Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041566943 NOR: ECOT1932863D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/69/JORFTEXT000041566943.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185224
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- [Article R312-1](article_r312-1.md)
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- [Article R312-1-2](article_r312-1-2.md)
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- [Article R312-2](article_r312-2.md)
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- [Article R312-3](article_r312-3.md)
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- [Article R312-4](article_r312-4.md)
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- [Article R312-4-1](article_r312-4-1.md)
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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-05
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Date de fin: 2020-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000021020725
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/07/LEGIARTI000021020725.xml
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###### Article R312-2
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Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile
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et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel
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comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les
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informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant,
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nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou
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de la personne qui l'a délivré ou authentifié.<br />
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Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, le banquier demande
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la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou
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extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la
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dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des
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dirigeants.<br />
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Pour l'application des dispositions du permier alinéa, l'adresse du centre
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communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé au titre de
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l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles figurant sur la
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carte nationale d'identité en application des dispositions du cinquième alinéa
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de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte
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nationale d'identité vaut justification du domicile. Il en est de même de
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l'attestation d'élection de domicile présentée par la personne ne disposant pas
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d'un domicile stable instituée par le même article.
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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-10-01
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Date de fin: 2020-02-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036824594
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/45/LEGIARTI000036824594.xml
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||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041592209
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592209.xml
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###### Article R561-4
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Pour l'application de l'article L. 561-4, l'activité d'intermédiation en
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assurance exercée par les personnes mentionnées au 3° bis de l'article L. 561-2
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||||
constitue une activité financière accessoire lorsqu'elle satisfait à l'ensemble
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||||
des conditions suivantes :<br />
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||||
constitue une activité financière accessoire pour laquelle ces personnes sont
|
||||
exemptées des obligations du présent chapitre lorsque cette activité satisfait à
|
||||
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Elle consiste uniquement à présenter, proposer ou aider à conclure des
|
||||
contrats relatifs à des produits d'assurance qui ne sont que le complément du
|
||||
produit ou du service fourni dans le cadre de l'activité principale ;<br />
|
||||
1° Elle consiste uniquement à présenter, proposer ou aider à conclure aux seuls
|
||||
clients de l'activité professionnelle principale des contrats relatifs à des
|
||||
produits d'assurance qui ne sont que le complément du produit ou du service
|
||||
fourni dans le cadre de l'activité principale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elle ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires total de la personne concernée
|
||||
et le montant du chiffre d'affaires annuel de cette activité ne dépasse pas 50
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020546
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|||
- [Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance](sous-section_7)
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||||
- [Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme](sous-section_8)
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||||
- [Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme](sous-section_9)
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||||
- [Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux](sous-section_10)
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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036824596
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||||
- [Article R561-5](article_r561-5.md)
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||||
- [Article R561-5-1](article_r561-5-1.md)
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||||
- [Article R561-5-2](article_r561-5-2.md)
|
||||
- [Article R561-5-3](article_r561-5-3.md)
|
||||
- [Article R561-5-4](article_r561-5-4.md)
|
||||
- [Article R561-6](article_r561-6.md)
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036821464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/14/LEGIARTI000036821464.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592213.xml
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###### Article R561-5-1
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||||
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@ -20,35 +20,37 @@ européenne en application du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n°
|
|||
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
|
||||
électroniques au sein du marché intérieur, ou d'un schéma notifié par un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions et dont le niveau de
|
||||
garantie correspond au niveau de garantie élevé fixé par l'article 8 de ce même
|
||||
règlement ;<br />
|
||||
garantie correspond au moins au niveau de garantie substantiel fixé par
|
||||
l'article 8 de ce même règlement ;<br />
|
||||
|
||||
2° En recourant à un moyen d'identification électronique présumé fiable au sens
|
||||
de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation de
|
||||
l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa
|
||||
photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit par la
|
||||
collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de
|
||||
la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et
|
||||
les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et,
|
||||
le cas échéant, l'a authentifié ;<br />
|
||||
3° Lorsque le client est une personne physique, physiquement présente aux fins
|
||||
de l'identification au moment de l'établissement de la relation d'affaires, par
|
||||
la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité
|
||||
comportant sa photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit
|
||||
par la collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de
|
||||
naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du
|
||||
document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le
|
||||
document et, le cas échéant, l'a authentifié ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original
|
||||
ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de
|
||||
4° Lorsque le client est une personne morale, dont le représentant dûment
|
||||
habilité est physiquement présent aux fins de l'identification au moment de
|
||||
l'établissement de la relation d'affaires par la communication de l'original ou
|
||||
de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de
|
||||
trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme
|
||||
juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants
|
||||
sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce, des
|
||||
représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger ;<br />
|
||||
représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger ; La vérification
|
||||
de l'identité de la personne morale peut également être réalisée en obtenant une
|
||||
copie certifiée du document directement via les greffes des tribunaux de
|
||||
commerce ou un document équivalent en droit étranger.<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou d'un dispositif
|
||||
juridique équivalent en droit étranger, par la présentation, selon le mode de
|
||||
constitution du dispositif, de la copie du contrat de fiducie établi en
|
||||
application de l'article 2012 du code civil, de l'extrait du Journal officiel de
|
||||
la loi établissant la fiducie en application du même article 2012 ou de tout
|
||||
document ou acte équivalent afférent au dispositif juridique équivalent en droit
|
||||
étranger.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient également l'identité
|
||||
des personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au
|
||||
présent article.
|
||||
5° Par ailleurs, lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou
|
||||
d'un dispositif juridique équivalent en droit étranger, les personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent, selon le mode de constitution du
|
||||
dispositif, la copie du contrat de fiducie établi en application de l'article
|
||||
2012 du code civil, l'extrait du Journal officiel de la loi établissant la
|
||||
fiducie en application du même article 2012 ou tout document ou acte équivalent
|
||||
afférent à un dispositif juridique équivalent en droit étranger.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/72/LEGIARTI000041577229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-5-2
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et lorsque les mesures
|
||||
prévues aux 1° à 4° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre,
|
||||
les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité de leur
|
||||
client en appliquant au moins deux mesures parmi les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Obtenir une copie d'un document mentionné au 3° ou au 4° de l'article R.
|
||||
561-5-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie
|
||||
d'un document officiel ou d'un extrait de registre officiel mentionné au 3° ou
|
||||
au 4° de l'article R. 561-5-1 par un tiers indépendant de la personne à
|
||||
identifier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou
|
||||
à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne
|
||||
mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui est établie dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes
|
||||
en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
|
||||
terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'un
|
||||
tiers remplissant les conditions prévues au 1° ou au 2° du I de l'article L.
|
||||
561-7 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Recourir à un service certifié conforme par l'Agence nationale de la sécurité
|
||||
des systèmes d'information, ou un organisme de certification que cette agence
|
||||
autorise, au niveau de garantie substantiel des exigences relatives à la preuve
|
||||
et à la vérification d'identité, prévues à l'annexe du règlement d'exécution
|
||||
(UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015. Un arrêté conjoint du Premier ministre et du
|
||||
ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application de ce 5° ;<br />
|
||||
|
||||
6° Recueillir une signature électronique avancée ou qualifiée ou un cachet
|
||||
électronique avancé ou qualifié valide reposant sur un certificat qualifié ou
|
||||
avoir recours à un service d'envoi recommandé électronique qualifié comportant
|
||||
l'identité du signataire ou du créateur de cachet et délivré par un prestataire
|
||||
de service de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance nationale en
|
||||
application de l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014.<br />
|
||||
|
||||
Parmi les mesures mentionnées ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article
|
||||
L. 561-2 choisissent celles qui, combinées entre elles, permettent la
|
||||
vérification de tous les éléments d'identification du client mentionnés à
|
||||
l'article R. 561-5.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes conservent, selon les modalités prévues à l'article L. 561-12, les
|
||||
informations et documents relatifs aux mesures mises en œuvre au titre du
|
||||
présent article, quel qu'en soit le support.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/72/LEGIARTI000041577231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-5-3
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et par dérogation à
|
||||
l'article R. 561-5-2, lorsque les mesures prévues aux 1° à 3° de l'article R.
|
||||
561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 vérifient
|
||||
l'identité et, le cas échéant, l'adresse de leur client ouvrant un compte joueur
|
||||
en appliquant les mesures prévues en application de l'article 17 de la loi n°
|
||||
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
|
||||
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 et celles mentionnées
|
||||
au 9° bis pour leurs jeux et paris en réseau physique de distribution
|
||||
accessibles sans compte joueur vérifient l'identité de leur client en lui
|
||||
demandant communication de la copie d'un document officiel en cours de validité
|
||||
comportant sa photographie et justifiant de son identité et de sa date de
|
||||
naissance. Elles vérifient également son adresse et, lorsque leur client
|
||||
souhaite alimenter son compte ou recevoir ses avoirs par virement, ne procèdent
|
||||
à ces opérations qu'en provenance ou à destination d'un seul compte de paiement
|
||||
ouvert à son nom par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement
|
||||
établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des
|
||||
obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
|
||||
et le financement du terrorisme.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/72/LEGIARTI000041577234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-5-4
|
||||
|
||||
Pour l'application du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 561-2 identifient et vérifient l'identité des personnes agissant
|
||||
pour le compte du client selon les modalités prévues aux articles R. 561-5 à R.
|
||||
561-5-3. Elles vérifient également leurs pouvoirs.<br />
|
||||
|
||||
Elles conservent, selon les modalités prévues à l'article L. 561-12, les
|
||||
informations et documents relatifs aux mesures mises en œuvre au titre du
|
||||
présent article, quel qu'en soit le support.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/45/LEGIARTI000036824598.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-5
|
||||
|
@ -17,25 +17,22 @@ prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance ;<br />
|
|||
|
||||
2° Lorsque le client est une personne morale, par le recueil de sa forme
|
||||
juridique, de sa dénomination, de son numéro d'immatriculation, ainsi que de
|
||||
l'adresse de son siège social ;<br />
|
||||
l'adresse de son siège social et celle du lieu de direction effective de
|
||||
l'activité, si celle-ci est différente de l'adresse du siège social ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou d'un dispositif
|
||||
juridique comparable de droit étranger, par le recueil des nom et prénoms, ainsi
|
||||
que des date et lieu de naissance, des constituants, des fiduciaires, des
|
||||
juridique comparable de droit étranger, par le recueil des informations prévues
|
||||
au présent article pour l'identification des constituants, des fiduciaires, des
|
||||
bénéficiaires et, le cas échéant, du tiers au sens de l'article 2017 du code
|
||||
civil ou par le recueil du nom de leurs équivalents pour tout autre dispositif
|
||||
juridique comparable relevant d'un droit étranger. Dans le cas où les
|
||||
bénéficiaires sont désignés par des caractéristiques ou une catégorie
|
||||
particulières, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les
|
||||
informations permettant de les identifier au moment du versement des prestations
|
||||
ou au moment où ils exercent leurs droits acquis ;<br />
|
||||
civil ou de leurs équivalents pour tout autre dispositif juridique comparable
|
||||
relevant d'un droit étranger. Dans le cas où les bénéficiaires sont désignés par
|
||||
des caractéristiques ou une catégorie particulières, les personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 561-2 recueillent les informations permettant de les identifier au
|
||||
moment du versement des prestations ou au moment où ils exercent leurs droits
|
||||
acquis ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque le client est un placement collectif qui n'est pas une société, par
|
||||
le recueil de sa dénomination, de sa forme juridique, de son numéro d'agrément,
|
||||
de son numéro international d'identification des valeurs mobilières, ainsi que
|
||||
de la dénomination, de l'adresse et du numéro d'agrément de la société de
|
||||
gestion qui le gère.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient également les
|
||||
personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au
|
||||
présent article et vérifient leurs pouvoirs.
|
||||
gestion qui le gère.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824606.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-6
|
||||
|
@ -18,17 +18,10 @@ suivantes :<br />
|
|||
tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas d'ouverture d'un compte joueur, la vérification de l'identité du
|
||||
joueur a lieu :<br />
|
||||
|
||||
- au plus tard avant que celui-ci soit en mesure d'ordonner le reversement, même
|
||||
partiel, du solde créditeur du compte joueur sur son compte de paiement, lorsque
|
||||
cette vérification est effectuée par une personne mentionnée au 9° de l'article
|
||||
L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
|
||||
2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
|
||||
jeux d'argent et de hasard en ligne, lorsqu'elle est effectuée par une personne
|
||||
mentionnée au 9° bis de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
joueur a lieu au plus tard avant la validation du compte joueur et la
|
||||
restitution de son éventuel solde créditeur, lorsque cette vérification est
|
||||
effectuée par une personne mentionnée aux 9° et 9° bis de l'article L. 561-2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de conclusion d'un contrat, la vérification de l'identité a lieu au
|
||||
plus tard au moment de cette conclusion ou avant le début de l'opération qui est
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041584428
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux
|
||||
|
||||
- [Article R561-22-2](article_r561-22-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041584430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/44/LEGIARTI000041584430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-22-2
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2° de l'article L. 561-10, en cas d'opération d'échange de
|
||||
tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède 2 000
|
||||
euros par séance pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 ou
|
||||
lorsqu'un joueur mise ou gagne plus de 2 000 euros par transaction pour les
|
||||
personnes mentionnées au 9° bis du même article, ces personnes appliquent les
|
||||
mesures suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Elles enregistrent les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des
|
||||
joueurs titulaires de comptes joueurs ainsi que le montant des sommes misées et
|
||||
gagnées par ces joueurs ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles enregistrent les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des
|
||||
joueurs ainsi que le montant des sommes échangées, misées ou gagnées hors compte
|
||||
joueur par ces joueurs dans un registre spécifique.<br />
|
||||
|
||||
Les informations mentionnées aux 1° et 2° doivent être conservées pendant 5 ans.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824614.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-7
|
||||
|
@ -16,12 +16,21 @@ d'affaires selon les modalités définies à l'article R. 561-5 et vérifient le
|
|||
risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par
|
||||
la relation d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Pour la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif, les personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent, lorsque le client est une personne
|
||||
ou entité mentionnée à l'article L. 561-45-1, les informations sur le
|
||||
bénéficiaire effectif contenues dans les registres mentionnés à l'article L.
|
||||
561-46 du présent code, à l'article 2020 du code civil ainsi qu'à l'article 1649
|
||||
AB du code général des impôts. Aux mêmes fins de vérification de cette identité,
|
||||
elles prennent, le cas échéant, des mesures complémentaires en se fondant sur
|
||||
une approche par les risques.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier
|
||||
auprès des autorités de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures et de leur
|
||||
adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
|
||||
présenté par la relation d'affaires. Elles sont également en mesure de justifier
|
||||
que les mesures prises pour l'identification du bénéficiaire effectif sont
|
||||
conformes aux articles R. 561-1 à R. 561-3-0.<br />
|
||||
auprès des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 de la mise en
|
||||
œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux
|
||||
et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. Elles sont
|
||||
également en mesure de justifier que les mesures prises pour la détermination du
|
||||
bénéficiaire effectif sont conformes aux articles R. 561-1 à R. 561-3-0.<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 561-12, elles conservent, au titre
|
||||
des documents et informations relatifs à l'identité de leur client, les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824620.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-8
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 n'ont pas l'obligation
|
|||
d'identifier le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque leur
|
||||
client est une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché
|
||||
réglementé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays
|
||||
tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission
|
||||
européenne au sens de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 15 décembre 2004 modifiée sur l'harmonisation des obligations de
|
||||
transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs
|
||||
mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui est soumise
|
||||
à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou qui est soumise
|
||||
à des normes internationales équivalentes garantissant une transparence adéquate
|
||||
des informations relatives à la propriété du capital, ce dont la personne
|
||||
mentionnée à l'article L. 561-2 est en mesure de justifier auprès de l'autorité
|
||||
de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824626.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-9
|
||||
|
@ -15,8 +15,7 @@ aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui n'est pas établie sur le territoir
|
|||
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou d'un pays tiers imposant des obligations
|
||||
équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
|
||||
terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie, le dépositaire veille à ce que le placement collectif ou, le cas
|
||||
terrorisme, le dépositaire veille à ce que le placement collectif ou, le cas
|
||||
échéant, la société de gestion de placement collectif conclue un contrat avec
|
||||
cette personne. Ce contrat stipule que cette dernière applique des procédures
|
||||
d'identification et de vérification d'identité équivalentes à celles applicables
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-30
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039432739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/27/LEGIARTI000039432739.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-10
|
||||
|
@ -40,8 +40,14 @@ auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article, et dont le monta
|
|||
ou, dans le cas d'un échange entre actifs numériques, la plus élevée des
|
||||
contre-valeurs en monnaie ayant cours légal, excède 1 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-13 au-delà des seuils fixés à
|
||||
l'article D. 561-10-2 ;<br />
|
||||
6° D'une opération ou d'opérations liées de jeu lorsque le montant des mises ou
|
||||
gains est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux ou
|
||||
lorsque le montant de l'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons,
|
||||
tickets est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les casinos ;<br />
|
||||
|
||||
6° bis D'une opération ou d'opérations liées de jeu hors compte joueur lorsque
|
||||
le joueur mise ou gagne des sommes égales ou supérieures à 2 000 euros par
|
||||
transaction pour les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 ;<br />
|
||||
|
||||
7° D'une opération ou d'opérations liées réglées en espèces ou en monnaie
|
||||
électronique pour un montant excédant 10 000 euros ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036822438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822438.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-12-1
|
||||
|
@ -20,6 +20,6 @@ l'appréciation du risque, l'origine et la destination des fonds concernés par
|
|||
les opérations.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier
|
||||
auprès des autorités de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures et de leur
|
||||
adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
|
||||
présenté par la relation d'affaires.
|
||||
auprès des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 de la mise en
|
||||
œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux
|
||||
et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824668.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-12
|
||||
|
@ -18,17 +18,22 @@ relation d'affaires ;<br />
|
|||
|
||||
2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, recueillent, mettent à jour
|
||||
et analysent les éléments d'information qui permettent de conserver une
|
||||
connaissance appropriée de leur relation d'affaires.<br />
|
||||
connaissance appropriée et actualisée de leur relation d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
La nature et l'étendue des informations collectées ainsi que la fréquence de la
|
||||
mise à jour de ces informations et l'étendue des analyses menées sont adaptés au
|
||||
risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par
|
||||
la relation d'affaires.<br />
|
||||
la relation d'affaires. Ils tiennent compte également des changements pertinents
|
||||
affectant la relation d'affaires ou la situation du client, y compris lorsque
|
||||
ces changements sont constatés par les personnes mentionnées à l'article L.
|
||||
561-2 à l'occasion du réexamen de toute information pertinente relative aux
|
||||
bénéficiaires effectifs, notamment en application de la règlementation relative
|
||||
à l'échange d'informations dans le domaine fiscal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier
|
||||
auprès des autorités de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures et de leur
|
||||
adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
|
||||
présenté par la relation d'affaires.<br />
|
||||
auprès des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 de la mise en
|
||||
œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux
|
||||
et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application
|
||||
du présent article en ce qui concerne les éléments d'informations mentionnés aux
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824671.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-13
|
||||
|
||||
Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet, à première demande, aux
|
||||
personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 les informations et la
|
||||
copie des documents recueillis dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de
|
||||
vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L.
|
||||
561-5-1.<br />
|
||||
Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes
|
||||
mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans
|
||||
le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de
|
||||
l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 et, à première demande, la copie
|
||||
des documents afférents.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de transmission des informations et documents mentionnés ci-dessus
|
||||
ainsi que les modalités de contrôle des mesures de vigilance mises en œuvre par
|
||||
le tiers en application de l'article L. 561-7 sont précisées dans un contrat
|
||||
conclu par écrit entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
|
||||
l'article L. 561-2.
|
||||
l'article L. 561-2.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les personnes mentionnées aux 1° à
|
||||
6° de l'article L. 561-2 recourent à un tiers en application du 2° du I de
|
||||
l'article L. 561-7, le contrat peut être remplacé par une procédure interne
|
||||
établie au niveau du groupe.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824673.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-14
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues dans les cas
|
||||
énoncés à l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2
|
||||
recueillent les informations justifiant que le client ou le produit présente un
|
||||
Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues à l'article
|
||||
L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les
|
||||
informations justifiant que le client, le service ou le produit présente un
|
||||
faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou
|
||||
remplit les conditions prévues aux articles R. 561-15 et R. 561-16.<br />
|
||||
remplit les conditions prévues aux articles R. 561-15 ou R. 561-16. Elles
|
||||
s'assurent tout au long de la relation d'affaires que le risque de blanchiment
|
||||
de capitaux ou de financement du terrorisme reste faible.<br />
|
||||
|
||||
Elles mettent en place un dispositif général de surveillance et d'analyse des
|
||||
opérations adapté aux principales caractéristiques de leur clientèle et de leurs
|
||||
produits et leur permettant de détecter toute transaction inhabituelle ou
|
||||
suspecte.
|
||||
opérations qui est adapté aux principales caractéristiques de leur clientèle et
|
||||
de leurs produits afin de leur permettre de détecter toute transaction
|
||||
inhabituelle ou suspecte. En cas d'opération suspecte, elles mettent en œuvre ou
|
||||
renforcent les mesures de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-6
|
||||
sauf si elles peuvent raisonnablement penser que la mise en œuvre de ces mesures
|
||||
alerterait le client. Dans les deux cas, elles procèdent à la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article L. 561-15.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824677.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-15
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 561-9 sont :<br />
|
||||
Les clients mentionnés au 2° de l'article L. 561-9 sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 établies en
|
||||
France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des
|
||||
obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le
|
||||
financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché
|
||||
réglementé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays
|
||||
tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission
|
||||
européenne au sens de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 15 décembre 2004 modifiée sur l'harmonisation des obligations de
|
||||
transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs
|
||||
mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;<br />
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui sont
|
||||
soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou qui
|
||||
sont soumises à des normes internationales équivalentes garantissant une
|
||||
transparence adéquate des informations relatives à la propriété du capital, ce
|
||||
dont la personne mentionnée à l'article L. 561-2 est en mesure de justifier
|
||||
auprès de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les autorités publiques ou les organismes publics, désignés comme tels en
|
||||
vertu du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés,
|
||||
|
@ -45,10 +42,7 @@ de contrôle de leur activité ;<br />
|
|||
4° Le bénéficiaire effectif des sommes déposées sur les comptes détenus pour le
|
||||
compte de tiers par les notaires, les huissiers de justice ou les membres d'une
|
||||
autre profession juridique indépendante établis en France, dans un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des
|
||||
obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le
|
||||
financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie, pour autant que les informations relatives à
|
||||
l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des
|
||||
établissements agissant en qualité de dépositaires pour ces comptes, lorsqu'ils
|
||||
en font la demande.
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que les informations
|
||||
relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition
|
||||
des établissements agissant en qualité de dépositaires pour ces comptes,
|
||||
lorsqu'ils en font la demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/47/LEGIARTI000036824714.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-16-1
|
||||
|
@ -17,23 +17,37 @@ conditions suivantes sont réunies :<br />
|
|||
1° La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou
|
||||
de services de consommation ;<br />
|
||||
|
||||
2° La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 250 euros et, dans
|
||||
2° La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 150 euros et, dans
|
||||
l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie
|
||||
d'une limite maximale de stockage et de paiement de 250 euros par période de
|
||||
d'une limite maximale de stockage et de paiement de 150 euros par période de
|
||||
trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire
|
||||
national ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen
|
||||
d'espèces. Toutefois, cette condition ne s'applique pas à la monnaie
|
||||
électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un
|
||||
réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail
|
||||
limité de biens ou de services ;<br />
|
||||
d'espèces. Toutefois, cette condition ne s'applique pas dans les cas suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) La monnaie électronique est émise en vue de l'acquisition de biens ou de
|
||||
services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou
|
||||
pour un éventail limité de biens ou de services ;<br />
|
||||
|
||||
b) La valeur monétaire maximale stockée sur le support, qui n'est pas
|
||||
rechargeable, n'excède pas 50 euros ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de
|
||||
monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié ni son identité
|
||||
vérifiée, dans les conditions respectivement prévues aux articles R. 561-5 et R.
|
||||
561-5-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-9-1 mettent en place un
|
||||
dispositif général de surveillance et d'analyse des opérations qui est adapté
|
||||
aux principales caractéristiques de leur clientèle et de leurs produits afin de
|
||||
leur permettre de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte, telle que
|
||||
la détention de plusieurs supports de monnaie électronique par un même
|
||||
client.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie
|
||||
électronique d'un montant supérieur à 100 euros demeurent soumises aux
|
||||
électronique d'un montant supérieur à 50 euros ou les opérations de paiement
|
||||
initiées via internet ou au moyen d'un dispositif de communication à distance
|
||||
dont le montant est supérieur à 50 euros par transaction demeurent soumises aux
|
||||
obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1.
|
||||
|
|
|
@ -8,10 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000036824650
|
|||
|
||||
- [Article R561-18](article_r561-18.md)
|
||||
- [Article R561-19](article_r561-19.md)
|
||||
- [Article R561-20](article_r561-20.md)
|
||||
- [Article R561-20-1](article_r561-20-1.md)
|
||||
- [Article R561-20-2](article_r561-20-2.md)
|
||||
- [Article R561-20-3](article_r561-20-3.md)
|
||||
- [Article R561-20-4](article_r561-20-4.md)
|
||||
- [Article R561-20-5](article_r561-20-5.md)
|
||||
- [Article R561-21](article_r561-21.md)
|
||||
- [Article R561-22](article_r561-22.md)
|
||||
- [Article R561-22-1](article_r561-22-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/47/LEGIARTI000036824721.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-08-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-18
|
||||
|
||||
I. – Pour l'application du 2° de l'article L. 561-10, une personne exposée à des
|
||||
I. – Pour l'application du 1° de l'article L. 561-10, une personne exposée à des
|
||||
risques particuliers en raison de ses fonctions est une personne qui exerce ou a
|
||||
cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -41,8 +41,11 @@ entreprise publique ;<br />
|
|||
internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position
|
||||
équivalente en son sein.<br />
|
||||
|
||||
II. – Sont considérées comme des personnes connues pour être des membres directs
|
||||
de la famille des personnes mentionnées au I :<br />
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des fonctions
|
||||
auxquelles correspondent au plan national celles énumérées ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
II. – Sont considérées comme des personnes réputées être des membres directs de
|
||||
la famille des personnes mentionnées au I :<br />
|
||||
|
||||
1° Le conjoint ou le concubin notoire ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/47/LEGIARTI000036824724.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-19
|
||||
|
||||
Les produits et opérations mentionnés au 3° de l'article L. 561-10 sont les
|
||||
Les produits et opérations mentionnés au 2° de l'article L. 561-10 sont les
|
||||
bons, titres et contrats au porteur ainsi que les opérations portant sur ces
|
||||
produits.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036822487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-20-1
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article R. 561-20, pour l'application du 1° de l'article L.
|
||||
561-10, et lorsque les mesures prévues aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-1 ne
|
||||
peuvent être mises en œuvre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 vérifient
|
||||
l'identité et l'adresse de leur client en appliquant les mesures prévues par
|
||||
l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
|
||||
concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
|
||||
ligne et par les articles 2 à 6 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à
|
||||
la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés
|
||||
de jeux ou de paris en ligne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 vérifient l'identité de
|
||||
leur client en lui demandant communication de la copie d'un document officiel en
|
||||
cours de validité comportant sa photographie et justifiant de son identité et de
|
||||
sa date de naissance, vérifient son adresse et, lorsque leur client souhaite
|
||||
alimenter son compte ou recevoir ses avoirs par virement, ne procèdent à ces
|
||||
opérations qu'en provenance ou à destination d'un seul compte de paiement ouvert
|
||||
à son nom par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi
|
||||
dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Accord européen de libre-échange, dans un pays tiers dans lequel ces personnes
|
||||
sont autorisées à organiser et exploiter des jeux d'argent et de hasard et ayant
|
||||
conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance
|
||||
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans
|
||||
un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre
|
||||
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et figurant sur une
|
||||
liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036822489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822489.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-20-2
|
||||
|
@ -13,11 +13,11 @@ Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent en œuv
|
|||
des procédures, adaptées aux risques de blanchiment de capitaux et de
|
||||
financement du terrorisme auxquelles elles sont exposées, permettant de
|
||||
déterminer si leur client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne
|
||||
mentionnée au 2° de l'article L. 561-10 ou le devient au cours de la relation
|
||||
mentionnée au 1° de l'article L. 561-10 ou le devient au cours de la relation
|
||||
d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au
|
||||
2° de l'article L. 561-10 ou le devient au cours de la relation d'affaires, les
|
||||
1° de l'article L. 561-10 ou le devient au cours de la relation d'affaires, les
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 561-2, en sus des mesures prévues aux
|
||||
articles L. 561-5 à L. 561-6, appliquent les mesures de vigilance
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036822491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822491.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-20-3
|
||||
|
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822491.xml
|
|||
Les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L. 561-2
|
||||
prennent des mesures permettant de déterminer si les bénéficiaires des contrats
|
||||
d'assurance-vie ou de capitalisation et, le cas échéant, leurs bénéficiaires
|
||||
effectifs, sont des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 561-10. Ces
|
||||
effectifs, sont des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-10. Ces
|
||||
mesures sont adaptées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement
|
||||
du terrorisme auxquelles elles sont exposées et sont mises en œuvre, au plus
|
||||
tard, au moment du versement des prestations ou au moment de la cession,
|
||||
partielle ou totale, du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, ou son
|
||||
bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-10,
|
||||
bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 1° de l'article L. 561-10,
|
||||
les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L. 561-2
|
||||
appliquent les mesures de vigilance complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036822493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822493.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-20-4
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent en œuvre
|
||||
des procédures leur permettant de déterminer si l'opération qu'elles exécutent
|
||||
est au nombre de celles qui sont mentionnées au 4° de l'article L. 561-10.<br />
|
||||
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent en
|
||||
œuvre des procédures leur permettant de déterminer si l'opération qu'elles
|
||||
exécutent est au nombre de celles qui sont mentionnées au 3° de l'article L.
|
||||
561-10.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles exécutent une telle opération, les personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance complémentaires suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
II.-Lorsqu'elles exécutent l'opération mentionnée au I, les personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent :<br />
|
||||
|
||||
1° La décision de nouer ou de maintenir la relation d'affaires ne peut être
|
||||
prise que par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet
|
||||
effet par l'organe exécutif si le client est domicilié, enregistré ou établi
|
||||
dans un Etat ou territoire mentionné au 4° de l'article L. 561-10 ;<br />
|
||||
1° Les mesures de vigilance complémentaires suivantes, dont l'intensité varie
|
||||
selon une approche par les risques et qui prennent en compte les spécificités
|
||||
des opérations :<br />
|
||||
|
||||
2° Elles recueillent des éléments d'informations complémentaires relatifs à la
|
||||
connaissance de leur client ainsi qu'à l'objet et à la nature de la relation
|
||||
d'affaires ;<br />
|
||||
a) La décision de nouer ou de maintenir la relation d'affaires est prise par un
|
||||
membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe
|
||||
exécutif si le client est domicilié, enregistré ou établi dans un Etat ou
|
||||
territoire mentionné au 3° de l'article L. 561-10 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elles renforcent la fréquence de mise à jour des éléments nécessaires à la
|
||||
connaissance de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la
|
||||
relation d'affaires ;<br />
|
||||
b) Des informations supplémentaires relatives aux éléments suivants sont
|
||||
recueillies : la connaissance de leur client et, le cas échéant, de son
|
||||
bénéficiaire effectif, la nature de la relation d'affaires, l'origine des fonds
|
||||
et du patrimoine du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi
|
||||
que l'objet des opérations envisagées ou réalisées ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les
|
||||
modalités de suivi des opérations doivent être définies par le responsable
|
||||
mentionné au I de l'article L. 561-32. Ce dernier s'assure de leur mise en
|
||||
œuvre.<br />
|
||||
c) Une surveillance renforcée de la relation d'affaires est mise en œuvre en
|
||||
augmentant le nombre et la fréquence des contrôles réalisés et en adaptant les
|
||||
critères et seuils en fonction desquels les opérations doivent faire l'objet
|
||||
d'un examen plus approfondi ;<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 peuvent ne pas
|
||||
appliquer les mesures de vigilance complémentaires mentionnées ci-dessus lorsque
|
||||
les opérations mentionnées au 4° de l'article L. 561-10 proviennent ou sont à
|
||||
destination d'une de leurs filiales ou succursales établie à l'étranger, sous
|
||||
réserve qu'elles justifient auprès de l'autorité de contrôle compétente
|
||||
mentionnée à l'article L. 561-36 que cette filiale ou succursale applique des
|
||||
mesures au moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du présent titre
|
||||
en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des informations.
|
||||
Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les modalités
|
||||
de suivi des opérations doivent être définies par le responsable mentionné au I
|
||||
de l'article L. 561-32 qui s'assure de leur mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
2° En complément des mesures mentionnées au 1°, les mêmes personnes appliquent,
|
||||
le cas échéant, au moins l'une des mesures suivantes en se fondant sur une
|
||||
approche par les risques :<br />
|
||||
|
||||
a) Des éléments supplémentaires de vigilance renforcée ;<br />
|
||||
|
||||
b) La mise en place, pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L.
|
||||
561-10, de mécanismes renforcés de suivi ou de signalements destinés notamment
|
||||
au responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment
|
||||
et le financement du terrorisme mentionné à l'article L. 561-32 ;<br />
|
||||
|
||||
c) La limitation des relations d'affaires ou des transactions avec des personnes
|
||||
physiques ou tout autre entité provenant d'un Etat ou territoire mentionné au 3°
|
||||
de l'article L. 561-10.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 peuvent ne pas
|
||||
appliquer les mesures de vigilance mentionnées au I lorsque les opérations
|
||||
mentionnées au 3° de l'article L. 561-10 proviennent ou sont à destination de
|
||||
l'une de leurs filiales ou succursales établie à l'étranger, sous réserve
|
||||
qu'elles justifient auprès de l'autorité de contrôle compétente mentionnée à
|
||||
l'article L. 561-36 que cette filiale ou succursale applique des mesures au
|
||||
moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du présent titre en matière
|
||||
de vigilance à l'égard du client et de conservation des informations.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041584176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/41/LEGIARTI000041584176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-20-5
|
||||
|
||||
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 561-11 prévoient au moins l'une des
|
||||
mesures ci-dessous consistant à :<br />
|
||||
|
||||
1° Interdire l'établissement en France de filiales, de succursales ou de bureaux
|
||||
de représentation de personnes équivalentes à celles mentionnées à l'article L.
|
||||
561-2 domiciliées, enregistrées ou établies dans l'Etat ou territoire mentionné
|
||||
au 3° de l'article L. 561-10 ou tenir compte, d'une autre manière, du fait que
|
||||
la personne concernée est originaire d'un Etat ou territoire qui n'est pas doté
|
||||
de dispositifs satisfaisants de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
|
||||
financement du terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° Interdire aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 d'établir des
|
||||
filiales, succursales ou des bureaux de représentation dans l'Etat ou territoire
|
||||
mentionné au 3° de l'article L. 561-10 ou tenir compte, d'une autre manière, du
|
||||
fait que la succursale ou le bureau de représentation en question serait établi
|
||||
dans un Etat ou territoire qui n'est pas doté de dispositifs satisfaisants de
|
||||
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Imposer aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 des obligations
|
||||
renforcées en matière de contrôle ou d'audit externe pour les filiales et les
|
||||
succursales établies dans un Etat ou territoire mentionné au 3° de l'article L.
|
||||
561-10 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Imposer des obligations renforcées en matière d'audit externe pour les
|
||||
filiales et succursales des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dont les
|
||||
entreprises mères ou les sièges sociaux sont situés dans un Etat ou territoire
|
||||
mentionné au 3° de l'article L. 561-10 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 561-10-3, imposer aux
|
||||
personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, 5° et 6° à 6° bis de l'article L.
|
||||
561-2 d'adapter leurs relations de correspondant avec les établissements clients
|
||||
dans le pays concerné ou, si nécessaire, d'y mettre fin.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 561-11 peuvent aussi limiter ou exclure le
|
||||
recours à un tiers mentionné à l'article L. 561-7 qui est situé dans un pays qui
|
||||
n'est pas doté de dispositifs satisfaisants de lutte contre le blanchiment de
|
||||
capitaux et le financement du terrorisme.
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/47/LEGIARTI000036824726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-20
|
||||
|
||||
Pour l'application du 1° de l'article L. 561-10, et lorsque les mesures prévues
|
||||
aux 1° et 2° du R. 561-5-1 ne peuvent être mises en œuvre, les personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité de leur client en
|
||||
appliquant au moins deux mesures parmi les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Obtenir une copie d'un document mentionné aux 3° à 5° de l'article R. 561-5-1
|
||||
ainsi que d'un document justificatif supplémentaire permettant de confirmer
|
||||
l'identité du client ;<br />
|
||||
|
||||
2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie
|
||||
d'un document officiel ou d'un extrait de registre officiel mentionné aux 3° à
|
||||
5° de l'article R. 561-5-1 par un tiers indépendant de la personne à identifier
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou
|
||||
à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne
|
||||
mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière
|
||||
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et
|
||||
figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'un
|
||||
tiers remplissant les conditions prévues au 1° ou au 2° du I de l'article L.
|
||||
561-7 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un
|
||||
schéma français d'identification électronique notifié à la Commission européenne
|
||||
en application du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 910/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification
|
||||
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au
|
||||
sein du marché intérieur ou d'un schéma notifié par un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne dans les mêmes conditions, dont le niveau de garantie
|
||||
correspond au niveau de garantie substantiel fixé par ce même règlement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Recueillir une signature électronique avancée ou qualifiée ou un cachet
|
||||
électronique avancé ou qualifié valide reposant sur un certificat qualifié
|
||||
comportant l'identité du signataire ou du créateur de cachet et délivré par un
|
||||
prestataire de service de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance
|
||||
nationale en application de l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification
|
||||
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au
|
||||
sein du marché intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Parmi les mesures mentionnées ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article
|
||||
L. 561-2 choisissent les mesures qui, combinées entre elles, permettent la
|
||||
vérification de tous les éléments d'identification du client mentionnés à
|
||||
l'article R. 561-5.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité des
|
||||
personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Elles conservent, selon les modalités prévues à l'article L. 561-12, les
|
||||
informations et documents relatifs aux mesures mises en œuvre au titre du
|
||||
présent article, quel qu'en soit le support.
|
|
@ -1,23 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824658.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-21
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 561-10-3, les personnes
|
||||
mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 561-2, ainsi que les entreprises
|
||||
d'investissement, mettent en œuvre les mesures de vigilance spécifiques
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
Pour l'application du II de l'article L. 561-10-3, les personnes mentionnées aux
|
||||
1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis de l'article L. 561-2 mettent en œuvre les
|
||||
mesures de vigilance spécifiques suivantes, dont l'intensité varie selon une
|
||||
approche par les risques :<br />
|
||||
|
||||
1° Elles recueillent sur l'établissement cocontractant des informations
|
||||
suffisantes pour connaître la nature de ses activités et pour apprécier, sur la
|
||||
base d'informations accessibles au public et exploitables, sa réputation et la
|
||||
qualité de la surveillance dont il fait l'objet ;<br />
|
||||
qualité de la surveillance dont il fait l'objet y compris les sanctions
|
||||
disciplinaires ou judiciaires ou autres mesures de police administrative
|
||||
prononcées à son encontre, ainsi que les éventuelles mesures correctrices mises
|
||||
en œuvre. ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles évaluent le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
|
||||
financement du terrorisme mis en place par l'établissement cocontractant ;<br />
|
||||
|
@ -26,18 +29,17 @@ financement du terrorisme mis en place par l'établissement cocontractant ;<br /
|
|||
l'établissement cocontractant est prise par un membre de l'organe exécutif ou
|
||||
toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif ;<br />
|
||||
|
||||
4° Elles prévoient, dans la convention de correspondant bancaire ou de
|
||||
4° Elles prévoient, dans la convention de relation de correspondant ou de
|
||||
distribution des instruments financiers, les responsabilités respectives de
|
||||
chaque établissement, les modalités de transmission des informations à la
|
||||
demande de l'établissement assujetti et les modalités de contrôle du respect de
|
||||
la convention ;<br />
|
||||
|
||||
5° Elles s'assurent, lorsqu'elles accueillent, dans le cadre des services de
|
||||
correspondance bancaire, des comptes de correspondant qui sont utilisés
|
||||
directement par des tiers indépendants pour l'exécution d'opérations pour leur
|
||||
propre compte, que l'établissement de crédit cocontractant a vérifié l'identité
|
||||
des clients ayant un accès direct à ces comptes de correspondant et a mis en
|
||||
œuvre à l'égard de ces clients des mesures de vigilance conformes à celles
|
||||
prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-6. Elles s'assurent également que
|
||||
l'établissement de crédit cocontractant peut, à leur demande, leur fournir des
|
||||
données pertinentes concernant ces mesures de vigilance.
|
||||
5° Elles s'assurent, lorsqu'elles accueillent, dans le cadre des relations de
|
||||
correspondance, des comptes de passage, que l'établissement de crédit
|
||||
cocontractant a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct à ces
|
||||
comptes de correspondant et qu'il a mis en œuvre à l'égard de ces clients des
|
||||
mesures de vigilance conformes à celles prévues aux articles L. 561-5 à L.
|
||||
561-6. Elles s'assurent également que l'établissement cocontractant peut, à leur
|
||||
demande, leur fournir des données pertinentes concernant ces mesures de
|
||||
vigilance.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041584323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/43/LEGIARTI000041584323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-22-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 561-7, L. 561-20, du 3° de l'article R.
|
||||
561-5-2, du 2° de l'article R. 561-5-3 et de l'article R. 561-9, les personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-2 concernées évaluent le niveau d'équivalence des
|
||||
obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
|
||||
terrorisme d'un pays tiers en tenant compte notamment des informations et
|
||||
déclarations diffusées par le Groupe d'action financière ainsi que des listes
|
||||
publiées par la Commission européenne en application de l'article 9 de la
|
||||
directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation
|
||||
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
|
||||
terrorisme. Elles doivent être en mesure de justifier auprès des autorités de
|
||||
contrôle de leur analyse.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-30
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039432731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/27/LEGIARTI000039432731.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-23
|
||||
|
@ -32,6 +32,7 @@ raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant devoir l'être en
|
|||
application de l'article L. 561-15. Cette déclaration est confirmée, dans les
|
||||
meilleurs délais, par la personne habilitée.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les personnes mentionnées aux 12° à 13° de l'article L. 561-2 s'acquittent
|
||||
personnellement de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 561-15,
|
||||
quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel.
|
||||
IV. – Les personnes mentionnées aux 12° à 13° et 19° de l'article L. 561-2
|
||||
s'acquittent personnellement de l'obligation de déclaration mentionnée à
|
||||
l'article L. 561-15, quelles que soient les modalités de leur exercice
|
||||
professionnel.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039624608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624608.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-36
|
||||
|
@ -15,11 +15,12 @@ application du I de l'article R. 561-23, son opposition à la réalisation d'une
|
|||
transaction.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'avocat,
|
||||
sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, la notification est faite, dans
|
||||
les mêmes conditions qu'au I, selon le cas, au président de l'ordre des avocats
|
||||
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès
|
||||
duquel l'avocat est inscrit. Ces autorités transmettent sans délai la
|
||||
notification de l'opposition à la personne concernée.<br />
|
||||
sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, et pour la caisse de règlement
|
||||
pécuniaire des avocats, la notification est faite, dans les mêmes conditions
|
||||
qu'au I, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et
|
||||
à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est
|
||||
inscrit. Ces autorités transmettent sans délai la notification de l'opposition à
|
||||
la personne concernée.<br />
|
||||
|
||||
III. – La requête du service TRACFIN auprès du président du tribunal judiciaire
|
||||
de Paris est dispensée, par dérogation à l'article 846 du code de procédure
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036822547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/25/LEGIARTI000036822547.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-38-4
|
||||
|
||||
Pour les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6° et 6° bis de l'article L.
|
||||
561-2, le dispositif défini à l'article R. 561-38-3 comprend au moins :<br />
|
||||
Pour les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6° , à l'exception des
|
||||
conseillers en investissements financiers et des conseillers en investissements
|
||||
participatifs, et 6° bis de l'article L. 561-2, le dispositif défini à l'article
|
||||
R. 561-38-3 comprend au moins :<br />
|
||||
|
||||
1° Des procédures définissant l'organisation du dispositif de contrôle interne
|
||||
ainsi que les activités de contrôle interne que ces personnes accomplissent pour
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036822549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/25/LEGIARTI000036822549.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-38-5
|
||||
|
||||
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 561-38-4 ont
|
||||
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 561-38-2 ont
|
||||
recours à un prestataire externe en application de l'article R. 561-38-2, elles
|
||||
s'assurent que leur dispositif de contrôle interne porte également sur les
|
||||
activités qu'elles confient à ce prestataire.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036822560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/25/LEGIARTI000036822560.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-38-7
|
||||
|
||||
L'entreprise mère d'un groupe mentionnée au I de l'article L. 561-33, ayant pour
|
||||
filiale ou succursale au moins une personne mentionnée aux 1° à 2° sexies, 6° et
|
||||
6° bis de l'article L. 561-2 ou appartenant à une catégorie équivalente sur le
|
||||
fondement d'un droit étranger, met en place au niveau du groupe un dispositif de
|
||||
contrôle interne selon les modalités prévues à l'article R. 561-38-4.<br />
|
||||
filiale ou succursale au moins une personne mentionnée aux 1° à 2° sexies, 6°, à
|
||||
l'exception des conseillers en investissements financiers et des conseillers en
|
||||
investissements participatifs, et 6° bis de l'article L. 561-2 ou appartenant à
|
||||
une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger, met en place au
|
||||
niveau du groupe un dispositif de contrôle interne selon les modalités prévues à
|
||||
l'article R. 561-38-4.<br />
|
||||
|
||||
Les procédures prévues au titre de ce dispositif, ainsi que les contrôles
|
||||
effectués, permettent notamment de s'assurer de la mise en œuvre, au sein des
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036822562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/25/LEGIARTI000036822562.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-38-8
|
||||
|
||||
Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5° et 7° à 17° de l'article L. 561-2, le
|
||||
dispositif défini à l'article R. 561-38-3 comprend au moins :<br />
|
||||
Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5°, 7° à 17° de l'article L. 561-2, les
|
||||
conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements
|
||||
participatifs mentionnés au 6° de l'article L. 561-2, le dispositif défini à
|
||||
l'article R. 561-38-3 comprend au moins :<br />
|
||||
|
||||
1° Des procédures définissant les activités de contrôle interne que ces
|
||||
personnes accomplissent pour s'assurer du respect des obligations prévues au
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041592417
|
|||
- [Article R561-39](article_r561-39.md)
|
||||
- [Article R561-40](article_r561-40.md)
|
||||
- [Article R561-41](article_r561-41.md)
|
||||
- [Article R561-41-1](article_r561-41-1.md)
|
||||
- [Article R561-42](article_r561-42.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-21
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/48/LEGIARTI000036824889.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-39
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
|
|||
Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° bis
|
||||
de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre
|
||||
VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par les
|
||||
agents de l'autorité de régulation des jeux en ligne habilités en application du
|
||||
II de l'article 42 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à
|
||||
la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
|
||||
agents de l'autorité nationale des jeux habilités en application du II de
|
||||
l'article 42 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
|
||||
concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
|
||||
ligne.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-21
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/48/LEGIARTI000036824894.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-40
|
||||
|
@ -16,8 +16,10 @@ titre VI du livre V de la partie législative du présent code est le directeur
|
|||
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||
fraudes.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de
|
||||
l'article L. 561-2 des obligations prévues au premier alinéa est réalisé dans
|
||||
les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce par des agents
|
||||
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
|
||||
spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11°
|
||||
et 15° de l'article L. 561-2 des obligations prévues au premier alinéa sont
|
||||
réalisées dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce
|
||||
par des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||
fraudes spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les
|
||||
agents peuvent adresser l'injonction mentionnée au VII de l'article L. 561-36-2
|
||||
dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1 du code de commerce.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041585026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/50/LEGIARTI000041585026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-41-1
|
||||
|
||||
Le rapport mentionné au V de l'article L. 561-36 contient les informations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les sanctions que les autorités de contrôle mentionnées à ce V prennent à
|
||||
l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 au titre de l'article L.
|
||||
561-36 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nombre de signalements d'infractions mentionnés aux articles L. 561-36-4
|
||||
et L. 634-1 que ces autorités ont reçus, le cas échéant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nombre d'informations et de déclarations de soupçon qu'elles ont reçues et
|
||||
transmises au service mentionné à l'article L. 561-23, le cas échéant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le nombre et la description des mesures de surveillance prises pour contrôler
|
||||
le respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, de leurs
|
||||
obligations prévues aux sections 3,4 et 6 du présent chapitre, le cas
|
||||
échéant.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités de contrôle publient ce rapport sur leurs sites internet
|
||||
respectifs.
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034921555
|
|||
- [Article R561-61](article_r561-61.md)
|
||||
- [Article R561-62](article_r561-62.md)
|
||||
- [Article R561-63](article_r561-63.md)
|
||||
- [Article R561-64](article_r561-64.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-21
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/49/LEGIARTI000036824938.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-55
|
||||
|
||||
Le document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 561-46 est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être
|
||||
annexé au registre du commerce et des sociétés, lors de la demande
|
||||
d'immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de quinze jours à
|
||||
compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création
|
||||
d'entreprise. Un nouveau document est déposé dans les trente jours suivant tout
|
||||
fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des
|
||||
informations qui y sont mentionnées.<br />
|
||||
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce
|
||||
lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
|
||||
présentée par la société ou l'entité immatriculée, soit directement, soit par
|
||||
l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de la loi n° 94-126
|
||||
du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. La
|
||||
société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les
|
||||
trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le
|
||||
complément des informations déclarées.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois lorsque la société pour laquelle est déposé le document relatif au
|
||||
bénéficiaire effectif est un placement collectif, la dernière phrase du premier
|
||||
alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date
|
||||
d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés.
|
||||
Toutefois lorsque la société ou l'entité pour laquelle sont déclarées les
|
||||
informations relatives aux bénéficiaires effectifs est un placement collectif,
|
||||
la dernière phrase du premier alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de
|
||||
180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre
|
||||
du commerce et des sociétés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034921598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/15/LEGIARTI000034921598.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-56
|
||||
|
||||
Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le
|
||||
représentant légal de la société ou de l'entité juridique qui procède au dépôt.
|
||||
Il contient les informations suivantes :<br />
|
||||
Les informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la demande
|
||||
sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° S'agissant de la société ou de l'entité juridique, sa dénomination ou raison
|
||||
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et, le cas échéant,
|
||||
|
@ -23,9 +22,9 @@ la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;<br />
|
|||
a) Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
|
||||
nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique
|
||||
mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R.
|
||||
561-3 ;<br />
|
||||
b) La nature et les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité
|
||||
juridique mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R.
|
||||
561-2 ou R. 561-3, ainsi que l'étendue de ce contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
c) La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le
|
||||
bénéficiaire effectif de la société ou de l'entité juridique mentionnée au 1°.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-21
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/49/LEGIARTI000036824941.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2023-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-57
|
||||
|
||||
En application du 2° de l'article L. 561-46, le document relatif au bénéficiaire
|
||||
effectif peut être communiqué aux personnes suivantes :<br />
|
||||
En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, les personnes ayant
|
||||
accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
|
||||
sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs
|
||||
missions ;<br />
|
||||
|
@ -29,6 +30,29 @@ nationale, d'une direction nationale de contrôle fiscal, d'une direction
|
|||
spécialisée de contrôle fiscal ou, le cas échéant, par le directeur général des
|
||||
finances publiques ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la
|
||||
gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par,
|
||||
selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
a) Le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des
|
||||
services déconcentrés de la police nationale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le préfet de police ou les chefs de services de la préfecture de police ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le directeur général, le directeur des opérations et de l'emploi ou le
|
||||
sous-directeur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, les
|
||||
commandants de groupement de la gendarmerie nationale, les commandants de la
|
||||
gendarmerie nationale dans les collectivités d'outre-mer relevant des articles
|
||||
73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région
|
||||
de la gendarmerie nationale ou les commandants des gendarmeries spécialisées de
|
||||
la gendarmerie nationale ;<br />
|
||||
|
||||
4° ter Les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des
|
||||
enquêtes judiciaires en application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du
|
||||
code de procédure pénale individuellement désignés et spécialement habilités par
|
||||
le magistrat chef du service à compétence nationale, ou ses adjoints, institué
|
||||
au sein du ministère chargé du budget dans lequel ils sont affectés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution qui exerce une mission de contrôle sur pièces ou sur place ou
|
||||
d'instruction des demandes d'autorisation et d'agrément, le personnel des
|
||||
|
@ -79,10 +103,9 @@ application de l'article R. 821-69 du code de commerce et les enquêteurs
|
|||
habilités en application de l'article R. 824-2 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les membres du comité de lutte anti-blanchiment de l'ordre des experts
|
||||
comptables institué par le règlement intérieur de cet ordre prévu par l'article
|
||||
12 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de
|
||||
l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession
|
||||
d'expert-comptable ;<br />
|
||||
comptables institué par l'article 234-1 du règlement intérieur de cet ordre
|
||||
prévu par l'article 60 de l'ordonnance n° 42-2138 du 19 septembre 1945 et agréé
|
||||
par l'arrêté du 23 novembre 2015 ;<br />
|
||||
|
||||
15° Le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
|
||||
publiques ;<br />
|
||||
|
@ -93,7 +116,8 @@ habilité par l'instance dirigeante compétente conformément à l'article R. 22
|
|||
du code du sport ;<br />
|
||||
|
||||
17° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||
fraudes, dans les conditions prévues à l'article R. 561-40 du présent code ;<br />
|
||||
fraudes, spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article R. 561-40 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
18° Les agents de la police nationale chargés de la police des jeux,
|
||||
spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur dans les conditions
|
||||
|
@ -101,4 +125,5 @@ prévues par l'article R. 561-39 du présent code.<br />
|
|||
|
||||
Un arrêté interministériel détermine les modalités selon lesquelles les
|
||||
personnes mentionnées aux 5° à 18° du présent article justifient de leur qualité
|
||||
pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.
|
||||
pour accéder à l'intégralité des informations relatives au bénéficiaire
|
||||
effectif.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034921680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/16/LEGIARTI000034921680.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-58
|
||||
|
||||
En application du 3° de l'article L. 561-46, le document relatif au bénéficiaire
|
||||
effectif peut être communiqué aux personnes assujetties à la lutte contre le
|
||||
blanchiment et le financement du terrorisme qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Ont établi une déclaration, signée par le représentant légal de la personne
|
||||
assujettie ou par une personne dument habilitée en son sein, comportant la
|
||||
désignation de la personne assujettie et, le cas échéant, de son représentant
|
||||
légal et indiquant, d'une part, que la personne assujettie appartient à l'une
|
||||
des catégories de personnes définies à l'article L. 561-2 et, d'autre part, que
|
||||
la consultation du document relatif au bénéficiaire effectif intervient dans le
|
||||
cadre de la mise en œuvre d'au moins une des mesures de vigilance prévues par
|
||||
les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Présentent une demande de communication comportant la désignation, d'une
|
||||
part, de la ou des sociétés ou entités juridiques concernées et, d'autre part,
|
||||
de la ou des mesures de vigilance mises en œuvre à l'égard de la ou des sociétés
|
||||
ou entités juridiques concernées par cette demande.
|
||||
En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, dans le cadre de la
|
||||
mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L.
|
||||
561-14-2, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le
|
||||
financement du terrorisme ont accès à l'intégralité des informations relatives
|
||||
aux bénéficiaires effectifs à condition d'avoir établi une déclaration signée
|
||||
par le représentant légal de la personne assujettie ou par une personne dûment
|
||||
habilitée en son sein. Cette déclaration comporte la désignation de la personne
|
||||
assujettie et, le cas échéant de son représentant légal, et indique que la
|
||||
personne assujettie appartient à l'une des catégories de personnes définies à
|
||||
l'article L. 561-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,55 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034921695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/16/LEGIARTI000034921695.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-59
|
||||
|
||||
I. – En application du 4° de l'article L. 561-46, le document relatif au
|
||||
bénéficiaire effectif peut être communiqué à toute autre personne autorisée par
|
||||
une décision de justice qui n'est plus susceptible d'une voie de recours
|
||||
ordinaire.<br />
|
||||
|
||||
II. – La demande de communication est formée par requête. A peine
|
||||
d'irrecevabilité, cette requête contient :<br />
|
||||
|
||||
1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité,
|
||||
date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une
|
||||
personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la
|
||||
représente légalement ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur
|
||||
lesquelles elle est fondée.<br />
|
||||
|
||||
Elle est datée et signée par le requérant.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le juge commis à la surveillance du registre est saisi par la remise de
|
||||
la requête au greffe du tribunal de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Il peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est
|
||||
soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués. Il procède, même
|
||||
d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans
|
||||
formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les
|
||||
intérêts risquent d'être affectés par sa décision. Il peut se prononcer sans
|
||||
débat.<br />
|
||||
|
||||
Il statue par ordonnance. Celle-ci est notifiée au requérant et au bénéficiaire
|
||||
effectif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
|
||||
notification indique la forme et le délai de recours ainsi que les modalités
|
||||
suivant lesquelles il doit être exercé.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'ordonnance est susceptible d'appel par le requérant et le bénéficiaire
|
||||
effectif. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon
|
||||
les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile lorsqu'il
|
||||
émane du requérant. Il est formé, instruit et jugé comme en matière contentieuse
|
||||
lorsqu'il émane du bénéficiaire effectif, selon les dispositions des articles
|
||||
931 à 934 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé
|
||||
de la tenue du registre.
|
||||
En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les informations
|
||||
sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un
|
||||
délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034921810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/18/LEGIARTI000034921810.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-62
|
||||
|
||||
Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique
|
||||
de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance
|
||||
fixant le délai de dépôt et, le cas échéant, le taux de l'astreinte.
|
||||
L'ordonnance mentionne également les lieu, jour et heure de l'audience à
|
||||
laquelle l'affaire sera examinée si l'injonction n'est pas exécutée dans le
|
||||
délai fixé.<br />
|
||||
de procéder ou faire procéder aux déclarations ou aux rectifications des
|
||||
informations relatives au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance fixant
|
||||
le délai d'exécution et, le cas échéant, le taux de l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
Elle n'est pas susceptible de recours.<br />
|
||||
|
||||
Le greffier notifie l'ordonnance à la société ou à l'entité juridique et, le cas
|
||||
échéant, au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
|
||||
La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 561-48
|
||||
ainsi que du I et du premier alinéa du II de l'article R. 561-63.<br />
|
||||
La lettre de notification reproduit les dispositions du I ainsi que du premier
|
||||
alinéa et du deuxième alinéa du II de l'article R. 561-63.<br />
|
||||
|
||||
Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été
|
||||
réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034921826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/18/LEGIARTI000034921826.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/24/LEGIARTI000041592427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-63
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/18/LEGIARTI000034921826.xml
|
|||
I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est
|
||||
retirée du rôle.<br />
|
||||
|
||||
II. – En cas d'inexécution de l'injonction, le greffier constate le non-dépôt du
|
||||
document relatif au bénéficiaire effectif par procès-verbal.<br />
|
||||
II. – Dans le cas contraire, le greffier constate l'inexécution de l'injonction
|
||||
par procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu,
|
||||
procède à la liquidation de l'astreinte.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041585368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/53/LEGIARTI000041585368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-64
|
||||
|
||||
Le greffier mentionne d'office au registre la divergence signalée en application
|
||||
de l'article L. 561-47-1 et précise les informations relatives au bénéficiaire
|
||||
effectif sur lesquelles porte cette divergence. La mention est supprimée
|
||||
d'office dès que la société ou l'entité immatriculée a procédé ou fait procéder
|
||||
à la rectification de ces informations.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036798549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798549.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R562-1
|
||||
|
@ -32,5 +32,5 @@ Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne la nature et
|
|||
la portée de l'organisation et des procédures internes ainsi que les règles
|
||||
d'organisation du contrôle interne sont précisées en tant que de besoin par un
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées aux 1° à
|
||||
7° bis de l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des
|
||||
7° quater de l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des
|
||||
ressources économiques pour le compte d'un client.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029709624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/96/LEGIARTI000029709624.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R612-34-1
|
||||
|
@ -18,4 +18,10 @@ l'article L. 611-2.<br />
|
|||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité bancaire
|
||||
européenne de la méthode utilisée pour justifier les décisions prises en
|
||||
application du II de l'article L. 511-41-3 et des articles L. 612-32 et L.
|
||||
612-33.
|
||||
612-33.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois
|
||||
par an à l'Autorité bancaire européenne les mesures de police administrative et
|
||||
de sanctions prononcées dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des
|
||||
capitaux et le financement du terrorisme, y compris les recours éventuels formés
|
||||
contre ces décisions.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033962230
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/22/LEGIARTI000033962230.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/27/LEGIARTI000041592742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R711-21
|
||||
|
||||
I. – A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
|
||||
banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur
|
||||
lesquels des chèques peuvent être tirés.<br />
|
||||
lesquels des chèques peuvent être tirés ainsi que l'ouverture, la clôture ou la
|
||||
modification de location de coffres forts.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les déclarations mentionnées au I sont adressées à l'Institut d'émission
|
||||
des départements d'outre-mer.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-31
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039339619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/96/LEGIARTI000039339619.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/26/LEGIARTI000041592665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-1
|
||||
|
@ -21,16 +21,12 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<th><br clear="none" />Dans leur rédaction résultant du décret</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1 et R. 312-1-2</td>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1</td>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">R. 312-1-2<br /></td>
|
||||
<td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-3</td>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035493049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/30/LEGIARTI000035493049.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/28/LEGIARTI000041592835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R746-2
|
||||
|
@ -20,6 +20,9 @@ L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
|||
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa résultant du décret n° 2017-1253 du
|
||||
9 août 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2020-118 du 12 février 2020.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1
|
||||
du code des assurances " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-31
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039339574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/95/LEGIARTI000039339574.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/26/LEGIARTI000041592620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R753-1
|
||||
|
@ -17,84 +17,38 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Articles Applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Dans leur rédaction résultant du décret
|
||||
</th>
|
||||
<th><br clear="none" />Articles Applicables</th>
|
||||
<th><br clear="none" />Dans leur rédaction résultant du décret</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1</td>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 312-1-2<br /></td>
|
||||
<td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-3</td>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />R 312-4-1</td>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-4-2</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 312-1 et R. 312-1-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
n° 2018-229 du 30 mars 2018
|
||||
<br clear="none" />n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-4-3 et R. 312-4-4</td>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 312-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
n° 2018-229 du 30 mars 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R 312-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
n° 2013-931 du 17 octobre 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 312-4-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 312-4-3 et R. 312-4-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
n° 2018-229 du 30 mars 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 312-9 à R. 312-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
n° 2014-737 du 30 juin 2014
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-9 à R. 312-17</td>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 312-18</td>
|
||||
|
@ -102,32 +56,25 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
|
||||
<br clear="none" />R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-20</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
n° 2015-1092 du 28 août 2015
|
||||
<br clear="none" />A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29
|
||||
janvier 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 312-20
|
||||
<br clear="none" />R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de
|
||||
l'avant-dernier alinéa de son I
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015
|
||||
<br clear="none" />A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28
|
||||
août 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035493017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/30/LEGIARTI000035493017.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/28/LEGIARTI000041592825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R756-2
|
||||
|
@ -20,6 +20,9 @@ L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
|||
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa dans leur rédaction résultant du
|
||||
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2020-118 du 12 février 2020.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1
|
||||
du code des assurances " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-31
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039339539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/95/LEGIARTI000039339539.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R763-1
|
||||
|
@ -21,16 +21,12 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<th><br clear="none" />Dans leur rédaction résultant du décret</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1 et R. 312-1-2</td>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1</td>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">R. 312-1-2<br /></td>
|
||||
<td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-3</td>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035492993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/29/LEGIARTI000035492993.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/28/LEGIARTI000041592819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R766-2
|
||||
|
@ -20,6 +20,9 @@ L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
|||
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2017-1253 du 9 août 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2020-118 du 12 février 2020.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br />
|
||||
|
||||
1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement de la
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