Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035394667 NOR: ECOT1716275D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/39/46/JORFTEXT000035394667.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000027775723
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775723.xml
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||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035437547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437547.xml
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###### Article R214-32-23
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@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775723.xml
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|||
Les contrats conclus par un fonds d'investissement à vocation générale peuvent
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porter :
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</p>
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a) Sur des marchandises. L'exposition à un même contrat portant sur des
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marchandises ne peut excéder 10 % de l'actif. Les corrélations significatives
|
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entre les contrats portant sur des marchandises conclus par le fonds
|
||||
d'investissement à vocation générale sont prises en compte pour l'appréciation
|
||||
de cette limite selon les modalités prévues dans le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers. Le dénouement de ces contrats ne peut donner
|
||||
lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un fonds d'investissement
|
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à vocation générale ;<br />
|
||||
a) Sur des matières premières. L'exposition à un même contrat relatif à des
|
||||
matières premières ne peut excéder 10 % de l'actif. Les corrélations
|
||||
significatives entre les contrats relatifs à des matières premières conclus par
|
||||
le fonds d'investissement à vocation générale sont prises en compte pour
|
||||
l'appréciation de cette limite selon les modalités prévues dans le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers. Le dénouement de ces contrats ne
|
||||
peut donner lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un fonds
|
||||
d'investissement à vocation générale ;<br />
|
||||
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b) Par dérogation à la limite de 10 % fixée au a, un fonds d'investissement à
|
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vocation générale peut porter la limite d'exposition à un même contrat jusqu'à
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030636634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636634.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437572.xml
|
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||||
###### Article R511-3-1
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|
@ -16,21 +16,21 @@ agrément à un établissement de crédit qui est :<br />
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||||
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
|
||||
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
|
||||
portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
|
||||
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
|
||||
portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans
|
||||
lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
|
||||
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
|
||||
gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
|
||||
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
|
||||
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui
|
||||
contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
|
||||
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
|
||||
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une
|
||||
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés
|
||||
dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714183.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437567.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R513-6
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 513-7, sont regardés comme suffisamment sûrs
|
||||
et liquides les titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs des établissements
|
||||
de crédit ou entreprises d'investissement bénéficiant du meilleur échelon de
|
||||
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
|
||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 511-44 ou qui sont garantis par des établissements
|
||||
de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit.
|
||||
Le montant total de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15 % du montant
|
||||
nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège
|
||||
mentionné au 2 du I de l'article L. 515-13 (1), émises par la société de crédit
|
||||
foncier.<br />
|
||||
de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille
|
||||
bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme
|
||||
externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 ou qui sont
|
||||
garantis par des établissements de crédit ou entreprises d'investissement du
|
||||
même échelon de qualité de crédit. Le montant total de ces valeurs de
|
||||
remplacement ne peut excéder 15 % du montant nominal des obligations foncières
|
||||
et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2 du I de l'article
|
||||
L. 515-13 (1), émises par la société de crédit foncier.<br />
|
||||
|
||||
Les créances liées au paiement ou à la gestion des sommes dues au titre des
|
||||
prêts, contrats ou des différents titres, valeurs, parts et instruments
|
||||
|
@ -30,18 +30,18 @@ liquidation de ces prêts, contrats, titres, valeurs et parts ne sont pas prises
|
|||
en compte dans le calcul de cette limite.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque leur échéance résiduelle ne dépasse pas cent jours, les créances sur les
|
||||
établissements de crédit ou entreprises d'investissement établis dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen sont également reconnues comme titres, valeurs et dépôts suffisamment
|
||||
sûrs et liquides lorsqu'elles bénéficient du second meilleur échelon de qualité
|
||||
de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 511-44 ou qu'elles sont garanties par des
|
||||
établissements de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de
|
||||
qualité de crédit.<br />
|
||||
établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen sont également reconnues comme titres,
|
||||
valeurs et dépôts suffisamment sûrs et liquides lorsqu'elles bénéficient du
|
||||
second meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
|
||||
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 ou qu'elles
|
||||
sont garanties par des établissements de crédit ou entreprises d'investissement
|
||||
du même échelon de qualité de crédit.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation de la qualité de crédit mentionnée aux premier et troisième
|
||||
alinéas ci-dessus, la notation prise en compte est celle correspondant à la
|
||||
durée d'échéance résiduelle des expositions que les sociétés de crédit foncier
|
||||
détiennent sur les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement
|
||||
en cause.
|
||||
détiennent sur les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou
|
||||
les sociétés de gestion de portefeuille en cause.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139651
|
|||
|
||||
#### Titre III : Les prestataires de services d'investissement
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Définitions.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre Ier : Définitions.](chapitre_ier)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153806
|
|||
|
||||
##### Chapitre Ier : Définitions.
|
||||
|
||||
- [Article D531-1](article_d531-1.md)
|
||||
- [Article R531-1](article_r531-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006641569
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX531D001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D531-1
|
||||
|
||||
Les contrats à terme sur marchandises et autres contrats à terme mentionnés au j
|
||||
du 2° de l'article L. 531-2 sont ceux cités aux 2, 3 ,4, 7 et 8 du I de
|
||||
l'article D. 211-1 A.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035447707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/77/LEGIARTI000035447707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R531-1
|
||||
|
||||
Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article
|
||||
L. 531-2informent chaque année l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont
|
||||
recours à cette exemption.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut demander à ces personnes les éléments sur
|
||||
la base desquels elles considèrent que leurs activités mentionnées au j) du 2°
|
||||
de l'article L. 531-2 sont accessoires par rapport à leur activité principale,
|
||||
conformément au règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre
|
||||
2016.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437607
|
|||
###### Section 1 : Agrément et autorisation
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille.](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -9,12 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437605
|
|||
- [Article R532-1](article_r532-1.md)
|
||||
- [Article R532-2](article_r532-2.md)
|
||||
- [Article R532-3](article_r532-3.md)
|
||||
- [Article R532-4](article_r532-4.md)
|
||||
- [Article R532-5](article_r532-5.md)
|
||||
- [Article R532-6](article_r532-6.md)
|
||||
- [Article R532-7](article_r532-7.md)
|
||||
- [Article R532-8](article_r532-8.md)
|
||||
- [Article R532-8-1](article_r532-8-1.md)
|
||||
- [Article R532-8-2](article_r532-8-2.md)
|
||||
- [Article R532-8-3](article_r532-8-3.md)
|
||||
- [Article R532-9](article_r532-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-4
|
||||
|
||||
Quand la demande ne comprend ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au
|
||||
5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers transmet ses
|
||||
observations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai
|
||||
de deux mois à compter de la réception du dossier prévu à l'article R. 532-1.
|
||||
Ces observations portent sur le respect des obligations prévues aux articles L.
|
||||
533-25 et L. 533-26, ainsi que sur les conditions dans lesquelles l'entreprise
|
||||
envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de compte
|
||||
conservation.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au
|
||||
requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du
|
||||
dossier conforme au dossier type. Elle en informe l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-5
|
||||
|
||||
Quand la demande comprend les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L.
|
||||
321-1, l'Autorité des marchés financiers approuve le programme d'activité y
|
||||
afférent.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre
|
||||
récépissé dans un délai de trois mois au plus après réception du dossier. Elle
|
||||
en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et lui transmet
|
||||
ses observations relatives à l'exercice des autres services.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au
|
||||
requérant dans un délai de deux mois au plus après réception, par cette
|
||||
Autorité, de la décision d'approbation du programme d'activité et des
|
||||
observations de l'Autorité des marchés financiers. Elle en informe cette
|
||||
dernière.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685717
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-7
|
||||
|
||||
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
|
||||
d'investissement ou d'un établissement de crédit n'ayant pas son siège en
|
||||
France, il est tenu de fournir, en outre, des informations précises sur la
|
||||
surveillance s'exerçant sur lui et sur la structure du groupe auquel il
|
||||
appartient ainsi que, le cas échéant, sur la nature et l'étendue de
|
||||
l'habilitation de son entreprise mère à fournir des prestations de services
|
||||
d'investissement.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027875488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-8-2
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des
|
||||
informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à
|
||||
l'article R. 532-8-1 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la
|
||||
notification prévue au I de l'article L. 531-6. Cette liste est accessible sur
|
||||
le site électronique de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
|
||||
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. L'Autorité ne demande pas
|
||||
d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
|
|
@ -1,60 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-8
|
||||
|
||||
I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer
|
||||
une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou
|
||||
d'octroyer un agrément à une entreprise d'investissement qui est :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
|
||||
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
|
||||
portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
|
||||
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
|
||||
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
|
||||
gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
|
||||
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
|
||||
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
|
||||
contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
|
||||
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
|
||||
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés
|
||||
dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
|
||||
envisagée,<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte, de sa propre
|
||||
initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés financiers, l'autorité
|
||||
compétente, au sens du 4° de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la
|
||||
qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et l'expérience des dirigeants
|
||||
associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
|
||||
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution consulte sans délai l'autorité compétente,
|
||||
au sens du 4° de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue
|
||||
d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à
|
||||
l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1. La décision prise à ce titre par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne les avis ou
|
||||
réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
|
||||
d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat
|
||||
qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, de
|
||||
sa propre initiative ou à la demande de l'autorité chargée de l'approbation du
|
||||
programme d'activité, demander toute information complémentaire à l'autorité
|
||||
chargée de l'agrément de l'Etat dans lequel l'entreprise d'investissement ou
|
||||
l'établissement de crédit dont le requérant est la filiale a son siège social.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-9
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission
|
||||
européenne de l'agrément des prestataires de services d'investissement ayant la
|
||||
qualité de filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou
|
||||
d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de
|
||||
l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035437691
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement
|
||||
|
||||
- [Article R532-8](article_r532-8.md)
|
||||
- [Article R532-8-1](article_r532-8-1.md)
|
||||
- [Article R532-8-2](article_r532-8-2.md)
|
||||
- [Article R532-8-3](article_r532-8-3.md)
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723490.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-8-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article
|
||||
L. 531-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie, aux fins
|
||||
de s'assurer que l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée
|
||||
dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence
|
||||
probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'investissement, le caractère
|
||||
approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition
|
||||
envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants :<br />
|
||||
Lorsqu'elle procède à l'évaluation d'une prise ou extension de participation
|
||||
qualifiée directe ou indirecte dans le capital d'une entreprise d'investissement
|
||||
mentionnée au I de l'article L. 531-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution apprécie, aux fins de s'assurer que l'entreprise d'investissement
|
||||
visée par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en
|
||||
tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise
|
||||
d'investissement, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité
|
||||
financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble des critères
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La réputation du candidat acquéreur ;<br />
|
||||
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-8-2
|
||||
|
||||
Pour obtenir l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 531-6, le requérant
|
||||
adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande
|
||||
accompagnée d'un dossier comportant les informations prévues par le règlement
|
||||
délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 8 de
|
||||
l'article 12 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
15 mai 2014.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027875492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875492.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-8-3
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-8
|
||||
|
||||
I. – Avant de délivrer un agrément d'entreprise d'investissement à un requérant
|
||||
qui est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'assurance, d'une
|
||||
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une entreprise
|
||||
d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille ayant son siège
|
||||
dans un Etat autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, demander à l'autorité chargée de l'agrément de cette entité
|
||||
mère toute information permettant de procéder à l'évaluation de la demande.<br />
|
||||
|
||||
II. – Avant d'autoriser en application du I de l'article L. 531-6 une prise ou
|
||||
extension de participation qualifiée directe ou indirecte dans le capital d'une
|
||||
entreprise d'investissement qui est :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
|
||||
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou
|
||||
d'une société de gestion de portefeuille agréés dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
|
||||
agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
|
||||
envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
|
||||
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une entreprise
|
||||
d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille agréés dans un Etat
|
||||
autre membre de l'Union européenne partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
|
||||
l'acquisition est envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
|
||||
contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
|
||||
établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de
|
||||
gestion de portefeuille agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur
|
||||
financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte, sans délai et dans
|
||||
les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne
|
||||
adopté en application du paragraphe 9 de l'article 12 de la directive 2014/65/UE
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, l'autorité compétente, au
|
||||
sens du 4° de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue
|
||||
d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à
|
||||
l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1. La décision prise à l'issue de cette
|
||||
évaluation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne les
|
||||
avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.
|
|
@ -9,8 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185254
|
|||
- [Article R532-10](article_r532-10.md)
|
||||
- [Article R532-11](article_r532-11.md)
|
||||
- [Article R532-12](article_r532-12.md)
|
||||
- [Article R532-12-1](article_r532-12-1.md)
|
||||
- [Article R532-13](article_r532-13.md)
|
||||
- [Article R532-14](article_r532-14.md)
|
||||
- [Article R532-15](article_r532-15.md)
|
||||
- [Article R532-15-1](article_r532-15-1.md)
|
||||
- [Article R532-15-2](article_r532-15-2.md)
|
||||
- [Article R532-15-3](article_r532-15-3.md)
|
||||
- [Article R532-16](article_r532-16.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Agrément.](paragraphe_1)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034384263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384263.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-12-1
|
||||
|
||||
Le total des actifs des FIA mentionnés au IV de l'article L. 532-9 :<br />
|
||||
Le total des actifs des FIA mentionnés aux IV et VI de l'article L. 532-9 :<br />
|
||||
|
||||
1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis
|
||||
par le recours à l'effet de levier ; ou<br />
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-15
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021150547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150547.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-15-1
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants :<br />
|
|||
|
||||
2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de
|
||||
l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de la société de
|
||||
gestion de portefeuille au sens du 4 de l'article L. 532-9 ;<br />
|
||||
gestion de portefeuille au au sens du 4 du II de l'article L. 532-9 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type
|
||||
d'activités exercées et envisagées au sein de la société de gestion de
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-15
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021150543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150543.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-15-2
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-15
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021150539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150539.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-15-3
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194129
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Agrément.
|
||||
|
||||
- [Article R532-12-1](article_r532-12-1.md)
|
||||
- [Article R532-15-1](article_r532-15-1.md)
|
||||
- [Article R532-15-2](article_r532-15-2.md)
|
||||
- [Article R532-15-3](article_r532-15-3.md)
|
|
@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437705
|
|||
###### Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 2 : Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Libre prestation de services](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France](paragraphe_1)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035437752
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France
|
||||
|
||||
- [Sous-paragraphe 1 : Libre établissement](sous-paragraphe_1)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035428778
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-paragraphe 1 : Libre établissement
|
||||
|
||||
- [Article D532-20](article_d532-20.md)
|
||||
- [Article D532-21](article_d532-21.md)
|
||||
- [Article D532-22](article_d532-22.md)
|
||||
- [Article D532-23](article_d532-23.md)
|
||||
- [Article D532-23-1](article_d532-23-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035428783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/87/LEGIARTI000035428783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D532-20
|
||||
|
||||
I. – En application du I de l'article L. 532-23, les notifications
|
||||
d'établissement de succursale ou de recours à un agent lié par des entreprises
|
||||
d'investissement et les notifications de recours à un agent lié par des
|
||||
établissements de crédit sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de
|
||||
cinq jours ouvrés à compter de leur réception. L'Autorité des marchés financiers
|
||||
produit ses observations sur ces notifications à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution dans un délai d'un mois à compter de leur réception
|
||||
par l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les notifications mentionnées au I sont assorties des informations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'Etat d'accueil sur le territoire duquel le prestataire de services
|
||||
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage
|
||||
d'établir une succursale ou l'Etat d'accueil dans lequel il n'a pas établi de
|
||||
succursale mais envisage de recourir à des agents liés qui y sont établis ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un programme d'activité précisant notamment les services d'investissement
|
||||
ainsi que les services connexes que fournira la succursale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si une succursale est établie, la structure organisationnelle de celle-ci, en
|
||||
indiquant si la succursale prévoit de recourir à des agents liés, ainsi que
|
||||
l'identité de ces agents liés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
||||
gestion de portefeuille entend recourir à des agents liés dans un Etat d'accueil
|
||||
dans lequel il n'a pas établi de succursale, une description des modalités du
|
||||
recours prévu à un ou plusieurs agents liés et de la structure organisationnelle
|
||||
dans laquelle ces agents s'inscrivent, en précisant les voies hiérarchiques
|
||||
entre le prestataire et les agents liés ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'adresse à laquelle des documents peuvent être obtenus dans l'Etat membre
|
||||
d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale ou de l'agent
|
||||
lié.<br />
|
||||
|
||||
Ces notifications sont établies dans les conditions prévues par le règlement
|
||||
délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en
|
||||
application des paragraphes 11 et 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/UE
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035428785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/87/LEGIARTI000035428785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D532-21
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application du I de l'article L. 532-23, une entreprise
|
||||
d'investissement ou un établissement de crédit souhaite fournir le service de
|
||||
tenue de compte-conservation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette entreprise ou cet
|
||||
établissement doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement habilité pour fournir ce
|
||||
service en France.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035428787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/87/LEGIARTI000035428787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D532-22
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle décide d'une transmission à l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
d'accueil en application de l'article L. 532-27, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution communique les notifications reçues en application
|
||||
du I de l'article L. 532-23 dans les conditions prévues par le règlement
|
||||
d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 12
|
||||
de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 15 mai 2014. Elle informe l'Autorité des marchés financiers de sa décision de
|
||||
transmission ou de refus de transmission en même temps que le prestataire
|
||||
concerné.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035428791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/87/LEGIARTI000035428791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D532-23-1
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit qui souhaitent établir une succursale en
|
||||
application du I de l'article L. 532-23 sont soumis à la procédure prévue au I
|
||||
de l'article L. 511-27, sous réserve des observations et avis de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers prévus au présent sous-paragraphe.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit qui souhaitent recourir à des agents liés en
|
||||
application du I de l'article L. 532-23 sont soumis à la procédure prévue au II
|
||||
de l'article L. 532-23.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035428789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/87/LEGIARTI000035428789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D532-23
|
||||
|
||||
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
||||
gestion de portefeuille envisage la modification de l'une des informations
|
||||
mentionnées au II de l'article D. 532-20 ou, selon le cas, prévues à l'article
|
||||
L. 532-23, il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un
|
||||
mois au moins avant que cette modification n'intervienne, dans les conditions
|
||||
prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission
|
||||
européenne adoptés en application des paragraphes 11 et 12 de l'article 35 de la
|
||||
directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité des
|
||||
marchés financiers de ce projet de modification dans un délai de cinq jours
|
||||
ouvrés. Elle en informe également l'autorité compétente de l'Etat d'accueil dans
|
||||
les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne
|
||||
adopté en application du paragraphe 12 de l'article 35 de la directive
|
||||
2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
|
|
@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437776
|
|||
|
||||
###### Sous-paragraphe 1 : Libre établissement
|
||||
|
||||
- [Article R532-20](article_r532-20.md)
|
||||
- [Article R532-21](article_r532-21.md)
|
||||
- [Article R532-22](article_r532-22.md)
|
||||
- [Article R532-23](article_r532-23.md)
|
||||
- [Article R532-23-1](article_r532-23-1.md)
|
||||
- [Article R532-24](article_r532-24.md)
|
||||
- [Article R532-25](article_r532-25.md)
|
||||
- [Article R532-25-1](article_r532-25-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030636672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-20
|
||||
|
||||
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
|
||||
Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent établir une succursale
|
||||
dans un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement
|
||||
doivent notifier, au préalable, leur projet à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai
|
||||
de cinq jours ouvrés. L'Autorité des marchés financiers produit ses observations
|
||||
sur ce projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai
|
||||
d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est
|
||||
accompagnée des éléments d'information suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom de l'Etat sur le territoire duquel le prestataire envisage d'établir
|
||||
une succursale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le programme d'activité dans lequel sont, notamment, indiqués les services
|
||||
d'investissement et les services connexes envisagés, ainsi que la structure de
|
||||
l'organisation de la succursale et précisant si la succursale prévoit de
|
||||
recourir à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat mentionné au 1°
|
||||
peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le nom des dirigeants de la succursale.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise d'investissement intéressée doit communiquer en outre, à la demande
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à éclairer ces
|
||||
autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation
|
||||
financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le
|
||||
dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la
|
||||
succursale.<br />
|
||||
|
||||
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
|
||||
adressée, par l'entreprise d'investissement intéressée, à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030636681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-21
|
||||
|
||||
Sauf dans le cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
|
||||
l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures administratives
|
||||
ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ne permettent pas
|
||||
l'établissement d'une succursale, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux
|
||||
2°, 3° et 4° de l'article R. 532-20 à l'autorité de l'Etat d'accueil mentionné
|
||||
au 1° de l'article R. 532-20 qui a été désignée comme point de contact au sens
|
||||
de l'article L. 532-23 dans les trois mois suivant leur réception. L'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution transmet également à cette autorité des
|
||||
précisions sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des
|
||||
clients de la succursale. Elle en avise l'Autorité des marchés financiers ainsi
|
||||
que l'entreprise intéressée.<br />
|
||||
|
||||
Outre les informations mentionnées à l'article R. 532-20, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution communique à l'autorité de l'Etat d'accueil désignée
|
||||
comme point de contact des renseignements détaillés sur le système
|
||||
d'indemnisation des investisseurs auquel l'entreprise d'investissement adhère
|
||||
conformément à l'article L. 322-1. En cas de modification de ces informations,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avise ladite autorité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise d'investissement souhaite exercer le service de tenue de
|
||||
compte conservation en libre établissement dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, elle doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréée pour exercer ce
|
||||
service en France.<br />
|
||||
|
||||
Si l'entreprise d'investissement entend recourir à des agents liés, l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution communique, à la demande de l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat d'accueil et dans un délai raisonnable, l'identité des
|
||||
agents liés auxquels elle entend recourir dans cet Etat.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030636690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-22
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers, s'agissant de l'exercice du service
|
||||
mentionné au 4° de l'article L. 321-1, refuse que soient transmises à l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat d'accueil mentionné au 1° de l'article R. 532-20, qui a été
|
||||
désignée comme point de contact, les éléments d'information mentionnés à
|
||||
l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce refus à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'à l'entreprise
|
||||
concernée dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 532-21.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de transmettre
|
||||
les informations mentionnées à l'article R. 532-21, elle doit en informer
|
||||
l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise concernée dans les
|
||||
conditions et le délai mentionnés à l'alinéa précédent.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030635917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/59/LEGIARTI000030635917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-23-1
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit qui, ayant leur siège social sur le territoire de
|
||||
la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de
|
||||
Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent établir une succursale dans un autre Etat
|
||||
membre pour y fournir des services d'investissement sont soumis à la procédure
|
||||
prévue au I de l'article L. 511-27 pour les opérations de banque, sous réserve
|
||||
des observations et avis de l'Autorité des marchés financiers prévus aux
|
||||
articles R. 532-20 à R. 532-23.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030636699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-23
|
||||
|
||||
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
|
||||
l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est envisagée, l'entreprise
|
||||
intéressée doit notifier cette modification à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution un mois au moins avant qu'elle n'intervienne. L'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés
|
||||
financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Elle en informe également
|
||||
l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, s'agissant de
|
||||
l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, l'Autorité des
|
||||
marchés financiers estiment que des mesures doivent être prises par l'entreprise
|
||||
pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux
|
||||
activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer, ces autorités demandent à
|
||||
l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
|
||||
contre récépissé, de prendre de telles mesures.
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027775622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/56/LEGIARTI000027775622.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2020-09-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-25-1
|
||||
|
||||
I.-La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L.
|
||||
I. – La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L.
|
||||
532-25-1 qui a l'intention d'établir pour la première fois une succursale dans
|
||||
un autre Etat membre de l'Union européenne transmet à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers une documentation comportant les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'Etat membre dans lequel elle a l'intention d'établir une succursale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un programme d'activités précisant notamment les services qu'elle a
|
||||
l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle compte gérer ;<br />
|
||||
2° Un programme d'activités précisant notamment les services d'investissement et
|
||||
autres services qu'elle a l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle
|
||||
compte gérer ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'organisation de la succursale ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,7 +28,7 @@ peuvent être obtenus ;<br />
|
|||
5° Le nom et les coordonnées des personnes chargées de la gestion de la
|
||||
succursale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation
|
||||
II. – Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation
|
||||
complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette
|
||||
documentation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société
|
||||
de gestion de portefeuille.<br />
|
||||
|
@ -46,7 +47,7 @@ Dès réception de la notification de la transmission, la société de gestion d
|
|||
portefeuille peut commencer à fournir ses services dans son Etat membre
|
||||
d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'une modification de l'une des informations mentionnées au I est
|
||||
III. – Lorsqu'une modification de l'une des informations mentionnées au I est
|
||||
envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie par
|
||||
écrit à l'Autorité des marchés financiers un mois au moins avant qu'elle
|
||||
n'intervienne ou aussitôt après qu'elle soit intervenue, s'il s'agit d'une
|
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437774
|
|||
|
||||
###### Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services
|
||||
|
||||
- [Article R532-25-1](article_r532-25-1.md)
|
||||
- [Article R532-28](article_r532-28.md)
|
||||
- [Article R532-29](article_r532-29.md)
|
||||
- [Article R532-30](article_r532-30.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027775642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/56/LEGIARTI000027775642.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-30
|
||||
|
||||
I.-La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L.
|
||||
I. – La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L.
|
||||
532-25-1 qui a l'intention de gérer pour la première fois des FIA en libre
|
||||
prestation de services, communique à l'Autorité des marchés financiers une
|
||||
documentation comportant les informations suivantes :<br />
|
||||
|
@ -19,12 +19,12 @@ documentation comportant les informations suivantes :<br />
|
|||
2° Un programme d'activités précisant notamment les services qu'elle a
|
||||
l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle compte gérer.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la documentation
|
||||
II. – Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la documentation
|
||||
complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette
|
||||
documentation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société
|
||||
de gestion de portefeuille. Les dispositions des deuxième, troisième et
|
||||
quatrième alinéas du II de l'article R. 532-25-1 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de modification de l'une des informations mentionnées au I par la
|
||||
III. – En cas de modification de l'une des informations mentionnées au I par la
|
||||
société de gestion de portefeuille, les dispositions du III de l'article R.
|
||||
532-25-1 sont applicables.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194131
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Libre prestation de services
|
||||
|
||||
- [Sous-paragraphe 1 : Libre prestation de services des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.](sous-paragraphe_1)
|
||||
- [Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille.](sous-paragraphe_2)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198081
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-paragraphe 1 : Libre prestation de services des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
|
||||
|
||||
- [Article R532-26](article_r532-26.md)
|
||||
- [Article R532-27](article_r532-27.md)
|
||||
- [Article R532-27-1](article_r532-27-1.md)
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030636714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-26
|
||||
|
||||
I. – Toute entreprise d'investissement qui, ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
|
||||
Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois
|
||||
fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et
|
||||
en précisant la nature des services d'investissement qu'elle envisage de fournir
|
||||
et si elle prévoit de recourir à des agents liés.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'entreprise
|
||||
d'investissement mentionnée au premier alinéa tous renseignements sur les
|
||||
modalités d'exercice des activités qu'elle projette d'entreprendre en libre
|
||||
prestation de services.<br />
|
||||
|
||||
La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut
|
||||
être adressée, par l'entreprise intéressée, à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution en même temps que sa demande d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la
|
||||
notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa du I dans
|
||||
un délai d'un mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque
|
||||
des renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à
|
||||
réception de ces renseignements.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise de services d'investissement souhaite exercer le service
|
||||
de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen elle doit, sans préjudice des conditions requises
|
||||
par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à
|
||||
exercer ce service en France.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030635976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/59/LEGIARTI000030635976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-27-1
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit qui, ayant leur siège social sur le territoire de
|
||||
la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de
|
||||
Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent fournir pour la première fois des
|
||||
services d'investissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
|
||||
soumis à la procédure prévue au II de l'article L. 511-27 pour les opérations de
|
||||
banque.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030636709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-27
|
||||
|
||||
Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en
|
||||
application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-26 est
|
||||
communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant que cette
|
||||
modification n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de
|
||||
contact.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198082
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille.
|
||||
|
||||
- [Article R532-30](article_r532-30.md)
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437806
|
|||
###### Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437804
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA
|
||||
|
||||
- [Article R532-31](article_r532-31.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035429204
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R532-31](article_r532-31.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027775791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775791.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2020-09-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-31
|
||||
|
@ -24,12 +24,12 @@ ou celui dans lequel le plus grand volume d'actifs est géré ;<br />
|
|||
3° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de l'Union
|
||||
européenne dans un Etat membre :<br />
|
||||
|
||||
― l'Etat membre dans lequel le gestionnaire a l'intention de commercialiser le
|
||||
– l'Etat membre dans lequel le gestionnaire a l'intention de commercialiser le
|
||||
FIA s'il n'a pas été agréé ou enregistré dans l'Union européenne ; ou<br />
|
||||
|
||||
― l'Etat membre d'origine du FIA ; ou<br />
|
||||
– l'Etat membre d'origine du FIA ; ou<br />
|
||||
|
||||
― l'Etat membre dans lequel le gestionnaire a l'intention de commercialiser le
|
||||
– l'Etat membre dans lequel le gestionnaire a l'intention de commercialiser le
|
||||
FIA s'il a été agréé ou enregistré dans un Etat membre ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de pays tiers
|
||||
|
@ -38,11 +38,11 @@ dans un seul Etat membre : cet Etat membre ;<br />
|
|||
5° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de l'Union
|
||||
européenne dans différents Etats membres :<br />
|
||||
|
||||
― l'Etat membre d'origine du FIA ou l'un des Etats membres dans lequel le
|
||||
– l'Etat membre d'origine du FIA ou l'un des Etats membres dans lequel le
|
||||
gestionnaire a l'intention de commercialiser effectivement le FIA si le FIA est
|
||||
agréé ou enregistré dans un Etat membre ; ou<br />
|
||||
|
||||
― l'un des Etats membres dans lequel le gestionnaire a l'intention de développer
|
||||
– l'un des Etats membres dans lequel le gestionnaire a l'intention de développer
|
||||
une commercialisation effective si le FIA n'est pas agréé ou enregistré dans un
|
||||
Etat membre ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -52,11 +52,11 @@ dans différents Etats membres : l'un de ces Etats membres ;<br />
|
|||
7° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser plusieurs FIA de
|
||||
l'Union européenne :<br />
|
||||
|
||||
― l'Etat d'origine de ces FIA ou l'Etat dans lequel le gestionnaire a
|
||||
– l'Etat d'origine de ces FIA ou l'Etat dans lequel le gestionnaire a
|
||||
l'intention de développer la commercialisation effective de la plupart de ces
|
||||
FIA s'ils sont agréés ou enregistrés dans le même Etat membre ; ou<br />
|
||||
|
||||
― l'Etat dans lequel le gestionnaire a l'intention de développer la
|
||||
– l'Etat dans lequel le gestionnaire a l'intention de développer la
|
||||
commercialisation effective de la plupart de ces FIA s'ils ne sont pas agréés ou
|
||||
enregistrés dans le même Etat membre ;<br />
|
||||
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027775795
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035429206
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
|
||||
###### Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
|
||||
|
||||
- [Article R532-32](article_r532-32.md)
|
||||
- [Article R532-33](article_r532-33.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027775797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775797.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-32
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775797.xml
|
|||
participe, avec les autorités compétentes des autres Etats membres de
|
||||
référence possibles, à la procédure conjointe de désignation, dans un délai
|
||||
d'un mois, de l'Etat membre de référence prévue par l'article 37 de la
|
||||
directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
|
||||
directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque la France est désignée comme étant l'Etat membre de référence,
|
||||
|
@ -25,11 +25,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775797.xml
|
|||
gestionnaire peut choisir lui-même son Etat membre de référence sur la base
|
||||
des critères énoncés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 532-31.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Sur demande de l'Autorité des marchés financiers, le gestionnaire apporte la
|
||||
preuve de son intention de développer une commercialisation effective en
|
||||
France par la transmission, à cette autorité, de sa stratégie de
|
||||
commercialisation.
|
||||
</p>
|
||||
Sur demande de l'Autorité des marchés financiers, le gestionnaire apporte la
|
||||
preuve de son intention de développer une commercialisation effective en France
|
||||
par la transmission, à cette autorité, de sa stratégie de commercialisation.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027775799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775799.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-33
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027775801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/58/LEGIARTI000027775801.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-34
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027775803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/58/LEGIARTI000027775803.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-35
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Règles de bonne conduite.
|
||||
|
||||
- [Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_1)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035530997
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
|
||||
|
||||
- [Article R533-16-2](article_r533-16-2.md)
|
||||
- [Article D533-16-1](article_d533-16-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035429330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/93/LEGIARTI000035429330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R533-16-2
|
||||
|
||||
Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-01-14
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021671705
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers
|
||||
|
||||
- [Article R533-15](article_r533-15.md)
|
||||
- [Article R533-16](article_r533-16.md)
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R533-15
|
||||
|
||||
Les conventions mentionnées à l'article L. 533-13-1 sont établies par écrit à la
|
||||
demande des prestataires de services d'investissement et prévoient notamment
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° A la charge du prestataire de services d'investissement :<br />
|
||||
|
||||
a) La soumission à la personne mentionnée au 2° responsable de la publication
|
||||
des documents d'information de tout projet de document à caractère publicitaire
|
||||
qu'il a établi, quel que soit son support, et de toute modification qu'il entend
|
||||
apporter à ce document, préalablement à sa diffusion ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'obligation de n'utiliser que les documents à caractère publicitaire
|
||||
approuvés par la personne responsable de la publication des documents
|
||||
d'information ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la charge de la personne responsable de la publication des documents
|
||||
d'information mentionnés aux articles L. 214-23-1, L. 214-109 et L. 412-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) La mise à la disposition des prestataires de services d'investissement de ces
|
||||
documents et de leur mise à jour ;<br />
|
||||
|
||||
b) La transmission, éventuellement sous forme de fiches de présentation, des
|
||||
informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques
|
||||
financières de l'instrument financier, tant par le prestataire de services
|
||||
d'investissement que par la clientèle, ainsi que la mise à jour systématique de
|
||||
ces informations ;<br />
|
||||
|
||||
c) La vérification de la conformité aux documents d'information mentionnés au 1°
|
||||
de tout projet de document à caractère publicitaire, quel que soit son support,
|
||||
qui lui est transmis par le prestataire de services d'investissement, dans un
|
||||
délai fixé par la convention ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de pluralité de personnes responsables de la publication des documents
|
||||
d'information ou de prestataires de services d'investissement, l'obligation
|
||||
d'établir une convention au sens de l'article L. 533-13-1 s'applique entre
|
||||
personnes en relation directe.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-14
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021671695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/16/LEGIARTI000021671695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R533-16
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article R. 533-15 ne sont pas soumises à
|
||||
l'obligation d'établir les conventions prévues par cet article dans les cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour la distribution d'instruments financiers exclusivement destinés à des
|
||||
investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens du II
|
||||
de l'article L. 411-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour la distribution d'instruments financiers proposés dans le cadre du livre
|
||||
III de la troisième partie du code du travail.
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029763606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/36/LEGIARTI000029763606.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R533-17
|
||||
|
||||
Au sein des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille, les membres du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe
|
||||
exerçant des fonctions équivalentes ou toutes personnes qui assurent la
|
||||
direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 532-2,
|
||||
d'autre part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de
|
||||
l'expérience nécessaires mentionnées à l'article L. 533-25 en matière de marchés
|
||||
financiers, d'exigences légales réglementaires applicables à l'entreprise
|
||||
d'investissement, de son système de gouvernance, dont le contrôle interne, de
|
||||
planification stratégique et de sa mise en œuvre, de gestion des risques,
|
||||
d'information comptable et financière.
|
||||
Au sein des entreprises d'investissement, les membres du conseil
|
||||
d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du
|
||||
directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes
|
||||
personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au
|
||||
sens de l'article L. 532-2, d'autre part, disposent collectivement des
|
||||
connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires mentionnées à
|
||||
l'article L. 533-25 en matière de marchés financiers, d'exigences légales
|
||||
réglementaires applicables à l'entreprise d'investissement, de son système de
|
||||
gouvernance, dont le contrôle interne, de planification stratégique et de sa
|
||||
mise en œuvre, de gestion des risques, d'information comptable et financière.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715304.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R533-18
|
||||
|
||||
I. – Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de
|
||||
l'article L. 533-26 s'appliquent au sein d'une entreprise d'investissement autre
|
||||
qu'une société de gestion de portefeuille qui répond à l'une des conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
l'article L. 533-26 s'appliquent au sein d'une entreprise d'investissement qui
|
||||
répond à l'une des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le total de bilan, social ou consolidé, est supérieur, pendant deux exercices
|
||||
consécutifs, à quinze milliards d'euros ;<br />
|
||||
|
@ -23,9 +22,8 @@ organisation interne ou de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses
|
|||
activités.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs provisoires désignés auprès des entreprises d'investissement
|
||||
autres que des sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas soumis, en cette
|
||||
qualité, aux règles de limitation du cumul de mandats prévues à l'article L.
|
||||
533-26.<br />
|
||||
ne sont pas soumis, en cette qualité, aux règles de limitation du cumul de
|
||||
mandats prévues à l'article L. 533-26.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application des règles de limitation du cumul de mandats prévues
|
||||
aux II à IV de l'article L. 533-26, les fonctions mentionnées à ce IV sont
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029715269
|
|||
###### Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
|
||||
|
||||
- [Article R533-18-1](article_r533-18-1.md)
|
||||
- [Article R533-18-2](article_r533-18-2.md)
|
||||
- [Article R533-18-3](article_r533-18-3.md)
|
||||
- [Article R533-18-4](article_r533-18-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715306.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R533-18-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement
|
||||
autres que les sociétés de gestion de portefeuille y présentent les dispositifs
|
||||
mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L.
|
||||
511-45, par la présente section, ainsi que par les dispositions réglementaires
|
||||
prises pour leur application.
|
||||
Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement y
|
||||
présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences
|
||||
prévues par l'article L. 511-45, par la présente section, ainsi que par les
|
||||
dispositions réglementaires prises pour leur application.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035429484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/94/LEGIARTI000035429484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R533-18-2
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
|
||||
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d'un accès adéquat
|
||||
aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les
|
||||
décisions prises en matière de gestion.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035429298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/92/LEGIARTI000035429298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R533-18-3
|
||||
|
||||
Les membres du personnel d'une entreprise d'investissement, lorsqu'ils ont reçu
|
||||
le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un
|
||||
autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette entreprise sans
|
||||
en avoir, au préalable, informé la direction de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques,
|
||||
littéraires ou artistiques.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035429300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/93/LEGIARTI000035429300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R533-18-4
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise
|
||||
d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement
|
||||
ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions
|
||||
d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit,
|
||||
ni dans une société de financement, ni dans une autre entreprise
|
||||
d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code
|
||||
de commerce.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715308.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R533-19
|
||||
|
@ -13,15 +13,14 @@ I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
|
|||
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
|
||||
informations mentionnées aux g, h et i du paragraphe 1 de l'article 450 du
|
||||
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
|
||||
publiées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille, afin de comparer les tendances et les pratiques en matière de
|
||||
rémunération.<br />
|
||||
publiées par les entreprises d'investissement, afin de comparer les tendances et
|
||||
les pratiques en matière de rémunération.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque
|
||||
entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
|
||||
mentionnée au I, les informations relatives au nombre de personnes physiques
|
||||
dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros par exercice
|
||||
comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million d'euros, aux
|
||||
fonctions exercées par ces personnes et à leur domaine d'activité, aux
|
||||
principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à long terme et aux
|
||||
cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs montants.
|
||||
entreprise d'investissement mentionnée au I, les informations relatives au
|
||||
nombre de personnes physiques dont la rémunération s'élève à au moins un million
|
||||
d'euros par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un
|
||||
million d'euros, aux fonctions exercées par ces personnes et à leur domaine
|
||||
d'activité, aux principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à
|
||||
long terme et aux cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs
|
||||
montants.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029715312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715312.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R533-21
|
||||
|
||||
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille sont tenues aux obligations prévues aux articles R. 511-20 à R.
|
||||
511-25.
|
||||
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations prévues aux
|
||||
articles R. 511-20 à R. 511-25.
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
|
|||
|
||||
#### Titre IV : Autres prestataires de services
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données](chapitre_ix)
|
||||
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs](chapitre_vii)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153808
|
|||
|
||||
##### Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
|
||||
|
||||
- [Article R541-10](article_r541-10.md)
|
||||
- [Article D541-8](article_d541-8.md)
|
||||
- [Article D541-9](article_d541-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-14
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021671707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/17/LEGIARTI000021671707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-10
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16, les
|
||||
conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de
|
||||
services d'investissement.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035429984
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données](section_1)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035429986
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données
|
||||
|
||||
- [Article R549-1](article_r549-1.md)
|
||||
- [Article R549-2](article_r549-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035429991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/99/LEGIARTI000035429991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R549-1
|
||||
|
||||
Lorsque le requérant demande un agrément comportant l'autorisation de fournir un
|
||||
ou plusieurs services de communication de données au sens de l'article L. 323-1,
|
||||
cette autorisation est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme
|
||||
prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
|
||||
portefeuille.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de service
|
||||
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille et qu'il
|
||||
demande l'autorisation de fournir un ou plusieurs services de communication de
|
||||
données au sens de l'article L. 323-1, cette autorisation est délivrée dans le
|
||||
cadre de la modification de son agrément conformément à la procédure prévue aux
|
||||
articles L. 532-3-1 et R. 532-6.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035429993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/99/LEGIARTI000035429993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R549-2
|
||||
|
||||
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai
|
||||
mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025236136
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Les agents liés
|
||||
|
||||
- [Article R545-1](article_r545-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035429736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/97/LEGIARTI000035429736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R545-1
|
||||
|
||||
Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait
|
||||
l'objet :<br />
|
||||
|
||||
a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 depuis
|
||||
moins de dix ans ;<br />
|
||||
|
||||
b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L. 612-41, jusqu'au terme de
|
||||
cette sanction ;<br />
|
||||
|
||||
c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en
|
||||
application du b du III de l'article L. 621-15, jusqu'au terme de cette
|
||||
interdiction.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029465640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465640.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R546-1
|
||||
|
@ -22,18 +22,20 @@ II. – La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'articl
|
|||
mentionné au I ci-dessus. A cette fin, la commission vérifie que sont remplies
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à
|
||||
L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de
|
||||
paiement, aux articles L. 541-2 à L. 541-4 pour les conseillers en
|
||||
investissements financiers, à l'article L. 545-2 pour les agents liés, au III de
|
||||
l'article L. 547-1, au I et au 1° du II de l'article L. 547-3 et à l'article L.
|
||||
547-4 pour les conseillers en investissements participatifs et aux articles L.
|
||||
548-2 et L. 548-4 pour les intermédiaires en financement participatif.<br />
|
||||
paiement, aux articles L. 541-2, L. 541-3 et au I de l'article L. 541-4 pour les
|
||||
conseillers en investissements financiers, à l'article L. 545-2 pour les agents
|
||||
liés, au III de l'article L. 547-1, au I et au 1° du II de l'article L. 547-3
|
||||
et, au I et V de l'article L. 547-4 et à l'article L. 547-5 pour les conseillers
|
||||
en investissements participatifs et aux articles L. 548-2 et L. 548-4 pour les
|
||||
intermédiaires en financement participatif.<br />
|
||||
|
||||
III. – Toute personne qui y a intérêt et en fait la demande peut obtenir la
|
||||
communication, par l'organisme mentionné au I ci-dessus, du nom de l'entreprise
|
||||
ou de l'établissement auprès desquels les personnes mentionnées à l'article L.
|
||||
546-1 ont souscrit un contrat d'assurance en application des articles L. 519-3-4
|
||||
et L. 541-3, ou qui ont apporté la garantie financière prévue à l'article L.
|
||||
519-4 ainsi que les références des contrats ou engagements en cause.<br />
|
||||
546-1 ont souscrit un contrat d'assurance en application des articles L.
|
||||
519-3-4, L. 541-3 et L. 547-5, ou qui ont apporté la garantie financière prévue
|
||||
à l'article L. 519-4 ainsi que les références des contrats ou engagements en
|
||||
cause.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support
|
||||
durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la radiation du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/36/LEGIARTI000029723638.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R546-3
|
||||
|
@ -40,25 +40,19 @@ mandat.<br />
|
|||
|
||||
VI. – Les associations professionnelles de conseillers en investissements
|
||||
financiers et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux
|
||||
articles L. 541-4 et L. 547-4 notifient à l'organisme la radiation de leurs
|
||||
adhérents ainsi que les décisions de suspension prises sur le fondement du
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans le mois qui suit
|
||||
cette radiation ou cette suspension.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'association agréée, les décisions de suspension des conseillers
|
||||
en investissements participatifs sont notifiées par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers dans le mois qui suit cette suspension.<br />
|
||||
articles L. 541-4 et L. 547-4 notifient à l'organisme le retrait de l'adhésion
|
||||
de leurs adhérents, dans le mois qui suit ce retrait.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Les entreprises d'assurance portent sans délai à la connaissance de
|
||||
l'organisme toute suspension de garantie, toute dénonciation de la tacite
|
||||
reconduction ou résiliation du contrat d'assurance souscrit au titre de leur
|
||||
responsabilité civile professionnelle, concernant les personnes mentionnées au
|
||||
1° du I de l'article R. 519-4 et à l'article L. 541-1.<br />
|
||||
1° du I de l'article R. 519-4, à l'article L. 541-1 et à l'article L. 547-1.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises d'assurance, les établissements de crédit ou les sociétés de
|
||||
financement, émetteurs, en application de l'article L. 519-4, de la garantie
|
||||
financière des personnes mentionnées aux articles L. 519-1 et L. 541-1, portent
|
||||
sans délai à la connaissance de l'organisme la cessation de cette garantie.<br />
|
||||
financière des personnes mentionnées à l'article L. 519-1, portent sans délai à
|
||||
la connaissance de l'organisme la cessation de cette garantie.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – L'organisme procède à la radiation du registre, sur décision de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° du I de
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-25
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030773479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773479.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R546-5
|
||||
|
||||
A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L.
|
||||
519-3-3 et L. 541-2, au II de l'article L. 547-3 et à l'article L. 548-4,
|
||||
l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande communication du
|
||||
bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier
|
||||
judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de
|
||||
son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1
|
||||
ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que pour les personnes
|
||||
originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et
|
||||
Futuna.
|
||||
519-3-3, L. 541-2, L. 541-7, au II de l'article L. 547-3, à l'article L. 547-7
|
||||
et à l'article L. 548-4, l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1
|
||||
demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne
|
||||
intéressée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de
|
||||
télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées
|
||||
à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, ainsi que pour les personnes originaires de Nouvelle-Calédonie, de
|
||||
Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938847
|
|||
###### Section 4 : Agréments et modifications de participations
|
||||
|
||||
- [Article R612-20](article_r612-20.md)
|
||||
- [Article R612-20-1](article_r612-20-1.md)
|
||||
- [Article R612-21](article_r612-21.md)
|
||||
- [Article R612-21-1](article_r612-21-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,74 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036332165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/21/LEGIARTI000036332165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R612-20-1
|
||||
|
||||
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les listes
|
||||
mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 612-20 à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
|
||||
fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des établissements de
|
||||
crédit agréés, la liste des établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une
|
||||
mesure de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des personnes agréées
|
||||
ainsi que, pour chaque établissement concerné, les motifs de cette mesure.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
|
||||
une fois par an aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
|
||||
européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne la
|
||||
liste des compagnies financières holding et des compagnies financières holding
|
||||
mixtes.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
|
||||
fois par an à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne le
|
||||
nombre et la nature des cas dans lesquels elle a refusé qu'un établissement de
|
||||
crédit ayant son siège social en France puisse, dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, créer une succursale en vue de fournir des services bancaires ou
|
||||
poursuivre son activité à la suite d'un changement de situation.<br />
|
||||
|
||||
V. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
|
||||
fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des dirigeants
|
||||
d'établissement de crédit et d'entreprise d'investissement qu'elle a autorisés à
|
||||
exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L. 511-52 et
|
||||
au II de l'article L. 533-26.<br />
|
||||
|
||||
VI. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
|
||||
fois par an à l'Autorité bancaire européenne, au comité bancaire européen
|
||||
institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/ CE du 5 novembre
|
||||
2003 et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales
|
||||
d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union
|
||||
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
|
||||
une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
|
||||
professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de
|
||||
l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des
|
||||
assurances, des mutuelles agréées en application de l'article L. 222-3 du code
|
||||
de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la
|
||||
mutualité, des institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L.
|
||||
932-40 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du
|
||||
code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales administrant une
|
||||
institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de
|
||||
l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles
|
||||
supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à
|
||||
l'article R. 542-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle, institution
|
||||
de prévoyance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou
|
||||
union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une institution
|
||||
de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée
|
||||
en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes
|
||||
exercent une activité.
|
|
@ -1,43 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027875605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/56/LEGIARTI000027875605.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R612-20
|
||||
|
||||
I. – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dresse chaque année
|
||||
les listes, arrêtées au 1er janvier, des personnes mentionnées au I de l'article
|
||||
L. 612-2 et celle des conglomérats financiers. Ces listes précisent le cas
|
||||
échéant l'activité, le service ou la branche pour lesquels ces personnes sont
|
||||
agréées.<br />
|
||||
I.-En application de l'article L. 612-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution établit et met à jour, sous forme de registre électronique, les
|
||||
listes des personnes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
2° L'Autorité est destinataire des informations données par les autorités
|
||||
1° Les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les établissements de crédit, les établissements financiers et les
|
||||
entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent leur activité en
|
||||
France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services
|
||||
conformément aux dispositions du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique
|
||||
ayant leur siège social en France qui fournissent des services de paiement dans
|
||||
les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du
|
||||
libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux
|
||||
dispositions du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France
|
||||
qui émettent, gèrent ou distribuent de la monnaie électronique dans les autres
|
||||
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre
|
||||
établissement ou de la libre prestation de services conformément aux
|
||||
dispositions du présent code, en précisant le cas échéant le recours à des
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 525-8 pour distribuer, pour leur compte, de
|
||||
la monnaie électronique dans ces mêmes Etats.<br />
|
||||
|
||||
Le registre électronique précise le cas échéant l'activité ou le service pour
|
||||
lesquels les personnes sont agréées, enregistrées ou autorisées. Il est
|
||||
accessible sur un site internet.<br />
|
||||
|
||||
II.-1. En application de l'article L. 612-21, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution dresse chaque année les listes, arrêtées au 1er janvier, des
|
||||
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 et des conglomérats
|
||||
financiers. Ces listes précisent le cas échéant l'activité, le service ou la
|
||||
branche pour lesquels ces personnes sont agréées ;<br />
|
||||
|
||||
2. L'Autorité est destinataire des informations données par les autorités
|
||||
compétentes des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
sur des personnes mentionnées au 1 qui exercent leur activité en France en libre
|
||||
établissement ou en libre prestation de services conformément aux dispositions
|
||||
du présent code ou du code des assurances. Elle en établit la liste.<br />
|
||||
sur des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 qui exercent leur
|
||||
activité en France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de
|
||||
services conformément aux dispositions du code des assurances. Elle établit la
|
||||
liste de ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4° L'Autorité établit et met à jour régulièrement la liste des succursales et
|
||||
celle des agents des établissements de paiement et des établissements de monnaie
|
||||
électronique qui fournissent des services de paiement dans les autres Etats
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en précisant les services
|
||||
de paiement exercés. L'Autorité communique ces listes aux autorités compétentes
|
||||
de chacun de ces autres Etats.<br />
|
||||
|
||||
5° L'Autorité établit et met à jour régulièrement la liste des succursales des
|
||||
établissements de monnaie électronique qui émettent et gèrent de la monnaie
|
||||
électronique dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, en précisant les services de paiement exercés, ainsi que la liste des
|
||||
établissements de monnaie électronique qui recourent à des personnes mentionnées
|
||||
à l'article L. 525-8 pour distribuer, pour leur compte, de la monnaie
|
||||
électronique dans ces mêmes Etats. L'Autorité communique ces listes aux
|
||||
autorités compétentes de chacun de ces autres Etats.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les listes mentionnées au I sont publiées au registre officiel de
|
||||
3. Les listes mentionnées aux 1 et 2 sont publiées au registre officiel de
|
||||
l'Autorité, sous forme électronique.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-21
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033467069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/70/LEGIARTI000033467069.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R612-29-3
|
||||
|
||||
I.-La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la
|
||||
I. – La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la
|
||||
nomination ou du renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au
|
||||
II de l'article L. 612-23-1 est réalisée dans les quinze jours suivant leur
|
||||
nomination ou leur renouvellement.<br />
|
||||
|
@ -22,11 +22,12 @@ est déterminé par l'autorité dans les conditions mentionnées à l'article R.
|
|||
A compter de la réception du dossier complet, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à cette
|
||||
nomination ou à ce renouvellement. Pour les prestataires de services
|
||||
d'investissement, le délai court à compter de l'expiration du délai d'un mois
|
||||
imparti à l'Autorité des marchés financiers pour faire savoir à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution et au déclarant que la désignation de la
|
||||
personne physique notifiée n'est pas compatible avec l'approbation du programme
|
||||
d'activités précédemment délivré.<br />
|
||||
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, le délai
|
||||
court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers pour faire savoir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution et au déclarant que la désignation de la personne physique notifiée
|
||||
n'est pas compatible avec l'approbation du programme d'activités précédemment
|
||||
délivré.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de s'opposer
|
||||
à la nomination ou au renouvellement, elle notifie les éléments justifiant son
|
||||
|
@ -50,11 +51,11 @@ administratives lorsque, pour l'application de l'article L. 612-23-1, elle
|
|||
évalue les conditions d'honorabilité posées par les articles L. 511-51, L.
|
||||
533-25, L. 517-5 et L. 517-9.<br />
|
||||
|
||||
II.-La notification du renouvellement du mandat des personnes physiques membres
|
||||
du conseil d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe exerçant
|
||||
des fonctions équivalentes des personnes morales mentionnées au I de l'article
|
||||
L. 612-23-1 porte sur les seuls changements intervenus depuis leur précédente
|
||||
nomination.<br />
|
||||
II. – La notification du renouvellement du mandat des personnes physiques
|
||||
membres du conseil d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe
|
||||
exerçant des fonctions équivalentes des personnes morales mentionnées au I de
|
||||
l'article L. 612-23-1 porte sur les seuls changements intervenus depuis leur
|
||||
précédente nomination.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de changement mentionné dans la notification, la non-opposition de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au renouvellement du mandat
|
||||
|
@ -70,7 +71,7 @@ ratification par l'assemblée générale de la nomination à titre provisoire d'
|
|||
administrateur, d'un membre du conseil de surveillance ou d'un organe exerçant
|
||||
des fonctions équivalentes.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de
|
||||
III. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de
|
||||
s'opposer à la poursuite du mandat d'une des personnes mentionnées au V de
|
||||
l'article L. 612-23-1, elle notifie les éléments justifiant son opposition à
|
||||
l'entreprise, à la personne physique concernée et au président de l'organe dont
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029727194
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R613-1-A](article_r613-1-a.md)
|
||||
- [Article R613-1 B](article_r613-1_b.md)
|
||||
- [Article R613-1-B](article_r613-1-b.md)
|
||||
- [Article R613-1-C](article_r613-1-c.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029709830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/98/LEGIARTI000029709830.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R613-1 B
|
||||
###### Article R613-1-B
|
||||
|
||||
I. – Pour l'application des articles L. 613-20-1 et L. 613-21-1, les
|
||||
informations sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une
|
||||
incidence significative sur l'évaluation de la solidité financière d'un
|
||||
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement autre qu'une société
|
||||
de gestion de portefeuille, ou d'un établissement financier dans un autre Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen.<br />
|
||||
I.-Pour l'application des articles L. 613-20-1 et L. 613-21-1, les informations
|
||||
sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une incidence
|
||||
significative sur l'évaluation de la solidité financière d'un établissement de
|
||||
crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'un établissement financier dans
|
||||
un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Les informations essentielles recouvrent notamment les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -43,10 +42,10 @@ pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu du paragraphe 2 de
|
|||
l'article 312 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 26 juin 2013.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application des articles L. 613-20-1 et L. 613-21-1, les
|
||||
informations pertinentes sont les informations sollicitées par une autorité
|
||||
compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen pour l'exercice de ses missions de surveillance,
|
||||
prévues notamment par l'article L. 612-1 et par le règlement (UE) n° 575/2013 du
|
||||
II.-Pour l'application des articles L. 613-20-1 et L. 613-21-1, les informations
|
||||
pertinentes sont les informations sollicitées par une autorité compétente d'un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen pour l'exercice de ses missions de surveillance, prévues
|
||||
notamment par l'article L. 612-1 et par le règlement (UE) n° 575/2013 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, concernant une filiale
|
||||
importante pour le système financier de cet Etat.
|
|
@ -1,31 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029709993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/99/LEGIARTI000029709993.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R613-3-1
|
||||
|
||||
I. – Avant de prendre les décisions mentionnées aux deuxième et troisième
|
||||
alinéas du I de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
I.-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas
|
||||
du I de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit l'entreprise mère située dans un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement autre qu'une
|
||||
société de gestion de portefeuille, située dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui
|
||||
affiche le total de bilan le plus élevé.<br />
|
||||
2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, située dans
|
||||
un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen et qui affiche le total de bilan le plus élevé.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la Commission
|
||||
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la Commission
|
||||
européenne et à l'Autorité bancaire européenne les décisions mentionnées aux
|
||||
deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 613-20-1.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accepte, par
|
||||
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accepte, par
|
||||
voie d'accord bilatéral, la responsabilité de la surveillance d'une filiale en
|
||||
application du IV de l'article L. 613-20-1, elle en informe l'Autorité bancaire
|
||||
européenne.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185271
|
|||
###### Sous-section 1 : Réglementation et décisions
|
||||
|
||||
- [Article R621-30-1](article_r621-30-1.md)
|
||||
- [Article R621-30-2](article_r621-30-2.md)
|
||||
- [Article R621-30-3](article_r621-30-3.md)
|
||||
- [Article R621-30-4](article_r621-30-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-10-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024647061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/70/LEGIARTI000024647061.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035437983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-30-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une
|
||||
recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion,
|
||||
produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique,
|
||||
recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative :<br />
|
||||
L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés
|
||||
financiers :<br />
|
||||
|
||||
a) A une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé ;<br />
|
||||
-les décisions relatives à l'agrément des entreprises d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux instruments financiers émis par une telle personne ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur
|
||||
un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
Constituent des recommandations d'investissement :<br />
|
||||
|
||||
1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
|
||||
qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie
|
||||
d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise
|
||||
d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont
|
||||
l'activité professionnelle principale est de produire de telles études,
|
||||
informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur
|
||||
compte ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
|
||||
lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au
|
||||
1°, notamment par un journaliste professionnel au sens des articles L. 7111-3 et
|
||||
4 et L. 7112-1 du code du travail et qui recommandent directement une stratégie
|
||||
d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une
|
||||
indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la
|
||||
décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte
|
||||
d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment
|
||||
par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la
|
||||
situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision
|
||||
d'investissement recommandée.
|
||||
-au moins une fois par an, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement
|
||||
autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L.
|
||||
533-26.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-10-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024647055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/70/LEGIARTI000024647055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-30-2
|
||||
|
||||
Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du
|
||||
2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste
|
||||
professionnel, au sens des articles L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du
|
||||
travail, qui consistent à produire ou diffuser des informations de presse
|
||||
portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
|
||||
émet, sur des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la
|
||||
négociation sur un marché réglementé ou sur une recommandation d'investissement
|
||||
produite par un tiers sans en modifier la substance, et même si cette
|
||||
recommandation n'a pas encore été rendue publique.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-10-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024647047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/70/LEGIARTI000024647047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-30-3
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, on entend par
|
||||
diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour toute personne de
|
||||
diffuser, dans le cadre de sa profession, une recommandation d'investissement
|
||||
directe ou indirecte au sens de l'article R. 621-30-1.<br />
|
||||
|
||||
Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour
|
||||
tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste
|
||||
professionnel au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du
|
||||
travail, portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
|
||||
émet, sur des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la
|
||||
négociation sur un marché réglementé ou sur une recommandation d'investissement
|
||||
produite par un tiers ou sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été
|
||||
rendue publique dès lors que cette information de presse n'apporte aucune
|
||||
modification substantielle de la recommandation dont elle rend compte, notamment
|
||||
au sens de celle-ci.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-10-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024647041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/70/LEGIARTI000024647041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-30-4
|
||||
|
||||
Ne constitue ni la production ni la diffusion de recommandations
|
||||
d'investissement au sens du IX de l'article L. 621-7 la fourniture de conseils
|
||||
sous la forme d'une recommandation personnalisée à un client ou de
|
||||
recommandations commerciales informelles, adressées par une entreprise
|
||||
d'investissement ou un établissement de crédit à un groupe limité de clients,
|
||||
concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers ou des
|
||||
actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un
|
||||
marché réglementé, qui ne sont pas destinés à être rendus publics.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035438019
|
|||
|
||||
- [Article R621-37](article_r621-37.md)
|
||||
- [Article R621-37-1](article_r621-37-1.md)
|
||||
- [Article R621-37-1-1](article_r621-37-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/03/LEGIARTI000035430356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-37-1-1
|
||||
|
||||
La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 621-13-6
|
||||
comprend l'ensemble des éléments et informations relatifs à la mesure prise en
|
||||
application du I ou II du même article, notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les motifs de la mesure ;<br />
|
||||
|
||||
3° La teneur des limites imposées notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) La personne concernée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les instruments financiers ou les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du
|
||||
code de l'environnement concernés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne
|
||||
peut détenir à tout moment ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les dérogations éventuellement accordées conformément à l'article L. 420-12
|
||||
et les motifs de ces dérogations.<br />
|
||||
|
||||
La notification est effectuée au plus tard vingt-quatre heures avant la prise
|
||||
d'effet prévue des mesures prises en application du I ou II de l'article L.
|
||||
621-13-6 ou, en cas d'impossibilité et à titre exceptionnel dans un délai plus
|
||||
court.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027875205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/52/LEGIARTI000027875205.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035438028
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438028.xml
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###### Article R632-1
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@ -22,7 +22,7 @@ particulier en ce qui concerne les normes prudentielles de gestion,
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l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne
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;<br />
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2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de négociation ;<br />
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2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;<br />
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3° Pour infliger des sanctions ;<br />
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