Décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991

Modification du présent décret par les décrets n° 97-156 du 19 février 1997, n° 2001-543 du 26 ‎juin 2001, ‎n° 2005-1042 du 25 août ‎‎2005‎, ‎n° 2009-1484 du 3 décembre 2009‎, ‎n° 2011-1701 du 30 ‎novembre 2011‎ ; abrogation par le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (article 4) au ‎‎1er janvier 2015 (codification).‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178157
NOR: MERP9200023D
Ancien identifiant: 1DX992986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/81/JORFTEXT000000178157.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979785
- [Titre Ier : Dispositions communes](titre_ier)
- [Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques](titre_ii)
- [Titre IV : Contrôles et sanctions](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_v)
- [Titre IV : Contrôles et sanctions](titre_iv)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979775
##### Chapitre II : Organisations professionnelles
- [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1)
- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979612
---
###### Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
- [Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979563
---
###### Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Listes électorales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979561
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R912-130](article_r912-130.md)
- [Article R912-131](article_r912-131.md)
- [Article R912-132](article_r912-132.md)
- [Article R912-133](article_r912-133.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977807.xml
---
###### Article R912-130
Les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture représentant
les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés par le préfet
de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition de leurs
organisations représentatives.<br />
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe par
arrêté la date à laquelle les propositions conjointes des organisations doivent
parvenir au préfet de région. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la
République française au plus tard quinze jours avant la date ainsi fixée.<br />
Si, à cette date, les organisations ont formulé leurs propositions conjointes,
le préfet en prend acte et procède aux nominations.<br />
Si, à cette date, les organisations ne sont pas parvenues à formuler leurs
propositions conjointes, le préfet de région constate le défaut d'accord, en
informe le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui
arrête la date des élections, commune à tous les comités régionaux pour lesquels
elles doivent être organisées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977809.xml
---
###### Article R912-131
Les conditions d'éligibilité au conseil d'un comité régional de la
conchyliculture mentionnées à l'article R. 912-137 sont également exigées pour
la nomination dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
912-130.<br />
Nul ne peut être élu ou nommé que dans un seul comité régional.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977811.xml
---
###### Article R912-132
Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections au
comité régional de la conchyliculture.<br />
Il fixe par arrêté les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre
de bureaux de vote ainsi que les conditions dans lesquelles le vote peut
intervenir par correspondance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977813.xml
---
###### Article R912-133
Les comités régionaux de la conchyliculture assument l'ensemble des charges
afférentes aux opérations électorales prévues par la présente section.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979555
---
###### Paragraphe 2 : Listes électorales
- [Article R912-134](article_r912-134.md)
- [Article R912-135](article_r912-135.md)
- [Article R912-136](article_r912-136.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977817.xml
---
###### Article R912-134
Sont électeurs en vue de désigner les membres du conseil d'un comité régional de
la conchyliculture les exploitants, concessionnaires dans le ressort territorial
de ce comité, qui exercent leur activité depuis un an au moins et dont
l'établissement a une dimension au moins égale à celle de première installation
prévue par l'article D. 923-7. Ces exploitants sont en règle au regard du
paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16. Ces
conditions s'apprécient à la date de clôture des listes électorales.<br />
Les dispositions des articles L. 5 et L. 6 du code électoral sont applicables à
l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres du
conseil d'un comité régional.<br />
Le demandeur est inscrit sur une liste qui correspond à la catégorie dont il
relève, dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou
de ses intérêts professionnels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977819.xml
---
###### Article R912-135
La liste nominative des électeurs pour l'élection d'un comité régional de la
conchyliculture est établie par les directeurs départementaux des territoires et
de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date
du scrutin.<br />
Elle est aussitôt affichée, pour une durée de dix jours, dans les locaux des
services de la direction départementale des territoires et de la mer, du siège
du comité régional et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977821.xml
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###### Article R912-136
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage, la liste
électorale pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture peut être
contestée devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.<br />
Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours.<br />
L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être
déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de la
notification du jugement, laquelle comporte l'indication dudit délai. Il est
jugé comme affaire urgente.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979550
---
###### Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
- [Article R912-137](article_r912-137.md)
- [Article R912-138](article_r912-138.md)
- [Article R912-139](article_r912-139.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977825.xml
---
###### Article R912-137
Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la
conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la
circonscription depuis au moins trois ans et dont l'établissement a une
dimension au moins égale à la dimension minimale de référence prévue à l'article
D. 923-7 pour le ressort du comité régional concerné, et qui sont en règle au
regard du paiement des cotisations professionnelles instituées par l'article L.
912-16.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977827.xml
---
###### Article R912-138
Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles au
conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont élus au scrutin
majoritaire à un tour.<br />
Le vote a lieu à bulletin secret.<br />
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale.<br />
Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa
catégorie.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977829.xml
---
###### Article R912-139
Les déclarations de candidature au conseil d'un comité régional de la
conchyliculture sont adressées auprès des services de la direction
départementale des territoires et de la mer au moins un mois avant la date du
scrutin.<br />
La liste nominative des candidats titulaires et suppléants est arrêtée par le
préfet de région au moins vingt et un jours avant la date du scrutin et aussitôt
affichée dans les locaux des services de la direction départementale des
territoires et de la mer, au siège du comité régional et dans les mairies des
centres conchylicoles intéressés.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979539
---
###### Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
- [Article R912-140](article_r912-140.md)
- [Article R912-141](article_r912-141.md)
- [Article R912-142](article_r912-142.md)
- [Article R912-143](article_r912-143.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977833.xml
---
###### Article R912-140
Les électeurs composent un bulletin de vote comprenant un nombre de noms de
candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir au conseil d'un comité
régional de la conchyliculture. Sont déclarés élus les candidats titulaires,
ainsi que leurs suppléants respectifs, ayant recueilli le plus grand nombre de
suffrages.<br />
En cas d'égalité des suffrages pour le ou les sièges restant à pourvoir,
l'attribution est effectuée d'après l'âge des candidats en position d'être élus
en commençant par le plus âgé.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977835.xml
---
###### Article R912-141
Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un
comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de
l'administration désigné par le préfet, président, et de deux exploitants,
remplissant les conditions requises pour être éligibles.<br />
En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le
préfet désigne d'office un agent de ses services pour le remplacer. Mention en
est portée au procès-verbal.<br />
En cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977837.xml
---
###### Article R912-142
Le dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la
conchyliculture a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, en séance
publique.<br />
Le procès-verbal des opérations est signé par les membres du bureau de vote. Il
est transmis immédiatement par le président au préfet du département dans le
ressort duquel est située la circonscription électorale concernée.<br />
Le résultat du scrutin est affiché dans les trois jours qui suivent le
dépouillement au siège de la circonscription électorale, au siège du comité
régional, dans les locaux des services de la direction départementale des
territoires et de la mer et dans les mairies des centres conchylicoles
intéressés.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977839.xml
---
###### Article R912-143
Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article R. 912-142,
les opérations réalisées en vue de l'élection du conseil d'un comité régional de
la conchyliculture peuvent être contestées devant le préfet de département dans
le ressort duquel est située la circonscription électorale.<br />
Le préfet statue dans un délai de quinze jours. A défaut, la contestation est
réputée rejetée à l'expiration de ce délai.<br />
La décision du préfet peut être déférée au tribunal administratif qui statue
dans un délai de deux mois.<br />
L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être
déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois à partir de la notification
du jugement qui comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire
urgente.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979045
##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R953-13](article_r953-13.md)
- [Article R953-1](article_r953-1.md)
- [Article R953-3](article_r953-3.md)
- [Article R953-4](article_r953-4.md)
@ -17,5 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979045
- [Article R953-10](article_r953-10.md)
- [Article R953-11](article_r953-11.md)
- [Article R953-12](article_r953-12.md)
- [Article R953-13](article_r953-13.md)
- [Article D953-14](article_d953-14.md)