Décret n° 2019-742 du 16 juillet 2019 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Agence française de développement

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038777441
NOR: ECOT1909306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/77/74/JORFTEXT000038777441.xml
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République française 2019-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000034461521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/15/LEGIARTI000034461521.xml
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038782698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/26/LEGIARTI000038782698.xml
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###### Article R515-17
I. Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président,
seize membres, désignés dans les conditions suivantes :<br />
dix-sept membres, désignés dans les conditions suivantes :<br />
Six membres représentant l'Etat, dont :<br />
Cinq membres représentant l'Etat, dont :<br />
a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'économie ;<br />
@ -23,8 +23,7 @@ coopération ;<br />
c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'immigration ;<br />
d) (Abrogé) ;<br />
2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions
économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre
@ -35,9 +34,10 @@ de l'outre-mer ;<br />
développement durable, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé
de l'écologie et du développement durable ;<br />
4° Deux députés ;<br />
4° Un membre désigné en raison de sa connaissance des questions migratoires,
nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'immigration ;<br />
Un sénateur ;<br />
Les deux députés et les deux sénateurs prévus à l'article L. 515-13 ;<br />
6° Deux membres représentant le personnel et élus dans les conditions fixées par
un règlement pris par le directeur général.<br />