Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039292003
NOR: ECOT1920374D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/20/JORFTEXT000039292003.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000036738055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/80/LEGIARTI000036738055.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039324601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324601.xml
---
###### Article R519-2
@ -32,20 +32,28 @@ code de la consommation ;<br />
2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit,
à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un
établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit
des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en
services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération
de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que
publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et
mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de
financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie
électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en
opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le
rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de
financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie
électronique qui fournit des services de paiement ou à un intermédiaire en
opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne
intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement
;<br />
des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en
services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une
entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de
gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article
L. 511-6 à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque
ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires
se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur
disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un
établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit
des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en
services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une
entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de
gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article
L. 511-6, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un
établissement de crédit, une société de financement, un établissement de
paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
paiement, à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement,
à un intermédiaire en financement participatif, à une entreprise d'assurance
dans le cadre de ses activités de prêts ou à une société de gestion dans le
cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 les
coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque
ou de services de paiement ;<br />
3° Les agents de prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L.
523-1 et les personnes mandatées en vertu de l'article L. 523-6 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029723519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723519.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039324593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324593.xml
---
###### Article R519-3
@ -19,14 +19,20 @@ négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 200 euros.<br />
Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à
l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de
paiement ou à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services
de paiement, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions
de seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article. L'appréciation du seuil
se fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces
paiement, à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
paiement, à l'intermédiaire en financement participatif, à l'entreprise
d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à la société de gestion
dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L.
511-6, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de
seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article. L'appréciation du seuil se
fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces
personnes disposent d'un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité,
le cas échéant, avec les dispositions de la section 2. A l'expiration de ce
délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l'article L.
546-1 et en informer l'établissement de crédit, la société de financement,
l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui
fournit des services de paiement. Ces entreprises informent les personnes
mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 des dispositions du présent article.
l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit
des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif,
l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société
de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à
l'article L. 511-6. Ces entreprises informent les personnes mentionnées au 1° de
l'article R. 519-2 des dispositions du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032546453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546453.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039324584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324584.xml
---
###### Article R519-4
@ -17,25 +17,37 @@ immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de cour
en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent
l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat
d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement
de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des
services de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle
de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, une société de
financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie
électronique qui fournit des services de paiement.<br />
de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services
de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise
d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion
dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L.
511-6, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler
exclusivement avec un établissement de crédit, une société de financement, un
établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit
des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une
entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de
gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article
L. 511-6.<br />
2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement,
qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit,
d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un
établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement et
qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec
l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou
de services de paiement ;<br />
d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement
de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire
en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses
activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de
gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et qui sont soumis à une
obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une de ces
entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services
de paiement ;<br />
3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui
exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs
délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement,
établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique qui
fournissent des services de paiement ;<br />
établissements de paiement, établissements de monnaie électronique qui
fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement
participatif, entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts
ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA
mentionnées à l'article L. 511-6 ;<br />
4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de
paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032543789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/37/LEGIARTI000032543789.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039324581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324581.xml
---
###### Article R519-15-2
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
monnaie électronique qui fournissent des services de paiement et les
établissements de paiement qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire en
opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de
monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les
établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les
entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les
sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA
mentionnées à l'article L. 511-6 qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire
en opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de
celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de
connaissances et de compétences professionnelles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032546532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546532.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039324573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324573.xml
---
###### Article R519-20
@ -24,8 +24,11 @@ de son siège social et le numéro d'immatriculation de leur mandant ;<br />
2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° du I de l'article R. 519-4, le
nom des établissements de crédit, des sociétés de financement, des
établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique qui
fournissent des services de paiement avec lesquels il travaille de manière
établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui
fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement
participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de
prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de
FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille de manière
exclusive ;<br />
3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l'article R.
@ -34,9 +37,12 @@ l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au
titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou
indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue
par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de
paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
paiement ou par toute entité contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code
de commerce, une de ces entreprises ;<br />
paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise
d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion
dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L.
511-6 ou par toute entité contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, une de ces entreprises ;<br />
4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les
réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032546515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546515.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039324564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324564.xml
---
###### Article R519-26
@ -18,9 +18,11 @@ seront dus.<br />
Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini
à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il
perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de
crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de
l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou,
si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.<br />
crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de
l'établissement de monnaie électronique, de l'entreprise d'assurance dans le
cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses
activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et quels en sont le
montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.<br />
Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire rappelle à
son client les termes de l'article L. 519-6.<br />
@ -38,5 +40,8 @@ mentionnés aux 2° et 3° du I et au III de l'article R. 519-4 et leurs
mandataires mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du
client potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 %
des droits de vote ou du capital, qu'ils détiennent dans un établissement de
crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un
établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un
établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un
intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le
cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses
activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029723036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723036.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039324558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324558.xml
---
###### Article R519-28
@ -34,8 +34,11 @@ fournit au client qu'une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation
d'une opération de banque ou d'un service de paiement, à l'exclusion de toute
autre forme d'intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d'un
établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de
paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services
de paiement, il peut, par dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux
paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise
d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion
dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L.
511-6, il peut, par dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux
contrats pour lesquels il a été sollicité par le client. Dans ce cas, il n'est
pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception de l'obligation de
fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029723041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723041.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039324554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324554.xml
---
###### Article R519-30
@ -14,18 +14,26 @@ service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires,
l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :<br />
1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, de la société de
financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie
électronique qui fournissent des services de paiement avec lesquels il travaille
financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie
électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en
financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs
activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités
de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille
;<br />
2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération
de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement
de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des
services de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de
calcul ;<br />
de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services
de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise
d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion
dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L.
511-6 et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;<br />
3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des
droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de la société de
financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie
électronique qui fournit des services de paiement concerné et qu'il peut, à sa
demande, lui communiquer le niveau de cette participation.
financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie
électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en
financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses
activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de
gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et qu'il peut, à sa demande, lui
communiquer le niveau de cette participation.

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@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029723510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723510.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039324550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324550.xml
---
###### Article R519-31
I. Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre
sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de
la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement
de monnaie électronique qui fournit des services de paiement lorsqu'elles
peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas
échéant, le risque encouru.<br />
la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de
monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en
financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses
activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de
gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 lorsqu'elles peuvent lui être
utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque
encouru.<br />
II. Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses
déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du
client à l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement
de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services
de paiement.
de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance
dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre
de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032546537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546537.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039324626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324626.xml
---
###### Article R765-4-2
I. Les articles suivants sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br />
I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables dans les îles Wallis
et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
1° Articles R. 519-1, R. 519-5, R. 519-10, R. 519-13, R. 519-16 à R. 519-18, R.
519-24, R. 519-27 et R. 519-29 dans leur rédaction résultant du décret n°
2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque
et en services de paiements ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
2° Articles R. 519-2 à R. 519-4, R. 519-21, R. 519-28, R. 519-30 et R. 519-31
dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière
financière et relatif aux sociétés de financement ;<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
3° Articles R. 519-6, R. 519-7 à R. 519-9, R. 519-11, R. 519-12, R. 519-14 à R.
519-15, R. 519-15-2, R. 519-19, R. 519-20, R. 519-22, R. 519-22-1, R. 519-23, R.
519-25 et R. 519-26 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-607 du 13
mai 2016.<br />
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 519-26 ne sont pas
applicables.<br />
R. 519-1
</td>
<td align="left">
<br />
II. Pour l'application des articles R. 519-15 et R. 519-26, les mots : " au I
et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de
l'article R. 519-4 ".<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-2 à R. 519-4
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-5
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-9
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-7
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-10
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-11 et R. 519-12
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-13
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-14 et R. 519-15
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-15-2
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-16 à R. 519-18
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-19
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-20
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-21
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-22 à R. 519-23
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-24
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-25
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-26 à l'exception du deuxième alinéa du I
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-27
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-28
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-29
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-30 et R. 519-31
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div><br /></div>
<div>
II. Pour l'application des articles R. 519-15 et R. 519-26, les mots : " au
I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de
l'article R. 519-4 ".<br />
</div>
Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et
R. 519-11-2 " sont supprimés.