Décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991

Fixe les modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres des conseils ‎des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités ‎régionaux.‎
‎2 collèges d'électeurs.‎
Création d'une commission électorale.‎
Le jour du scrutin est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.‎
Chapitre I : listes électorales.‎
Chapitre II : conditions d'éligibilité et déclarations de candidatures.‎
Chapitre III : préparation et déroulement des opérations électorales. ‎
Chapitre IV : contentieux.‎
Chapitre V : dispositions diverses. ‎
Modification du présent décret par les décrets n° 97-791 du 19 août 1997, n° 2002-1160 du 12 ‎septembre 2002, n° 2010-130 du 11 février 2010, n° 2011-777 du 28 juin 2011 ; abrogation par le ‎décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (article 4) au 1er janvier 2015 (codification).
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721918
NOR: MERP9200008D
Ancien identifiant: 1DX992376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/19/JORFTEXT000000721918.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979783
#### Titre Ier : Dispositions communes
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979775
---
##### Chapitre II : Organisations professionnelles
- [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979773
---
###### Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
- [Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins](sous-section_6)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979662
---
###### Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Listes électorales](paragraphe_2)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979660
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R912-67](article_r912-67.md)
- [Article R912-68](article_r912-68.md)
- [Article R912-69](article_r912-69.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977647.xml
---
###### Article R912-67
La présente section est applicable à l'élection des membres des conseils des
comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et
des élevages marins, représentant :<br />
1° Les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage
marin, composant le premier collège ;<br />
2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, composant le
deuxième collège, divisé en quatre catégories regroupant respectivement les
chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche
maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle
d'équipage de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les
chefs d'entreprise d'élevage marin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977649.xml
---
###### Article R912-68
Les opérations électorales en vue de l'élection des membres des conseils des
comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et
des élevages marins mentionnés à l'article R. 912-67 se déroulent sous la
responsabilité d'une commission électorale, établie par arrêté du préfet de la
région ou du département siège du comité, selon qu'il s'agit d'un comité
régional ou d'un comité départemental ou interdépartemental.<br />
Cette commission, dont la compétence s'étend à l'ensemble de la circonscription
du comité, est composée :<br />
1° Du préfet mentionné au premier alinéa ou de son représentant, président ;<br />
2° Du directeur départemental des territoires et de la mer du siège du comité,
dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou du directeur
interrégional de la mer ou du directeur de la mer du siège du comité, dans le
cas d'un comité régional, ou de leur représentant ;<br />
3° D'un membre du comité dont l'élection du conseil est l'objet de cette
consultation électorale, désigné sur proposition du président en exercice du
comité ou, à défaut, directement par le préfet mentionné au premier alinéa. Deux
suppléants sont également désignés dans les mêmes conditions, appelés à
remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d'empêchement, de décès ou
de démission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977651.xml
---
###### Article R912-69
Le jour du scrutin en vue de l'élection des membres des conseils des comités
départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et
de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979654
---
###### Paragraphe 2 : Listes électorales
- [Article R912-71](article_r912-71.md)
- [Article R912-72](article_r912-72.md)
- [Article R912-76](article_r912-76.md)
- [Article R912-77](article_r912-77.md)
- [Article R912-78](article_r912-78.md)
- [Article R912-79](article_r912-79.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977657.xml
---
###### Article R912-71
Quatre mois au moins avant la date prévue pour les élections des membres des
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, le préfet désigné au premier alinéa de
l'article R. 912-68 prend un arrêté annonçant l'établissement des listes
électorales par la commission électorale.<br />
Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les
dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que
son siège. Il indique que les nouvelles demandes d'inscription sur les listes
électorales et les demandes de rectification doivent parvenir dans un délai de
quarante jours au siège de la commission.<br />
Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des
territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de
la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par
les élections. Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l'alinéa
précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements
intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977659.xml
---
###### Article R912-72
La liste des électeurs est établie et révisée par la commission électorale
mentionnée à l'article R. 912-68 à l'occasion de chaque renouvellement du
conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, compte tenu de l'ensemble des informations
disponibles et, notamment, des mises à jour et des demandes d'inscription et de
rectification.<br />
La commission inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est
connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription, et procède aux
radiations. Elle statue sur les demandes d'inscription et de rectification qui
lui ont été adressées.<br />
Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur
qualité à être inscrits sur les listes.<br />
La commission tient un registre de toutes ses décisions qui doivent être
motivées et assorties de l'indication des pièces produites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977667.xml
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###### Article R912-76
Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de
pêche maritime et d'élevage marin en vue de l'élection des membres des conseils
des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins :<br />
1° Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la
pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75
;<br />
2° Les salariés des entreprises d'élevage marin ;<br />
3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied.<br />
Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute
période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des
articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que
ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977669.xml
---
###### Article R912-77
Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et
d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des
membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :<br />
1° Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs
navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, ayant accompli au moins trois
mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date
mentionnée à l'article R. 912-75 ;<br />
2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou
plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche ;<br />
3° Les chefs d'entreprise d'élevage marin ;<br />
4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied.<br />
Aux fins du présent article, les chefs d'entreprise sont les chefs d'une
entreprise de pêche ou d'élevage marin immatriculée au registre du commerce et
des sociétés ainsi que les personnes pratiquant individuellement leur activité
sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant
habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977671.xml
---
###### Article R912-78
Deux mois au moins avant la date des élections des membres des conseils des
comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et
des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes
électorales est constatée par arrêté du préfet mentionné à l'article R.
912-68.<br />
Les listes électorales, signées par les membres de la commission électorale,
sont aussitôt affichées, pour une durée de dix jours, au siège de la commission,
dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et
les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la
mer, ainsi qu'au siège du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977673.xml
---
###### Article R912-79
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à
l'article R. 912-78, les décisions de la commission électorale peuvent être
contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.<br />
Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai
expire le premier jour ouvrable suivant.<br />
Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours.<br />
L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être
déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de la
notification du jugement, laquelle comporte l'indication dudit délai. Il est
jugé comme affaire urgente.