Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification

Application des articles 13 (II, 13°, b) et 76 (II)  de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030717386
NOR: AGRS1507948D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/73/JORFTEXT000030717386.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410
#### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- [Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)
- [Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture](chapitre_preliminaire)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152548
##### Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture
- [Article R330-1](article_r330-1.md)
- [Article D330-1](article_d330-1.md)
- [Article D330-2](article_d330-2.md)
- [Article D330-3](article_d330-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000030720299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/02/LEGIARTI000030720299.xml
---
###### Article D330-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de
département.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-27
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006591267
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X330R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591267.xml
---
###### Article R330-1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le
préfet de département.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979340
- [Article R922-6](article_r922-6.md)
- [Article R922-7](article_r922-7.md)
- [Article D922-8](article_d922-8.md)
- [Article R922-8](article_r922-8.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000029978163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978163.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030723244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/32/LEGIARTI000030723244.xml
---
###### Article D922-8
###### Article R922-8
Les réserves ou cantonnements dans les limites desquelles seront interdits soit
l'exercice de toute activité de pêche, soit seulement l'utilisation de navires

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152614
##### Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- [Section 1 : Capital social.](section_1)
- [Section 3 : Prises de participation.](section_3)
- [Section 4 : Participation et intéressement.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006168464
---
###### Section 3 : Prises de participation.
- [Article R523-8](article_r523-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000018680838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680838.xml
---
###### Article R523-8
Toute prise de participation fait l'objet, dans le mois qui suit la réalisation
des formalités au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration écrite
au Haut Conseil de la coopération agricole, accompagnée d'une fiche indiquant
les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage de
capital détenu, et d'un extrait de l'immatriculation de la société dans laquelle
a été prise la participation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026251219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/12/LEGIARTI000026251219.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/09/LEGIARTI000030730910.xml
---
###### Article R524-22-1
@ -27,10 +27,10 @@ Ces sociétés et unions déposent au greffe du tribunal compétent, dans le moi
qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés
:<br />
1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport du commissaire aux
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de ses observations sur
les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui lui
ont été soumis ;<br />
1° Les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes
annuels, éventuellement complété de ses observations sur les modifications
apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui lui ont été soumis
;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée générale et la
résolution d'affectation votée.<br />
@ -42,11 +42,15 @@ de l'assemblée générale est déposée dans le même délai ;<br />
du groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés ou combinés.<br />
Les documents mentionnés au présent article sont annexés au registre du commerce
Les documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont annexés au registre du commerce
et des sociétés. Le dépôt de ces documents peut également être effectué par voie
électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-77 du code de
commerce.<br />
Le rapport aux associés est tenu à la disposition de toute personne qui en fait
la demande au siège social de la société. Le droit pour toute personne de
prendre connaissance du rapport emporte celui d'en prendre copie à ses frais.<br />
Ces sociétés et unions ne sont plus tenues de déposer au greffe les comptes
annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les seuils fixés pour deux des trois
critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles](chapitre_vii)
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](chapitre_ier)
- [Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international](chapitre_viii)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168503
###### Section 1 : Composition et fonctionnement.
- [Article R611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md)
- [Article R611-3](article_r611-3.md)
- [Article D611-1](article_d611-1.md)
- [Article D611-2](article_d611-2.md)
- [Article D611-3](article_d611-3.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2015-10-25
Identifiant: LEGIARTI000030722902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/29/LEGIARTI000030722902.xml
---
###### Article D611-1
I. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou
son représentant, président :<br />
1° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;<br />
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
6° Le directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;<br />
7° Le directeur général de l'Office de développement de l'économie agricole des
départements d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ;<br />
8° Un représentant de l'Association des régions de France ;<br />
9° Un représentant du Conseil national de la montagne ;<br />
10° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
;<br />
11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la
production agricole biologique ;<br />
12° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles ;<br />
14° Quatre représentants d'organisations représentatives de la transformation
des produits agricoles ;<br />
15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation
des produits agricoles ;<br />
16° Un représentant d'une organisation représentative de l'artisanat et du
commerce indépendant de l'alimentation ;<br />
17° Un représentant d'une association de consommateurs ;<br />
18° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de
l'environnement ;<br />
19° Un représentant de la propriété agricole ;<br />
20° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières
agricoles et alimentaires ;<br />
21° Un représentant d'une organisation représentative des propriétaires
forestiers privés.<br />
II. - Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
l'économie agricole et alimentaire autres que ceux représentant l'administration
sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture sur proposition des organismes qu'ils représentent.<br />
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire
à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent.<br />
Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le
représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un
pouvoir.<br />
Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à
ses travaux avec voix consultative.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006593958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593958.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030722909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/29/LEGIARTI000030722909.xml
---
###### Article R611-2
###### Article D611-2
I. - Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006593959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593959.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030722915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/29/LEGIARTI000030722915.xml
---
###### Article R611-3
###### Article D611-3
Sous réserve des dispositions prises en application du seizième alinéa de
l'article L. 611-1, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de

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@ -1,88 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006593957
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593957.xml
---
###### Article R611-1
I. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou
son représentant, président :<br />
1° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;<br />
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
6° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;<br />
7° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé
sur proposition de cette assemblée ;<br />
8° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles nommé sur proposition de cette confédération
;<br />
9° Cinq représentants de la transformation des produits agricoles nommés sur
proposition des organisations représentatives ;<br />
10° Deux représentants de la commercialisation des produits agricoles nommés sur
proposition des organisations représentatives ;<br />
11° Un représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation
nommé sur proposition des organisations représentatives ;<br />
12° Un représentant des consommateurs nommé sur proposition du ministre chargé
de la consommation après avis du Conseil national de la consommation ;<br />
13° Un représentant des associations agréées pour la protection de
l'environnement nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
14° Un représentant de la propriété agricole nommé sur proposition des
organisations représentatives de la propriété agricole ;<br />
15° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières
agricoles et alimentaires nommés sur proposition desdits syndicats ;<br />
16° Un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture nommé
sur proposition de ce comité ;<br />
17° Un représentant du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers
nommé sur proposition de ce conseil et qui ne siège que lorsque sont évoqués les
problèmes de la forêt et de la transformation du bois.<br />
II. - Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
l'économie agricole et alimentaire autres que ceux représentant l'administration
sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire
à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent.<br />
Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le
représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un
pouvoir.<br />
Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à
ses travaux avec voix consultative.<br />
Lorsque les problèmes de qualité agroalimentaire sont évoqués au sein du
conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des produits
agricoles et alimentaires et l'Institut national de l'origine et de la qualité y
sont représentés à titre consultatif.

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@ -1,36 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000030539215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/92/LEGIARTI000030539215.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030734480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/44/LEGIARTI000030734480.xml
---
###### Article D611-5
I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la
performance économique et environnementale des entreprises au ministère de
l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.<br />
performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé
de l'agriculture ou par son représentant.<br />
II.-La Commission nationale technique comprend :<br />
II.--Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article
D. 611-4, la commission nationale technique comprend :<br />
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire :<br />
a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 611-1 ;<br />
a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10° et 12° du I de l'article D.
611-1 ;<br />
b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article R. 611-1, le
b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 611-1, le
représentant du ministre chargé de la concurrence ;<br />
c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les
membres mentionnés au 9° du I de l'article R. 611-1 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
membres mentionnés au 14° du I de l'article D. 611-1 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire :<br />
a) Trois représentants des établissements mentionnés à l'article D. 621-1 ;<br />
a) Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) ;<br />
b) Un représentant de la coopération agricole ;<br />
@ -46,6 +49,17 @@ filière vitivinicole ;<br />
f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
filière forestière.<br />
III.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés
aux a et b du 1° du II sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable,
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus au c de l'article D.
611-4, la commission nationale technique comprend :<br />
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire, les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 10°,
11°, 12°, 14°, 15°, 16° de l'article D. 611-1 ;<br />
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux membres du Conseil
général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.<br />
IV.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés
aux a et b du 1° du II et au 1° du III sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000030539210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/92/LEGIARTI000030539210.xml
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030734628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/46/LEGIARTI000030734628.xml
---
###### Article D611-19
@ -13,7 +13,7 @@ I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend,
outre son président et son vice-président :<br />
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire mentionné à l'article R. 611-1 :<br />
agricole et alimentaire mentionné à l'article D. 611-1 :<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises, le directeur général de l'alimentation ;<br />
@ -24,7 +24,7 @@ répression des fraudes ;<br />
c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br />
d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées mentionnées au 6° du I de l'article R. 611-1,
vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1,
répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs
d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;<br />

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121479
### Livre VII : Dispositions sociales
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138445
#### Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Champ d'application](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Action sanitaire et sociale](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152674
##### Chapitre II : Champ d'application
- [Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles](section_1)
- [Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles](section_2)
- [Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles](section_1)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168591
###### Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Affiliation.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)