Décret n° 2014-1728 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions d'organisme de sélection en application de l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030006327
NOR: AGRT1428535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/63/JORFTEXT000030006327.xml
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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979785
### Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- [Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_v)
- [Titre Ier : Dispositions communes](titre_ier)
- [Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques](titre_ii)
- [Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer](titre_iii)
- [Titre IV : Contrôles et sanctions](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_v)

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979080
#### Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)

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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193584
- [Article D653-36](article_d653-36.md)
- [Article D653-37-1](article_d653-37-1.md)
- [Article D653-37-2](article_d653-37-2.md)
- [Article D653-40-1](article_d653-40-1.md)
- [Article D653-40-2](article_d653-40-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030050343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/03/LEGIARTI000030050343.xml
---
###### Article D653-40-1
Lorsque l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions
dévolues aux organismes de sélection en application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 653-12, il y associe l'organisme le plus représentatif
des éleveurs de la race concernée dans les conditions mentionnées à l'alinéa
suivant.<br />
Il demande à cet organisme de lui proposer des objectifs de sélection, le
consulte sur toute question liée à l'exercice de ses missions d'organisme de
sélection et l'informe annuellement des inscriptions dans le livre généalogique.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030050351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/03/LEGIARTI000030050351.xml
---
###### Article D653-40-2
L'Institut français du cheval et de l'équitation établit la liste des organismes
les plus représentatifs des éleveurs des races pour lesquelles aucun organisme
de sélection n'a été agréé.<br />
Le projet de liste est publié sur le site internet de l'Institut pendant une
durée d'un mois. Pendant la durée de cette publication et au plus tard dix jours
après qu'elle ait pris fin, l'Institut reçoit toute observation sur ce projet,
assortie, le cas échéant, de pièces justificatives.<br />
A l'issue de la procédure et après examen des éventuelles observations,
l'Institut publie, sur son site internet, la liste définitive des organismes les
plus représentatifs des éleveurs des races concernées.<br />
La procédure définie au présent article est renouvelée tous les cinq ans.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183601
###### Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants
- [Article D653-49](article_d653-49.md)
- [Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d'enregistrement et de certification de la parenté](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés](paragraphe_4)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193586
###### Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins
- [Article D653-51](article_d653-51.md)
- [Article D653-52](article_d653-52.md)
- [Article D653-53](article_d653-53.md)
- [Article D653-54](article_d653-54.md)
@ -13,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193586
- [Article D653-56](article_d653-56.md)
- [Article D653-57](article_d653-57.md)
- [Article R*653-58](article_r653-58.md)
- [Article D653-51](article_d653-51.md)
- [Article D653-59](article_d653-59.md)