Code rural (nouveau)

État: MODIFIE
Nature: CODE
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGITEXT000006071367
Ancien identifiant: CRURALNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359860
- [Article L184-4](article_l184-4.md)
- [Article L184-5](article_l184-5.md)
- [Article L184-6](article_l184-6.md)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024391365
---
###### Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- [Article L184-7](article_l184-7.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024391738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391738.xml
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###### Article L184-7
Le représentant de l'Etat, après avis de la commission départementale
d'aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même
en cas de carence de ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des
terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural.<br />
A cet effet, ces sociétés deviennent cessionnaires en propriété des terres
expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.<br />
En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de
retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait
l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 184-4, le
représentant de l'Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la
procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause
d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.<br />
Le représentant de l'Etat peut également, dans le délai de dix ans à partir du
constat d'inculture dressé par la commission visée à l'article L. 121-8,
procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise
en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été
interrompue.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596569.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433101.xml
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###### Article L371-1
L'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-4 sont
applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des
conditions fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations
prévues au présent chapitre.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360399
- [Article L371-10](article_l371-10.md)
- [Article L371-11](article_l371-11.md)
- [Article L371-12](article_l371-12.md)
- [Article L371-31](article_l371-31.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025983429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/34/LEGIARTI000025983429.xml
---
###### Article L371-31
Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas
applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés
aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-4 peuvent bénéficier aux
exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.<br />
En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture
prévu à l'article L. 361-8 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et
ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.

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@ -18,4 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361315
- [Article L958-11](article_l958-11.md)
- [Article L958-12](article_l958-12.md)
- [Article L958-13](article_l958-13.md)
- [Article L981-14](article_l981-14.md)
- [Article L958-14](article_l958-14.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032368665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/86/LEGIARTI000032368665.xml
---
###### Article L958-14
Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et
agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L. 942-1, par
les chefs de district des Terres australes et antarctiques françaises, les
personnes chargées d'une mission de contrôle à bord de navires, dûment
habilitées à cet effet par l'administrateur supérieur des Terres australes et
antarctiques françaises et assermentées.<br />
Les infractions portant sur le transport et la consommation de produits
d'origine maritime n'ayant pas la taille réglementaire ou obtenus par l'emploi
d'explosifs ou de substances ou appâts de nature à enivrer ou détruire les
poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales peuvent également être
constatées au port de débarquement par les officiers, fonctionnaires et agents
habilités en vertu des dispositions générales de police et des dispositions du
présent code.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395248.xml
---
###### Article L981-14
Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité
compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du
temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par
l'autorité maritime.<br />
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360990
- [Article L572-1](article_l572-1.md)
- [Article L572-2](article_l572-2.md)
- [Article L572-3](article_l572-3.md)
- [Article L572-4](article_l572-4.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032374718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/47/LEGIARTI000032374718.xml
---
###### Article L572-4
Pour son application à Mayotte, l'article L. 522-6 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 522-6.-Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative
d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le
prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes, des groupements de
communes ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou
d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de
la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort
territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant
de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la
coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de
revitalisation rurale. "

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032867915
#### Titre VIII : Observatoires
- [Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152325
---
##### Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- [Article L681-8](article_l681-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585058.xml
---
###### Article L681-8
La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens
de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits
inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle
peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L.
632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.

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@ -9,9 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979783
#### Titre Ier : Dispositions communes
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979775
##### Chapitre II : Organisations professionnelles
- [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1)
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)
- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2)
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138425
#### Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- [Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024095055
##### Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
- [Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région](section_3)
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région](section_3)
- [Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.](section_2)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168560
###### Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
- [Article R661-12](article_r661-12.md)
- [Article R661-13](article_r661-13.md)
- [Article R661-14](article_r661-14.md)
- [Article R661-15](article_r661-15.md)
- [Article R661-16](article_r661-16.md)
@ -18,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168560
- [Article R661-21](article_r661-21.md)
- [Article R661-22](article_r661-22.md)
- [Article R661-23](article_r661-23.md)
- [Article R661-12](article_r661-12.md)
- [Article R661-13](article_r661-13.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)