Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture

Application de l'article 89 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024892849
NOR: AGRM1029976D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/89/28/JORFTEXT000024892849.xml
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979612
###### Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
- [Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture](sous-section_4)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979610
---
###### Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture
- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau](paragraphe_3)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979608
---
###### Paragraphe 1 : Missions
- [Article R912-101](article_r912-101.md)
- [Article R912-102](article_r912-102.md)
- [Article R912-103](article_r912-103.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977731.xml
---
###### Article R912-101
Pour l'exercice des missions définies par l'article L. 912-7, le Comité national
de la conchyliculture est chargé :<br />
1° D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents
toutes mesures d'ordre général concernant la conchyliculture ;<br />
2° D'harmoniser :<br />
a) Les méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole,
notamment en ce qui concerne la coexistence entre les différentes activités
conchylicoles dans les mêmes zones de production ;<br />
b) Les bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de
durée d'élevage ;<br />
3° De proposer, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute mesure
technique relative à la sauvegarde des cheptels menacés, la prophylaxie des
produits d'élevage et, le cas échéant, l'éradication des produits contaminés
;<br />
4° D'harmoniser les pratiques permettant un bon fonctionnement du marché des
produits de la conchyliculture, notamment en ce qui concerne la
commercialisation et la traçabilité des produits conchylicoles jusqu'à la vente
au détail ;<br />
5° De procéder ou de participer à toute action de promotion ou d'amélioration de
la qualité des produits de la conchyliculture et de leur image ;<br />
6° De procéder ou de participer à toutes études, expérimentations, travaux de
recherche technique ou socio-économique concernant la conchyliculture et d'en
diffuser les résultats au sein de la profession ;<br />
7° De réaliser toute action permettant d'améliorer la prévention et la gestion
des risques et des aléas, notamment climatiques, sanitaires et environnementaux
affectant la filière ;<br />
8° De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux
conchylicoles ;<br />
9° De coordonner l'action des comités régionaux de la conchyliculture et de
veiller à ce que l'ensemble de la filière soit informé des questions d'intérêt
général la concernant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977733.xml
---
###### Article R912-102
Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des
pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure
législative ou réglementaire concernant :<br />
1° La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles
;<br />
2° Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions
relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;<br />
3° Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la
conchyliculture.<br />
Le comité national est tenu informé des orientations de la politique européenne
relative à la conchyliculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977735.xml
---
###### Article R912-103
Le Comité national de la conchyliculture crée et gère la base de données
relative au registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et au
répertoire des candidats à l'installation mentionnés à l'article L. 912-7-1.<br />
Cette base de données comporte des informations dont la liste est précisée par
arrêté du ministre des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, et notamment
celles relatives à la forme juridique de l'entreprise et à la consistance des
exploitations.<br />
Les modalités de constitution de cette base de données, de sa gestion ainsi que
de la communication des données qui en sont issues sont fixées par l'acte
réglementaire autorisant cette base de données, pris en application de la loi du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les comités régionaux de la conchyliculture tiennent à jour le registre
d'immatriculation des entreprises conchylicoles et le répertoire des candidats à
l'installation.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979603
---
###### Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau
- [Article R912-104](article_r912-104.md)
- [Article R912-105](article_r912-105.md)
- [Article R912-106](article_r912-106.md)
- [Article R912-107](article_r912-107.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977739.xml
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###### Article R912-104
Le conseil du Comité national de la conchyliculture comprend entre cinquante et
soixante membres.<br />
Il est composé d'un groupe " Production " et d'un groupe " Distribution et
transformation ".<br />
Le groupe " Production ", qui représente au moins 60 % des membres du conseil,
est composé de représentants :<br />
1° Des exploitants exerçant les activités conchylicoles mentionnées à l'article
R. 923-9, qui représentent au moins 50 % des membres du conseil et qui incluent
des représentants :<br />
a) Des organisations de producteurs reconnues ;<br />
b) Des professionnels du secteur coopératif ;<br />
c) Des écloseurs ;<br />
2° Des salariés employés à titre permanent dans les exploitations conchylicoles,
désignés sur proposition de leurs organisations représentatives.<br />
Le groupe " Distribution et transformation " est composé de représentants des
entreprises de la transformation et de la distribution des produits de la
conchyliculture (notamment grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs,
écaillers, grandes surfaces).<br />
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
fixe le nombre et la répartition des membres du conseil du comité national entre
les différentes catégories professionnelles mentionnées au présent article, en
assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production
et de la distribution, ainsi que des différents bassins de production.<br />
Chaque membre titulaire a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions,
chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977741.xml
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###### Article R912-105
Les membres du conseil du Comité national de la conchyliculture sont nommés par
arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977743.xml
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###### Article R912-106
Le président du Comité national de la conchyliculture est, sur proposition du
conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977745.xml
---
###### Article R912-107
Le bureau du Comité national de la conchyliculture comprend, outre le président
du comité, qui en assure la présidence, quinze membres désignés par le conseil
en son sein.<br />
Sa composition répond aux dispositions de l'article L. 912-8.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979597
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
- [Article R912-108](article_r912-108.md)
- [Article R912-109](article_r912-109.md)
- [Article R912-110](article_r912-110.md)
- [Article R912-111](article_r912-111.md)
- [Article R912-112](article_r912-112.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977749.xml
---
###### Article R912-108
Le conseil règle par ses délibérations la vie du Comité national de la
conchyliculture. Il se réunit sur convocation du président du comité, qui en
fixe l'ordre du jour.<br />
Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des
pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de
ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les
questions pour lesquelles elle a été convoquée.<br />
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente
ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit
dans un délai d'au moins deux semaines après une nouvelle convocation portant
sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les
délibérations sont alors adoptées à la majorité des membres présents.<br />
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé
de toutes les réunions, auxquelles il peut participer ou se faire représenter,
et dont les projets de délibérations ainsi que les délibérations votées lui sont
transmis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977751.xml
---
###### Article R912-109
Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son
bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des
délibérations relatives au budget, aux comptes de fin d'exercice et aux
cotisations professionnelles.<br />
Lorsqu'elles sont adoptées par le bureau, les délibérations du comité ne peuvent
pas être rendues obligatoires en application de l'article R. 912-111.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977753.xml
---
###### Article R912-110
Le président du Comité national de la conchyliculture prépare les délibérations
du bureau et du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à ces
instances.<br />
Il assure la direction des services du comité national et le représente dans
tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.<br />
Il représente le comité national en justice.<br />
Il nomme aux emplois.<br />
Il peut autoriser à assister avec voix consultative, aux réunions du conseil ou
du bureau, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre
du jour.<br />
Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les
conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 912-112.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977755.xml
---
###### Article R912-111
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité national en
application des articles L. 912-7 et R. 912-101, adoptées à la majorité des
membres du conseil, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre
chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.<br />
Lorsque ces délibérations sont relatives aux normes de commercialisation des
produits de la conchyliculture, elles peuvent être rendues obligatoires, pour
une période maximale de trois ans, par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine, après avis du ministre chargé de la
consommation.<br />
Les délibérations du comité national fixant le montant annuel des cotisations
professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au
Journal officiel de la République française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977757.xml
---
###### Article R912-112
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les modalités de fonctionnement du
conseil du Comité national de la conchyliculture.<br />
Ce règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à
préparer les délibérations sur des questions particulières.<br />
Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou
suppléants du conseil.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979590
---
###### Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture
- [Paragraphe 1 : Compétence territoriale](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Missions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Composition](paragraphe_3)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979588
---
###### Paragraphe 1 : Compétence territoriale
- [Article R912-113](article_r912-113.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977763.xml
---
###### Article R912-113
Le nombre de comités régionaux de la conchyliculture est compris entre cinq et
dix. Leur ressort territorial peut couvrir plusieurs régions administratives.<br />
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
fixe le nombre de comités régionaux. Les limites du ressort territorial de
chaque comité régional, son siège et les circonscriptions électorales qui y sont
rattachées ainsi que le nombre de membres du conseil sont fixés par le même
arrêté.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979585
---
###### Paragraphe 2 : Missions
- [Article R912-114](article_r912-114.md)
- [Article R912-115](article_r912-115.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977767.xml
---
###### Article R912-114
Pour exercer les missions prévues à l'article L. 912-7, les comités régionaux de
la conchyliculture sont, dans leur ressort territorial, chargés :<br />
1° D'étudier, de formuler et de proposer des recommandations relatives :<br />
a) Aux méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole,
notamment en ce qui concerne la coexistence et le développement des différentes
activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ;<br />
b) Aux bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de
durée d'élevage ;<br />
c) A une meilleure adaptation de la production aux besoins du marché ;<br />
2° De réaliser des actions de promotion en faveur des produits conchylicoles de
leur région ;<br />
3° De créer ou de provoquer la création, de faciliter ou d'assurer la gestion
d'actions collectives de nature à favoriser l'exercice de la conchyliculture,
dont ceux destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser
l'exploitation des bassins conchylicoles tels que le balisage, l'entretien des
accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites ;<br />
4° De proposer ou de prendre toutes mesures tendant à améliorer la formation
professionnelle et l'emploi ;<br />
5° De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux
conchylicoles ;<br />
6° D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et d'en
assurer l'exécution.<br />
Les comités régionaux assurent en outre, à titre consultatif, la représentation
des intérêts conchylicoles de leur ressort territorial auprès des pouvoirs
publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029977769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977769.xml
---
###### Article R912-115
Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter et rémunérer des
gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations
en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le
domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités
régionaux.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979581
---
###### Paragraphe 3 : Composition
- [Article R912-116](article_r912-116.md)
- [Article R912-117](article_r912-117.md)
- [Article R912-118](article_r912-118.md)
- [Article R912-119](article_r912-119.md)
- [Article R912-120](article_r912-120.md)
- [Article R912-121](article_r912-121.md)
- [Article R912-122](article_r912-122.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977773.xml
---
###### Article R912-116
Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus soixante
membres.<br />
Il est composé :<br />
1° En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort
territorial du comité régional, les activités conchylicoles mentionnées à
l'article R. 923-9 ;<br />
2° D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre
permanent dans ces exploitations désignés sur proposition de leurs organisations
représentatives.<br />
Un arrêté du préfet de la région du siège du comité régional fixe la répartition
des sièges du conseil entre les différentes catégories mentionnées, en assurant
une représentation équilibrée des différents secteurs de la production.<br />
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977775.xml
---
###### Article R912-117
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège constate la
désignation ou l'élection des membres du conseil d'un comité régional de la
conchyliculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977777.xml
---
###### Article R912-118
Le président d'un comité régional de la conchyliculture est, sur proposition du
conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du préfet de la région dans laquelle
le comité a son siège.<br />
Le conseil désigne un ou plusieurs vice-présidents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977779.xml
---
###### Article R912-119
Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture règle par ses
délibérations la vie du comité. Il se réunit sur convocation du président, qui
en fixe l'ordre du jour.<br />
Le conseil est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans
laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour
lesquelles elle a été convoquée.<br />
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente
ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit
dans un délai d'au moins deux semaines après une nouvelle convocation portant
sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les
délibérations sont alors adoptées à la majorité des membres présents.<br />
Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé de toutes
les réunions, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les
projets de délibérations ainsi que les délibérations votées lui sont
transmis.<br />
Les délibérations du conseil du comité régional ne peuvent être contraires à
celles du comité national. Si elles deviennent contraires à une délibération
postérieure du comité national, elles deviennent caduques sans qu'il soit besoin
d'une nouvelle délibération pour le constater.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977781.xml
---
###### Article R912-120
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional de la
conchyliculture en application des articles L. 912-7 et R. 912-114, adoptées à
la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté
du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.<br />
Les délibérations des comités régionaux fixant le montant des cotisations
professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le
comité a son siège.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977783.xml
---
###### Article R912-121
Le président du comité régional de la conchyliculture prépare les délibérations
du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à cette instance.<br />
Il assure la direction des services du comité régional et le représente dans
tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.<br />
Il représente le comité régional en justice.<br />
Il nomme aux emplois.<br />
Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil
toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.<br />
Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les
conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 912-122.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977785.xml
---
###### Article R912-122
Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional de la conchyliculture
sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le préfet de la région dans
laquelle ce comité a son siège.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979572
---
###### Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
- [Article R912-123](article_r912-123.md)
- [Article R912-124](article_r912-124.md)
- [Article R912-125](article_r912-125.md)
- [Article R912-126](article_r912-126.md)
- [Article R912-127](article_r912-127.md)
- [Article R912-128](article_r912-128.md)
- [Article R912-129](article_r912-129.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977789.xml
---
###### Article R912-123
La durée du mandat des membres du comité national et des comités régionaux de la
conchyliculture est fixée à quatre ans.<br />
Les membres du conseil de ces comités décédés ou démissionnaires, ainsi que ceux
qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils
ont été désignés, sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat
restant à courir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977791.xml
---
###### Article R912-124
Lorsque l'adoption d'une délibération du conseil ou du bureau du comité
national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est susceptible de
compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux
dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine ou, selon le cas, le préfet de la région où le comité a son
siège peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui
en a été faite, demander au président de l'organisme concerné, par tout moyen
permettant d'établir date certaine, une nouvelle convocation de l'organe
dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen
total ou partiel de cette délibération.<br />
Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai imparti, le
ministre ou le préfet peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un
nouveau délai de quinze jours.<br />
Si, à l'issue du réexamen, le ministre ou le préfet estime que la nouvelle
délibération ne lève pas les objections qu'il a formulées, il peut s'y opposer
dans un nouveau délai de quinze jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977793.xml
---
###### Article R912-125
Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil ou du bureau du comité
national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est devenue susceptible
de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou
ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes
et de l'aquaculture marine ou, selon le cas, le préfet de la région où le comité
a son siège peut en suspendre l'exécution.<br />
Il avise alors de sa décision le président de l'organisme concerné, par tout
moyen permettant d'établir date certaine, et lui demande de procéder à un nouvel
examen de la décision contestée.<br />
Il engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article R.
912-124.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977795.xml
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###### Article R912-126
Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture
comprennent notamment :<br />
1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ;<br />
2° Les contributions consenties par les professionnels ;<br />
3° Les rémunérations pour services rendus ;<br />
4° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;<br />
5° Les subventions ;<br />
6° Les dons et legs.<br />
Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par
délibération du comité national et de chaque comité régional, publiée
conformément aux articles R. 912-111 et R. 912-120. La délibération énonce les
critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977797.xml
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###### Article R912-127
Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux
de la conchyliculture est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des
pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.<br />
Les documents budgétaires prévisionnels de ces comités sont approuvés par
l'autorité administrative ayant procédé à la nomination de leurs membres. Cette
approbation vaut autorisation d'exécution.<br />
Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité
administrative ayant procédé à la nomination de leurs membres, après
certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/77/LEGIARTI000029977799.xml
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###### Article R912-128
Les fonctions de membre des conseils du comité national et des comités régionaux
de la conchyliculture sont gratuites.<br />
Conformément à l'article L. 912-16-1, ces conseils fixent, par délibération
adoptée à la majorité, le montant et les modalités de versement des indemnités
forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.<br />
Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées
par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de
l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977801.xml
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###### Article R912-129
Les membres du conseil ou du bureau du comité national et des comités régionaux
de la conchyliculture peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats
par des moyens de téléconférence, de visioconférence ou de communication
électronique permettant leur identification et leur participation effective à
une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote
est secret. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.