Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine

Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024404180
NOR: AGRM1029967D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/41/JORFTEXT000024404180.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979498
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aquaculture marine](chapitre_iii)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979272
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##### Chapitre III : Aquaculture marine
- [Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine](section_1)
- [Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines](section_2)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979270
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###### Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine
- [Sous-section 1 : Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine](sous-section_1)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979268
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###### Sous-section 1 : Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
- [Article D923-1](article_d923-1.md)
- [Article D923-2](article_d923-2.md)
- [Article D923-3](article_d923-3.md)
- [Article D923-4](article_d923-4.md)
- [Article D923-5](article_d923-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978279.xml
---
###### Article D923-1
L'aquaculture marine s'entend de l'ensemble des activités d'élevage d'animaux
marins et de culture de végétaux marins.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978281.xml
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###### Article D923-2
Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine s'applique au
domaine public maritime ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction
française et au territoire des communes littorales.<br />
Il recense, de façon exhaustive, les sites d'aquaculture marine existants ainsi
que ceux propices au développement des différentes productions d'aquaculture
marine durable, en indiquant les voies d'accès aux sites, ainsi que les surfaces
terrestres nécessaires à leur exploitation.<br />
Le schéma comprend notamment les bassins de production homogènes définis par les
schémas des structures des exploitations de cultures marines établis en
application de l'article D. 923-6.<br />
L'identification des sites propices au développement de l'aquaculture marine
durable est réalisée notamment en fonction de l'évaluation de leurs
caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, écologiques,
trophiques, sanitaires ou socio-économiques, à partir des études ou des analyses
disponibles au moment de l'adoption ou de la révision du schéma régional de
développement de l'aquaculture marine. Elle tient compte des impacts
environnementaux et des bénéfices socio-économiques que l'activité est
susceptible d'engendrer, en fonction de la production estimée.<br />
Le schéma régional est pris en compte pour la délivrance des autorisations
d'activités autres que de cultures marines sur le domaine public maritime, dans
les conditions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article L. 923-1-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978283.xml
---
###### Article D923-3
Le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin compétent,
respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L. 219-6 du code de
l'environnement, est consulté préalablement à l'adoption ou à la révision du
schéma régional de développement de l'aquaculture marine selon les modalités
prévues à l'article L. 923-1-1 du présent code. Il rend un avis dans les deux
mois suivant sa saisine. En absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé
rendu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978285.xml
---
###### Article D923-4
Le document stratégique de façade et, dans les collectivités d'outre-mer, le
document stratégique de bassin maritime, prévus par les articles L. 219-3 et L.
219-6 du code de l'environnement, prennent en compte les schémas régionaux de
développement de l'aquaculture marine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/82/LEGIARTI000029978287.xml
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###### Article D923-5
Un bilan de la mise en œuvre du schéma régional de développement de
l'aquaculture marine intervient au plus tard à l'issue d'une période de cinq
années à compter de la date de l'arrêté établissant ou révisant le schéma.<br />
Il est réalisé par l'autorité compétente pour élaborer le schéma, après
consultation des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
923-1-1.<br />
Le bilan est présenté au conseil maritime de façade ou au conseil maritime
ultramarin compétent, respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L.
219-6 du code de l'environnement.<br />
A l'occasion de ce bilan, l'opportunité d'une révision du schéma est examinée.
Si la révision est décidée, elle intervient dans un délai maximal de six mois à
compter de la validation du bilan.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979256
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###### Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979254
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article D923-12](article_d923-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/83/LEGIARTI000029978307.xml
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###### Article D923-12
Les actes de gestion relatifs aux concessions d'exploitation de cultures marines
sont instruits en tenant compte du schéma régional de développement de
l'aquaculture marine applicable à la zone concernée.<br />
Toutefois, des concessions peuvent être accordées sur le domaine public maritime
dans des zones qui ne seraient pas recensées dans un schéma régional de
développement de l'aquaculture marine.<br />
L'instruction des demandes de concessions d'exploitation de cultures marines
tient compte, le cas échéant, des études et analyses communiquées aux personnes
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1.