74, 78, 79, 199 à 203, 208 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 3eme arrondissement maritime ; les articles 1, 49, 64, 183, 187, 193 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 4eme arrondissement maritime (texte non publié) ; les articles 2, 4, 6, 7 et 10 à 12 du décret du 10-05-1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière ; le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau (non publié) ; le décret du 19 août 1888 relatif à la navigation concernant les bateaux de pêche étrangers navigant dans les eaux territoriales françaises (non publie) ; le décret du 3 mars 1927 portant réglementation de la pêche à l'intérieur des ports maritimes de commerce des quatre premiers arrondissements maritimes ; le décret du 25 novembre 1927 portant réglementation de la pêche à l'esturgeon ; le 1er alinéa de l'article 1 du décret du 1er février 1930 portant transferts aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière ; le décret du 16 juin 1936 établissant les marques extérieures d'identité des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 1 à 3 et 5 à 7 du décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan atlantique ; le décret du 31 décembre 1937 portant relèvement des marques extérieures des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 2 et 3 des décrets n° 77-130 du 11 février  1977, n° 77-170 du 25 février 1977, n° 78-148 du 3 février 1978, n° 78-276 et 78-277 du 6 mars 1978 ; les dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des pêches maritimes figurant à l'annexe (pt 1) du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982  et le décret n° 84-120  du 20 février 1984.
Application des règlements CEE n° 101-76 du 19 janvier 1976, n° 170-83 du 25 janvier 1983, n° 3094-86 du 7 octobre 1986, n° 2241-87 du 23-07- 1987, n° 2807-83 du 22 septembre 1983, n° 2108-84 du 23 juillet 1984, n° 3440-84 du 6 décembre 1984, n° 954- 87 du 1er avril 1987 et n° 1381-87 du 20 mai 1987.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000525077
NOR: MERP9000002D
Ancien identifiant: 1DX99094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/50/JORFTEXT000000525077.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9fa67fff9e Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
 ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET  DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675489
Ancien identifiant: 1DX9501225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3c8b771752 Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033478559
NOR: AGRG1517899D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/85/JORFTEXT000033478559.xml
2016-11-27 00:00:00 +01:00
République française
329c33156d Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033451485
NOR: ECFS1621474D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/45/14/JORFTEXT000033451485.xml
2016-11-24 00:00:00 +01:00
République française
399957e382 Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants
Application de l'article 2 de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033342479
NOR: AGRG1610713D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/34/24/JORFTEXT000033342479.xml
2016-11-07 00:00:00 +01:00
République française
a06fdfa71c LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. 
Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032983213
NOR: ETSX1604461L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
2016-08-10 00:00:00 +02:00
République française
b929ce4299 LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
2016-08-10 00:00:00 +02:00
République française
78cfc35894 Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
2016-07-26 00:00:00 +02:00
République française
0104787ffa Code rural (nouveau)
État: MODIFIE
Nature: CODE
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGITEXT000006071367
Ancien identifiant: CRURALNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
4eada78f54 Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032677523
NOR: AGRS1608309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/75/JORFTEXT000032677523.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
616295dff6 Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 88. 
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de commerce, du code de l'action sociale et des familles. 
A l'article 5 (tableau) de la présente ordonnance, lire " L. 351-7, Résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises" au lieu de "L. 351-7, Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises". 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 102 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032325397
NOR: AGRS1531260R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/53/JORFTEXT000032325397.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
d18c36b8ff Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
d2f340690d Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022788902
NOR: AGRM1012646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/89/JORFTEXT000022788902.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
8acf10097c Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
Modification du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Abrogation du décret n° 96-252 du 27 mars 1996.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021003088
NOR: AGRM0906844D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/30/JORFTEXT000021003088.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
03b5e503f4 Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
cc7ed8dad8 Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
2016-06-27 00:00:00 +02:00
République française
590c63b22a Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032677523
NOR: AGRS1608309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/75/JORFTEXT000032677523.xml
2016-06-13 00:00:00 +02:00
République française
a76227408a Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
2015-12-31 00:00:00 +01:00
République française
0107135954 Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031521114
NOR: MENR1517685D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/52/11/JORFTEXT000031521114.xml
2015-11-26 00:00:00 +01:00
République française
2a6449c14c Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030830188
NOR: JUSC1508583D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/83/01/JORFTEXT000030830188.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
République française
28ec7c0fe2 Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
Application de loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.
Le présent décret tend à définir juridiquement l'activité de pêche à pied professionnelle en zone maritime (article 1) et organiser les conditions de son exercice.
Le présent décret soumet ainsi l'exercice de la pêche à pied à la détention d'un permis annuel délivré par le préfet de département. Ce permis donnera le droit de pratiquer cette activité conformément aux règles nationales ou locales régissant les activités de pêche. Ainsi, ces pêcheurs seront notamment soumis aux mêmes règles statistiques et sanitaires que les pêcheurs embarqués.
Par ailleurs, il confie aux préfets de région, en application des décrets n°s 90-94 et 90-95 du 25 janvier 1990,  la compétence pour réglementer, au même titre que la pêche professionnelle pratiquée à partir d'un bateau, l'exercice professionnel de la pêche à pied.
Application de la directive  91/492/CEE du 15 juillet 1991 modifiée par la directive 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000214188
NOR: AGRM0100486D
Ancien identifiant: 1DE001426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/41/JORFTEXT000000214188.xml
2015-09-01 00:00:00 +02:00
République française
f8c89e9d54 Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030960298
NOR: AGRS1510759D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/02/JORFTEXT000030960298.xml
2015-08-03 00:00:00 +02:00
République française
acffe04ab9 Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,AUX LIMITES,A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX
CHAP. I (ART. 1 A 4): CARACTERISTIQUES TECHNIQUES (TRACE,PROFIL,LARGEUR,TIRANT D'AIR DES OUVRAGES).
CHAP. II (ART. 5 A 7): MESURES GENERALES DE POLICE (CIRCULATION).
CHAP. III (ART. 8 ET 9): BORNAGE (DELIMITATION,PLANS).
CHAP. IV (ART. 10 A 15): CONSERVATION ET SURVEILLANCE (SECURITE ET COMMODITE DE CIRCULATION,FOUILLE,TRANCHEE,EXCAVATION,RACCORDEMENT DES VOIES D'ACCES).
CHAP. V (ART. 16 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOULEMENT DES EAUX,AUX PLANTATIONS,A L'ELAGAGE ET AU CURAGE DES FOSSES.
CHAP. VI (ART. 21 A 23): INFRACTIONS,PRESCRIPTIONS.
EN ANNEXE: ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307683
Ancien identifiant: 1DX969897
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307683.xml
2015-08-03 00:00:00 +02:00
République française
739d6d394b Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Application de l'article 51 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030916639
NOR: AGRG1506383D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/91/66/JORFTEXT000030916639.xml
2015-08-01 00:00:00 +02:00
République française
60a7b73ec2 Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Application de l'article 84 (V, 1° et 2°) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030943846
NOR: AGRT1508240D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/38/JORFTEXT000030943846.xml
2015-07-30 00:00:00 +02:00
République française
a7b9aebcca Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030890436
NOR: AGRS1511112D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/89/04/JORFTEXT000030890436.xml
2015-07-17 00:00:00 +02:00
République française
6364d422a8 Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785201
NOR: AGRT1506206D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/52/JORFTEXT000030785201.xml
2015-06-29 00:00:00 +02:00
République française
da54a0ada0 Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification
Application des articles 13 (II, 13°, b) et 76 (II)  de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030717386
NOR: AGRS1507948D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/73/JORFTEXT000030717386.xml
2015-06-15 00:00:00 +02:00
République française
9d8bb3601a Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
2015-06-06 00:00:00 +02:00
République française
2a9c066821 Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Application de l'article 47 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030308830
NOR: AFSS1428441D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/30/88/JORFTEXT000030308830.xml
2015-03-05 00:00:00 +01:00
République française
eb5af47846 Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030295779
NOR: AGRS1501928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/57/JORFTEXT000030295779.xml
2015-03-01 00:00:00 +01:00
République française
c384f6a20a Décret n° 2014-1728 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions d'organisme de sélection en application de l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030006327
NOR: AGRT1428535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/63/JORFTEXT000030006327.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
066d630951 Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4a8c4222ea Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028510823
NOR: TRAM1300901D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/51/08/JORFTEXT000028510823.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4368a56c62 Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
Modification de l'intitulé du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 ; de l'intitulé du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Abrogation du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 et des articles 1 à 6, 8 et 9 du décret n° 89-273 précité.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028247130
NOR: TRAM1110466D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/24/71/JORFTEXT000028247130.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
021dee6b06 Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français
Application de l'article 86 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025178143
NOR: AGRM1128943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/81/JORFTEXT000025178143.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
81db11c56e Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
Application de l'article 89 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024892849
NOR: AGRM1029976D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/89/28/JORFTEXT000024892849.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5b22bf081f Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024404180
NOR: AGRM1029967D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/41/JORFTEXT000024404180.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
24cbc13a7b Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) à l'exception de l'article 40 qui sera abrogé à compter du 1er janvier 2017.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278169
NOR: AGRM1029970D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/81/JORFTEXT000024278169.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9084afdc46 Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845569
NOR: DEVO1010441D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/55/JORFTEXT000022845569.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c7c90705da Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022788902
NOR: AGRM1012646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/89/JORFTEXT000022788902.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
57bb668b7a Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton
Application de l'article 62 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022408592
NOR: OMEO1011269D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/85/JORFTEXT000022408592.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
969924e114 Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
Modification du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Abrogation du décret n° 96-252 du 27 mars 1996.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021003088
NOR: AGRM0906844D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/30/JORFTEXT000021003088.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
77f5f00e5f Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000425802
NOR: AGRM0602477A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/58/JORFTEXT000000425802.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2cafff5135 Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3dee82dc7c Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
Application de loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.
Le présent décret tend à définir juridiquement l'activité de pêche à pied professionnelle en zone maritime (article 1) et organiser les conditions de son exercice.
Le présent décret soumet ainsi l'exercice de la pêche à pied à la détention d'un permis annuel délivré par le préfet de département. Ce permis donnera le droit de pratiquer cette activité conformément aux règles nationales ou locales régissant les activités de pêche. Ainsi, ces pêcheurs seront notamment soumis aux mêmes règles statistiques et sanitaires que les pêcheurs embarqués.
Par ailleurs, il confie aux préfets de région, en application des décrets n°s 90-94 et 90-95 du 25 janvier 1990,  la compétence pour réglementer, au même titre que la pêche professionnelle pratiquée à partir d'un bateau, l'exercice professionnel de la pêche à pied.
Application de la directive  91/492/CEE du 15 juillet 1991 modifiée par la directive 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000214188
NOR: AGRM0100486D
Ancien identifiant: 1DE001426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/41/JORFTEXT000000214188.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
60537bd09a Décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer
IL EST CREE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE (OFIMER) UN FONDS NATIONAL DE CAUTIONNEMENT DES ACHATS DE PRODUITS DE LA MER.CE FONDS EST DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
LE FONDS NATIONAL DE CAUTIONNEMENT PEUT BENEFICIER DE DOTATIONS DE L'OFIMER,DE L'UNION EUROPEENNE ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE CADRE,POUR CES DERNIERES,DES DISPOSITIONS DE L'ART. L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE BENEFICE DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST RESERVE AUX OPERATEURS AGREES DANS LES PORTS SITUES SUR LEUR TERRITOIRE.
LES DECISIONS SONT PRISES PAR UN COMITE DE DIRECTION COMPRENANT:
LE DIRECTEUR DE L'OFIMER OU SON REPRESENTANT,QUI PRESIDE LE COMITE;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE;
UN REPRESENTANT DE CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE PARTICIPANT A LA DOTATION,POUR LES DECISIONS QUI CONCERNENT LES OPERATEURS AGREES DANS LES PORTS SITUES SUR SON TERRITOIRE.
LE COMITE SE PRONONCE A L'UNANIMITE.
EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES ENGAGEMENTS DU FONDS NE POURRA EXCEDER LA SOMME DE SES DOTATIONS AUGMENTEE DES EVENTUELS INTERETS ET COMMISSIONS GENERES.
L'EXECUTION DES DECISIONS ET LA GESTION TECHNIQUE DU FONDS SONT ASSUREES PAR LE DIRECTEUR DE L'OFIMER,QUI EN REND COMPTE AU COMITE DE DIRECTION.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000743966
NOR: AGRM9901326D
Ancien identifiant: 1DX999928
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/39/JORFTEXT000000743966.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
416b53a2f5 Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360758
NOR: MERP9200054D
Ancien identifiant: 1DX99333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/07/JORFTEXT000000360758.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b29e1a889e Décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
Modification du présent décret par les décrets n° 97-156 du 19 février 1997, n° 2001-543 du 26 ‎juin 2001, ‎n° 2005-1042 du 25 août ‎‎2005‎, ‎n° 2009-1484 du 3 décembre 2009‎, ‎n° 2011-1701 du 30 ‎novembre 2011‎ ; abrogation par le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (article 4) au ‎‎1er janvier 2015 (codification).‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178157
NOR: MERP9200023D
Ancien identifiant: 1DX992986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/81/JORFTEXT000000178157.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
110196c1e0 Décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
Fixe les modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres des conseils ‎des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités ‎régionaux.‎
‎2 collèges d'électeurs.‎
Création d'une commission électorale.‎
Le jour du scrutin est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.‎
Chapitre I : listes électorales.‎
Chapitre II : conditions d'éligibilité et déclarations de candidatures.‎
Chapitre III : préparation et déroulement des opérations électorales. ‎
Chapitre IV : contentieux.‎
Chapitre V : dispositions diverses. ‎
Modification du présent décret par les décrets n° 97-791 du 19 août 1997, n° 2002-1160 du 12 ‎septembre 2002, n° 2010-130 du 11 février 2010, n° 2011-777 du 28 juin 2011 ; abrogation par le ‎décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (article 4) au 1er janvier 2015 (codification).
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721918
NOR: MERP9200008D
Ancien identifiant: 1DX992376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/19/JORFTEXT000000721918.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b4b69d8cab Décret no 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins
Réglementé la récolte des goémons.
Dispositions particulières à la Méditerranée.
Autorités administratives compétentes pour l'application des mesures.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166991
NOR: MERP9000026D
Ancien identifiant: 1DX990719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/69/JORFTEXT000000166991.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6c39838499 Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
Cette pèche dont le produit est destine à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille, ne pouvant être colporté, exporté ou vendu, est exercée : soit à partir des navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d’équipage de pêche ; soit en action de nage ou de plongée ; soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux ou les eaux sont salées.
Elle est soumise à des dispositions particulières : taille minimale des captures autorisées (annexe I) ; règlements applicables aux pêcheurs professionnels concernant les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés, zones et périodes, interdiction et arrêt de pèche.
Pour protéger les ressources halieutiques, les autorités administratives compétentes peuvent, par arrête prendre des mesures limitatives.
dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de magotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassa da India et Clipperton, les pouvoirs dévolus par le pressent texte à l’autorité administrative sont exerces par le représentant de l’État.
En cas d'infraction, peine d'amende : contraventions de la 5ème classe.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715385
NOR: MERP9000021D
Ancien identifiant: 1DX990618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715385.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2174d4e955 Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime et l'ensemble des textes qui le modifient sont abrogés à l'exception des dispositions suivantes : titre I : articles 4 à 52 ; titre II : article 56, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 57. 
Sont abrogées les dispositions suivantes :  les articles 2 et 3 du décret  n° 78-146 du 3 février 1978 ;  les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 ;  les articles 2, 3 et 5 du décret  n° 78-149 du 3 février 1978  .
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708331
NOR: MERP9000003D
Ancien identifiant: 1DX99095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/83/JORFTEXT000000708331.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b699a965ec Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Titre I : dispositions administratives. Liste des autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application des titres du présent décret.
Titre II: autorisation de certains types de procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires.
Titre III: limitation du volume des captures.
Titre IV: prohibitions diverses.
Titre V: dispositions particulières.
Titre VI: mesures d'ordre et de précaution.
Titre VII: dispositions pénales.
Titre VIII: abrogations. Sont abroges : les articles 1, 49, 61 à 74, 76 à 79, 194 à 198, 203 à 205, 208 à 212, 214 et 215 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 63 à 65, 68 à 71, 73, 74, 76 à 82, 84, 190 à 195,201 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 2eme arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 62 à 67, 69 à 74, 78, 79, 199 à 203, 208 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 3eme arrondissement maritime ; les articles 1, 49, 64, 183, 187, 193 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 4eme arrondissement maritime (texte non publié) ; les articles 2, 4, 6, 7 et 10 à 12 du décret du 10-05-1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière ; le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau (non publié) ; le décret du 19 août 1888 relatif à la navigation concernant les bateaux de pêche étrangers navigant dans les eaux territoriales françaises (non publie) ; le décret du 3 mars 1927 portant réglementation de la pêche à l'intérieur des ports maritimes de commerce des quatre premiers arrondissements maritimes ; le décret du 25 novembre 1927 portant réglementation de la pêche à l'esturgeon ; le 1er alinéa de l'article 1 du décret du 1er février 1930 portant transferts aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière ; le décret du 16 juin 1936 établissant les marques extérieures d'identité des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 1 à 3 et 5 à 7 du décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan atlantique ; le décret du 31 décembre 1937 portant relèvement des marques extérieures des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 2 et 3 des décrets n° 77-130 du 11 février  1977, n° 77-170 du 25 février 1977, n° 78-148 du 3 février 1978, n° 78-276 et 78-277 du 6 mars 1978 ; les dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des pêches maritimes figurant à l'annexe (pt 1) du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982  et le décret n° 84-120  du 20 février 1984.
Application des règlements CEE n° 101-76 du 19 janvier 1976, n° 170-83 du 25 janvier 1983, n° 3094-86 du 7 octobre 1986, n° 2241-87 du 23-07- 1987, n° 2807-83 du 22 septembre 1983, n° 2108-84 du 23 juillet 1984, n° 3440-84 du 6 décembre 1984, n° 954- 87 du 1er avril 1987 et n° 1381-87 du 20 mai 1987.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000525077
NOR: MERP9000002D
Ancien identifiant: 1DX99094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/50/JORFTEXT000000525077.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
17f7ed8c48 Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
Application du règlement CEE 3094-86 du 7 OCTOBRE 1986 modifi2 et de l'artICLE 3 du décret du 9 JANVIER 1852.
Les eaux maritimes concernées par le présent décret sont celles bordant les cotes méditerranéennes, l’île de Mayotte et les îles Eparses. CELLES DE Saint-Pierre-et-Miquelon faisant l'objet d'un règlement particulier.
Possibilité de dérogations accordées par le préfet en faveur de l'approvisionnement des parcs d’élevage ainsi que du repeuplement de certains espaces maritimes.
Les espèces capturées aux fins de recherche sont exclues desdites dispositions.
Modalités selon lesquelles sont mesurées les tailles minimales pour chacune des catégories d’espèces.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000342442
NOR: MERP8900039D
Ancien identifiant: 1DX9891018
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/24/JORFTEXT000000342442.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a8e874c467 Décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des cotes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre I (articles 2 à 8) : conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Régime de l'autorisation pour l'exercice du chalutage,du dragage et la pose des filets.
Conditions d'octroi de ces autorisations (licences).
Embarquement d'un observateur a bord des navires si nécessaire.
Autorisation au ministre charge des pêches maritimes à limiter les prélèvements de captures et a les repartir entre pécheurs.
Interdiction du chalutage dans une zone de 3 milles au large des cotes (mesures restrictives).
Chapitre 2 (articles 9 à 13) : règles techniques des conditions d'exercice de la pêche (maillage des engins de pêche, tailles minimales des espèces pouvant être conservées a bord).
Interdiction de transformation des captures en farine.
Balisage des filets.
Chapitre 3 : régime contraventionnel des infractions ne relevant pas du régime délictuel fixe par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985.
Annexes jointes. 
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333830
NOR: MERP8700010D
Ancien identifiant: 1DX987182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/38/JORFTEXT000000333830.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0e22db28ee Décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche ‎maritime côtière
Abrogation de l'article 4 du décret-loi susvisé.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876617
Ancien identifiant: 1DX969576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876617.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00