Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques

Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039429086
NOR: ECOT1922924D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/90/JORFTEXT000039429086.xml
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République française 2019-11-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006100807
## Partie réglementaire
- [Livre V : Les prestataires de services](livre_v)
- [Livre Ier : La monnaie](livre_ier)
- [Livre II : Les produits](livre_ii)
- [Livre III : Les services](livre_iii)
- [Livre IV : Les marchés](livre_iv)
- [Livre V : Les prestataires de services](livre_v)
- [Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](livre_vi)
- [Livre VII : Régime de l'outre-mer](livre_vii)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
### Livre V : Les prestataires de services
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
- [Titre Ier : Prestataires de services bancaires](titre_ier)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
#### Titre IV : Autres prestataires de services
- [Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques](chapitre_x)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs](chapitre_vii)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039408732
##### Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
- [Article R54-10-4](article_r54-10-4.md)
- [Article R54-10-8](article_r54-10-8.md)
- [Article D54-10-1](article_d54-10-1.md)
- [Article D54-10-2](article_d54-10-2.md)
- [Article D54-10-3](article_d54-10-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2024-12-25
Identifiant: LEGIARTI000039431193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/11/LEGIARTI000039431193.xml
---
###### Article R54-10-4
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés
financiers sur les demandes d'enregistrement formées en application de l'article
L. 54-10-3 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de
réception du dossier complet.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers demande au requérant des éléments
d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, le délai
prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception des éléments demandés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2024-12-25
Identifiant: LEGIARTI000039431234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/12/LEGIARTI000039431234.xml
---
###### Article R54-10-8
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés
financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L.
54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception
du dossier complet.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039432691
#### Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article R550-1](article_r550-1.md)
- [Article R550-2](article_r550-2.md)
- [Article R550-3](article_r550-3.md)
- [Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers](chapitre_ier)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGIARTI000020644106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644106.xml
---
###### Article R550-1
Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens
divers préalablement à toute offre au public ou à tout démarchage pour proposer
l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L.
550-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information des
épargnants.<br />
Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne
l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion
des biens.<br />
Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement
ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de revente des droits
et des biens acquis.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006686355
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX550R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686355.xml
---
###### Article R550-2
Pour l'application de l'article L. 550-4, le gestionnaire doit présenter des
comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des
biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux
comptes, aux détenteurs des droits.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039431337
---
##### Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers
- [Article R551-1](article_r551-1.md)
- [Article R551-2](article_r551-2.md)
- [Article R551-3](article_r551-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039431406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/14/LEGIARTI000039431406.xml
---
###### Article R551-1
Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens
divers préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout
démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions
prévues à l'article L. 551-3 doit comporter toutes les indications utiles à
l'information des épargnants.<br />
<div>
Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne
l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la
gestion des biens.<br />
</div>
<div>
Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés
directement ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de
revente des droits et des biens acquis.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039431428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/14/LEGIARTI000039431428.xml
---
###### Article R551-2
Pour l'application de l'article L. 551-4, le gestionnaire doit présenter des
comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des
biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux
comptes, aux détenteurs des droits.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGIARTI000032957490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957490.xml
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039431430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/14/LEGIARTI000039431430.xml
---
###### Article R550-3
###### Article R551-3
Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 550-2 est désigné par
Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 551-2 est désigné par
ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile
ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés
financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes
de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 550-5.<br />
de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 551-5.<br />
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux
dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGIARTI000036824634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824634.xml
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039432739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/27/LEGIARTI000039432739.xml
---
###### Article R561-10
I. - Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est
I.-Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est
considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou
de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou
la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule
opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.<br />
II. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de
réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation,
d'identifier et de vérifier l'identité de leur client occasionnel ainsi que, le
cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui-ci, selon les modalités définies
@ -34,9 +34,11 @@ respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7, lorsqu'il s'agit
représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification
;<br />
5° D'une opération ou d'opérations liées portant sur l'acquisition ou la vente
d'un instrument mentionné au 7° bis de l'article L. 561-2 et dont le montant
excède 1 000 euros ;<br />
5° D'une opération ou d'opérations liées effectuées auprès d'une personne
mentionnée aux 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 ou d'une souscription
auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article, et dont le montant
ou, dans le cas d'un échange entre actifs numériques, la plus élevée des
contre-valeurs en monnaie ayant cours légal, excède 1 000 euros ;<br />
6° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-13 au-delà des seuils fixés à
l'article D. 561-10-2 ;<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGIARTI000036829077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/90/LEGIARTI000036829077.xml
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039432731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/27/LEGIARTI000039432731.xml
---
###### Article R561-23
I. Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 communiquent au
service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée
à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à
procéder aux déclarations prescrites à l'article L. 561-15.<br />
I. Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2
communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de
contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou
préposés habilités à procéder aux déclarations prescrites à l'article L.
561-15.<br />
Pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 561-2, la communication de
l'identité et de la qualité de la personne habilitée à procéder à cette

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGIARTI000036829069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/90/LEGIARTI000036829069.xml
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039432724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/27/LEGIARTI000039432724.xml
---
###### Article R561-24
Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 communiquent au
service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée
à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés, chargés de
répondre aux demandes de ce service et de cette autorité et d'assurer la
diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou
Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent
au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle
désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés,
chargés de répondre aux demandes de ce service et de cette autorité et d'assurer
la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou
recommandations de caractère général qui en émanent.<br />
Les autres personnes mentionnées à l'article L. 561-2 procèdent à cette même

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGIARTI000036822536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/25/LEGIARTI000036822536.xml
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039432720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/27/LEGIARTI000039432720.xml
---
###### Article R561-38-2
Les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6°, 6° bis et 7° de l'article L.
561-2 peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et
pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui
leur incombent au titre du présent chapitre, à l'exception des obligations
Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent
confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur
compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur
incombent au titre du présent chapitre, à l'exception des obligations
déclaratives prévues à l'article L. 561-15.<br />
Elles demeurent responsables du respect de leurs obligations.<br />

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153829
- [Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_3)
- [Section 4 : Les prestataires de services d'investissement](section_4)
- [Section 5 : Autres prestataires de services](section_5)
- [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_7)
- [Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_6)
- [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_7)

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169811
- [Article R745-9-1](article_r745-9-1.md)
- [Article R745-9-4](article_r745-9-4.md)
- [Article R745-9-5](article_r745-9-5.md)
- [Article R745-9-6](article_r745-9-6.md)
- [Article D745-9](article_d745-9.md)
- [Article D745-9-2](article_d745-9-2.md)
- [Article D745-9-3](article_d745-9-3.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039431970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/19/LEGIARTI000039431970.xml
---
###### Article R745-9-6
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne
de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 54-10-4, R. 54-10-8
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039432752
###### Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article R745-9-8](article_r745-9-8.md)
- [Article D745-9-7](article_d745-9-7.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039432105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/21/LEGIARTI000039432105.xml
---
###### Article R745-9-8
Sont applicables en Nouvelle Calédonie les articles mentionnés dans la colonne
de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau : <br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 551-1 à R. 551-3</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153835
- [Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_5)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6)

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169823
- [Article R755-9-1](article_r755-9-1.md)
- [Article R755-9-4](article_r755-9-4.md)
- [Article R755-9-5](article_r755-9-5.md)
- [Article R755-9-6](article_r755-9-6.md)
- [Article D755-9](article_d755-9.md)
- [Article D755-9-2](article_d755-9-2.md)
- [Article D755-9-3](article_d755-9-3.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039432110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/21/LEGIARTI000039432110.xml
---
###### Article R755-9-6
Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne
de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau : <br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 54-10-4, R. 54-10-8</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039432761
###### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article R. 755-9-8](article_r_755-9-8.md)
- [Article D755-9-7](article_d755-9-7.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039432122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/21/LEGIARTI000039432122.xml
---
###### Article R. 755-9-8
Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne
de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 551-1 à R. 551-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153841
- [Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_5)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169835
- [Article R765-9-1](article_r765-9-1.md)
- [Article R765-9-4](article_r765-9-4.md)
- [Article R765-9-5](article_r765-9-5.md)
- [Article R765-9-6](article_r765-9-6.md)
- [Article D765-9](article_d765-9.md)
- [Article D765-9-2](article_d765-9-2.md)
- [Article D765-9-3](article_d765-9-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039432127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/21/LEGIARTI000039432127.xml
---
###### Article R765-9-6
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau : <br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 54-10-4, R. 54-10-8</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039432769
###### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article R765-9-8](article_r765-9-8.md)
- [Article D765-9-7](article_d765-9-7.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039432152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/21/LEGIARTI000039432152.xml
---
###### Article R765-9-8
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau : <br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 551-1 à R. 551-3</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>