Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion

Le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime et l'ensemble des textes qui le modifient sont abrogés à l'exception des dispositions suivantes : titre I : articles 4 à 52 ; titre II : article 56, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 57. 
Sont abrogées les dispositions suivantes :  les articles 2 et 3 du décret  n° 78-146 du 3 février 1978 ;  les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 ;  les articles 2, 3 et 5 du décret  n° 78-149 du 3 février 1978  .
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708331
NOR: MERP9000003D
Ancien identifiant: 1DX99095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/83/JORFTEXT000000708331.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979347
###### Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
- [Article R922-3](article_r922-3.md)
- [Article R922-5](article_r922-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978155.xml
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###### Article R922-5
L'utilisation, comme appât, de poissons, crustacés ou mollusques qui n'auraient
pas atteint les dimensions minimales requises est interdite, sauf pour certaines
pêcheries situées dans les zones où elles ne sont pas couvertes par une
réglementation européenne de conservation et de gestion, et dont la liste est
fixée par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3.<br />
Toutefois, dans les zones précitées et pour la pêche de certaines espèces, cette
autorité peut autoriser, à titre exceptionnel, l'usage de poissons, crustacés ou
mollusques ne répondant pas aux conditions fixées par l'alinéa précédent.

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@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979335
###### Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
- [Article D922-9](article_d922-9.md)
- [Article D922-11](article_d922-11.md)
- [Article D922-12](article_d922-12.md)
- [Article D922-13](article_d922-13.md)
- [Article D922-14](article_d922-14.md)
- [Article D922-15](article_d922-15.md)
- [Article D922-16](article_d922-16.md)
- [Article D922-17](article_d922-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978171.xml
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###### Article D922-11
Les caractéristiques et conditions d'emploi des filets, engins et modes de pêche
sont fixées, soit par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine, soit par délibérations rendues obligatoires en application
de l'article L. 921-2-1 du comité national ou des comités régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, en tenant compte :<br />
1° Des espèces ou groupes d'espèces à la capture desquels ils sont destinés, en
particulier de leur taille minimale lorsqu'elle a été fixée ;<br />
2° Des zones et périodes de pêche où ils peuvent être utilisés ;<br />
3° Des caractéristiques et de l'équipement des navires autorisés à pratiquer
l'activité considérée.<br />
Le ministre peut également fixer des règles de mesure et de contrôle du maillage
et de l'épaisseur des filets autorisés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978175.xml
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###### Article D922-13
La fixation de dispositifs permettant d'obstruer les mailles d'une partie
quelconque d'un filet ou d'en réduire effectivement les dimensions est
interdite.<br />
Toutefois, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
peut, par arrêté, autoriser l'emploi de certains dispositifs destinés à
renforcer ou à protéger le filet ou à en améliorer la sélectivité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978177.xml
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###### Article D922-14
Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis aux
dispositions de la réglementation européenne relative à la détermination du
maillage des filets de pêche, les mailles des filets de toute nature sont
mesurées à l'aide d'une jauge plate de 2 millimètres d'épaisseur.<br />
Le maillage retenu correspond à la moyenne des mesures effectuées sur une série
d'au moins vingt mailles consécutives dans le sens du filet, à l'exception des
mailles ramendées ou rompues ou sur lesquelles sont fixés des dispositifs
autorisés.<br />
Le résultat de la mesure s'entend par la distance intérieure comprise dans une
même maille étirée dans sa plus grande dimension :<br />
1° Entre deux nœuds opposés dans une nappe nouée ;<br />
2° Entre deux croisements opposés dans une nappe sans nœud.<br />
Toute mesure du maillage doit s'effectuer filet mouillé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978167.xml
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###### Article D922-9
Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis à une
réglementation européenne de conservation et de gestion, la pêche maritime ne
peut s'exercer qu'à l'aide des filets, engins et modes de pêche suivants :<br />
1° Filets remorqués de type chalut ou gangui ;<br />
2° Dragues à coquillages ou à holothuries ;<br />
3° Tamis à civelles ;<br />
4° Filets maillants ;<br />
5° Filets de type trémail ;<br />
6° Filets de type senne ;<br />
7° Filets soulevés de type carrelet ou balance ;<br />
8° Filets retombants de type épervier ;<br />
9° Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots ;<br />
10° Lignes et hameçons ;<br />
11° Engins de pêche par accrochage ou par blessure, tels que couteaux, crochets,
ciseaux, piochons, râteaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux ;<br />
12° Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.