Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037393408
NOR: PRMX1817859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/39/34/JORFTEXT000037393408.xml
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République française 2018-09-14 00:00:00 +02:00
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@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185237
- [Article R512-40](article_r512-40.md)
- [Article R512-41](article_r512-41.md)
- [Article R512-42](article_r512-42.md)
- [Article R512-43](article_r512-43.md)
- [Article R512-44](article_r512-44.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000022006644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006644.xml
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###### Article R512-43
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :<br />
1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;<br />
2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;<br />
3° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime
mutuel ;<br />
5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le
directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer ;<br />
7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;<br />
8° Le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
populaires ou son représentant ;<br />
9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
;<br />
10° Le président du Comité national de la conchyliculture ;<br />
11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des
pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit
maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de
la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations
syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de
producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités
choisies en raison de leur compétence particulière.<br />
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du
ministre chargé des pêches maritimes.<br />
La commission se réunit au moins une fois par an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000022006647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006647.xml
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###### Article R512-44
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel peut siéger dans une
formation restreinte, comprenant au moins le président et le vice-président de
la commission, deux députés et un sénateur désignés chaque année par les députés
et sénateurs membres de la commission, le directeur général de l'organe central
des caisses d'épargne et des banques populaires ou son représentant, le
directeur général du Trésor ou son représentant, le directeur des pêches
maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, ainsi que trois autres
membres élus par la commission parmi ses membres, dont au moins deux
représentants des établissements du crédit maritime mutuel.