Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

Application de l'article 47 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030308830
NOR: AFSS1428441D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/30/88/JORFTEXT000030308830.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-05 00:00:00 +01:00
parent 177274089c
commit 2a9c066821
8 changed files with 83 additions and 13 deletions

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979785
### Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- [Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_v)
- [Titre Ier : Dispositions communes](titre_ier)
- [Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques](titre_ii)
- [Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer](titre_iii)
- [Titre IV : Contrôles et sanctions](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_v)

View file

@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979080
#### Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023395214
###### Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire](sous-section_3)
- [Sous-section 1 bis : Assurance veuvage](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Retraite progressive](sous-section_4)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183677
###### Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- [Paragraphe 3 : Gestion du régime.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Champ d'application du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Gestion du régime.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Paramètres financiers.](paragraphe_4)

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193655
###### Paragraphe 3 : Gestion du régime.
- [Article R732-164-1](article_r732-164-1.md)
- [Article R732-164-2](article_r732-164-2.md)
- [Article D732-159](article_d732-159.md)
- [Article D732-160](article_d732-160.md)
- [Article D732-161](article_d732-161.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030310852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/08/LEGIARTI000030310852.xml
---
###### Article R732-164-1
I.-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 présente une
analyse des conditions de maîtrise des engagements à court, moyen et long termes
du régime. Ce rapport comporte les éléments suivants :<br />
1° La situation financière du régime à la clôture du dernier exercice ;<br />
2° La projection, à réglementation constante, de la situation financière du
régime sur une période de quarante ans ;<br />
3° L'impact des mesures prises dans le passé sur les paramètres techniques du
régime ;<br />
4° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres techniques du
régime nécessaires à son redressement et leurs impacts sur sa situation
financière sur une période de quarante ans ;<br />
5° La prévision de rentabilité des actifs du régime ;<br />
6° Des prévisions sur l'évolution de l'environnement économique général et sa
déclinaison sur la population couverte, notamment en termes d'effectifs et de
revenu ;<br />
7° Des études de sensibilité aux hypothèses retenues, concernant notamment les
prévisions d'évolution des effectifs couverts et la rentabilité des actifs du
régime ;<br />
8° Des études sur le rendement d'équilibre de long terme, l'évolution des
pensions et l'équité intergénérationnelle du système.<br />
II.-Les propositions du conseil central d'administration de la Mutualité sociale
agricole en vue de garantir l'équilibre de long terme du régime, ainsi que les
propositions de modification des paramètres au cours du plan triennal défini à
l'article L. 732-58-1, sont transmises aux ministres chargés de l'agriculture,
de la sécurité sociale et du budget au plus tard le 1er septembre de l'année
civile précédant celle à laquelle les propositions d'évolution se rapportent.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030310854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/08/LEGIARTI000030310854.xml
---
###### Article R732-164-2
<p align="left">
Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à l'article L.
732-60-1 ne peuvent conduire à faire varier annuellement les paramètres
techniques du régime de plus de :<br />
1° 0,1 point pour les taux de cotisation ;<br />
2° 1 % pour les valeurs de service ;<br />
3° 1 % pour les valeurs d'achat.
</p>

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022359351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359351.xml
Date de début: 2015-03-05
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030313203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/32/LEGIARTI000030313203.xml
---
###### Article D762-94
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée
par le décret pris en application de l'article L. 732-60 du code rural et de la
pêche maritime.
par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret
mentionné au dernier alinéa du même article.