Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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@ -9,9 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979349
##### Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
- [Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins](section_5)
- [Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer](section_6)
- [Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles](section_1)
- [Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles](section_2)
- [Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution](section_4)
- [Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins](section_5)
- [Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer](section_6)
- [Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées](section_3)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979308
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R922-34](article_r922-34.md)
- [Article R922-35](article_r922-35.md)
- [Article R922-31](article_r922-31.md)
- [Article R922-32](article_r922-32.md)
- [Article R922-33](article_r922-33.md)
- [Article R922-34](article_r922-34.md)
- [Article R922-35](article_r922-35.md)
- [Article D922-30](article_d922-30.md)

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031186675
###### Section 2 : Paiements découplés
- [Sous-section 1 : Régime de paiement de base](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le paiement redistributif](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs](sous-section_4)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031341632
###### Sous-section 1 : Régime de paiement de base
- [Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032933577
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###### Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base
- [Article D615-26](article_d615-26.md)
- [Article D615-27](article_d615-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032934480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/44/LEGIARTI000032934480.xml
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###### Article D615-26
En application du 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013, il est constitué deux réserves
régionales, correspondant aux régions telles que définies à l'article D.
615-20.<br />
II.-Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond régional du régime
de paiement de base défini au II de l'article D. 615-20, en vue de la création
des réserves prévues par l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est fixé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le cas échéant, un pourcentage de réduction linéaire est appliqué à la valeur
des droits au paiement relevant du régime de paiement de base de la région
concernée en vue de l'alimentation de la réserve prévue aux f et g du 1 de
l'article 31 de ce même règlement. Ce pourcentage est fixé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032934469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/44/LEGIARTI000032934469.xml
---
###### Article D615-27
Les objectifs et les conditions d'utilisation de la réserve, et le cas échéant
la priorité donnée à chaque usage, sont déterminés par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture. Cet arrêté fixe également les conditions d'attribution des
droits au paiement issus de la réserve, qui peut se faire, notamment, par
l'attribution de nouveaux droits ou par l'augmentation de la valeur unitaire de
tous les droits existant de l'agriculteur, ainsi que les modalités
d'établissement de la valeur de ces droits au paiement conformément au 8 de
l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013.<br />
En cas d'insuffisance des ressources de la réserve, des stabilisateurs définis
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget sont
appliqués aux droits à paiement de base alloués par la réserve de la région
considérée dans l'ordre des priorités établies en vertu du paragraphe
précédent.<br />
II.-La date mentionnée au 9 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est la date limite pour le
dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement de base.

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Date de début: 2016-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032934467
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###### Sous-section 2 : Le paiement redistributif
- [Article D615-30](article_d615-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032934455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/44/LEGIARTI000032934455.xml
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###### Article D615-30
Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n°
1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en
œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement
est fixé à cinquante-deux.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget établit
le paiement moyen national et le montant du paiement redistributif par hectare.

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Date de début: 2016-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032934465
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###### Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs
- [Article D615-37](article_d615-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-26
Date de fin: 2017-10-19
Identifiant: LEGIARTI000032934458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/44/LEGIARTI000032934458.xml
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###### Article D615-37
I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n°
1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en
application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la
date de leur installation, d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification
équivalente.<br />
La date d'installation est celle de la première affiliation à la Mutualité
sociale agricole ou à une autre caisse de mutuelle agricole.<br />
Un jeune agriculteur est réputé bénéficier d'une qualification équivalente s'il
justifie :<br />
- soit d'un diplôme de niveau V ou d'une attestation de fin d'étude secondaires
et d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au
minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de son
installation en qualité de chef d'exploitation ;<br />
- soit d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole
d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de son
installation en qualité de chef d'exploitation.<br />
II. - Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé en multipliant
le nombre de droits au paiement que l'agriculteur a activés, dans la limite des
trente-quatre premiers, par un chiffre correspondant à 25 % du paiement national
moyen par hectare.<br />
III. - Le paiement national moyen mentionné au II et le montant du paiement en
faveur des jeunes agriculteurs par droit activé sont établis par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)