Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684511
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/45/LEGIARTI000006684511.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066478.xml
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###### Article R512-7
Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse de crédit
agricole mutuel est, par les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au
greffe du tribunal de grande instance.<br />
agricole mutuel est déposé au greffe du tribunal judiciaire.<br />
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse
dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance dans le ressort
dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel est situé le siège de la caisse, une copie du bilan de l'exercice
précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux
comptes en fonction à la date dudit dépôt.<br />
Un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au
greffe du tribunal de grande instance.<br />
Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de grande
instance sont communiqués à tout requérant.
Les documents déposés au greffe du tribunal judiciaire sont communiqués à tout
requérant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034612200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/22/LEGIARTI000034612200.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413128.xml
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###### Article R518-28
Le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes
est effectué dans le cadre des articles R. 131-6 à R. 131-17 du code des
juridictions financières.
Les archives de la Caisse des dépôts et consignations sont constituées par
l'ensemble des documents, y compris les données, gérés par le service des
archives de la Caisse des dépôts et consignations, en quelque lieu et sous
quelque forme que ces dépôts soient établis.<br />
Par dérogation à l'article R. 212-1 du code du patrimoine, le service des
archives de la Caisse des dépôts et consignations assure le contrôle des
archives courantes, la conservation, le tri, le classement, l'inventaire,
l'élimination et la communication des archives intermédiaires, ainsi que la
conservation et la communication des archives définitives de la Caisse des
dépôts et consignations. Pour l'application de ces dispositions, les archives
courantes, intermédiaires et définitives sont entendues au sens des articles R.
212-10 à R. 212-12 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033202471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202471.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413137.xml
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###### Article R518-31
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par le caissier général et,
en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts,
jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le
cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à
opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la
déclaration faite par le déposant, conformément aux articles 1346-1 et 1346-2 du
code civil, laquelle produit le même effet de subrogation que si elle était
passée devant notaire.
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et
consignations et, en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement
les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ;
et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y
aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention
expresse de la déclaration faite par le déposant, conformément aux articles
1346-1 et 1346-2 du code civil, laquelle produit le même effet de subrogation
que si elle était passée devant notaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685407
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R038AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685407.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413145.xml
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###### Article R518-38
La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes versées, par les
récépissés du caissier général, visés par le directeur, conformément à l'article
R. 518-15. Le déposant volontaire doit, sur ce même récépissé et par déclaration
de lui signée, élire dans la ville de Paris un domicile qui est attributif de
juridiction pour tout ce qui a trait audit dépôt, conformément à l'article 111
du code civil.
La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes versées, pour
lesquelles elle délivre les récépissés. Le déposant volontaire doit, sur ce même
récépissé et par déclaration de lui signée, élire dans la ville de Paris un
domicile qui est attributif de juridiction pour tout ce qui a trait audit dépôt,
conformément à l'article 111 du code civil.