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République française
d1b6001c55 Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042184989
NOR: MENF2004528D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/18/49/JORFTEXT000042184989.xml
2020-08-03 00:00:00 +02:00
République française
c9bff124ed Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041566943
NOR: ECOT1932863D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/69/JORFTEXT000041566943.xml
2020-07-10 00:00:00 +02:00
République française
d96f172417 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041567199
NOR: ECOT2002245D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/71/JORFTEXT000041567199.xml
2020-02-14 00:00:00 +01:00
République française
af62feb2ff Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041566943
NOR: ECOT1932863D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/69/JORFTEXT000041566943.xml
2020-02-14 00:00:00 +01:00
République française
c7ff462bd0 Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036819435
NOR: ECOT1808327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml
2020-02-14 00:00:00 +01:00
République française
0649d91c1b Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020869960
NOR: ECET0909114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/86/99/JORFTEXT000020869960.xml
2020-02-14 00:00:00 +01:00
République française
60dc5dcc4d LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
2020-02-14 00:00:00 +01:00
République française
9b5b570c15 Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041539673
NOR: ECOT1928160D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/53/96/JORFTEXT000041539673.xml
2020-02-08 00:00:00 +01:00
République française
a86b420a0d Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039402341
NOR: ECOT1916372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/23/JORFTEXT000039402341.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
05de3b6925 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fa8de729e0 Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
61765afbde Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE DES DEPOTS ABROGE LE DECRET 591503 DU 28 décembre 1959
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510892
Ancien identifiant: 1DX968632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510892.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
475d09830a Décret n°56-635 du 26 juin 1956 ALLEGEMENT DES ARCHIVES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330500
Ancien identifiant: 1DX956635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330500.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
850ef7525f Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE
La présente loi autorise la constitution de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales, ainsi que celle des banques populaires. Pour les sociétés de caution mutuelle, leur objet est l'aval (c'est-à-dire la garantie) des effets de commerce et billets créés par leurs membres, ainsi que l'endos de ces mêmes effets et billets, auquel cas la société endosse elle-même ces effets, avant de les porter pour endossement à un tiers, éventuellement les banques populaires. La loi prévoit l'obligation pour ces sociétés de constituer un fonds de réserve égal au moins à la moitié de leur capital, qui garantit leur solvabilité. Ce fonds sera alimenté par les prélèvements et commissions perçus. Ces sociétés bénéficient de conditions de publicité simplifiées, le respect de ces conditions amenant une exemption de patente et de l'impôt sur les revenus mobiliers. 
Les banques populaires prévues dans cette même loi bénéficient des mêmes avantages. La souscription est ouverte à des membres non participants, mais les intérêts versés ne peuvent dépasser 5% des versements effectués, et les opérations de crédit ne peuvent bénéficier qu'à des commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales pour l'exercice de leur activité. Les associations, les syndicats, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne peuvent concourir à la formation de leur capital. L'Etat consent une avance aux banques populaires pour assurer à leur capital un effet de seuil. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879325
Ancien identifiant: 1LS91703131104X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879325.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d7a6fe851b Décret n° 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations
Application de l'ordonnance du 22 mai 1816, notamment ses articles 28 à 32.
Les relations traditionnelles entre les comptables du Trésor et la Caisse des dépôts et consignations trouvent leur fondement dans les ordonnances royales des 28 mai et 3 juillet 1816 relatives aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28avril 1816.
Aucun texte majeur n'est intervenu depuis pour régler cette relation originale. Aussi, le Code monétaire et financier a-t-il repris les dispositions qui figuraient déjà dans les ordonnances de 1816. L'article L518-14 précise ainsi que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations peut faire appel aux comptables du Trésor pour effectuer dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la Caisse des dépôts et consignations.
Toutefois, ces dispositions récemment codifiées méconnaissent à la fois l'évolution introduite par l'arrêté du 4 novembre 1963 qui confére à tout comptable du Trésor la qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations et surtout le rôle de l'Etat Direction générale de la comptabilité publique- dans l'organisation du service de ses comptables y inclus les fonctions de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Aujourd'hui, c'est une convention signée le 15 juin 2001 entre les directeurs généraux de la comptabilité publique et de la Caisse des dépôts et consignations qui précise la nature et les modalités d'intervention des comptables du Trésor en leur qualité de préposé de la Caisse. Elle règle également les conditions selon lesquelles les charges de ce service sont remboursées à l'Etat. Il est précisé que cette convention limite l'intervention des préposés aux seuls comptes ouverts dans les écritures de 1'établissement public.
Le présent décret s'insère donc entre le code monétaire et financier et le dispositif conventionnel pour préciser que les comptables du Trésor sont les seuls préposés de la Caisse des dépôts et consignations d'une part et pour permettre que les modalités de leurs interventions puissent être définies par convention d'autre part.
La Commission de surveillance du Groupe Caisse des dépôts et consignations a dans sa séance du 5 septembre 2001 émis un avis favorable sur le décret relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de l'établissement.
Dans sa version initiale, l'article 1 du décret affirmait que les comptables du Trésor sont les préposés de la CDC, alors que l'article L. 518-14 dudit Code s'en tient à une possibilité laissée à l'appréciation du Directeur Général de la Caisse.
L'article 2 définissait le rôle de la Direction Générale de la Comptabilité Publique qui représente les préposés auprès de la CDC, dispose de l'autorité hiérarchique et plaçait dans le champ conventionnel les relations entre la CDC et la DGCP.
L'article 3 règlait la dimension financière de cette relation partenariale en disposant la rémunération du service rendu par les préposés à la Caisse des dépôts et consignations est versée à l'Etat.
Le décret a fait l'objet d'amendements et de simplifications.
Au regard de la version initiale, le Conseil d'Etat laisse subsister deux articles et l'article d'exécution.
La nouvelle rédaction préserve l'objet du décret qui est d'affirmer la place des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations et d'inscrire celle-ci dans le cadre normal de leurs missions qu'il s'agisse de l'autorité hiérarchique exercée par le directeur général de la comptabilité publique par délégation du ministre.
Enfin, le Conseil d'Etat a modifié le visa qui lui était proposé sur "l'avis " de la commission en lui substituant " sur la proposition ".
Même si en droit, cette dernière formule est plus respectueuse de l'autonomie de la Caisse des dépôts et consignations l'égard du pouvoir réglementaire comme l'a fait remarquer le Conseil d'Etat, l'établissement public souhaite que l'on se réfère en la matière aux textes statutaires concernés. La commission de surveillance peut émettre, en particulier, des avis, mais, elle n'émet pas de propositions.
Aussi, il est proposé de maintenir la rédaction initiale.
Tels sont les éléments d'information relatifs à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations. 


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000782883
NOR: ECOR0205003D
Ancien identifiant: 1DE00366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/28/JORFTEXT000000782883.xml
2019-12-27 00:00:00 +01:00
République française
bbf7cdbd2c Décret n°67-1035 du 25 novembre 1967 RELATIF AU REGIME DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58966 DU 16-10-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852660
Ancien identifiant: 1DX9671035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852660.xml
2019-12-09 00:00:00 +01:00
République française
2200016691 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039429086
NOR: ECOT1922924D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/90/JORFTEXT000039429086.xml
2019-11-30 00:00:00 +01:00
République française
63ab69728f Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS.
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI.
COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER.
CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522938
NOR: ECOT9113411D
Ancien identifiant: 1DX991160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
2019-11-30 00:00:00 +01:00
République française
9aff8cfb24 Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
Transposition complète de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039424586
NOR: ECOT1914892D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/45/JORFTEXT000039424586.xml
2019-11-29 00:00:00 +01:00
République française
08d07033e4 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
Application des articles 85 (I, 13°) et 86 (I) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039407517
NOR: ECOT1919608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/75/JORFTEXT000039407517.xml
2019-11-23 00:00:00 +01:00
République française
f7c7895da2 Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039402442
NOR: ECOT1916378D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/24/JORFTEXT000039402442.xml
2019-11-22 00:00:00 +01:00
République française
463e6cd17c Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 relatif au plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039402432
NOR: ECOT1916377D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/24/JORFTEXT000039402432.xml
2019-11-22 00:00:00 +01:00
République française
16eb7f8b07 Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039402341
NOR: ECOT1916372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/23/JORFTEXT000039402341.xml
2019-11-22 00:00:00 +01:00
République française
95dc06563e Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE DES DEPOTS ABROGE LE DECRET 591503 DU 28 décembre 1959
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510892
Ancien identifiant: 1DX968632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510892.xml
2019-11-22 00:00:00 +01:00
République française
cc8bd1ddfb Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039292003
NOR: ECOT1920374D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/20/JORFTEXT000039292003.xml
2019-10-31 00:00:00 +01:00
République française
e43ef2757c Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039291848
NOR: ECOT1917872D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/18/JORFTEXT000039291848.xml
2019-10-31 00:00:00 +01:00
République française
2697538a6e Décret n° 2019-742 du 16 juillet 2019 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038777441
NOR: ECOT1909306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/77/74/JORFTEXT000038777441.xml
2019-07-19 00:00:00 +02:00
République française
610bc95038 Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038695937
NOR: ECOT1911362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/59/JORFTEXT000038695937.xml
2019-06-29 00:00:00 +02:00
République française
d8d8601476 Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Application de l'article 68 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038649295
NOR: ECOT1916210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/64/92/JORFTEXT000038649295.xml
2019-06-20 00:00:00 +02:00
République française
c848441daf Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les modalités de désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038496576
NOR: ECOT1912780D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/65/JORFTEXT000038496576.xml
2019-05-24 00:00:00 +02:00
République française
d89e1a95b4 Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038431487
NOR: CPAP1901207D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/14/JORFTEXT000038431487.xml
2019-05-03 00:00:00 +02:00
République française
857c3f268d Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
2019-04-01 00:00:00 +02:00
République française
faa5995696 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010.
Texte partiellement abrogé : chapitre I (articles 1 à 3) (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032528180
NOR: FCPT1520258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/52/81/JORFTEXT000032528180.xml
2019-03-21 00:00:00 +01:00
République française
8a6b9e8a76 Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038232954
NOR: ECOT1829186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/29/JORFTEXT000038232954.xml
2019-03-17 00:00:00 +01:00
République française
afd618653d Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts
Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22.
L'article 19 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques prévoit la possibilité d'exonération de la loi bancaire "des associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs et titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'art. L. 518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat".
Le but de cet amendement est de faciliter les partenariats entre les banques et les associations dans le domaine d'insertion par la création d'emplois indépendants, afin d'étendre le champ de "crédit solidaire", tout en favorisant la professionnalisation et en contrôlant les risques des associations.
Le décret relatif à l'habilitation et au contrôle des associations sans but lucratif, autorisées à pratiquer des prêts à titre habituel, mis au point après concertation avec les représentants des ministères concernés, des établissements financiers et des associations :
- prévoit la création d'un comité d'habilitation et définit les conditions d'habilitation requises ainsi que les obligations auxquelles sont soumises les associations en matière de contrôle interne et de certification des comptes.
- Définit les caractéristiques des prêts qui doivent être effectués à titre onéreux et ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises crées ou développées durant les cinq premières années suivant leur création ou leur développement, dont l'encours est limité à 6000 euros par entreprise individuelle et 10000 euros par entreprise des capitaux, non individuelle.
- Définit les conditions de gestion prudentielle relatives à la solvabilité, à l'endettement et au provisionnement des associations concernées, en renvoyant à un arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances la fixation des coefficients correspondants ainsi que la liste des éléments admis comme fonds propres et ressources assimilées.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000408882
NOR: ECOT0214241D
Ancien identifiant: 1DE002652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/88/JORFTEXT000000408882.xml
2018-11-05 00:00:00 +01:00
République française
bc5de6144c Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036819435
NOR: ECOT1808327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml
2018-10-01 00:00:00 +02:00
République française
53165ae415 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036794511
NOR: ECOT1726577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/45/JORFTEXT000036794511.xml
2018-10-01 00:00:00 +02:00
République française
f1e7d27b0c Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
2018-10-01 00:00:00 +02:00
République française
c144e9538d Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037393408
NOR: PRMX1817859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/39/34/JORFTEXT000037393408.xml
2018-09-14 00:00:00 +02:00
République française
ef43b213a6 Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL
ABROGE LES ART. 10 (AL. 2),13 (AL. 2 A 6),22 ET 23 DE LA LOI MODIFIEE DU 04-12-1913 REORGANISANT LE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE I (ART. 2 A 12): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE II (ART. 13 A 20): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT FINANCIER DES ORGANISMES DE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE III (ART. 21 ET 22): COMMISSION SUPERIEURE DU CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE IV (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES: CONTROLE,APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DISSOLUTION.
ABROGE LES ART. 1 A 22,33 A 39 ET 44 A 60 DU DECRET DU 12-04-1914,LES DECRETS DES 11-06-1929,04-04-1932,31-03-1934,21-02-1948 ET LES ART. 1,2 ET 6 DU DECRET DU 09-04-1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507252
Ancien identifiant: 1DX9761011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507252.xml
2018-09-14 00:00:00 +02:00
République française
e8b78bd0fc Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036819435
NOR: ECOT1808327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml
2018-04-21 00:00:00 +02:00
République française
6ac3f82302 Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE.
TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER.
TITRE II (ART. 6 A 18).
POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE III (ART. 19 ET 20).
MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378759
NOR: ECOT9620035D
Ancien identifiant: 1DX996880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
2018-04-21 00:00:00 +02:00
République française
34feed05b7 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036794511
NOR: ECOT1726577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/45/JORFTEXT000036794511.xml
2018-04-14 00:00:00 +02:00
République française
6bceb2b1ff Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
2018-04-14 00:00:00 +02:00
République française
e43a2789ec Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS.
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI.
COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER.
CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522938
NOR: ECOT9113411D
Ancien identifiant: 1DX991160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
2018-04-14 00:00:00 +02:00
République française
75f6f4be91 Loi du 18 août 1942 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DETTES SOCIALES ET AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BANQUES POPULAIRES
VERSEMENT DE L'EXCEDENT D'ACTIF AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 13-08-1936.
 DETERMINATION DE L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT D'ACTIF DES SOCIETES AYANT PERDU LEUR TITRE DE BANQUE POPULAIRE
COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-03-1934 DISPOSITIONS RELATIVES AU RETRAIT D'AGREMENT DU CREDIT POPULAIRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515603
Ancien identifiant: 1LXV20829785
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515603.xml
2018-04-01 00:00:00 +02:00
République française
850f5e164d Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035488740
NOR: ECOT1719677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/48/87/JORFTEXT000035488740.xml
2018-01-13 00:00:00 +01:00
République française
b1e4b9e9ef Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035488684
NOR: ECOT1714084D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/48/86/JORFTEXT000035488684.xml
2018-01-13 00:00:00 +01:00
République française
4aca4f5561 Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035525793
NOR: ECOT1716276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/52/57/JORFTEXT000035525793.xml
2018-01-03 00:00:00 +01:00
République française
72e09f7747 Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035394667
NOR: ECOT1716275D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/39/46/JORFTEXT000035394667.xml
2018-01-03 00:00:00 +01:00