Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022788902
NOR: AGRM1012646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/89/JORFTEXT000022788902.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979148
#### Titre IV : Contrôles et sanctions
- [Chapitre Ier : Contrôles de police administrative](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Recherche et constatation des infractions](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Sanctions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sanctions administratives](chapitre_vi)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979146
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##### Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
- [Article R941-1](article_r941-1.md)
- [Article R941-2](article_r941-2.md)
- [Article R941-3](article_r941-3.md)
- [Article R941-4](article_r941-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029978487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978487.xml
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###### Article R941-1
Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2
sont exercés par les agents désignés ci-après :<br />
1° Les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des
affaires maritimes ;<br />
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la
marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la
surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement
par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et par le
ministre de la défense ;<br />
3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
4° Les agents des douanes ;<br />
5° Les agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 ;<br />
6° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ;<br />
7° Les militaires de la gendarmerie nationale ;<br />
8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ;<br />
9° Les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et du
Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des
pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978489.xml
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###### Article R941-2
Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux
articles L. 941-1 et L. 941-2 dans la limite des missions dévolues à
l'établissement dont ils relèvent :<br />
1° Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;<br />
2° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;<br />
3° Les agents des parcs nationaux, dans la zone maritime de ces parcs et des
réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs ;<br />
4° Les agents des réserves naturelles, dans la zone maritime de ces réserves et,
le cas échéant, des périmètres de protection instituées autour de ces réserves
;<br />
5° Les agents des parcs naturels marins dans les limites de ces parcs ;<br />
6° Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
mer, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978491.xml
---
###### Article R941-3
Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux
articles L. 941-1 et L. 941-2 les observateurs chargés du contrôle en
application des articles 42 et 73 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du
20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978493.xml
---
###### Article R941-4
I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L.
941-3 à L. 941-8 :<br />
1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 941-1 ;<br />
2° Les agents mentionnés au 6° de l'article R. 941-2 ;<br />
3° Les agents mentionnés à l'article R. 941-3 ;<br />
4° Les agents mentionnés à l'article R. 958-10.<br />
II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L
941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L.
941-7 :<br />
1° Les agents mentionnés au 9° de l'article R. 941-1 ;<br />
2° Les agents mentionnés au 1° à 5° de l'article R. 941-2.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979140
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##### Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- [Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions](section_1)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979138
---
###### Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
- [Article R942-1](article_r942-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978499.xml
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###### Article R942-1
La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article
L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est arrêtée conjointement par le
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et le ministre
de la défense.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979005
- [Article R958-5](article_r958-5.md)
- [Article R958-6](article_r958-6.md)
- [Article R958-7](article_r958-7.md)
- [Article R958-10](article_r958-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978738.xml
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###### Article R958-10
Les articles R. 946-1 à R. 946-21 sont applicables dans les eaux sous
souveraineté ou juridiction françaises des Terres australes et antarctiques
françaises sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur
supérieur ;<br />
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence
aux juridictions mentionnées à l'article R. 541-1 du code de l'organisation
judiciaire.<br />
Outre les agents désignés aux articles R. 941-1 et R. 941-2, sont également
chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et
L. 941-2 dans la zone définie à l'article R. 958-1, les personnes chargées d'une
mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 981-13.