Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041566943
NOR: ECOT1932863D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/69/JORFTEXT000041566943.xml
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République française 2020-02-14 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185224
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-1-2](article_r312-1-2.md)
- [Article R312-2](article_r312-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)
- [Article R312-4](article_r312-4.md)
- [Article R312-4-1](article_r312-4-1.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021020725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/07/LEGIARTI000021020725.xml
---
###### Article R312-2
Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile
et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel
comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les
informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant,
nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou
de la personne qui l'a délivré ou authentifié.<br />
Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, le banquier demande
la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou
extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la
dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des
dirigeants.<br />
Pour l'application des dispositions du permier alinéa, l'adresse du centre
communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé au titre de
l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles figurant sur la
carte nationale d'identité en application des dispositions du cinquième alinéa
de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte
nationale d'identité vaut justification du domicile. Il en est de même de
l'attestation d'élection de domicile présentée par la personne ne disposant pas
d'un domicile stable instituée par le même article.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/45/LEGIARTI000036824594.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592209.xml
---
###### Article R561-4
Pour l'application de l'article L. 561-4, l'activité d'intermédiation en
assurance exercée par les personnes mentionnées au 3° bis de l'article L. 561-2
constitue une activité financière accessoire lorsqu'elle satisfait à l'ensemble
des conditions suivantes :<br />
constitue une activité financière accessoire pour laquelle ces personnes sont
exemptées des obligations du présent chapitre lorsque cette activité satisfait à
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° Elle consiste uniquement à présenter, proposer ou aider à conclure des
contrats relatifs à des produits d'assurance qui ne sont que le complément du
produit ou du service fourni dans le cadre de l'activité principale ;<br />
1° Elle consiste uniquement à présenter, proposer ou aider à conclure aux seuls
clients de l'activité professionnelle principale des contrats relatifs à des
produits d'assurance qui ne sont que le complément du produit ou du service
fourni dans le cadre de l'activité principale ;<br />
2° Elle ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires total de la personne concernée
et le montant du chiffre d'affaires annuel de cette activité ne dépasse pas 50

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020546
- [Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux](sous-section_10)

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036824596
- [Article R561-5](article_r561-5.md)
- [Article R561-5-1](article_r561-5-1.md)
- [Article R561-5-2](article_r561-5-2.md)
- [Article R561-5-3](article_r561-5-3.md)
- [Article R561-5-4](article_r561-5-4.md)
- [Article R561-6](article_r561-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036821464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/14/LEGIARTI000036821464.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592213.xml
---
###### Article R561-5-1
@ -20,35 +20,37 @@ européenne en application du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n°
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur, ou d'un schéma notifié par un autre
Etat membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions et dont le niveau de
garantie correspond au niveau de garantie élevé fixé par l'article 8 de ce même
règlement ;<br />
garantie correspond au moins au niveau de garantie substantiel fixé par
l'article 8 de ce même règlement ;<br />
2° En recourant à un moyen d'identification électronique présumé fiable au sens
de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ;<br />
3° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation de
l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa
photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit par la
collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de
la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et
les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et,
le cas échéant, l'a authentifié ;<br />
3° Lorsque le client est une personne physique, physiquement présente aux fins
de l'identification au moment de l'établissement de la relation d'affaires, par
la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité
comportant sa photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit
par la collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de
naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du
document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le
document et, le cas échéant, l'a authentifié ;<br />
4° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original
ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de
4° Lorsque le client est une personne morale, dont le représentant dûment
habilité est physiquement présent aux fins de l'identification au moment de
l'établissement de la relation d'affaires par la communication de l'original ou
de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de
trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme
juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants
sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce, des
représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger ;<br />
représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger ; La vérification
de l'identité de la personne morale peut également être réalisée en obtenant une
copie certifiée du document directement via les greffes des tribunaux de
commerce ou un document équivalent en droit étranger.<br />
5° Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou d'un dispositif
juridique équivalent en droit étranger, par la présentation, selon le mode de
constitution du dispositif, de la copie du contrat de fiducie établi en
application de l'article 2012 du code civil, de l'extrait du Journal officiel de
la loi établissant la fiducie en application du même article 2012 ou de tout
document ou acte équivalent afférent au dispositif juridique équivalent en droit
étranger.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient également l'identité
des personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au
présent article.
5° Par ailleurs, lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou
d'un dispositif juridique équivalent en droit étranger, les personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent, selon le mode de constitution du
dispositif, la copie du contrat de fiducie établi en application de l'article
2012 du code civil, l'extrait du Journal officiel de la loi établissant la
fiducie en application du même article 2012 ou tout document ou acte équivalent
afférent à un dispositif juridique équivalent en droit étranger.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041577229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/72/LEGIARTI000041577229.xml
---
###### Article R561-5-2
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et lorsque les mesures
prévues aux 1° à 4° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre,
les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité de leur
client en appliquant au moins deux mesures parmi les suivantes :<br />
1° Obtenir une copie d'un document mentionné au 3° ou au 4° de l'article R.
561-5-1 ;<br />
2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie
d'un document officiel ou d'un extrait de registre officiel mentionné au 3° ou
au 4° de l'article R. 561-5-1 par un tiers indépendant de la personne à
identifier ;<br />
3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou
à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne
mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui est établie dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes
en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme ;<br />
4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'un
tiers remplissant les conditions prévues au 1° ou au 2° du I de l'article L.
561-7 ;<br />
5° Recourir à un service certifié conforme par l'Agence nationale de la sécurité
des systèmes d'information, ou un organisme de certification que cette agence
autorise, au niveau de garantie substantiel des exigences relatives à la preuve
et à la vérification d'identité, prévues à l'annexe du règlement d'exécution
(UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015. Un arrêté conjoint du Premier ministre et du
ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application de ce 5° ;<br />
6° Recueillir une signature électronique avancée ou qualifiée ou un cachet
électronique avancé ou qualifié valide reposant sur un certificat qualifié ou
avoir recours à un service d'envoi recommandé électronique qualifié comportant
l'identité du signataire ou du créateur de cachet et délivré par un prestataire
de service de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance nationale en
application de l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014.<br />
Parmi les mesures mentionnées ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article
L. 561-2 choisissent celles qui, combinées entre elles, permettent la
vérification de tous les éléments d'identification du client mentionnés à
l'article R. 561-5.<br />
Ces personnes conservent, selon les modalités prévues à l'article L. 561-12, les
informations et documents relatifs aux mesures mises en œuvre au titre du
présent article, quel qu'en soit le support.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041577231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/72/LEGIARTI000041577231.xml
---
###### Article R561-5-3
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et par dérogation à
l'article R. 561-5-2, lorsque les mesures prévues aux 1° à 3° de l'article R.
561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre :<br />
1° Les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 vérifient
l'identité et, le cas échéant, l'adresse de leur client ouvrant un compte joueur
en appliquant les mesures prévues en application de l'article 17 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />
2° Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 et celles mentionnées
au 9° bis pour leurs jeux et paris en réseau physique de distribution
accessibles sans compte joueur vérifient l'identité de leur client en lui
demandant communication de la copie d'un document officiel en cours de validité
comportant sa photographie et justifiant de son identité et de sa date de
naissance. Elles vérifient également son adresse et, lorsque leur client
souhaite alimenter son compte ou recevoir ses avoirs par virement, ne procèdent
à ces opérations qu'en provenance ou à destination d'un seul compte de paiement
ouvert à son nom par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement
établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des
obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041577234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/72/LEGIARTI000041577234.xml
---
###### Article R561-5-4
Pour l'application du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à
l'article L. 561-2 identifient et vérifient l'identité des personnes agissant
pour le compte du client selon les modalités prévues aux articles R. 561-5 à R.
561-5-3. Elles vérifient également leurs pouvoirs.<br />
Elles conservent, selon les modalités prévues à l'article L. 561-12, les
informations et documents relatifs aux mesures mises en œuvre au titre du
présent article, quel qu'en soit le support.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/45/LEGIARTI000036824598.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592220.xml
---
###### Article R561-5
@ -17,25 +17,22 @@ prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance ;<br />
2° Lorsque le client est une personne morale, par le recueil de sa forme
juridique, de sa dénomination, de son numéro d'immatriculation, ainsi que de
l'adresse de son siège social ;<br />
l'adresse de son siège social et celle du lieu de direction effective de
l'activité, si celle-ci est différente de l'adresse du siège social ;<br />
3° Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou d'un dispositif
juridique comparable de droit étranger, par le recueil des nom et prénoms, ainsi
que des date et lieu de naissance, des constituants, des fiduciaires, des
juridique comparable de droit étranger, par le recueil des informations prévues
au présent article pour l'identification des constituants, des fiduciaires, des
bénéficiaires et, le cas échéant, du tiers au sens de l'article 2017 du code
civil ou par le recueil du nom de leurs équivalents pour tout autre dispositif
juridique comparable relevant d'un droit étranger. Dans le cas où les
bénéficiaires sont désignés par des caractéristiques ou une catégorie
particulières, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les
informations permettant de les identifier au moment du versement des prestations
ou au moment où ils exercent leurs droits acquis ;<br />
civil ou de leurs équivalents pour tout autre dispositif juridique comparable
relevant d'un droit étranger. Dans le cas où les bénéficiaires sont désignés par
des caractéristiques ou une catégorie particulières, les personnes mentionnées à
l'article L. 561-2 recueillent les informations permettant de les identifier au
moment du versement des prestations ou au moment où ils exercent leurs droits
acquis ;<br />
4° Lorsque le client est un placement collectif qui n'est pas une société, par
le recueil de sa dénomination, de sa forme juridique, de son numéro d'agrément,
de son numéro international d'identification des valeurs mobilières, ainsi que
de la dénomination, de l'adresse et du numéro d'agrément de la société de
gestion qui le gère.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient également les
personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au
présent article et vérifient leurs pouvoirs.
gestion qui le gère.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824606.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592238.xml
---
###### Article R561-6
@ -18,17 +18,10 @@ suivantes :<br />
tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte ;<br />
2° En cas d'ouverture d'un compte joueur, la vérification de l'identité du
joueur a lieu :<br />
- au plus tard avant que celui-ci soit en mesure d'ordonner le reversement, même
partiel, du solde créditeur du compte joueur sur son compte de paiement, lorsque
cette vérification est effectuée par une personne mentionnée au 9° de l'article
L. 561-2 ;<br />
- dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
jeux d'argent et de hasard en ligne, lorsqu'elle est effectuée par une personne
mentionnée au 9° bis de l'article L. 561-2 ;<br />
joueur a lieu au plus tard avant la validation du compte joueur et la
restitution de son éventuel solde créditeur, lorsque cette vérification est
effectuée par une personne mentionnée aux 9° et 9° bis de l'article L. 561-2
;<br />
3° En cas de conclusion d'un contrat, la vérification de l'identité a lieu au
plus tard au moment de cette conclusion ou avant le début de l'opération qui est

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041584428
---
###### Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux
- [Article R561-22-2](article_r561-22-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000041584430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/44/LEGIARTI000041584430.xml
---
###### Article R561-22-2
Pour l'application du 2° de l'article L. 561-10, en cas d'opération d'échange de
tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède 2 000
euros par séance pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 ou
lorsqu'un joueur mise ou gagne plus de 2 000 euros par transaction pour les
personnes mentionnées au 9° bis du même article, ces personnes appliquent les
mesures suivantes :<br />
1° Elles enregistrent les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des
joueurs titulaires de comptes joueurs ainsi que le montant des sommes misées et
gagnées par ces joueurs ;<br />
2° Elles enregistrent les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des
joueurs ainsi que le montant des sommes échangées, misées ou gagnées hors compte
joueur par ces joueurs dans un registre spécifique.<br />
Les informations mentionnées aux 1° et 2° doivent être conservées pendant 5 ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824614.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592250.xml
---
###### Article R561-7
@ -16,12 +16,21 @@ d'affaires selon les modalités définies à l'article R. 561-5 et vérifient le
risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par
la relation d'affaires.<br />
Pour la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif, les personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent, lorsque le client est une personne
ou entité mentionnée à l'article L. 561-45-1, les informations sur le
bénéficiaire effectif contenues dans les registres mentionnés à l'article L.
561-46 du présent code, à l'article 2020 du code civil ainsi qu'à l'article 1649
AB du code général des impôts. Aux mêmes fins de vérification de cette identité,
elles prennent, le cas échéant, des mesures complémentaires en se fondant sur
une approche par les risques.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier
auprès des autorités de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures et de leur
adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
présenté par la relation d'affaires. Elles sont également en mesure de justifier
que les mesures prises pour l'identification du bénéficiaire effectif sont
conformes aux articles R. 561-1 à R. 561-3-0.<br />
auprès des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 de la mise en
œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. Elles sont
également en mesure de justifier que les mesures prises pour la détermination du
bénéficiaire effectif sont conformes aux articles R. 561-1 à R. 561-3-0.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 561-12, elles conservent, au titre
des documents et informations relatifs à l'identité de leur client, les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824620.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592247.xml
---
###### Article R561-8
@ -13,9 +13,9 @@ Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 n'ont pas l'obligation
d'identifier le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque leur
client est une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché
réglementé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays
tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission
européenne au sens de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 15 décembre 2004 modifiée sur l'harmonisation des obligations de
transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs
mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui est soumise
à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou qui est soumise
à des normes internationales équivalentes garantissant une transparence adéquate
des informations relatives à la propriété du capital, ce dont la personne
mentionnée à l'article L. 561-2 est en mesure de justifier auprès de l'autorité
de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824626.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592244.xml
---
###### Article R561-9
@ -15,8 +15,7 @@ aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui n'est pas établie sur le territoir
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou d'un pays tiers imposant des obligations
équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de
l'économie, le dépositaire veille à ce que le placement collectif ou, le cas
terrorisme, le dépositaire veille à ce que le placement collectif ou, le cas
échéant, la société de gestion de placement collectif conclue un contrat avec
cette personne. Ce contrat stipule que cette dernière applique des procédures
d'identification et de vérification d'identité équivalentes à celles applicables

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039432739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/27/LEGIARTI000039432739.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041592262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592262.xml
---
###### Article R561-10
@ -40,8 +40,14 @@ auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article, et dont le monta
ou, dans le cas d'un échange entre actifs numériques, la plus élevée des
contre-valeurs en monnaie ayant cours légal, excède 1 000 euros ;<br />
6° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-13 au-delà des seuils fixés à
l'article D. 561-10-2 ;<br />
6° D'une opération ou d'opérations liées de jeu lorsque le montant des mises ou
gains est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux ou
lorsque le montant de l'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons,
tickets est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les casinos ;<br />
6° bis D'une opération ou d'opérations liées de jeu hors compte joueur lorsque
le joueur mise ou gagne des sommes égales ou supérieures à 2 000 euros par
transaction pour les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 ;<br />
7° D'une opération ou d'opérations liées réglées en espèces ou en monnaie
électronique pour un montant excédant 10 000 euros ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036822438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822438.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592280.xml
---
###### Article R561-12-1
@ -20,6 +20,6 @@ l'appréciation du risque, l'origine et la destination des fonds concernés par
les opérations.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier
auprès des autorités de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures et de leur
adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
présenté par la relation d'affaires.
auprès des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 de la mise en
œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824668.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592285.xml
---
###### Article R561-12
@ -18,17 +18,22 @@ relation d'affaires ;<br />
2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, recueillent, mettent à jour
et analysent les éléments d'information qui permettent de conserver une
connaissance appropriée de leur relation d'affaires.<br />
connaissance appropriée et actualisée de leur relation d'affaires.<br />
La nature et l'étendue des informations collectées ainsi que la fréquence de la
mise à jour de ces informations et l'étendue des analyses menées sont adaptés au
risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par
la relation d'affaires.<br />
la relation d'affaires. Ils tiennent compte également des changements pertinents
affectant la relation d'affaires ou la situation du client, y compris lorsque
ces changements sont constatés par les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 à l'occasion du réexamen de toute information pertinente relative aux
bénéficiaires effectifs, notamment en application de la règlementation relative
à l'échange d'informations dans le domaine fiscal.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier
auprès des autorités de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures et de leur
adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
présenté par la relation d'affaires.<br />
auprès des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 de la mise en
œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application
du présent article en ce qui concerne les éléments d'informations mentionnés aux

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824671.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2024-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041592289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592289.xml
---
###### Article R561-13
Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet, à première demande, aux
personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 les informations et la
copie des documents recueillis dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de
vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L.
561-5-1.<br />
Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes
mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans
le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de
l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 et, à première demande, la copie
des documents afférents.<br />
Les modalités de transmission des informations et documents mentionnés ci-dessus
ainsi que les modalités de contrôle des mesures de vigilance mises en œuvre par
le tiers en application de l'article L. 561-7 sont précisées dans un contrat
conclu par écrit entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
l'article L. 561-2.
l'article L. 561-2.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les personnes mentionnées aux 1° à
6° de l'article L. 561-2 recourent à un tiers en application du 2° du I de
l'article L. 561-7, le contrat peut être remplacé par une procédure interne
établie au niveau du groupe.

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824673.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592305.xml
---
###### Article R561-14
Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues dans les cas
énoncés à l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2
recueillent les informations justifiant que le client ou le produit présente un
Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues à l'article
L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les
informations justifiant que le client, le service ou le produit présente un
faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou
remplit les conditions prévues aux articles R. 561-15 et R. 561-16.<br />
remplit les conditions prévues aux articles R. 561-15 ou R. 561-16. Elles
s'assurent tout au long de la relation d'affaires que le risque de blanchiment
de capitaux ou de financement du terrorisme reste faible.<br />
Elles mettent en place un dispositif général de surveillance et d'analyse des
opérations adapté aux principales caractéristiques de leur clientèle et de leurs
produits et leur permettant de détecter toute transaction inhabituelle ou
suspecte.
opérations qui est adapté aux principales caractéristiques de leur clientèle et
de leurs produits afin de leur permettre de détecter toute transaction
inhabituelle ou suspecte. En cas d'opération suspecte, elles mettent en œuvre ou
renforcent les mesures de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-6
sauf si elles peuvent raisonnablement penser que la mise en œuvre de ces mesures
alerterait le client. Dans les deux cas, elles procèdent à la déclaration
mentionnée à l'article L. 561-15.

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@ -1,31 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824677.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592300.xml
---
###### Article R561-15
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 561-9 sont :<br />
Les clients mentionnés au 2° de l'article L. 561-9 sont :<br />
1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 établies en
France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des
obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du
ministre chargé de l'économie ;<br />
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché
réglementé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays
tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission
européenne au sens de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du
Conseil du 15 décembre 2004 modifiée sur l'harmonisation des obligations de
transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs
mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;<br />
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui sont
soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou qui
sont soumises à des normes internationales équivalentes garantissant une
transparence adéquate des informations relatives à la propriété du capital, ce
dont la personne mentionnée à l'article L. 561-2 est en mesure de justifier
auprès de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36 ;<br />
3° Les autorités publiques ou les organismes publics, désignés comme tels en
vertu du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés,
@ -45,10 +42,7 @@ de contrôle de leur activité ;<br />
4° Le bénéficiaire effectif des sommes déposées sur les comptes détenus pour le
compte de tiers par les notaires, les huissiers de justice ou les membres d'une
autre profession juridique indépendante établis en France, dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des
obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du
ministre chargé de l'économie, pour autant que les informations relatives à
l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des
établissements agissant en qualité de dépositaires pour ces comptes, lorsqu'ils
en font la demande.
l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que les informations
relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition
des établissements agissant en qualité de dépositaires pour ces comptes,
lorsqu'ils en font la demande.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/47/LEGIARTI000036824714.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000041592295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592295.xml
---
###### Article R561-16-1
@ -17,23 +17,37 @@ conditions suivantes sont réunies :<br />
1° La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou
de services de consommation ;<br />
2° La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 250 euros et, dans
2° La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 150 euros et, dans
l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie
d'une limite maximale de stockage et de paiement de 250 euros par période de
d'une limite maximale de stockage et de paiement de 150 euros par période de
trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire
national ;<br />
3° Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen
d'espèces. Toutefois, cette condition ne s'applique pas à la monnaie
électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un
réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail
limité de biens ou de services ;<br />
d'espèces. Toutefois, cette condition ne s'applique pas dans les cas suivants
:<br />
a) La monnaie électronique est émise en vue de l'acquisition de biens ou de
services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou
pour un éventail limité de biens ou de services ;<br />
b) La valeur monétaire maximale stockée sur le support, qui n'est pas
rechargeable, n'excède pas 50 euros ;<br />
4° Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de
monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié ni son identité
vérifiée, dans les conditions respectivement prévues aux articles R. 561-5 et R.
561-5-1 ;<br />
5° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-9-1 mettent en place un
dispositif général de surveillance et d'analyse des opérations qui est adapté
aux principales caractéristiques de leur clientèle et de leurs produits afin de
leur permettre de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte, telle que
la détention de plusieurs supports de monnaie électronique par un même
client.<br />
Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie
électronique d'un montant supérieur à 100 euros demeurent soumises aux
électronique d'un montant supérieur à 50 euros ou les opérations de paiement
initiées via internet ou au moyen d'un dispositif de communication à distance
dont le montant est supérieur à 50 euros par transaction demeurent soumises aux
obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1.

View file

@ -8,10 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000036824650
- [Article R561-18](article_r561-18.md)
- [Article R561-19](article_r561-19.md)
- [Article R561-20](article_r561-20.md)
- [Article R561-20-1](article_r561-20-1.md)
- [Article R561-20-2](article_r561-20-2.md)
- [Article R561-20-3](article_r561-20-3.md)
- [Article R561-20-4](article_r561-20-4.md)
- [Article R561-20-5](article_r561-20-5.md)
- [Article R561-21](article_r561-21.md)
- [Article R561-22](article_r561-22.md)
- [Article R561-22-1](article_r561-22-1.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/47/LEGIARTI000036824721.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000041592341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592341.xml
---
###### Article R561-18
I. Pour l'application du 2° de l'article L. 561-10, une personne exposée à des
I. Pour l'application du 1° de l'article L. 561-10, une personne exposée à des
risques particuliers en raison de ses fonctions est une personne qui exerce ou a
cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes :<br />
@ -41,8 +41,11 @@ entreprise publique ;<br />
internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position
équivalente en son sein.<br />
II. Sont considérées comme des personnes connues pour être des membres directs
de la famille des personnes mentionnées au I :<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des fonctions
auxquelles correspondent au plan national celles énumérées ci-dessus.<br />
II. Sont considérées comme des personnes réputées être des membres directs de
la famille des personnes mentionnées au I :<br />
1° Le conjoint ou le concubin notoire ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/47/LEGIARTI000036824724.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000041592338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592338.xml
---
###### Article R561-19
Les produits et opérations mentionnés au 3° de l'article L. 561-10 sont les
Les produits et opérations mentionnés au 2° de l'article L. 561-10 sont les
bons, titres et contrats au porteur ainsi que les opérations portant sur ces
produits.<br />

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036822487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822487.xml
---
###### Article R561-20-1
Par dérogation à l'article R. 561-20, pour l'application du 1° de l'article L.
561-10, et lorsque les mesures prévues aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-1 ne
peuvent être mises en œuvre :<br />
1° Les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 vérifient
l'identité et l'adresse de leur client en appliquant les mesures prévues par
l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
ligne et par les articles 2 à 6 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à
la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés
de jeux ou de paris en ligne ;<br />
2° Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 vérifient l'identité de
leur client en lui demandant communication de la copie d'un document officiel en
cours de validité comportant sa photographie et justifiant de son identité et de
sa date de naissance, vérifient son adresse et, lorsque leur client souhaite
alimenter son compte ou recevoir ses avoirs par virement, ne procèdent à ces
opérations qu'en provenance ou à destination d'un seul compte de paiement ouvert
à son nom par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi
dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur
l'Accord européen de libre-échange, dans un pays tiers dans lequel ces personnes
sont autorisées à organiser et exploiter des jeux d'argent et de hasard et ayant
conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans
un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et figurant sur une
liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036822489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822489.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592332.xml
---
###### Article R561-20-2
@ -13,11 +13,11 @@ Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent en œuv
des procédures, adaptées aux risques de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme auxquelles elles sont exposées, permettant de
déterminer si leur client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne
mentionnée au 2° de l'article L. 561-10 ou le devient au cours de la relation
mentionnée au 1° de l'article L. 561-10 ou le devient au cours de la relation
d'affaires.<br />
Lorsque le client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au
2° de l'article L. 561-10 ou le devient au cours de la relation d'affaires, les
1° de l'article L. 561-10 ou le devient au cours de la relation d'affaires, les
personnes mentionnées à l'article L. 561-2, en sus des mesures prévues aux
articles L. 561-5 à L. 561-6, appliquent les mesures de vigilance
complémentaires suivantes :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036822491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822491.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592327.xml
---
###### Article R561-20-3
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822491.xml
Les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L. 561-2
prennent des mesures permettant de déterminer si les bénéficiaires des contrats
d'assurance-vie ou de capitalisation et, le cas échéant, leurs bénéficiaires
effectifs, sont des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 561-10. Ces
effectifs, sont des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-10. Ces
mesures sont adaptées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme auxquelles elles sont exposées et sont mises en œuvre, au plus
tard, au moment du versement des prestations ou au moment de la cession,
partielle ou totale, du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation.<br />
Lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, ou son
bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-10,
bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 1° de l'article L. 561-10,
les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L. 561-2
appliquent les mesures de vigilance complémentaires suivantes :<br />

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@ -1,45 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036822493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822493.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592321.xml
---
###### Article R561-20-4
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent en œuvre
des procédures leur permettant de déterminer si l'opération qu'elles exécutent
est au nombre de celles qui sont mentionnées au 4° de l'article L. 561-10.<br />
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent en
œuvre des procédures leur permettant de déterminer si l'opération qu'elles
exécutent est au nombre de celles qui sont mentionnées au 3° de l'article L.
561-10.<br />
Lorsqu'elles exécutent une telle opération, les personnes mentionnées à
l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance complémentaires suivantes
:<br />
II.-Lorsqu'elles exécutent l'opération mentionnée au I, les personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent :<br />
1° La décision de nouer ou de maintenir la relation d'affaires ne peut être
prise que par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet
effet par l'organe exécutif si le client est domicilié, enregistré ou établi
dans un Etat ou territoire mentionné au 4° de l'article L. 561-10 ;<br />
1° Les mesures de vigilance complémentaires suivantes, dont l'intensité varie
selon une approche par les risques et qui prennent en compte les spécificités
des opérations :<br />
2° Elles recueillent des éléments d'informations complémentaires relatifs à la
connaissance de leur client ainsi qu'à l'objet et à la nature de la relation
d'affaires ;<br />
a) La décision de nouer ou de maintenir la relation d'affaires est prise par un
membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe
exécutif si le client est domicilié, enregistré ou établi dans un Etat ou
territoire mentionné au 3° de l'article L. 561-10 ;<br />
3° Elles renforcent la fréquence de mise à jour des éléments nécessaires à la
connaissance de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la
relation d'affaires ;<br />
b) Des informations supplémentaires relatives aux éléments suivants sont
recueillies : la connaissance de leur client et, le cas échéant, de son
bénéficiaire effectif, la nature de la relation d'affaires, l'origine des fonds
et du patrimoine du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi
que l'objet des opérations envisagées ou réalisées ;<br />
4° Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les
modalités de suivi des opérations doivent être définies par le responsable
mentionné au I de l'article L. 561-32. Ce dernier s'assure de leur mise en
œuvre.<br />
c) Une surveillance renforcée de la relation d'affaires est mise en œuvre en
augmentant le nombre et la fréquence des contrôles réalisés et en adaptant les
critères et seuils en fonction desquels les opérations doivent faire l'objet
d'un examen plus approfondi ;<br />
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 peuvent ne pas
appliquer les mesures de vigilance complémentaires mentionnées ci-dessus lorsque
les opérations mentionnées au 4° de l'article L. 561-10 proviennent ou sont à
destination d'une de leurs filiales ou succursales établie à l'étranger, sous
réserve qu'elles justifient auprès de l'autorité de contrôle compétente
mentionnée à l'article L. 561-36 que cette filiale ou succursale applique des
mesures au moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du présent titre
en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des informations.
Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les modalités
de suivi des opérations doivent être définies par le responsable mentionné au I
de l'article L. 561-32 qui s'assure de leur mise en œuvre.<br />
2° En complément des mesures mentionnées au 1°, les mêmes personnes appliquent,
le cas échéant, au moins l'une des mesures suivantes en se fondant sur une
approche par les risques :<br />
a) Des éléments supplémentaires de vigilance renforcée ;<br />
b) La mise en place, pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L.
561-10, de mécanismes renforcés de suivi ou de signalements destinés notamment
au responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment
et le financement du terrorisme mentionné à l'article L. 561-32 ;<br />
c) La limitation des relations d'affaires ou des transactions avec des personnes
physiques ou tout autre entité provenant d'un Etat ou territoire mentionné au 3°
de l'article L. 561-10.<br />
III.-Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 peuvent ne pas
appliquer les mesures de vigilance mentionnées au I lorsque les opérations
mentionnées au 3° de l'article L. 561-10 proviennent ou sont à destination de
l'une de leurs filiales ou succursales établie à l'étranger, sous réserve
qu'elles justifient auprès de l'autorité de contrôle compétente mentionnée à
l'article L. 561-36 que cette filiale ou succursale applique des mesures au
moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du présent titre en matière
de vigilance à l'égard du client et de conservation des informations.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2024-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041584176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/41/LEGIARTI000041584176.xml
---
###### Article R561-20-5
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 561-11 prévoient au moins l'une des
mesures ci-dessous consistant à :<br />
1° Interdire l'établissement en France de filiales, de succursales ou de bureaux
de représentation de personnes équivalentes à celles mentionnées à l'article L.
561-2 domiciliées, enregistrées ou établies dans l'Etat ou territoire mentionné
au 3° de l'article L. 561-10 ou tenir compte, d'une autre manière, du fait que
la personne concernée est originaire d'un Etat ou territoire qui n'est pas doté
de dispositifs satisfaisants de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme ;<br />
2° Interdire aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 d'établir des
filiales, succursales ou des bureaux de représentation dans l'Etat ou territoire
mentionné au 3° de l'article L. 561-10 ou tenir compte, d'une autre manière, du
fait que la succursale ou le bureau de représentation en question serait établi
dans un Etat ou territoire qui n'est pas doté de dispositifs satisfaisants de
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;<br />
3° Imposer aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 des obligations
renforcées en matière de contrôle ou d'audit externe pour les filiales et les
succursales établies dans un Etat ou territoire mentionné au 3° de l'article L.
561-10 ;<br />
4° Imposer des obligations renforcées en matière d'audit externe pour les
filiales et succursales des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dont les
entreprises mères ou les sièges sociaux sont situés dans un Etat ou territoire
mentionné au 3° de l'article L. 561-10 ;<br />
5° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 561-10-3, imposer aux
personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, 5° et 6° à 6° bis de l'article L.
561-2 d'adapter leurs relations de correspondant avec les établissements clients
dans le pays concerné ou, si nécessaire, d'y mettre fin.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 561-11 peuvent aussi limiter ou exclure le
recours à un tiers mentionné à l'article L. 561-7 qui est situé dans un pays qui
n'est pas doté de dispositifs satisfaisants de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme.

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/47/LEGIARTI000036824726.xml
---
###### Article R561-20
Pour l'application du 1° de l'article L. 561-10, et lorsque les mesures prévues
aux 1° et 2° du R. 561-5-1 ne peuvent être mises en œuvre, les personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité de leur client en
appliquant au moins deux mesures parmi les suivantes :<br />
1° Obtenir une copie d'un document mentionné aux 3° à 5° de l'article R. 561-5-1
ainsi que d'un document justificatif supplémentaire permettant de confirmer
l'identité du client ;<br />
2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie
d'un document officiel ou d'un extrait de registre officiel mentionné aux 3° à
5° de l'article R. 561-5-1 par un tiers indépendant de la personne à identifier
;<br />
3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou
à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne
mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et
figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'un
tiers remplissant les conditions prévues au 1° ou au 2° du I de l'article L.
561-7 ;<br />
5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un
schéma français d'identification électronique notifié à la Commission européenne
en application du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au
sein du marché intérieur ou d'un schéma notifié par un autre Etat membre de
l'Union européenne dans les mêmes conditions, dont le niveau de garantie
correspond au niveau de garantie substantiel fixé par ce même règlement ;<br />
6° Recueillir une signature électronique avancée ou qualifiée ou un cachet
électronique avancé ou qualifié valide reposant sur un certificat qualifié
comportant l'identité du signataire ou du créateur de cachet et délivré par un
prestataire de service de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance
nationale en application de l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au
sein du marché intérieur.<br />
Parmi les mesures mentionnées ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article
L. 561-2 choisissent les mesures qui, combinées entre elles, permettent la
vérification de tous les éléments d'identification du client mentionnés à
l'article R. 561-5.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité des
personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au
présent article.<br />
Elles conservent, selon les modalités prévues à l'article L. 561-12, les
informations et documents relatifs aux mesures mises en œuvre au titre du
présent article, quel qu'en soit le support.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824658.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2024-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041592316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592316.xml
---
###### Article R561-21
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 561-10-3, les personnes
mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 561-2, ainsi que les entreprises
d'investissement, mettent en œuvre les mesures de vigilance spécifiques
suivantes :<br />
Pour l'application du II de l'article L. 561-10-3, les personnes mentionnées aux
1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis de l'article L. 561-2 mettent en œuvre les
mesures de vigilance spécifiques suivantes, dont l'intensité varie selon une
approche par les risques :<br />
1° Elles recueillent sur l'établissement cocontractant des informations
suffisantes pour connaître la nature de ses activités et pour apprécier, sur la
base d'informations accessibles au public et exploitables, sa réputation et la
qualité de la surveillance dont il fait l'objet ;<br />
qualité de la surveillance dont il fait l'objet y compris les sanctions
disciplinaires ou judiciaires ou autres mesures de police administrative
prononcées à son encontre, ainsi que les éventuelles mesures correctrices mises
en œuvre. ;<br />
2° Elles évaluent le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme mis en place par l'établissement cocontractant ;<br />
@ -26,18 +29,17 @@ financement du terrorisme mis en place par l'établissement cocontractant ;<br /
l'établissement cocontractant est prise par un membre de l'organe exécutif ou
toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif ;<br />
4° Elles prévoient, dans la convention de correspondant bancaire ou de
4° Elles prévoient, dans la convention de relation de correspondant ou de
distribution des instruments financiers, les responsabilités respectives de
chaque établissement, les modalités de transmission des informations à la
demande de l'établissement assujetti et les modalités de contrôle du respect de
la convention ;<br />
5° Elles s'assurent, lorsqu'elles accueillent, dans le cadre des services de
correspondance bancaire, des comptes de correspondant qui sont utilisés
directement par des tiers indépendants pour l'exécution d'opérations pour leur
propre compte, que l'établissement de crédit cocontractant a vérifié l'identité
des clients ayant un accès direct à ces comptes de correspondant et a mis en
œuvre à l'égard de ces clients des mesures de vigilance conformes à celles
prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-6. Elles s'assurent également que
l'établissement de crédit cocontractant peut, à leur demande, leur fournir des
données pertinentes concernant ces mesures de vigilance.
5° Elles s'assurent, lorsqu'elles accueillent, dans le cadre des relations de
correspondance, des comptes de passage, que l'établissement de crédit
cocontractant a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct à ces
comptes de correspondant et qu'il a mis en œuvre à l'égard de ces clients des
mesures de vigilance conformes à celles prévues aux articles L. 561-5 à L.
561-6. Elles s'assurent également que l'établissement cocontractant peut, à leur
demande, leur fournir des données pertinentes concernant ces mesures de
vigilance.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041584323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/43/LEGIARTI000041584323.xml
---
###### Article R561-22-1
Pour l'application des articles L. 561-7, L. 561-20, du 3° de l'article R.
561-5-2, du 2° de l'article R. 561-5-3 et de l'article R. 561-9, les personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 concernées évaluent le niveau d'équivalence des
obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme d'un pays tiers en tenant compte notamment des informations et
déclarations diffusées par le Groupe d'action financière ainsi que des listes
publiées par la Commission européenne en application de l'article 9 de la
directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
terrorisme. Elles doivent être en mesure de justifier auprès des autorités de
contrôle de leur analyse.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039432731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/27/LEGIARTI000039432731.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592391.xml
---
###### Article R561-23
@ -32,6 +32,7 @@ raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant devoir l'être en
application de l'article L. 561-15. Cette déclaration est confirmée, dans les
meilleurs délais, par la personne habilitée.<br />
IV. Les personnes mentionnées aux 12° à 13° de l'article L. 561-2 s'acquittent
personnellement de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 561-15,
quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel.
IV. Les personnes mentionnées aux 12° à 13° et 19° de l'article L. 561-2
s'acquittent personnellement de l'obligation de déclaration mentionnée à
l'article L. 561-15, quelles que soient les modalités de leur exercice
professionnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039624608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624608.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041592383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592383.xml
---
###### Article R561-36
@ -15,11 +15,12 @@ application du I de l'article R. 561-23, son opposition à la réalisation d'une
transaction.<br />
II. Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'avocat,
sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, la notification est faite, dans
les mêmes conditions qu'au I, selon le cas, au président de l'ordre des avocats
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès
duquel l'avocat est inscrit. Ces autorités transmettent sans délai la
notification de l'opposition à la personne concernée.<br />
sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, et pour la caisse de règlement
pécuniaire des avocats, la notification est faite, dans les mêmes conditions
qu'au I, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est
inscrit. Ces autorités transmettent sans délai la notification de l'opposition à
la personne concernée.<br />
III. La requête du service TRACFIN auprès du président du tribunal judiciaire
de Paris est dispensée, par dérogation à l'article 846 du code de procédure

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036822547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/25/LEGIARTI000036822547.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000041592377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592377.xml
---
###### Article R561-38-4
Pour les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6° et 6° bis de l'article L.
561-2, le dispositif défini à l'article R. 561-38-3 comprend au moins :<br />
Pour les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6° , à l'exception des
conseillers en investissements financiers et des conseillers en investissements
participatifs, et 6° bis de l'article L. 561-2, le dispositif défini à l'article
R. 561-38-3 comprend au moins :<br />
1° Des procédures définissant l'organisation du dispositif de contrôle interne
ainsi que les activités de contrôle interne que ces personnes accomplissent pour

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036822549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/25/LEGIARTI000036822549.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592368.xml
---
###### Article R561-38-5
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 561-38-4 ont
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 561-38-2 ont
recours à un prestataire externe en application de l'article R. 561-38-2, elles
s'assurent que leur dispositif de contrôle interne porte également sur les
activités qu'elles confient à ce prestataire.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036822560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/25/LEGIARTI000036822560.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000041592371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592371.xml
---
###### Article R561-38-7
L'entreprise mère d'un groupe mentionnée au I de l'article L. 561-33, ayant pour
filiale ou succursale au moins une personne mentionnée aux 1° à 2° sexies, 6° et
6° bis de l'article L. 561-2 ou appartenant à une catégorie équivalente sur le
fondement d'un droit étranger, met en place au niveau du groupe un dispositif de
contrôle interne selon les modalités prévues à l'article R. 561-38-4.<br />
filiale ou succursale au moins une personne mentionnée aux 1° à 2° sexies, 6°, à
l'exception des conseillers en investissements financiers et des conseillers en
investissements participatifs, et 6° bis de l'article L. 561-2 ou appartenant à
une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger, met en place au
niveau du groupe un dispositif de contrôle interne selon les modalités prévues à
l'article R. 561-38-4.<br />
Les procédures prévues au titre de ce dispositif, ainsi que les contrôles
effectués, permettent notamment de s'assurer de la mise en œuvre, au sein des

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036822562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/25/LEGIARTI000036822562.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000041592364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592364.xml
---
###### Article R561-38-8
Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5° et 7° à 17° de l'article L. 561-2, le
dispositif défini à l'article R. 561-38-3 comprend au moins :<br />
Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5°, 7° à 17° de l'article L. 561-2, les
conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements
participatifs mentionnés au 6° de l'article L. 561-2, le dispositif défini à
l'article R. 561-38-3 comprend au moins :<br />
1° Des procédures définissant les activités de contrôle interne que ces
personnes accomplissent pour s'assurer du respect des obligations prévues au

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041592417
- [Article R561-39](article_r561-39.md)
- [Article R561-40](article_r561-40.md)
- [Article R561-41](article_r561-41.md)
- [Article R561-41-1](article_r561-41-1.md)
- [Article R561-42](article_r561-42.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/48/LEGIARTI000036824889.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000041592412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592412.xml
---
###### Article R561-39
@ -24,7 +24,7 @@ habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° bis
de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre
VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par les
agents de l'autorité de régulation des jeux en ligne habilités en application du
II de l'article 42 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à
la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
agents de l'autorité nationale des jeux habilités en application du II de
l'article 42 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
ligne.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/48/LEGIARTI000036824894.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000041592405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592405.xml
---
###### Article R561-40
@ -16,8 +16,10 @@ titre VI du livre V de la partie législative du présent code est le directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.<br />
Le contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de
l'article L. 561-2 des obligations prévues au premier alinéa est réalisé dans
les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce par des agents
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11°
et 15° de l'article L. 561-2 des obligations prévues au premier alinéa sont
réalisées dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce
par des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les
agents peuvent adresser l'injonction mentionnée au VII de l'article L. 561-36-2
dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1 du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041585026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/50/LEGIARTI000041585026.xml
---
###### Article R561-41-1
Le rapport mentionné au V de l'article L. 561-36 contient les informations
suivantes :<br />
1° Les sanctions que les autorités de contrôle mentionnées à ce V prennent à
l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 au titre de l'article L.
561-36 ;<br />
2° Le nombre de signalements d'infractions mentionnés aux articles L. 561-36-4
et L. 634-1 que ces autorités ont reçus, le cas échéant ;<br />
3° Le nombre d'informations et de déclarations de soupçon qu'elles ont reçues et
transmises au service mentionné à l'article L. 561-23, le cas échéant ;<br />
4° Le nombre et la description des mesures de surveillance prises pour contrôler
le respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, de leurs
obligations prévues aux sections 3,4 et 6 du présent chapitre, le cas
échéant.<br />
Les autorités de contrôle publient ce rapport sur leurs sites internet
respectifs.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034921555
- [Article R561-61](article_r561-61.md)
- [Article R561-62](article_r561-62.md)
- [Article R561-63](article_r561-63.md)
- [Article R561-64](article_r561-64.md)

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/49/LEGIARTI000036824938.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041592491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592491.xml
---
###### Article R561-55
Le document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 561-46 est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être
annexé au registre du commerce et des sociétés, lors de la demande
d'immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de quinze jours à
compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création
d'entreprise. Un nouveau document est déposé dans les trente jours suivant tout
fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des
informations qui y sont mentionnées.<br />
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce
lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
présentée par la société ou l'entité immatriculée, soit directement, soit par
l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de la loi n° 94-126
du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. La
société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les
trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le
complément des informations déclarées.<br />
Toutefois lorsque la société pour laquelle est déposé le document relatif au
bénéficiaire effectif est un placement collectif, la dernière phrase du premier
alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date
d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois lorsque la société ou l'entité pour laquelle sont déclarées les
informations relatives aux bénéficiaires effectifs est un placement collectif,
la dernière phrase du premier alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de
180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre
du commerce et des sociétés.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000034921598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/15/LEGIARTI000034921598.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592486.xml
---
###### Article R561-56
Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le
représentant légal de la société ou de l'entité juridique qui procède au dépôt.
Il contient les informations suivantes :<br />
Les informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la demande
sont les suivantes :<br />
1° S'agissant de la société ou de l'entité juridique, sa dénomination ou raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et, le cas échéant,
@ -23,9 +22,9 @@ la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;<br />
a) Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;<br />
b) Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique
mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R.
561-3 ;<br />
b) La nature et les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité
juridique mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R.
561-2 ou R. 561-3, ainsi que l'étendue de ce contrôle ;<br />
c) La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le
bénéficiaire effectif de la société ou de l'entité juridique mentionnée au 1°.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/49/LEGIARTI000036824941.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041592443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592443.xml
---
###### Article R561-57
En application du 2° de l'article L. 561-46, le document relatif au bénéficiaire
effectif peut être communiqué aux personnes suivantes :<br />
En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, les personnes ayant
accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
sont les suivantes :<br />
1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs
missions ;<br />
@ -29,6 +30,29 @@ nationale, d'une direction nationale de contrôle fiscal, d'une direction
spécialisée de contrôle fiscal ou, le cas échéant, par le directeur général des
finances publiques ;<br />
4° bis Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la
gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par,
selon le cas :<br />
a) Le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des
services déconcentrés de la police nationale ;<br />
b) Le préfet de police ou les chefs de services de la préfecture de police ;<br />
c) Le directeur général, le directeur des opérations et de l'emploi ou le
sous-directeur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, les
commandants de groupement de la gendarmerie nationale, les commandants de la
gendarmerie nationale dans les collectivités d'outre-mer relevant des articles
73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région
de la gendarmerie nationale ou les commandants des gendarmeries spécialisées de
la gendarmerie nationale ;<br />
4° ter Les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des
enquêtes judiciaires en application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du
code de procédure pénale individuellement désignés et spécialement habilités par
le magistrat chef du service à compétence nationale, ou ses adjoints, institué
au sein du ministère chargé du budget dans lequel ils sont affectés ;<br />
5° Le personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution qui exerce une mission de contrôle sur pièces ou sur place ou
d'instruction des demandes d'autorisation et d'agrément, le personnel des
@ -79,10 +103,9 @@ application de l'article R. 821-69 du code de commerce et les enquêteurs
habilités en application de l'article R. 824-2 du code de commerce ;<br />
14° Les membres du comité de lutte anti-blanchiment de l'ordre des experts
comptables institué par le règlement intérieur de cet ordre prévu par l'article
12 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de
l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession
d'expert-comptable ;<br />
comptables institué par l'article 234-1 du règlement intérieur de cet ordre
prévu par l'article 60 de l'ordonnance n° 42-2138 du 19 septembre 1945 et agréé
par l'arrêté du 23 novembre 2015 ;<br />
15° Le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques ;<br />
@ -93,7 +116,8 @@ habilité par l'instance dirigeante compétente conformément à l'article R. 22
du code du sport ;<br />
17° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, dans les conditions prévues à l'article R. 561-40 du présent code ;<br />
fraudes, spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie,
dans les conditions prévues à l'article R. 561-40 du présent code ;<br />
18° Les agents de la police nationale chargés de la police des jeux,
spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur dans les conditions
@ -101,4 +125,5 @@ prévues par l'article R. 561-39 du présent code.<br />
Un arrêté interministériel détermine les modalités selon lesquelles les
personnes mentionnées aux 5° à 18° du présent article justifient de leur qualité
pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.
pour accéder à l'intégralité des informations relatives au bénéficiaire
effectif.

View file

@ -1,28 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000034921680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/16/LEGIARTI000034921680.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592437.xml
---
###### Article R561-58
En application du 3° de l'article L. 561-46, le document relatif au bénéficiaire
effectif peut être communiqué aux personnes assujetties à la lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme qui :<br />
1° Ont établi une déclaration, signée par le représentant légal de la personne
assujettie ou par une personne dument habilitée en son sein, comportant la
désignation de la personne assujettie et, le cas échéant, de son représentant
légal et indiquant, d'une part, que la personne assujettie appartient à l'une
des catégories de personnes définies à l'article L. 561-2 et, d'autre part, que
la consultation du document relatif au bénéficiaire effectif intervient dans le
cadre de la mise en œuvre d'au moins une des mesures de vigilance prévues par
les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 ;<br />
2° Présentent une demande de communication comportant la désignation, d'une
part, de la ou des sociétés ou entités juridiques concernées et, d'autre part,
de la ou des mesures de vigilance mises en œuvre à l'égard de la ou des sociétés
ou entités juridiques concernées par cette demande.
En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, dans le cadre de la
mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L.
561-14-2, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme ont accès à l'intégralité des informations relatives
aux bénéficiaires effectifs à condition d'avoir établi une déclaration signée
par le représentant légal de la personne assujettie ou par une personne dûment
habilitée en son sein. Cette déclaration comporte la désignation de la personne
assujettie et, le cas échéant de son représentant légal, et indique que la
personne assujettie appartient à l'une des catégories de personnes définies à
l'article L. 561-2.

View file

@ -1,55 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000034921695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/16/LEGIARTI000034921695.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592434.xml
---
###### Article R561-59
I. En application du 4° de l'article L. 561-46, le document relatif au
bénéficiaire effectif peut être communiqué à toute autre personne autorisée par
une décision de justice qui n'est plus susceptible d'une voie de recours
ordinaire.<br />
II. La demande de communication est formée par requête. A peine
d'irrecevabilité, cette requête contient :<br />
1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité,
date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une
personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la
représente légalement ;<br />
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br />
3° L'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur
lesquelles elle est fondée.<br />
Elle est datée et signée par le requérant.<br />
III. Le juge commis à la surveillance du registre est saisi par la remise de
la requête au greffe du tribunal de commerce.<br />
Il peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est
soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués. Il procède, même
d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans
formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les
intérêts risquent d'être affectés par sa décision. Il peut se prononcer sans
débat.<br />
Il statue par ordonnance. Celle-ci est notifiée au requérant et au bénéficiaire
effectif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
notification indique la forme et le délai de recours ainsi que les modalités
suivant lesquelles il doit être exercé.<br />
IV. L'ordonnance est susceptible d'appel par le requérant et le bénéficiaire
effectif. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon
les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile lorsqu'il
émane du requérant. Il est formé, instruit et jugé comme en matière contentieuse
lorsqu'il émane du bénéficiaire effectif, selon les dispositions des articles
931 à 934 du même code.<br />
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé
de la tenue du registre.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les informations
sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un
délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.

View file

@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000034921810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/18/LEGIARTI000034921810.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592429.xml
---
###### Article R561-62
Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique
de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance
fixant le délai de dépôt et, le cas échéant, le taux de l'astreinte.
L'ordonnance mentionne également les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle l'affaire sera examinée si l'injonction n'est pas exécutée dans le
délai fixé.<br />
de procéder ou faire procéder aux déclarations ou aux rectifications des
informations relatives au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance fixant
le délai d'exécution et, le cas échéant, le taux de l'astreinte.<br />
Elle n'est pas susceptible de recours.<br />
Le greffier notifie l'ordonnance à la société ou à l'entité juridique et, le cas
échéant, au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 561-48
ainsi que du I et du premier alinéa du II de l'article R. 561-63.<br />
La lettre de notification reproduit les dispositions du I ainsi que du premier
alinéa et du deuxième alinéa du II de l'article R. 561-63.<br />
Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été
réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000034921826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/18/LEGIARTI000034921826.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592427.xml
---
###### Article R561-63
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/18/LEGIARTI000034921826.xml
I. Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est
retirée du rôle.<br />
II. En cas d'inexécution de l'injonction, le greffier constate le non-dépôt du
document relatif au bénéficiaire effectif par procès-verbal.<br />
II. Dans le cas contraire, le greffier constate l'inexécution de l'injonction
par procès-verbal.<br />
Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu,
procède à la liquidation de l'astreinte.<br />

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041585368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/53/LEGIARTI000041585368.xml
---
###### Article R561-64
Le greffier mentionne d'office au registre la divergence signalée en application
de l'article L. 561-47-1 et précise les informations relatives au bénéficiaire
effectif sur lesquelles porte cette divergence. La mention est supprimée
d'office dès que la société ou l'entité immatriculée a procédé ou fait procéder
à la rectification de ces informations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036798549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798549.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000041592515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592515.xml
---
###### Article R562-1
@ -32,5 +32,5 @@ Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne la nature et
la portée de l'organisation et des procédures internes ainsi que les règles
d'organisation du contrôle interne sont précisées en tant que de besoin par un
arrêté du ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées aux 1° à
bis de l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des
quater de l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des
ressources économiques pour le compte d'un client.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000029709624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/96/LEGIARTI000029709624.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000041592502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592502.xml
---
###### Article R612-34-1
@ -18,4 +18,10 @@ l'article L. 611-2.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité bancaire
européenne de la méthode utilisée pour justifier les décisions prises en
application du II de l'article L. 511-41-3 et des articles L. 612-32 et L.
612-33.
612-33.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois
par an à l'Autorité bancaire européenne les mesures de police administrative et
de sanctions prononcées dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme, y compris les recours éventuels formés
contre ces décisions.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000033962230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/22/LEGIARTI000033962230.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041592742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/27/LEGIARTI000041592742.xml
---
###### Article R711-21
I. A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur
lesquels des chèques peuvent être tirés.<br />
lesquels des chèques peuvent être tirés ainsi que l'ouverture, la clôture ou la
modification de location de coffres forts.<br />
II. Les déclarations mentionnées au I sont adressées à l'Institut d'émission
des départements d'outre-mer.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039339619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/96/LEGIARTI000039339619.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041592665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/26/LEGIARTI000041592665.xml
---
###### Article R743-1
@ -21,16 +21,12 @@ droite du même tableau :<br />
<th><br clear="none" />Dans leur rédaction résultant du décret</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1 et R. 312-1-2</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
</td>
<td align="justify">R. 312-1-2<br /></td>
<td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-3</td>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035493049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/30/LEGIARTI000035493049.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000041592835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/28/LEGIARTI000041592835.xml
---
###### Article R746-2
@ -20,6 +20,9 @@ L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa résultant du décret n° 2017-1253 du
9 août 2017.<br />
L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-118 du 12 février 2020.<br />
II. 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1
du code des assurances " sont supprimés ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039339574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/95/LEGIARTI000039339574.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041592620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/26/LEGIARTI000041592620.xml
---
###### Article R753-1
@ -17,84 +17,38 @@ droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
Articles Applicables
</th>
<th>
<br clear="none" />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
<th><br clear="none" />Articles Applicables</th>
<th><br clear="none" />Dans leur rédaction résultant du décret</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-1-2<br /></td>
<td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-3</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R 312-4-1</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-4-2</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-1 et R. 312-1-2
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2018-229 du 30 mars 2018
<br clear="none" />n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-4-3 et R. 312-4-4</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-3
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2018-229 du 30 mars 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R 312-4-1
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2013-931 du 17 octobre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-4-2
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-4-3 et R. 312-4-4
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2018-229 du 30 mars 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-9 à R. 312-17
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2014-737 du 30 juin 2014
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-9 à R. 312-17</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-18</td>
@ -102,32 +56,25 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
<br clear="none" />R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-20</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2015-1092 du 28 août 2015
<br clear="none" />A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29
janvier 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-20
<br clear="none" />R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de
l'avant-dernier alinéa de son I
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015
<br clear="none" />A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28
août 2015
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035493017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/30/LEGIARTI000035493017.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000041592825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/28/LEGIARTI000041592825.xml
---
###### Article R756-2
@ -20,6 +20,9 @@ L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa dans leur rédaction résultant du
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-118 du 12 février 2020.<br />
II. 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1
du code des assurances " sont supprimés ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039339539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/95/LEGIARTI000039339539.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041592583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592583.xml
---
###### Article R763-1
@ -21,16 +21,12 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<th><br clear="none" />Dans leur rédaction résultant du décret</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1 et R. 312-1-2</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
</td>
<td align="justify">R. 312-1-2<br /></td>
<td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-3</td>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035492993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/29/LEGIARTI000035492993.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000041592819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/28/LEGIARTI000041592819.xml
---
###### Article R766-2
@ -20,6 +20,9 @@ L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1253 du 9 août 2017.<br />
L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-118 du 12 février 2020.<br />
II. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement de la