Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 relatif au plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039402432
NOR: ECOT1916377D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/24/JORFTEXT000039402432.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039413089
- [Article R518-0](article_r518-0.md)
- [Article R518-0-1](article_r518-0-1.md)
- [Article D518-0-2](article_d518-0-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/54/LEGIARTI000039405410.xml
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###### Article D518-0-2
I. - Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de
l'article L. 518-4 du code monétaire et financier perçoivent, pour l'exercice de
leur fonction, des indemnités fixes et variables, dont le régime est fixé par le
règlement intérieur de la commission de surveillance.<br />
II. - Le montant annuel total de ces indemnités fixes et variables ne peut
excéder la somme de 300 000 euros pour l'ensemble des membres visés au I.<br />
III. - Le montant des indemnités perçues par chaque membre de la commission de
surveillance fait l'objet d'un compte-rendu détaillé dans le rapport annuel de
la commission de surveillance au Parlement ainsi que dans le rapport de
responsabilité sociétale de la Caisse des dépôts et consignations.