Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039402442
NOR: ECOT1916378D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/24/JORFTEXT000039402442.xml
This commit is contained in:
République française 2019-11-22 00:00:00 +01:00
parent 463e6cd17c
commit f7c7895da2
16 changed files with 349 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185251
###### Sous-section 4 : Opérations.
- [Paragraphe 1 : Consignations et dépôts.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Les mandats de gestion](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039405553
---
###### Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
- [Article D518-43](article_d518-43.md)
- [Article D518-44](article_d518-44.md)
- [Article D518-45](article_d518-45.md)
- [Article D518-46](article_d518-46.md)
- [Article D518-47](article_d518-47.md)
- [Article D518-48](article_d518-48.md)
- [Article D518-49](article_d518-49.md)
- [Article D518-50](article_d518-50.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/55/LEGIARTI000039405555.xml
---
###### Article D518-43
L'autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget prévue au
premier alinéa de l'article L. 518-24-1 est demandée par l'ordonnateur de l'un
des mandants mentionnés au même article qui envisage de donner mandat à la
Caisse des dépôts et consignations. Cette demande, motivée, est accompagnée du
projet de convention de mandat et de toute pièce nécessaire à son instruction.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/55/LEGIARTI000039405557.xml
---
###### Article D518-44
Dès sa signature par les parties, la convention de mandat conclue en application
de l'article L. 518-24-1 est transmise au comptable public du mandant.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/55/LEGIARTI000039405559.xml
---
###### Article D518-45
La convention de mandat précise notamment :<br />
1° Les motifs justifiant le recours à un mandat ;<br />
2° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;<br />
3° La durée du mandat, les conditions de sa résiliation et les sanctions
auxquelles s'exposent les parties en cas de manquement aux obligations
contractuelles ;<br />
4° La périodicité du reversement des recettes encaissées le cas échéant par le
mandataire ;<br />
5° Le cas échéant, le montant et la périodicité de l'avance et les conditions
dans lesquelles les fonds nécessaires au paiement des dépenses sont mis à la
disposition de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
6° La périodicité du remboursement des dépenses payées par la Caisse des dépôts
et consignations lorsque aucune avance n'a été versée ;<br />
7° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes
de la Caisse des dépôts et consignations, les contrôles qui lui incombent ainsi
que la nature des pièces justificatives transmises par la Caisse des dépôts et
consignations au mandant à l'appui de ses opérations ;<br />
8° Les compétences dévolues à la Caisse des dépôts et consignations en matière
de remboursement des éventuels indus résultant des paiements et de remboursement
des recettes encaissées ;<br />
9° Les compétences dévolues à la Caisse des dépôts et consignations en matière
de recouvrement contentieux ;<br />
10° La rémunération de la Caisse des dépôts et consignations et ses modalités de
règlement par le mandant ;<br />
11° Les modalités de contrôle des opérations de la Caisse des dépôts et
consignations par le mandant et son comptable public.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/55/LEGIARTI000039405561.xml
---
###### Article D518-46
Sur les documents et actes établis au titre du mandat, la Caisse des dépôts et
consignations fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit
au nom et pour le compte de ce dernier.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/55/LEGIARTI000039405563.xml
---
###### Article D518-47
La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique et tient une
comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés
et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/55/LEGIARTI000039405565.xml
---
###### Article D518-48
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est chargée du recouvrement
contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, elle en poursuit
l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances.<br />
La convention de mandat précise les conditions dans lesquelles la Caisse des
dépôts et consignations peut :<br />
1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ;<br />
2° Soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui
ont été présentées ;<br />
3° Proposer au mandant des admissions en non-valeur pour les créances
irrécouvrables.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/55/LEGIARTI000039405567.xml
---
###### Article D518-49
La Caisse des dépôts et consignations opère la reddition des comptes prévue à
l'article L. 518-24-1 au moins une fois par an dans le respect des délais
réglementaires de production du compte du comptable public du mandant.<br />
Les comptes sont produits par le mandataire du mandant. Ils retracent la
totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au titre de la
convention de mandat et décrites par nature, sans contraction entre elles.<br />
Les comptes sont accompagnés :<br />
1° De la liste des opérations réalisées sur la période, de leur montant et de
leur nature ;<br />
2° Des pièces justificatives de ces opérations, dans les conditions prévues par
l'article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;<br />
3° Le cas échéant, de la situation de l'avance versée sur la période ;<br />
4° Le cas échéant, de l'état des restes à recouvrer établi par débiteur et par
nature de produit.<br />
En cours d'exécution de la convention de mandat, les restes à recouvrer restent
à la charge du mandataire. Au terme de cette convention, la charge des restes à
recouvrer est transférée au mandant.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/55/LEGIARTI000039405569.xml
---
###### Article D518-50
Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article D. 518-49 sont
soumis à l'approbation de l'ordonnateur du mandant préalablement à leur
intégration dans les comptes du mandant.<br />
Avant intégration dans ses comptes, le comptable public du mandant contrôle les
opérations exécutées par le mandataire.<br />
Si les contrôles mentionnés à l'alinéa précédent révèlent une irrégularité, les
opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par le comptable public du
mandant. Le mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du
mandataire pour les opérations irrégulières

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037291828
###### Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations
- [Article R745-4-1-A](article_r745-4-1-a.md)
- [Article D745-4-1-1](article_d745-4-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039405586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/55/LEGIARTI000039405586.xml
---
###### Article D745-4-1-1
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 518-43 à D. 518-50
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L.
518-24-1 n'est pas applicable.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037292299
###### Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations
- [Article R755-4-1-A](article_r755-4-1-a.md)
- [Article D755-4-1-1](article_d755-4-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039405588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/55/LEGIARTI000039405588.xml
---
###### Article D755-4-1-1
I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 518-43 à D. 518-50
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L.
518-24-1 n'est pas applicable

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037293988
###### Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations
- [Article R765-4-1-A](article_r765-4-1-a.md)
- [Article D765-4-1-1](article_d765-4-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039405590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/55/LEGIARTI000039405590.xml
---
###### Article D765-4-1-1
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 518-43 à D. 518-50
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L.
518-24-1 n'est pas applicable.