Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins

Application du règlement CEE 3094-86 du 7 OCTOBRE 1986 modifi2 et de l'artICLE 3 du décret du 9 JANVIER 1852.
Les eaux maritimes concernées par le présent décret sont celles bordant les cotes méditerranéennes, l’île de Mayotte et les îles Eparses. CELLES DE Saint-Pierre-et-Miquelon faisant l'objet d'un règlement particulier.
Possibilité de dérogations accordées par le préfet en faveur de l'approvisionnement des parcs d’élevage ainsi que du repeuplement de certains espaces maritimes.
Les espèces capturées aux fins de recherche sont exclues desdites dispositions.
Modalités selon lesquelles sont mesurées les tailles minimales pour chacune des catégories d’espèces.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000342442
NOR: MERP8900039D
Ancien identifiant: 1DX9891018
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/24/JORFTEXT000000342442.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979785
### Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- [Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques](titre_ii)
- [Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_v)
- [Titre Ier : Dispositions communes](titre_ier)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979498
---
#### Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
- [Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime](chapitre_ii)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979349
---
##### Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
- [Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979347
---
###### Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
- [Article R922-3](article_r922-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978151.xml
---
###### Article R922-3
La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et
autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux
spécifications prévues par la réglementation européenne ou par arrêté du
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peuvent être
autorisés :<br />
1° Lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres
établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes
;<br />
2° Lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques.<br />
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative désignée à l'article
R. * 911-3, selon des modalités fixées par un arrêté de ce ministre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979080
#### Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton](chapitre_viii)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029979009
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##### Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
- [Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises](section_1)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029979007
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###### Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses](sous-section_3)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029978986
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###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
- [Article R958-20](article_r958-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978762.xml
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###### Article R958-20
La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et
autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux
spécifications prévues par la réglementation en vigueur peuvent être autorisés
lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres
établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes.<br />
L'autorisation est délivrée par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.