Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324
- [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)
- [Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique](chapitre_viii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGISCTA000006152218
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030678488
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##### Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
##### Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales et diverses.](section_3)
- [Section 1 : Définitions.](section_1)
- [Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.](section_2)
- [Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGISCTA000006167729
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030678486
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
###### Section 1 : Définitions.
- [Article L255-1](article_l255-1.md)
- [Article L255-2](article_l255-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGISCTA000006167730
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030678474
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###### Section 2 : Exercice du contrôle.
###### Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.
- [Article L255-3](article_l255-3.md)
- [Article L255-4](article_l255-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGISCTA000006167731
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030678335
---
###### Section 3 : Dispositions pénales et diverses.
###### Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.
- [Article L255-8](article_l255-8.md)
- [Article L255-9](article_l255-9.md)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152433
- [Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux équidés.](section_3)
- [Section 4 : Contrôle et sanction des infractions.](section_4)
- [Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique](section_6)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168039
###### Section 4 : Contrôle et sanction des infractions.
- [Article L653-14](article_l653-14.md)
- [Article L653-15](article_l653-15.md)
- [Article L653-16](article_l653-16.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006584922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L015XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584922.xml
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###### Article L653-15
Les agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ainsi que les agents des
douanes sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions des articles L. 653-2, L. 653-4, L. 653-12, L. 671-9 et L. 671-10
et des décrets pris pour leur application, dans les limites des circonscriptions
où ils sont affectés.<br />
Ces agents sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043406265
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###### Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique
- [Article L653-15](article_l653-15.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030680082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680082.xml
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###### Article L653-15
Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité
génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en
place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des
principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les
éleveurs qui en font la demande.<br />
Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé
de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour
une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques
et tarifaires qu'il propose.<br />
A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre
chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet
agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de
la semence antérieurement autorisés.<br />
Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur
la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.<br />
Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand
ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé,
aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de
l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends
liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte
publique.

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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer](titre_vii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979349
##### Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
- [Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins](section_5)
- [Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer](section_6)
- [Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles](section_1)
- [Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles](section_2)
- [Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution](section_4)
- [Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins](section_5)
- [Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer](section_6)
- [Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées](section_3)

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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138438
- [Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime](chapitre_vii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins
bénéficiant d'une indication géographique protégée](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime](chapitre_vii)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238118
##### Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre](section_2)
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 3 : Modalités de certification et de contrôle](section_3)
- [Section 4 : Publication d'informations](section_4)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238126
###### Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre
- [Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel](sous-section_1)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238138
###### Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre
- [Article D464-28](article_d464-28.md)
- [Article D646-26](article_d646-26.md)
- [Article D646-27](article_d646-27.md)
- [Article D464-28](article_d464-28.md)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121479
### Livre VII : Dispositions sociales
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138445
#### Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Champ d'application](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Action sanitaire et sociale](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152674
##### Chapitre II : Champ d'application
- [Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles](section_1)
- [Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles](section_2)
- [Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles](section_1)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168591
###### Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Affiliation.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)