Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039291848
NOR: ECOT1917872D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/18/JORFTEXT000039291848.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000037627908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/62/79/LEGIARTI000037627908.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039339351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/93/LEGIARTI000039339351.xml
---
###### Article R214-176-1
@ -14,27 +14,35 @@ au public des groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de
l'article L. 331-4-1 du code forestier ou à compter de la première offre au
public des groupements forestiers d'investissement constitués sans offre au
public, l'actif des groupements forestiers d'investissement doit comporter, pour
au moins 80 % : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Un patrimoine forestier composé : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Des forêts et des bois ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Des terrains nus à boiser ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Des accessoires et dépendances inséparables des bois et
forêts, tels que des bâtiments, notamment des maisons forestières, des
infrastructures liées à la gestion des bois et forêts, des matériels de
sylviculture et d'exploitation forestière, des terrains à vocation pastorale
dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 du code
forestier et à l'article R. 241-2 du même code, des terrains de gagnage et de
culture à gibier et des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les sommes déposées sur un compte d'investissement
forestier et d'assurance dans les conditions définies aux articles L. 352-1 à L.
352-6 du code forestier. <br clear="none" />
<br clear="none" />II. L'actif des groupements forestiers d'investissement
peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de
liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse
émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de
créance négociables, parts ou actions d'OPCVM ou FIA français ou étranger
régulièrement commercialisés en France et agréés conformément au règlement (UE)
2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds
monétaires ou dont le document d'information prévoit une classification
obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions.
au moins 80 % :<br />
1° Un patrimoine forestier composé :<br />
a) Des forêts et des bois ;<br />
b) Des terrains nus à boiser ;<br />
c) Des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts, tels que des
bâtiments, notamment des maisons forestières, des infrastructures liées à la
gestion des bois et forêts, des matériels de sylviculture et d'exploitation
forestière, des terrains à vocation pastorale dans les conditions fixées au
deuxième alinéa de l'article L. 241-6 du code forestier et à l'article R. 241-2
du même code, des terrains de gagnage et de culture à gibier et des étangs
enclavés ou attenants à un massif forestier ;<br />
2° Les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance
dans les conditions définies aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code
forestier.<br />
I bis.-Les dispositions du I ne sont pas applicables en cas d'offre au public
mentionnée au 1° de l'article L. 411-2.<br />
II. L'actif des groupements forestiers d'investissement peut également
comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités
inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une
banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créance
négociables, parts ou actions d'OPCVM ou FIA français ou étranger régulièrement
commercialisés en France et agréés conformément au règlement (UE) 2017/1131 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ou
dont le document d'information prévoit une classification obligataire, ou de
tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000037627982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/62/79/LEGIARTI000037627982.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039339347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/93/LEGIARTI000039339347.xml
---
###### Article R214-176-7
@ -39,4 +39,6 @@ rapport de gestion du respect de ces règles de diversification.<br />
Le groupement forestier d'investissement bénéficie d'un délai de trois ans à
compter de sa constitution par offre au public, ou à compter de sa première
offre au public s'il s'agit d'un groupement constitué sans offre au public, pour
se mettre en conformité avec les dispositions du présent article.
se mettre en conformité avec les dispositions du présent article. Les
dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'offre au public
mentionnée au 1° de l'article L. 411-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000039272060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/20/LEGIARTI000039272060.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039339328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/93/LEGIARTI000039339328.xml
---
###### Article R214-212
@ -34,6 +34,4 @@ paragraphes 2 ou 3 ou 6 de la sous-section 2 de la présente section.<br />
Lorsque le fonds commun de placement d'entreprise peut être souscrit dans le
cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise, son règlement peut également
prévoir que le fonds peut investir dans la limite de 10 % dans des actions ou
parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1 ou 6 de la sous-section
2, du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
section.
parts d'un même FIA relevant de la sous-section 3 de la présente section.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033319700
###### Section 1 : Les bons de caisse
- [Article D223-1](article_d223-1.md)
- [Article D223-1-1](article_d223-1-1.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039294453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/29/44/LEGIARTI000039294453.xml
---
###### Article D223-1-1
Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros.

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@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033319706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/97/LEGIARTI000033319706.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000039339391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/93/LEGIARTI000039339391.xml
---
###### Article D223-2
<div align="left">
Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 2,5 millions d'euros. Il
est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première
émission.
</div>
Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 8 millions d'euros. Il est
calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029170765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/07/LEGIARTI000029170765.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039339407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/94/LEGIARTI000039339407.xml
---
###### Article R312-18
@ -31,8 +31,7 @@ privilégiés et chirographaires ;<br />
2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de
gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L.
321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2
;<br />
321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 1° de l'article L. 411-2 ;<br />
3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur
nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029702734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/27/LEGIARTI000029702734.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039339396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/93/LEGIARTI000039339396.xml
---
###### Article R313-25-1
@ -16,8 +16,8 @@ remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :<br />
1° La souscription des titres émis en application des articles L. 313-30 et L.
313-31 ou des billets à ordre émis en application de l'article L. 313-42 est
réservée aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le
compte de tiers ou aux investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article
L. 411-2 et de l'article D. 411-1 ;<br />
compte de tiers ou aux investisseurs qualifiés au sens du 1° de l'article L.
411-2 et de l'article D. 411-1 ;<br />
2° La valeur nominale de chacun de ces titres ou billets à ordre est égale ou
supérieure à 100 000 euros.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153795
##### Chapitre Ier : Définition.
- [Article D411-1](article_d411-1.md)
- [Article D411-2](article_d411-2.md)
- [Article D411-2-1](article_d411-2-1.md)
- [Article D411-4](article_d411-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000026595889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595889.xml
---
###### Article D411-1
Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2
lorsqu'ils agissent pour compte propre :<br />
1° Les clients professionnels au sens de l'article L. 533-16 ;<br />
2° Les contreparties éligibles, au sens de l'article L. 533-20.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039294548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/29/45/LEGIARTI000039294548.xml
---
###### Article D411-2-1
I.-L'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire
et financier est d'un montant total en France et dans le reste de l'Union
européenne inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en
devises.<br />
II.-L'offre au public mentionnée au 2° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire
et financier est adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres qui font
l'objet de l'offre pour un montant total d'au moins 100 000 euros ou la
contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre
distincte.<br />
III.-L'offre au public mentionnée au 3° de l'article L. 411-2-1 du code
monétaire et financier porte sur des titres dont la valeur nominale s'élève au
moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.<br />
IV.-Le montant total de l'offre mentionnée au I ainsi que le montant prévu au 2°
de l'article L. 411-2 sont calculés sur une période de douze mois qui suit la
date de la première offre. Le montant total de ces offres est inférieur à 8 000
000 d'euros calculé sur une période de douze mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000035528321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/83/LEGIARTI000035528321.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039339454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/94/LEGIARTI000039339454.xml
---
###### Article D424-4-1
@ -21,8 +21,8 @@ des instruments financiers des émetteurs à la négociation sur le système ;<b
le système, suffisamment d'informations sont publiées pour permettre aux
investisseurs de décider en connaissance de cause d'investir ou non dans les
instruments financiers en question, sous la forme d'un document d'admission
approprié ou d'un prospectus si les exigences énoncées dans la directive
2003/71/ CE du 4 novembre 2003 sont applicables à l'égard d'une offre au public
approprié ou d'un prospectus si les exigences énoncées par le règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017 sont applicables à l'égard d'une offre au public
effectuée en lien avec l'admission initiale de l'instrument financier à la
négociation sur le système multilatéral de négociation ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033323796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/37/LEGIARTI000033323796.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000039339457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/94/LEGIARTI000039339457.xml
---
###### Article D547-1
@ -21,4 +21,8 @@ l'article L. 225-123 du code de commerce ;<br />
dont le contrat d'émission prévoit qu'ils sont remboursables à l'expiration d'un
délai déterminé, qui ne peut être supérieur à 10 années ;<br />
3° D'obligations à taux fixe et d'obligations convertibles en actions.
3° D'obligations à taux fixe et d'obligations convertibles en actions ;<br />
4° Des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une
société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération.

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@ -1,25 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033320063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/00/LEGIARTI000033320063.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039339680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/96/LEGIARTI000039339680.xml
---
###### Article D742-10
Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux
titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous
réserve des dispositions suivantes :<br />
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont
remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ”
sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1
DANS LEUR REDACTION RESULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 223-1
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 223-1-1 et D. 223-2
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 223-3 et D. 223-4
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ”
sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;<br />
2° Pour l'application de l'article D. 223-1-1, les mots : “ 100 000 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 11 930 000 francs CFP ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 8 millions d'euros ”
sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” ;<br />
4° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1
du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er
de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ”
de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000037296876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/68/LEGIARTI000037296876.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039339619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/96/LEGIARTI000039339619.xml
---
###### Article R743-1
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/68/LEGIARTI000037296876.xml
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau : <br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -52,9 +51,13 @@ droite du même tableau : <br clear="none" />
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-9 à R. 312-18</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-9 à R. 312-17</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-18</td>
<td align="justify">n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
@ -80,60 +83,69 @@ droite du même tableau : <br clear="none" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<br clear="none" />II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots
: “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “
80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4
euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20
euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l'article L. 331-3-1 du
code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions
applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement
” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont
supprimées ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les
mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la
consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation
calculé localement, ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont
remplacés par les mots : “ vingt jours ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “
quarante jours ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “
dix jours ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) La référence au code de commerce est remplacée par la
référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots :
“ 11 933 000 francs CFP ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les
références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont
remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20,
les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du
travail ” sont supprimés ; <br clear="none" />
<br clear="none" />8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés
les mots : “ ou en francs CFP ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Pour l'application du 1° du IV : <br clear="none" />
<br clear="none" />Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le a et le b sont supprimés. <br clear="none" />
<br clear="none" />III. Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3
sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er
janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont
également applicables à cet office.
II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :<br />
a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l'article L. 331-3-1 du code de la
consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables
localement en matière de traitement des situations de surendettement ” ;<br />
b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;<br />
c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs
CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés
par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :<br />
a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots :
“ vingt jours ” ;<br />
b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ”
;<br />
c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :<br />
a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000
francs CFP ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :<br />
a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de
Nouvelle-Calédonie ;<br />
b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots :
“ à la section 1 ” ;<br />
7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “
conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ”
sont supprimés ;<br />
8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :<br />
a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en
francs CFP ” ;<br />
b) Pour l'application du 1° du IV :<br />
Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;<br />
Le a et le b sont supprimés.<br />
III. Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à
l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les
articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également
applicables à cet office.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000035527379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/73/LEGIARTI000035527379.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039339494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/94/LEGIARTI000039339494.xml
---
###### Article D744-2-2
@ -32,14 +32,18 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
D. 424-4 et D. 424-4-1
D. 424-4
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 424-4-1</td>
<td align="justify">du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000035531234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531234.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039339478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/94/LEGIARTI000039339478.xml
---
###### Article D745-9-2
@ -32,25 +32,17 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
D. 547-1, à l'exception de son 2°
D. 547-1, à l'exception des 2° et 4°
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 547-2
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
<td align="center">D. 547-2</td>
<td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,25 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033319750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/97/LEGIARTI000033319750.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039339671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/96/LEGIARTI000039339671.xml
---
###### Article D752-10
Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables en Polynésie française, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux
titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous
réserve des dispositions suivantes :<br />
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont
remplacés par les mots : “ numéro du répertoire TAHITI ” ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ”
sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1
DANS LEUR REDACTION RESULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 223-1
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 223-1-1 et D. 223-2
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 223-3 et D. 223-4
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ”
sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;<br />
2° Pour l'application de l'article D. 223-1-1, les mots : “ 100 000 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 11 930 000 francs CFP ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 8 millions d'euros ”
sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” ;<br />
4° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1
du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er
de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ”
de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ”

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000037296929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/69/LEGIARTI000037296929.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039339574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/95/LEGIARTI000039339574.xml
---
###### Article R753-1
@ -12,130 +12,191 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/69/LEGIARTI000037296929.xml
I. Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau : <br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />Articles Applicables</th>
<th><br clear="none" />Dans leur rédaction résultant du décret</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1 et R. 312-1-2</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
<th>
<br clear="none" />
Articles Applicables
</th>
<th>
<br clear="none" />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa
<br clear="none" />
R. 312-1 et R. 312-1-2
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-3</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R 312-4-1</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-4-2</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-4-3 et R. 312-4-4</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-9 à R. 312-18</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-20</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29
janvier 2016
<br clear="none" />
n° 2018-229 du 30 mars 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de
l'avant-dernier alinéa de son I
<br clear="none" />
R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28
août 2015
<br clear="none" />
n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-3
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2018-229 du 30 mars 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R 312-4-1
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2013-931 du 17 octobre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-4-2
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-4-3 et R. 312-4-4
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2018-229 du 30 mars 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-9 à R. 312-17
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2014-737 du 30 juin 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-18</td>
<td align="justify">n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2015-1092 du 28 août 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-20
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<br clear="none" />. <br clear="none" />
<br clear="none" />II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots
: “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “
80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4
euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20
euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l' article L. 331-3-1 du
code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions
applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement
” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont
supprimées ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les
mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la
consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation
calculé localement, ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont
remplacés par les mots : “ vingt jours ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “
quarante jours ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “
dix jours ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) La référence au code de commerce est remplacée par la
référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots :
“ 11 933 000 francs CFP ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les
références à l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont
remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20,
les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du
travail ” sont supprimés ; <br clear="none" />
<br clear="none" />8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés
les mots : “ ou en francs CFP ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Pour l'application du 1° du IV : <br clear="none" />
<br clear="none" />Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le a et le b sont supprimés. <br clear="none" />
<br clear="none" />III. Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3
sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er
janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont
également applicable à cet office.
.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :<br />
a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l' article L. 331-3-1 du code de la
consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables
localement en matière de traitement des situations de surendettement ” ;<br />
b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;<br />
c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs
CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés
par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :<br />
a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots :
“ vingt jours ” ;<br />
b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ”
;<br />
c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :<br />
a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000
francs CFP ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :<br />
a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'Institut de
la statistique de la Polynésie française ;<br />
b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots :
“ à la section 1 ” ;<br />
7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “
conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ”
sont supprimés ;<br />
8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :<br />
a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en
francs CFP ” ;<br />
b) Pour l'application du 1° du IV :<br />
Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;<br />
Le a et le b sont supprimés.<br />
III. Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à
l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les
articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicable
à cet office.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000035528075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/80/LEGIARTI000035528075.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039339488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/94/LEGIARTI000039339488.xml
---
###### Article D754-2-1-1
@ -32,14 +32,18 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
D. 424-4 et D. 424-4-1
D. 424-4
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 424-4-1</td>
<td align="justify">du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000035531187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531187.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039339474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/94/LEGIARTI000039339474.xml
---
###### Article D755-9-2
@ -32,24 +32,12 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
D. 547-1, à l'exception de son 2°
D. 547-1, à l'exception des 2° et 4°
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 547-2
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,28 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033319758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/97/LEGIARTI000033319758.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039339662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/96/LEGIARTI000039339662.xml
---
###### Article D762-10
<div align="left">
Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre
2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement
participatif, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont
remplacés par les mots : “ numéro du répertoire des entreprises applicable
localement ” ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros
” sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1
du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article
1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ”
</div>
DANS LEUR REDACTION RESULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 223-1
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 223-1-1 et D. 223-2
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 223-3 et D. 223-4
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ”
sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;<br />
2° Pour l'application de l'article D. 223-1-1, les mots : “ 100 000 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 11 930 000 francs CFP ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 8 millions d'euros ”
sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” ;<br />
4° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1
du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er
de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ”

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000037296981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/69/LEGIARTI000037296981.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039339539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/95/LEGIARTI000039339539.xml
---
###### Article R763-1
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/69/LEGIARTI000037296981.xml
I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau : <br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -52,9 +51,13 @@ colonne de droite du même tableau : <br clear="none" />
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-9 à R. 312-18</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-9 à R. 312-17</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-18</td>
<td align="justify">n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
@ -80,45 +83,50 @@ colonne de droite du même tableau : <br clear="none" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<br clear="none" />II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots
: “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “
80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4
euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20
euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont
supprimées ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les
mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la
consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation
calculé localement, ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont
remplacés par les mots : “ vingt jours ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “
quarante jours ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “
dix jours ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Pour l'application de l'article R. 312-18, les mots : “
100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />6° Pour l'application de l'article R. 312-19, au 1° du IV,
les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1
” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20,
les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du
travail ” sont supprimés ; <br clear="none" />
<br clear="none" />8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés
les mots : “ ou en francs CFP ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Pour l'application du 1° du IV : <br clear="none" />
<br clear="none" />Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le a et le b sont supprimés.
II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :<br />
a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;<br />
b) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs
CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés
par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :<br />
a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots :
“ vingt jours ” ;<br />
b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ”
;<br />
c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 312-18, les mots : “ 100 000 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 312-19, au 1° du IV, les mots : “ aux
sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;<br />
7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “
conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ”
sont supprimés ;<br />
8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :<br />
a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en
francs CFP ” ;<br />
b) Pour l'application du 1° du IV :<br />
Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;<br />
Le a et le b sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000035529128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/91/LEGIARTI000035529128.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039339482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/94/LEGIARTI000039339482.xml
---
###### Article D764-2-1-1
@ -32,14 +32,18 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
D. 424-4 et D. 424-4-1
D. 424-4
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 424-4-1<br /></td>
<td align="justify">du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-09
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000035531124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531124.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039339468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/94/LEGIARTI000039339468.xml
---
###### Article D765-9-2
@ -31,24 +31,12 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
D. 547-1, à l'exception de son 2°
D. 547-1, à l'exception des 2° et 4°
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 547-2
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
</td>
</tr>
</tbody>